Le classement des meublés de tourisme

Le classement des meublés de tourisme
C’est quoi ?
• Selon l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont « des villas, appartements, ou
studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue
un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile ».
• Dans le cadre de la nouvelle réglementation liée au classement des meublés de tourisme, le propriétaire
doit solliciter un organisme accrédité pour faire classer son hébergement.
• Le classement « meublé de tourisme » se décline de 1 à 5 étoiles et est valable 5 ans.
Pour qui ?
• Tous les propriétaires de meublés de tourisme publics ou privés.
Les avantages :
Etre classé meublé de tourisme permet :
• De garantir la qualité de son hébergement pour le client.
• D’être référencé sur le site internet www.lacharente.com.
• De bénéficier d’un abattement fiscal (cf. fiche informative téléchargeable sur l’espace pro de
www.lacharente.com).
Comment ça marche
• Le classement est volontaire.
Pour obtenir le classement du meublé, le propriétaire contacte Charente Tourisme, organisme agréé
pour effectuer une visite de classement à l’aide de la grille (112 critères).
• La déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire.
Elle s’effectue auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire, Cerfa
n°14004*02, téléchargeable sur l’espace pro de www.lacharente.com.
La procédure
• Solliciter une visite de conseils ou classement auprès de Charente Tourisme.
Toute demande de visite sera satisfaite dans un délai de 3 mois maximum.
Document à retourner : bon de commande téléchargeable sur l’espace pro de www.lacharente.com.
• Charente Tourisme effectue une visite de contrôle à l’aide de la grille de classement (112 critères) et
propose un niveau de classement de 1 à 5 étoiles.
Le rapport de contrôle est transmis au propriétaire sous quinzaine.
• Charente Tourisme valide le classement et le transmet à Atout France.
La promotion du meublé de tourisme classé se fait sur le site www.lacharente.com
Le coût
• Le coût du classement est de 180,60 € pour un meublé classé. Un tarif dégressif est appliqué pour un
propriétaire souhaitant faire classer plusieurs meublés sur un même site.
• 2 meublés classés : 160,54 €
• 3 meublés classés : 140,47 €
Pour en savoir plus
Les textes de référence :
Loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
> Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et procédures de classement.
> Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés.
> Cerfa n°14004*02 - déclaration en mairie des meublés de tourisme.
Votre contact à Charente Tourisme
Catherine CHAILLIER
[email protected]
05 45 69 48 45
Charente Tourisme, qui a obtenu sa certification en mai 2011 (audit réalisé par un cabinet de
contrôle EN4501), est un organisme accrédité pour effectuer les visites de classement sur le
département de la Charente.