Société B - Tech Data

TECH DATA FRANCE
Société par actions simplifiée au capital social de 77.995212,45 euros
Siège social : 5, avenue de l'Europe – 77600 Bussy Saint Georges
722 065 638 RCS Meaux
SIRET 772 065 638 00065
(Absorbante)
BEST’WARE FRANCE
Société par actions simplifiée au capital social de 38.112,25 euros
Siège social : 142 Avenue de Stalingrad – 92700 Colombes
424 986 347 RCS Nanterre
SIRET 424 986 347 00021
(Absorbée)
AVIS DE FUSION ABSORPTION
(Suite à l’avis publié au BODACC en date du 21 mai 2013)
1.
Aux termes d'un acte sous seing privé signé à Meaux en date du 6 mai 2013, les sociétés
susvisées ont établi ce projet de fusion par voie d’absorption de la société BEST’WARE
FRANCE par la société TECH DATA FRANCE à qui, la société BEST’WARE FRANCE ferait
apport de la totalité de son actif évalué à 46.801.000 euros, à charge de la totalité de son passif
évalué à 33.273.787 euros, soit un apport net d’un montant de 13.527.213 euros.
TECH DATA France, société absorbante détenant au jour du dépôt au greffe du Tribunal de
commerce du projet de traité de fusion la totalité des actions composant le capital social de la
société BEST’WARE FRANCE (qu’elle s'engage à conserver jusqu'à la date de la réalisation
définitive de l'opération de fusion), il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et les
apports effectués par la société absorbée ne seront pas rémunérés par attribution d’actions
émises par la société absorbante de sorte qu’il n’y a aucun rapport d’échange ni prime de
fusion et il n'y a pas lieu à l'établissement par le Président de la société BEST’WARE FRANCE
et le Président de la société TECH DATA FRANCE d'un rapport sur l'opération de fusion, ni
à la désignation d'un commissaire à la fusion ou d'un commissaire aux apports.
Conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce, la présente
opération de fusion aura un effet rétroactif au 1er avril 2013 aux fins de la comptabilité et aux
fins de l’impôt sur les sociétés. En conséquence, toutes les opérations actives et passives
effectuées par la société BEST’WARE FRANCE depuis le 1er avril 2013 jusqu’au jour de la
réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société TECH DATA FRANCE.
2.
Le projet de traité de fusion :
-
a été déposé le 3 mai 2013 au greffe du Tribunal de commerce de Meaux pour la société
TECH DATA FRANCE et au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour la
société BEST’WARE FRANCE.
-
est disponible au siège de chacune des sociétés participant à l’opération.
En application des dispositions R. 236-2 du Code de commerce, un avis de fusion a fait l’objet
d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, numéro 96 en
date du 20 et 21 mai 2013 pour la Société Absorbante et la Société Absorbée.
3.
Le projet de traité de fusion a fait l’objet d’un avenant en date du 5 juin 2013 aux fins de
modifier la date d’effet juridique de la fusion qui est fixée courant juillet 2013.
Pour autant que de besoin, les formalités additionnelles de dépôt et de publicité suivantes sont
accomplies :
1.
L’avenant modifiant la date d’effet juridique a été déposé le 5 juin 2013 au greffe
du Tribunal de commerce de Meaux pour la société TECH DATA FRANCE et au greffe
du Tribunal de commerce de Nanterre pour la société BEST’WARE FRANCE, et est
disponible, depuis cette date, au siège de chacune des sociétés participant à l’opération.
2.
Le présent avis de fusion est à compter du 5 juin 2013, en ligne sur le site internet de
chacune des sociétés participant à l’opération conformément aux dispositions de l’article R.
236-2-1 du Code de commerce.
4.
Les créanciers des sociétés BEST’WARE FRANCE et TECH DATA FRANCE dont la
créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions
et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.
La fusion sera réalisée courant juillet passé un délai de trente jours à compter du 6 juin 2013 qui
est le lendemain de la dernière date de publication de l’avis de fusion sur les sites internet
concernés.
Pour avis.