Cahier Clauses Particulières - AMO-Assurances

OFFICE DU TOURISME D’EPINAL
Contrat d’étude et de conseil pour la remise en
concurrence des contrats d’assurances
de l’Office du Tourisme d’Epinal
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Marché à Procédure adaptée en application
de l’article 28 du Code des marchés publics.
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
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CHAPITRE I - CLAUSES GENERALES ET TECHNIQUES
1
– PHASE D’AUDIT : DEFINITION DES BESOINS ET DIAGNOSTIC TECHNIQUE
1.1
Inventaire et analyse des contrats en cours
1.2
Inventaire des risques
1.3
Recherche et analyse des statistiques sinistres sur la période la plus significative sur le
plan technique (la durée du dernier marché).
1.4
Examen par la société retenue, avec les services, des différents risques à assurer de
façon obligatoire ou facultative :
• Assurance Dommages aux biens et risques annexes,
• Assurance Responsabilités civiles et risques annexes,
• Assurance Flotte automobile et risques annexes,
• Assurance Bris de machine informatique et autres matériels,
• Assurance Risques statutaires du personnel,
• Assurance Protection juridique et pénale agents et élus et personne morale,
• Assurance Tous risques exposition –tous risques instruments de musique.
1.5
Détermination de la politique d’assurances, des garanties (valeurs à assurer, montant
des garanties, franchises).
2
– PHASE DE CONSULTATION DES ASSUREURS
2.1
Proposition des procédures à mettre en œuvre résultant du Code des Marchés Publics,
2.2
Préparation, avec les services, du cahier des charges, base de consultation, par type
de contrat,
Rédaction complète du dossier de consultation,
2.3
Préparation en lien avec les services des différentes structures, des procédures
administratives de consultation,
2.4
Assistance et préparation des réponses aux demandes de renseignements des
candidats.
3
– PHASE D’ANALYSE DES OFFRES ET ATTRIBUTION DES MARCHES
3.1
Ouverture des plis et enregistrement des offres,
3.2
Assistance à l’analyse des candidatures,
3.3
Analyse des offres par lot en fonction des critères de choix prévus au règlement de la
consultation,
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3.4
Etablissement, par la société retenue, d’un rapport d’analyse sur les offres,
3.5
A l’issue de cette analyse, la société retenue présentera ses conclusions techniques
devant la CAO,
3.6
Négociations éventuelles.
4
– INFRUCTUOSITE DE LA PROCEDURE
Si la procédure devait s’avérer « infructueuse », la mission comportera la mise en œuvre d’une
procédure complémentaire sous forme négociée sans paiement d’honoraires complémentaires.
5
– PHASE D’ASSISTANCE A LA MISE EN PLACE DES GARANTIES
5.1
Prise d’effet des garanties par les notes de couverture établies par les assureurs sur les
modèles préparés par la société retenue,
5.2
Vérification de la conformité des contrats définitifs.
6
– DISPOSITIONS GENERALES
La société retenue n’interviendra que dans un rôle de conseil. Elle s’engagera à respecter
scrupuleusement une parfaite impartialité entre les agents ou courtiers choisis. Elle pourra, sur
demande du pouvoir adjudicateur, émettre un avis sur le choix d’un intermédiaire ou d’une
compagnie en fonction de leurs compétences ou capacités propres.
7
– DELAIS
Les nouveaux contrats devront impérativement entrer en vigueur au 1er janvier 2014.
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CHAPITRE II - CLAUSES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 8
- CHAMP D'APPLICATION
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives s'appliquent au marché de service
portant sur un Contrat d’étude et de conseil pour la remise en concurrence des contrats d’assurances.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS ET OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
CONTRACTANTES
Au sens du présent document :
-
La “personne publique” est l’Office du Tourisme d’Epinal, représenté par sa Directrice ;
-
Le “titulaire” est le prestataire qui conclut le marché avec la personne publique ;
ARTICLE 3 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Pièces constitutives du marché par ordre de priorité décroissante
3.1 - Pièces particulières :
-
L’acte d’engagement et ses annexes (décomposition détaillée du coût des honoraires par
mission)
-
le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)
-
le mémoire justificatif décrivant la méthodologie envisagée notamment en termes de moyens
humains et techniques mis en œuvre pour assurer le respect du calendrier prévisionnel
d’exécution
3.2 - Pièce générale :
-
Le Cahier des Clauses Administratives Générale applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles (C.C.A.G. PI) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009
ARTICLE 4 - CAUTIONNEMENT, AVANCE
4.1 - Cautionnement - Avance
Sans objet
4.2 - Résiliation
Dans les cas de résiliation avec pénalités, il sera procédé au recouvrement des sommes dont le titulaire
serait reconnu redevable.
