le mémo du loueur de « meublé de tourisme

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le mémo du loueur de « meublé de tourisme
LE MÉMO DU LOUEUR DE « MEUBLÉ DE TOURISME »
I – Qu'est-ce qu'un « Meublé de Tourisme » ?
Définition : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à
l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour
caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile »
(Code du Tourisme – art. D324-1). « Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des
catégories exprimées par le nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté »
(Code du Tourisme – art. D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.
Le meublé de tourisme est saisonnier, c'est à dire que le loueur ne doit pas le louer à une même
personne pour une durée supérieure à 90 jours (soit 12 semaines consécutives) (art. 1-1 Loi
Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l'usage exclusif du locataire : le propriétaire, ou d'autres personnes,
ne peut y pénétrer sans y avoir été invité par le locataire.
Attention :
La demande de classement d'un logement meublé d'une pièce d'habitation pour 1 ou 2 personnes
dont la surface est inférieure à 12 m² avec le coin cuisine (ou 9 m² si la cuisine est séparée) sera
systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d'eau et/ou les wc se situent à
l'extérieur du logement (arrêté du 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement
des meublés de tourisme).
Important :
Depuis le 1er Juin 2012, tous les meublés de tourisme classés ou non classés doivent
obligatoirement être déclarés à la mairie de la commune dont ils dépendent (art 95 – loi n°2012387 du 22 mars 2012).
II – Principes et avantages du classement
Les grands principes du classement
– il est volontaire et non obligatoire,
– il est attribué pour une durée de 5 ans,
– pour être classé, un meublé saisonnier doit répondre aux critères du tableau de classement
suivant l'arrêté du 2 Août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des
meublés de tourisme,
– le tableau de classement comprend 112 critères de contrôle (obligatoires et optionnels), et
est divisé en trois chapitres : « équipements et aménagements », « services au client »,
« accessibilité et développement durable »,
– le classement est subordonné à une visite d'inspection qui doit être réalisé par un
organisme accrédité,
– Le classement sera délivré directement par l'organisme ayant effectué la visite de contrôle
à travers la « Décision de classement ».
CHARENTE TOURISME – 21, rue d'Iéna – CS 82407 - 16024 Angoulême Cedex
Tél. 05 45 69 79 09 – Fax 05 45 69 48 60 – www.lacharente.com
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Les avantages
– régime fiscal avantageux permettant de payer moins d'impôts,
– réception des chèques-vacances (ANCV) afin d'élargir ma clientèle,
– garantie de la qualité de l'hébergement pour le consommateur,
– hébergement promu par Charente Tourisme, les offices de tourisme et Atout France.
III – La procédure de classement
La démarche de classement
Le loueur de meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement doit s'adresser à un
organisme évaluateur accrédité qui effectuera sur rendez-vous la visite de contrôle.
Vous êtes libres de choisir l'organisme qui viendra faire votre visite de contrôle. La liste des
cabinets accrédités est en ligne sur le site d'Atout France : www.atout-france.fr
Charente Tourisme est organisme certifié pour effectuer les visites de classement de meublé de
tourisme (certification obtenue le 18 mai 2011). Le classement est valable 5 ans.
La procédure à suivre pour demander un classement
– vous commandez une visite de classement auprès de l'organisme de contrôle de votre
choix. Toute demande de visite de contrôle sera satisfaite dans un délai de 3 mois
maximum,
– cet organisme effectue une visite d'inspection et vous transmet une décision de
classement dans un délai de 1 mois maximum (document officiel).
Si vous choisissez d'engager la procédure avec Charente Tourisme
Charente Tourisme, organisme certifié pour le classement des meublés de tourisme a mis en
place une procédure répondant aux exigences de la nouvelle réglementation.
Charente Tourisme a désigné un référent technique, Laurence POURAGEAUD, et une suppléante,
Catherine CHAILLIER, évaluateurs ayant les compétences pour assurer la mission de contrôle
d'un meublé de tourisme.
