Le décret n° 2006 – 781 du 03 juillet 2006 modifié définit les

Le décret n° 2006 – 781 du 03 juillet 2006 modifié définit les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents civils de
l’Etat.
Définitions :
Les dispositions de ce texte s’appliquent aux déplacements suivants (article 2) :
-
Agent en mission : agent en service, muni d’un ordre de mission, qui se déplace, pour
l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale.
-
Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste
temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale.
-
Agent en stage : agent qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors
de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action
de formation continue organisée par l’administration.
-
Agent participant à un organisme consultatif : agent qui se déplace pour participer
aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs pour apporter son
concours
Sont considérés comme :
-
Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où
l’agent est affecté.
-
Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de
l’agent.
-
Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes
limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Champ d’application :
La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à
l’heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique,
l’administration peut prendre en compte la résidence personnelle pour la détermination des
droits à indemnisation.
Si l’agent empreinte un moyen de transport en commun, un délai forfaitaire d’une demi-heure
est inclus dans la durée de la mission avant l’heure de départ et après l’heure de retour. Ce
délai forfaitaire est porté à une heure en cas d’utilisation de l’avion ou d’un bateau.
L’agent, tel que défini supra, peut prétendre (article 3) à :
1. la prise en charge de ses frais de transports sur production de justificatifs de paiement
auprès du seul ordonnateur ;
2. des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les
cas au :
2-1 remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2-2 remboursement forfaitaire des frais d’hébergement sur production des justificatifs
de paiement de l’hébergement auprès du seul ordonnateur lorsqu’il se trouve en
mission pendant la totalité de la période comprise entre minuit et cinq heures.
Il convient de préciser que les indemnités de mission et de stage ne peuvent se cumuler
avec d’autres indemnités ayant le même objet (exemple de l'indemnité de sujétions spéciales
de remplacement (I.S.S.R.)).
Toutefois l’agent qui se déplace dans le cadre d’une action de formation continue perçoit
des indemnités de mission réduites à 50 % lorsqu’il a la possibilité de se rendre dans un
restaurant administratif ou assimilé, ou d’être hébergé dans une structure dépendant de
l’administration moyennant une participation.
Indemnités de mission :
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins
onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement
(article 9).
L’agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé soit (article
10) :
• sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux,
• sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet
2006 modifié.
En toute occurrence, l’agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par
son véhicule. Il doit avoir souscrit préalablement une police d’assurance garantissant d’une
manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par
l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Par ailleurs lorsque l’agent se déplace à l’intérieur du territoire de la commune de sa
résidence administrative, de la commune où s’effectue le déplacement temporaire, ou de la
commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur
décision de l’autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d’un service
régulier de transport public de voyageurs.
Justificatifs :
Doivent être produits obligatoirement les justificatifs suivants :
- titre de transport s’il a été acheté directement par le missionné ;
- facture de taxi, (après accord préalable de l’autorité administrative - article 11 du décret)
- facture d’hébergement (hôtel, …) ;
- tickets ou factures de parc de stationnement et de péage d’autoroute engagés par l’agent
autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (après accord
préalable de l’autorité administrative).