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Approuvé au Conseil d’Administration du 28 octobre 2015
CONDITIONS GENERALES GS1 BELGIUM & LUXEMBOURG
1. Général
Ces conditions générales, approuvées par le Conseil d’Administration du 28 octobre 2015
s’appliquent à toutes les relations juridiques de GS1 Belgium & Luxembourg ASBL (appelé ci-après
GS1) et ses membres, engagées à partir de la date susmentionnée. Les conditions générales
englobent des conventions générales et des conventions spécifiques s’appliquant aux Standards GS1
et aux solutions et services proposés actuellement par GS1.:
Ci-après les conditions générales et spécifiques sont appelées Conditions Générales.
Les divergences et/ou compléments aux Conditions Générales ne sont valables que si explicitement
et préalablement convenus par écrit, ce excluant de manière explicite l’application de conditions
tierces d’achat ou de vente.
Toute publicité et offres sont facultatives et n’engagent GS1 qu’après confirmation écrite.
GS1 se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Les membres sont informés de la
modification et sont sensés y avoir consenti, à moins d’avoir communiqué par écrit son nonconsentement avec la modification endéans les 30 jours suivant la publication. La conséquence du
refus constitue:

la cessation intégrale de la relation contractuelle entre GS1 et le membre respectif au cas où
le refus concerne les conditions générales, si non la cessation partielle de la convention au
cas où le refus ne concerne que ces conventions spécifiques, tous deux avec entrée en
vigueur le 31 décembre de l’année civile en court, et ce sauf clauses contraires reprises dans
l’article ‘Cessation et dissolution’ ci-dessous.
2. Adhésion
2.1 Droit d’utilisation des Standards, solutions et services GS1
Afin de pouvoir se servir des Standards, solutions et services GS1 l’entreprise ou institution doit
adhérer auprès de GS1.
Une entreprise ou institution devient membre après avoir rempli les conditions cumulatives
suivantes :
 Introduction par l’entreprise ou l’institution d’un ‘formulaire d’adhésion’ dûment complété ,
procurant notamment le nom de la personne juridique et le cas échéant, la raison sociale, le
siège social, le numéro de téléphone, le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), le
numéro de compte en banque ainsi que la déclaration impliquant de manière explicite la prise
de connaissance et l’approbation des Conditions Générales;
 acceptation de la candidature de membre GS1
 paiement par le candidat membre de la cotisation annoncée.
GS1 Belgium & Luxembourg s’accorde la liberté de rejeter une demande d’adhésion. Une demande
d’adhésion n’est pas rejetée sur base de motifs irraisonnables.
De par son adhésion, le membre souscrit aux objectifs GS1.
De même, le membre déclare avoir pris note de et consentir au respect et à la mise en oeuvre des
standards GS1, aux directives d’application et aux autres directives communiquées par GS1.
Toutes modifications des données fournies dans le formulaire d’adhésion doivent être communiquées
à GS1 par retour de courrier. GS1 se réserve le droit de mettre fin à l’adhésion si la déclaration
s’avérait être fausse ou erronée, ou si le membre omet de remettre à jour les données initiales.
Les données personnelles communiquées dans le formulaire d’adhésion sont destinées à usage
interne de GS1. Le membre se déclare d’accord avec le fait que les données personnelles précitées
peuvent être utilisées par GS1 pour notamment informer ses membres des activités GS1.
Conformément à la loi sur Vie Privée (Loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée
dans le cadre de la protection des données personnelles) chaque personne concernée a droit de
regard et de correction de ses données.
Le membre peut siéger au sein des organes de concertation GS1 Belgium & Luxembourg. Dans ce
contexte, le membre agit tout d’abord en tant que représentant des intérêts communs de tous les
membres et de ceux provenant de son propre secteur en particulier.
2.2 Le droit de siéger au sein des organes de l’organisation GS1, des organes de concertation GS1
et des groupes de travail GS1
Moyennant une (éventuelle) notification préalable et la signature préalable du registre des
présences, un membre peut siéger dans les organes de l’organisation GS1, des organes de
concertation GS1 et des groupes de travail GS1.
Dans ce contexte, le membre (et ses représentants, employés ou contractuels), agit
primordialement en tant que représentant des intérêts communs de tous les membres et en
particulier des membres au sein de son secteur.
