Remboursement des frais de campagne pour les conseillers

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Remboursement des frais de campagne pour les conseillers
Remboursement des frais
de campagne pour les
conseillers consulaires et
les élus AFE
Le Ministère des Affaires Etrangères propose un remboursement forfaitaire des frais de campagne
pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE
Pour cela, il faut s’adresser au bureau des élections de la sous-direction de l’administration des
Français du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international :
27 rue de la Convention
CS 91 533
75 732 Paris cedex
Il faut alors faire une demande de remboursement sur papier libre, accompagnée d’un exemplaire
du matériel électoral dont le remboursement est demandé, des factures et d’un RIB.
Tous les candidats qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent demander un remboursement.
1/ Les frais remboursés sont :
• Les frais de papier et d’impression d’un nombre de bulletins de vote équivalent au nombre d’électeurs inscrits. Les bulletins doivent être conformes aux règles définies par l’article R30 du code
électoral.
• Pour les conseillers consulaires uniquement : les frais de papier et d’impression d’une
affiche électorale d’un format maximal de 594x841 mm par emplacement prévu à
l’article L330.6 du code électoral dans les locaux diplomatiques et bureaux de vote. Les
affiches doivent respecter les conditions de l’article R27 du code électoral.
2/ Les montants remboursés sont :
• 0,07 euros sont remboursés par bulletin, et 2
étrangères sont converties et arrondies à l’euro inférieur.
euros
par
affiche.
Les
devises
Sources :
• Loi n° 2013 – 659 du 22 Juillet 2013 : article 21 – III
• Décret n° 2014 – 290 du 4 mars 2014 : articles 7 et 25
• Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des
conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE.
© Alliance Solidaire des Français de l’Etranger - 2014