ARTICLE 5 - NANTISSEMENT
Il sera fait application des articles 106 et suivants du CMP. La pouvoir adjudicateur remet au titulaire
une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette
pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des
créances résultant du marché.
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ARTICLE 6 - DISCRETION, SECURITE ET SECRET
Il sera fait application des clauses du CCAG en vigueur au moment de la signature du marché.
ARTICLE 7 - MODALITES DE REGLEMENT
7.1 - Acomptes
Les prix sont globaux et forfaitaires.
Le coût de l’étude intégrera tous les frais matériels de réalisation de la mission
Payable respectivement comme suit :
-
10 % à la signature du contrat d’étude
40 % à la remise des dossiers de consultation
30 % à la production du rapport d’analyse
20 % après vérification de la conformité des contrats définitifs
Cette demande est effectuée dans les conditions prévues au CCAG PI.
ARTICLE 8 - EXECUTION DU MARCHE
Le délai d'exécution part de la notification du marché qui vaut ordre de service.
Le calendrier prévisionnel est établi à l’article 6 du chapitre 1 des clauses générales et techniques.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par la personne responsable du marché au
titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du
marché dans le délai contractuel. Il en est ainsi notamment si cette cause est le fait de la personne
publique ou provient d'un événement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a,
pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel. Il sera alors fait application de
l’article 15 du CCAG-PI.
8.1 - Pénalités pour retard
Retard dans le rendu des éléments de mission
Lorsque le délai contractuel, éventuellement assorti de prolongation de délai conformément aux
stipulations du programme sous forme de planning joint à l’appui de l’offre, est dépassé, le titulaire
encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :
P= (V * R) 1/ 300 du montant de la mission considérée dans laquelle :
P = montant des pénalités ;
V = valeur pénalisée ; cette valeur est égale à la valeur des prestations en retard ou, exceptionnellement
de l'ensemble des prestations, si le retard de livraison d'une partie rend l'ensemble inutilisable. Cette
valeur est celle des prix figurant au marché éventuellement actualisés, mais non révisés ;
R = nombre de jours de retard.
Le décompte des pénalités est notifié au titulaire, qui est admis à présenter ses observations à la
personne responsable du marché dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce décompte.
Passé ce délai d'un mois, le titulaire est réputé avoir accepté les pénalités.
Cependant, si le retard du maître d’œuvre entraîne le versement d’intérêts moratoires aux entreprises,
le montant des pénalités qu’il encourt est égal au montant des intérêts moratoires en vigueur au
moment de la signature du marché.qui lui sont imputables.
Les pénalités sont dues quelque soit leur montant.
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ARTICLE 9 - MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION
Pendant l'exécution du marché, la personne publique peut prescrire au titulaire des modifications
mineures relatives aux prestations ou accepter les modifications qui lui seraient proposées par le
titulaire.
La décision de la personne publique est notifiée par écrit au titulaire qui, faute de réserves formulées
dans un délai de quarante-cinq jours, est réputé l'avoir acceptée.
Ces modifications ne sauraient bouleverser l’économie ou l’objet du contrat.
ARTICLE 10 - ARRET DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations du marché sont scindées en plusieurs phases techniques. L'arrêt de leur exécution peut
être décidé par la personne publique à chacune de ces phases soit de sa propre initiative, soit à la
demande du titulaire.