De par sa simple présence aux réunions des organes de l’organisation GS1, des organes de
concertation GS1 et des groupes de travail GS1, le membre cède tous les droits intellectuels sur
l’information (orale ou écrite) fournie par celui-ci lors de ces réunions d’organes de l’organisation
GS1, d’organes de concertation GS1 et de groupes de travail GS1, nonobstant le fait que les
membres sont généralement représentés par leurs employés ou par des mandataires contractuels.
L’information ainsi fournie par les membres GS1 pourra et sera traitée par GS1 (sans notification
supplémentaire) dans (énumération non exhaustive) des protocoles GS1, des standards GS1, des
rapports GS1 et cette information évoquée, qu’elle soit traitée ou non, appartient dès lors à GS1 à
titre exclusif. Les stipulations ci-dessus complètent l’art. 7 ci-dessous.
3. Obligations de GS1
La prestation de service à laquelle GS1 s’engage est un engagement de moyens. GS1 exécutera la
convention ainsi que les modifications y afférant et convenues par écrit et ce de manière
professionnelle, conformément aux usages commerciaux courants. Toutes autres garanties,
explicites ou tacites, statutaires, légales ou autres en sont formellement exclues.
GS1 est un entrepreneur indépendant. GS1 ne disposera ni du droit, ni du pouvoir, ni de la
compétence de s’engager à des obligations implicites ou explicites au nom des membres. GS1 ne
sera non plus fondé de pouvoir pour représenter les membres en tant que mandataire sauf si une
convention écrite en ce sens a été établie entre les deux parties.
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4. Obligation du membre – usage correct des Standards GS1 et du préfixe d’entreprise GS1
Le membre ne peut pas apporter, voire appliquer des modifications aux Standards GS1, ni en
diffuser des interprétations déviantes et non autorisées ou inviter des partenaires commerciaux à
mette en œuvre de tels écarts.
Le membre est obligé de prendre connaissance des Standards GS1 et des directives pour leur
application, afin de s’y conformer.
GS1 accorde au membre le droit exclusif d’utilisation d’un préfixe d’entreprise GS1 international.
L’adhérent n’est pas en droit de déléguer la licence de ce préfixe d’entreprise, ni de transférer des
préfixes d’entreprise GS1 à tiers, que ce soit ou non contre paiement. Dans le cas d’une scission
d’entreprise, un accord préalable et contractuel avec GS1 doit déterminer quelle entité conserve le
préfixe d’entreprise GS1. Seule une entité peut continuer à bénéficier de l’usage d’un préfixe
d’entreprise GS1.
Le préfixe d’entreprise doit être utilisé exclusivement pour des applications de codification propre à
l’entreprise membre et conformément aux spécifications des Standards GS1. En outre, le membre
n’est pas autorisé à utiliser des préfixes d’entreprise GS1 attribués à des tiers ni des préfixes
d’entreprise GS1 non encore attribués par une organisation GS1. Le membre ne peut pas modifier le
préfixe d’entreprise GS1 ni l’utiliser dans des applications non conformes aux standards GS1.
La licence entre en vigueur à la date d’attribution du préfixe d’entreprise GS1 en prend fin le 31
décembre de l’année à laquelle la dernière cotisation est redevable. Pour la durée de la licence, GS1
n’attribuera pas le préfixe d’entreprise GS1 à une autre entreprise ou personne.
Au cas où le membre ne respecte pas les conditions de licence pour l’attribution du préfixe
d’entreprise GS1 individuel, y compris les obligations de paiement, GS1 peut déclarer le droit
d’utilisation comme étant expiré par retour de courrier, sans droit quelconque à un dédommagement
ou remboursement des cotisations payées (pro rata). Par ailleurs, en cas d’utilisation incorrecte et
non-autorisée durable du préfixe d’entreprise GS1 individuel respectif, GS1 pourra exiger/exigera de
plein droit un dédommagement, les dommages calculés de façon forfaitaire à mille (1.000,00) EUR
par mois d’utilisation sans licence entamé, éventuellement augmentés de dommages réels et
effectifs démontrés.
Le membre est obligé d’informer GS1 sans délai et dès qu’il en prend connaissance de toute
application non réglementaire des Standards, des solutions et des services GS1.
