DEVENIR PROPRIETAIRE D`UN LOGEMENT ICF HABITAT

DEVENIR PROPRIETAIRE
D’UN LOGEMENT ICF HABITAT
LES REPONSES
À VOS QUESTIONS
ICF HABITAT SUD-EST MÉDITERRANÉE FAVORISE LA
MOBILITÉ ET LE PARCOURS RÉSIDENTIEL EN PERMETTANT
AUX LOCATAIRES DE DEVENIR PROPRIÉTAIRES D’UN
LOGEMENT, À PRIX ABORDABLE ET EN TOUTE SÉCURITÉ.
QUI EST CONCERNÉ ? QUELLES SONT LES DÉMARCHES
À EFFECTUER ? CE GUIDE PRATIQUE VOUS PERMETTRA
DE TOUT SAVOIR SUR LES MODALITÉS DE VENTE ET
L’ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉ. IL RÉPOND AUX
QUESTIONS LES PLUS COURANTES SUR LE SUJET.
COMMENT LES LOGEMENTS MIS À LA
VENTE SONT-ILS CHOISIS ?
Le choix de la mise en vente d’un patrimoine
répond aux études de faisabilité qui analysent les
aspects réglementaires, techniques, économiques et
commerciaux. Ainsi, la résidence doit :
• se trouver dans une commune où le préfet n’a pas
établi un constat de carence de logement social (en
application de l’article 55 de la loi SRU). ICF Habitat
doit ainsi obtenir l’accord du maire.
• être construite ou acquise depuis plus de 10 ans
sauf dérogation particulière.
• remplir les conditions d’habitabilité définies par
l’article R. 443-11 du CCH.
• respecter la norme énergétique minimale comprise
entre A et E (suivant le DPE).
COMMENT DÉTERMINEZ-VOUS LE PRIX
D’UN LOGEMENT ?
Conformément au Code de la Construction et de
l’Habitation, la référence de prix est donnée par les
autorités compétentes de l’Etat sur la base d’un logement comparable libre d’occupation. Le prix de vente
est fixé par ICF Habitat, après avis du maire de la
commune d’implantation du logement. Les locataires
occupants d’ICF Habitat bénéficieront d’une décote
susceptible de favoriser la priorité d’acquisition.
JE SOUHAITE ACHETER MON LOGEMENT,
PUIS-JE CONTACTER ICF HABITAT ?
Tous les logements du parc immobilier ICF Habitat
ne sont pas mis à la vente. Il est inutile de contacter
ICF Habitat si aucun courrier ne vous a averti au préalable d’une possibilité d’acquisition. Si, au contraire,
un courrier vous informe de la mise en vente de votre
logement, n’hésitez pas à contacter l’interlocuteur
dédié.
SI MON LOGEMENT EST PROPOSÉ À LA
VENTE MAIS QUE JE NE SOUHAITE PAS
ACHETER, QUE SE PASSE-T-IL ?
SI LES LOGEMENTS DE MA RÉSIDENCE
SONT PROPOSÉS À LA VENTE, EST-CE
QU’UNE COMMUNICATION SPÉCIFIQUE
SERA MISE EN PLACE?
Vous n’avez aucune obligation d’acheter votre
logement. Vous garderez votre logement et votre
statut de locataire si tel est votre choix.
Oui, dans les deux mois précédant la mise en vente
officielle de la résidence, ICF Habitat Sud-Est Méditerranée organise une réunion d’information destinée
à répondre à toutes vos questions et vous permettre
de juger de l’opportunité de vous porter acquéreur de
votre logement.
JE SUIS LOCATAIRE D’UN LOGEMENT
MIS À LA VENTE ET MON ENFANT
EST INTÉRESSÉ POUR SE PORTER
ACQUÉREUR, EST-CE POSSIBLE ?
Oui, en tant que locataire, sur un logement proposé à
la vente, vous pouvez désigner en tant qu’acquéreur
vos descendants ou ascendants, à la seule condition
qu’ils respectent les plafonds de ressources requis.
JE SOUHAITE ACQUÉRIR UN LOGEMENT
VACANT EN VENTE DANS UN AUTRE
IMMEUBLE ICF HABITAT QUE LE MIEN,
SUIS-JE PRIORITAIRE ?
Oui, lorsque le logement est vacant, ICF Habitat SudEst Méditerranée doit le proposer en priorité aux
locataires ICF Habitat dans le département.
SI PLUSIEURS CANDIDATS SE
POSITIONNENT POUR L’ACHAT D’UN
MÊME LOGEMENT, COMMENT FAITESVOUS VOTRE CHOIX ?
En cas de pluralité des candidats et dans un souci de
traitement équitable, une commission de conseil se
réunit à la demande du directoire d’ICF Habitat SudEst Méditerranée pour analyser les candidatures et
établir un ordre de priorité sur la base de critères objectifs prédéfinis. Cette commission rend son rapport
au directoire qui seul est décisionnaire en la matière.
Elle accordera une attention particulière aux situations
sociales spécifiques et privilégiera les locataires du
parc social qui, sans cette opportunité, auraient des
difficultés à devenir propriétaire.
QUE DEVIENT LE LOGEMENT VACANT SI
AUCUN LOCATAIRE NE SE POSITIONNE
COMME ACQUÉREUR ?
A défaut d’acquéreur prioritaire et à l’expiration d’un
délai de deux mois courant à compter de l’exécution
des mesures de publicité relatives au droit de priorité,
le logement vacant peut être vendu à toute autre
personne physique ou à une collectivité locale, un
groupement de collectivités locales ou un organisme
sans but lucratif, qui s’engage à le louer, sous conditions de ressources, pendant au moins 15 ans.
SI JE SUIS INTERESSE PAR L’ACQUISITION
D’UN LOGEMENT ICF HABITAT, Y AURA-TIL UN ACCOMPAGNEMENT?
Pour tout locataire-occupant intéressé par
l’acquisition de son logement, ICF Habitat propose
un accompagnent personnalisé assuré par des
conseillers de vente, conseillers financiers, syndics de
copropriété...
Ces professionnels partenaires d’ICF Habitat, seront à
votre disposition pour analyser votre situation et vous
permettre d’avoir accès à l’ensemble des informations
pouvant vous guider dans vos démarches.
Y A-T-IL DES DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES POUR LE FUTUR
ACQUÉREUR DU FAIT QUE LA VENTE SOIT PROPOSÉE PAR UN BAILLEUR SOCIAL ?
Oui, ICF Habitat met en place des dispositions
particulières visant à sécuriser l’accession. Ainsi,
l’acquéreur bénéficie de la garantie de rachat de son
logement par ICF Habitat pendant les huit années
qui suivent l’acquisition, en cas d’accident de vie sous
réserve que le logement soit sa résidence principale.
Dans ce cas, ICF Habitat Sud-Est Méditerranée
s’oblige à proposer une solution de relogement
correspondant à ses besoins et à ses niveaux de
ressources.
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Conception service communication ICF Habitat Sud-est méditerranée - 2016 - (c) Shutterstock
UNE ADRESSE MAIL : VENTES.SUDEST@ ICFHABITAT.FR
OU UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : 0472106464