CHARENTE TOURISME – 21, rue d'Iéna – CS 82407 - 16024 Angoulême Cedex
Tél. 05 45 69 79 09 – Fax 05 45 69 48 60 – www.lacharente.com
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–
Prenez contact avec les évaluateurs de Charente Tourisme
Laurence POURAGEAUD – [email protected] – 05 45 69 40 58
Catherine CHAILLIER – [email protected] – 05 45 69 48 65
–
Prenez connaissance des critères de classement d'un meublé de tourisme (tableau de
classement - arrêté du 17 août 2010 fixant les normes de classement meublé de tourisme).
–
Complétez et signez le document « Bon de commande » envoyé par Charente Tourisme et
retournez-le accompagné de votre règlement correspondant au montant de la prestation
demandée (cf tarifs sur « Bon de Commande »)
–
Préparez votre logement pour la visite de contrôle par un évaluateur de Charente Tourisme,
en vous aidant des conseils formulés ci-après (rubrique « Bien réussir son classement »).
–
Lors de la visite d'inspection : les évaluateurs vérifient la conformité des critères, contrôlent
les équipements et les aménagements, les services aux clients, l'accessibilité aux
personnes handicapées ainsi que tous les éléments mis en place en faveur du
développement durable.
–
L'imprimé Cerfa n°11819*03 (demande de classement d'un meublé de tourisme) est
complété sur place par le propriétaire et remis à Charente Tourisme.
–
A l'issue de la visite, le dossier est ensuite instruit par Charente Tourisme.
–
Une Décision de classement est remise au propriétaire ainsi qu'une facture acquittée
correspondant au paiement de la prestation.
–
Une fois classé, votre meublé de tourisme doit être obligatoirement déclaré à la mairie de la
commune dont il dépend (formulaire Cerfa n°14004*02)
–
Vous pouvez alors engager la promotion de votre meublé de tourisme sur les supports de
promotion de votre choix.
–
Apposez le panonceau de classement sur votre hébergement, dont la liste des fournisseurs
est à se procurer auprès de Charente Tourisme.
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IV – Bien réussir son classement
Pour bien préparer la visite de contrôle de classement, vérifiez les points suivants (extrait du
tableau de classement fixant les normes de classement des meublés de tourisme - liste non
exhaustive) :
1) Équipement et aménagements
Aménagement général :
– vérifiez l'état de fonctionnement de tous les éclairages dans chaque pièce,
– prévoyez les piles de télécommande pour tester la télévision,
– mettez à disposition, au minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière, un
aspirateur, un fer à repasser et une table à repasser...
– équipez les penderies de cintres de qualité et harmonieux,
– fournissez le nombre d'assises correspondant à la capacité d'accueil.
Aménagement des chambres :
– les lits, oreillers et/ou traversins doivent être protégés par des alaises,
– avoir deux couvertures ou une couette par lit,
– les sommiers métalliques ne sont pas autorisés.
Équipement et aménagement des sanitaires :
– pensez à fixer des patères.
Équipement et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine :
– assurez-vous que la cuisine (ou coin cuisine) est équipée d'une VMC (ventilation
mécanique contrôlée) et/ou d'une hotte aspirante et/ou d'une simple ventilation,
– ordonnez la vaisselle, non dépareillée et en quantité suffisante pour le nombre d'occupants,
dans les éléments de rangement et vérifiez la qualité et la quantité des ustensiles de
cuisine,
– fournissez un autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout ainsi qu'une cafetière (électrique ou
mécanique),
– installez une poubelle fermée.
2) Services aux clients
Qualité et fiabilité de l'information client :
– mettez à disposition des dépliants et brochures d'informations locales pratiques et
touristiques à jour (français et anglais). Vous pouvez vous procurer la documentation
auprès des Offices de Tourisme ou Charente Tourisme.
3) Accessibilité et développement durable :
–
organisez le tri sélectif avec une notice d'information.
Pour la visite de contrôle, le logement sera présenté propre, rangé et équipé, « prêt à
louer » et vide de tout occupant.
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