Il sera alors procédé au règlement des montants prévus pour les phases exécutées.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions du 6 et du 9 de
l'article 39 du CCAG-PI.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES RESULTATS
11.1 - Utilisation des résultats
Il sera fait application du Cahier des Clauses Administratives Générales – Prestations Intellectuelles,
Chapitre IV – article 19 :
De l’option A : La personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations
Droits cédés
Les présentes dispositions ont pour objet la cession de droits d’exploitation de l’Auteur, à raison de ses
créations intellectuelles, à la collectivité dénommée « Producteur », en vue de faire apparaître les
œuvres cédées sur toutes ses publications existantes ou à venir ainsi que sur son site Web, à savoir :
-
la reproduction par le Producteur des documents sur support numérique, sur support papier ou
autre en vue de les rendre accessibles sur son site Web ;
-
la représentation par toute personne habilitée à consulter le site Web ou d’autres publications
numériques du Producteur ;
-
la reproduction sur papier ou support assimilé par toute personne habilitée à consulter le site
Web du Producteur, à titre personnel ;
-
la reproduction sur support numérique par toute personne habilitée à consulter le site Web du
Producteur, à titre personnel ;
-
la reproduction sur papier ou support assimilé par le Producteur en vue d’en fournir copie, à la
demande ;
-
la reproduction sur un autre support numérique par le producteur, notamment cédérom, DVD,
clé USB, disquette, en sortie du site Web ;
-
toute représentation et reproduction sur papier ou autre support dans le cadre des publications
du producteur ;
-
toute représentation ou reproduction annexe, notamment dans le cadre d’opérations de
promotion, de publicité, de présentation publique ou institutionnelle ;
-
la traduction dans une ou plusieurs langues en vue d’assurer un plus grand rayonnement du site
Web ou des publications du Producteur.
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Durée de la cession
Pour chaque œuvre, la cession des droits courts pour une durée égale à celle du droit patrimonial tel
que précisé aux articles L 123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Etendue géographique de la cession
Compte tenu de la nature planétaire d’Internet, les droits présentement cédés le sont pour tous les pays
du monde.
ARTICLE 12 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS
Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater
qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché (dans les conditions notamment prévues au
CCP et au CCAG-PI).
Le titulaire avise par écrit le pouvoir adjudicateur de la date à laquelle les prestations seront présentées
en vue de ces vérifications.
A l'issue des vérifications, la pouvoir adjudicateur prononce la réception, l'ajournement, la réception
avec réfaction ou le rejet des prestations. La décision prise doit être notifiée au titulaire.
Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du
marché. La date de prise d'effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut,
c'est la date de notification de cette décision.
En cas de prestations incomplètes ou non conformes, il sera fait application de l’article 33 du CCAG-PI.
ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE
La personne publique peut, à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution
des prestations avant l'achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché qui sera
notifiée. Il sera fait application des articles 35, 36 et 37 du CCAG-PI.
ARTICLE 14 - EXECUTION DES PRESTATIONS AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE
En cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire, la personne publique peut, dans un
délai de six mois à compter de la décision de résiliation, passer, aux frais et risques du titulaire, un
marché pour l'exécution de tout ou partie des prestations non encore réceptionnées. Il sera fait
application de l’article 38 du CCAG-PI.
L'augmentation de dépenses, par rapport au prix du marché, qui résulterait de l'exécution des
prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge ; la diminution de dépenses ne lui profite pas.
ARTICLE 15 - AUTRES CAS DE RESILIATION
Il sera fait application de l’article 39 du CCAG-PI
ARTICLE 16 - DIFFERENDS ET INTERVENTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE
REGLEMENT AMIABLE
Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du
titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché.
La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de
réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Lorsque le titulaire du marché saisit d'un différend ou d'un litige le comité consultatif interministériel de
règlement amiable prévu à l’article 127 du CMP, il supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé
une.
Toutefois, la personne publique peut en rembourser tout ou partie après avis du comité.
A défaut d’accord amiable, les partis s’en remettent à l’autorité du Tribunal Administratif de Nancy.
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ARTICLE 17 - DEROGATIONS DU PRESENT CCP AU CCAG P.I
Toutes dispositions du C.C.A.G. / P.I. non contredites par les stipulations du présent C.C.P demeurent
pleinement applicables.
Document établi en février 2013
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