5. Indemnisations et paiement
5.1 Cotisation
Conformément à l’article 8 des statuts GS1, chaque membre sera redevable annuellement d’une
cotisation, chaque fois à partir du 1er janvier de chaque année et valable pour toute l’année civile.
Si cette adhésion a été été résiliée ‘par lettre recommandée’ réceptionnée par GS1 avant le 30 juin
de l’année d’adhésion en cours, la cotisation de l’année calendrier suivante ne sera plus redevable.
(Voir également les stipulations d’art. 11 ci-après).
Les tarifs des cotisations annuelles sont déterminés annuellement par le Conseil d’Administration de
GS1 Belgium & Luxembourg et publiés avant le 15 novembre.
5.2 Autres cotisations
GS1 fournit à ses membres des services payants ou non. Le tarif pour les services supplémentaires
est également publié tel que détaillé dans l’article 5.3 ci-dessous.
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5.3 Conditions de paiement
Les factures sont payables au comptant. Le simple non paiement à échéance fait que des intérêts
sont exigibles de plein de droit et sans mise en demeure dès la date d’échéance: 7% sur réf.-taux
d’intérêt de la BCE (loi du 2/8/2002), augmenté d’une indemnisation forfaitaire de 10% de la
somme principale redevable avec un minimum de 50 EUR. Une demande de sursis de paiement doit
être introduite par écrit, datée et soussignée. L’acceptation se fait par écrit par un membre de la
direction de GS1. Les frais de recouvrement occasionnés par le membre sont imputés selon article 6
de la loi sur les arriérés, avec un forfait minimal de 75 EUR. Par ailleurs, le non paiement d’une
seule facture à la date d’échéance engendrera l’exigibilité de plein droit du solde redevable de toutes
les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore venues à échéance. Les litiges de
facturation doivent être communiqués à GS1 par lettre recommandée endéans les 8 jours.
Un aperçu en vigueur des cotisations est disponible sur le site Internet www.gs1belu.org et est
transmis au membre le cas échéant sur simple demande.
Toutes les cotisations sont TVA non comprise. Toute modification est communiquée préalablement
par GS1 Belgium & Luxembourg à ses membres.
6. Propriété intellectuelle
GS1 et/ou ses sous-traitants ont droit à tous les droits de propriété intellectuelle se reportant au
logiciel, à la documentation, aux rapports émis,… Pour autant d’application, le membre veillera à ce
que les indications, mentions de source, sigles de marques déposées, symboles et marques
apposées sur la documentation, rapports et logiciels, y restent conservés, ainsi que sur des copies
de ceux-ci.
Par ailleurs les membres cèdent, de par leur simple présence aux réunions des organes de
l’organisation GS1, des organes de concertation GS1 et des groupes de travail GS1, tous les droits
intellectuels sur l’information (orale ou écrite) fournie par ceux-ci lors de ces réunions d’organes de
l’organisation GS1, d’organes de concertation GS1 et de groupes de travail GS1, nonobstant le fait
que les membres sont généralement représentés par leurs employés ou par des mandataires
contractuels.
7. Réserve de propriété
GS1 est et reste propriétaire de tous les produits, Standards, solutions, services et informations
GS1. Les ‘produits’ éventuellement fournis restent la propriété de GS1 jusqu’à la rémunération
redevable à GS1 en question soit entièrement acquittée, y compris les éventuelles sommes
réclamées au membre pour défaut de respect de la convention concernée.
8. Logiciel
Le logiciel GS1 est mis à disposition de membres, moyennant la signature préalable d’un contrat de
licence non-exclusif, non transférable.
9. Données confidentielles
Chaque partie prendra décemment toutes les mesures de précaution afin de respecter le secret des
données obtenues ou reçues en droit de regard de la contrepartie, dont elle peut soupçonner le
caractère confidentiel.
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10. Responsabilité civile
10.1 Contractuel:
Si l’une des parties fait défaut à une ou plusieurs de ses obligations, l’autre partie la constituera en
demeure par lettre recommandée, ce après quoi la première aura (8) huit jours pour remédier à son
défaut, à moins qu’une observation correcte et durable s’avère impossible, auquel cas la mise en
demeure de la partie négligente devient immédiate. Dans le cas de défaillance permanente, chaque
partie est en droit de toucher les indemnisations et de mettre fin à la convention.
Le membre préserve GS1 de tous dommages que GS1 puisse subir suite à des revendications
venant de tiers concernant un usage incorrect ou non autorisé des Standards GS1 ou d’autres
produits et services GS1 par le membre. Dans ce contexte, GS1 se réserve le droit de réattribuer à
un tiers un préfixe d’entreprise GS1, octroyé antérieurement au membre, deux ans après que le
membre ait déclaré ne plus avoir d’articles en stock munis de codes à barres attribués par lui et
après avoir spécifié que ni lui, ni ses clients ne commercialiseront plus ces articles. Si la dite
déclaration est fausse, cela peut engendrer des dommages auprès de tiers pour lesquels le membre
est civilement responsable.
Au cas où les deux parties se trouvent civilement responsables l’une vis-à-vis de l’autre, dû à
l’exécution ou la non-exécution d’obligations contractuelles, la responsabilité des parties causant les
dégâts ne s’élèvera jamais au-delà du montant facturé au cours de la période de douze (12) mois
précédent aux dommages. Les parties ne seront jamais civilement responsable pour des dégâts
indirects, des dommages circonstanciés, des sanctions juridiques ou des pertes de bénéfices.
10.2 Extracontractuel
Au cas où un acte ou une négligence quelconque de la part d’une des parties ou de leurs employés,
sous-traitants, agents intermédiaires ou représentants cause ou occasionne des dégâts, la perte ou
la destruction de la propriété de l’autre partie ou de tiers, et/ou le décès ou des blessures
corporelles à des personnes incluant sans toutefois s’y limiter les employés, clients, relations
commerciales ou visiteurs d’une des parties, cette partie doit dédommager, protéger et préserver
l’autre partie de toutes réquisitions, exigences, dommages, responsabilités, frais et dépenses, y
compris les frais et dépenses judiciaires raisonnables qui en résultent.
11. Cessation et dissolution
Conformément à l’article 5 des statuts, chaque membre ou nouvel adhérent est libre à tout moment
de se retirer de GS1 en signalant sa démission par lettre recommandée, et de le signaler au Conseil
d’Administration de GS1 s’il s’agit d’un membre dit actif, ou de le signaler au Directeur Général de
GS1 pour les membres dits adhérents. Une démission communiquée après le 30 juin, ne dispense
toutefois pas le membre du paiement de la cotisation de l’année consécutive. Chaque membre ne
payant pas la cotisation dans le délai d’un mois après y avoir été sommé par lettre recommandée,
est considéré démissionnaire après échéance de cette période.
GS1 a le droit de mettre fin à l’adhésion avec entrée en vigueur immédiate et sans intervention
juridique, si :


le membre enfreint une clause du contrat d’adhésion ou ces Conditions Générales, ou fait
défaut de manière considérable à l’observation des prestations convenues, et si – après mise
en demeure, il n’a pas réparé ce défaut de manière à ne laisser aucun choix raisonnable à
GS1 Belgium & Luxembourg que de mettre fin à l’adhésion – lire également les spécifications
de l’article 4 à ce sujet;
le membre se trouve en état de faillite, a cessé ses activités d’entreprise ou fait l’objet d’une
dissolution, ou s’il a introduit une requête conformément aux stipulations de la Loi relative à
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la Continuité des Entreprises du 30 janvier 2009 (pour les membres belges) ou s’il se trouve
en sursis de paiement.
La fin de l’adhésion implique que le démissionnaire ne peut plus faire aucun usage du préfixe
d’entreprise GS1 attribué et par conséquent ni des Standards, solutions et services GS1 - voir
également article 4 à ce sujet. Si le démissionnaire décide d’adhérer à nouveau à GS1 à un stade
ultérieur, le droit d’entrée sera à nouveau redevable.
12. Droit et capacité juridique
Selon le lieu du siège social du membre souscrivant, la législation Belge ou Luxembourgeoise sera
d’application tout comme les tribunaux de Bruxelles, soit de la ville de Luxembourg seront
compétents pour les litiges avec respectivement des membres belges, voire luxembourgeois.
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