notice d`information

Direction de l’urbanisme, de l’économie et des Technologies de Communication
NOTICE D’INFORMATION
SUBVENTIONS COMMUNALES
POUR LE RAVALEMENT ET LA RESTAURATION DE FAÇADES
AINSI QUE LA RESTAURATION ET LA POSE DE MENUISERIES EN BOIS
La démarche patrimoniale de la Ville s’exprime par la volonté de mettre en valeur, protéger et préserver le
patrimoine architectural de Libourne. A ce titre, la mise en œuvre de mesures financières d’accompagnement de
l’AVAP doit être incitative pour les propriétaires à faire réaliser par des entreprises ou artisans qualifiés leurs travaux
de ravalement/restauration des façades ou de changement/restauration de leurs menuiseries tels que préconisés
dans le cadre du règlement de l’AVAP et décrits dans les fiches typologiques qui y sont annexées.
1.
Taux de la subvention et plafonds
Pour toutes les demandes, les subventions représenteront 15% minimum du montant total hors taxes des travaux à
réaliser (hors coûts annexes tels que les poses d’échafaudage ou les évacuations de déchets).
La subvention versée sera plafonnée à 1 500 € par type de travaux (façade ou menuiseries), soit 3 000 € maximum.
La subvention ne pourra être accordée qu’une fois tous les 10 ans, par immeuble et par type de travaux.
Des majorations sont prévues dans certains cas. Cf. point 4.
2.
Critères d’éligibilité
a) Tout propriétaire d’un immeuble, qu’il agisse en tant que personne morale ou physique, est habilité à
demander à bénéficier d’une subvention lorsqu’il a pour projet de faire procéder au ravalement ou à la
restauration de sa façade, et/ou de faire procéder à la pose ou à la restauration de menuiseries en bois.
b) Le bien concerné devra obligatoirement être situé dans le périmètre de l’AVAP.
c) En fonction de l’immeuble concerné, les travaux subventionnés devront respecter scrupuleusement les
règles définies dans le règlement de l’AVAP en matière de techniques de ravalement ou de restauration,
de matériaux utilisés ou bien encore de coloris.
d) La subvention ne peut être accordée que si l’immeuble concerné est en règle avec les autorisations
d’urbanisme, c’est-à-dire que toutes les interventions qui auront pu être réalisées sur l’immeuble et relevant
du champ d’application des autorisations d’urbanisme devront avoir été légalement autorisées par un
arrêté municipal. Dans le cas où l’immeuble présenterait des interventions réalisées sans autorisation et que
celles-ci sont régularisables, il conviendra avant toute demande de subvention de procéder à une
demande d’urbanisme permettant de régulariser les travaux effectués préalablement.
3.
Règles techniques
a) Concernant les façades :
La subvention ne pourra concerner que la façade principale sur rue. La façade sur rue devra être traitée dans sa
totalité, du sol à la toiture. Ainsi, lorsqu’elle comprend un local commercial, celui-ci devra être intégré dans le
projet.
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Echoppes et immeubles datant d’avant 1950 : les travaux, qui pourront être subventionnés à hauteur de
15 % minimum, devront se conformer au règlement de l’AVAP :
o Article A-1-4 pour les immeubles situés dans le secteur du Centre Historique ;
o Article B-1-4 pour les immeubles situés dans le secteur des Faubourgs ;
o Article C-1-4 pour les immeubles situés dans le secteur des entrées de ville ;
o Article D-1-4 pour les immeubles situés dans le secteur des hameaux et châteaux ;
o Article E-1-4 pour les immeubles situés dans le secteur naturel.
Immeubles datant d’avant 1950 : les travaux, qui pourront être subventionnés à hauteur de 15 % minimum,
devront se conformer au règlement de l’AVAP :
Hôtel de Ville B.P.200 – 33505 Libourne cedex
Tél. 05 57 55 33 33 – Fax. 05 57 55 33 76 – [email protected]
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.
www.ville-libourne.fr
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o Article A-2-4 pour les immeubles situés dans le secteur du Centre Historique ;
o Article B-2-4 pour les immeubles situés dans le secteur des Faubourgs ;
o Article C-2-4 pour les immeubles situés dans le secteur des entrées de ville ;
o Article D-2-4 pour les immeubles situés dans le secteur des hameaux et châteaux ;
o Article E-2-4 pour les immeubles situés dans le secteur naturel.
Immeubles datant d’après 1950 : les travaux, qui pourront être subventionnés à hauteur de 15 % minimum,
devront se conformer au règlement de l’AVAP :
o Article A-3-4 pour les immeubles situés dans le secteur du Centre Historique ;
o Article B-3-4 pour les immeubles situés dans le secteur des Faubourgs ;
o Article C-3-4 pour les immeubles situés dans le secteur des entrées de ville ;
o Article D-3-4 pour les immeubles situés dans le secteur des hameaux et châteaux ;
o Article E-3-4 pour les immeubles situés dans le secteur naturel.
b) Concernant les menuiseries :
La subvention ne pourra concerner que les menuiseries de la façade principale sur rue. La subvention n’est
accordée que pour la pose ou la restauration de menuiseries en bois. Sous le terme « menuiseries » sont compris les
fenêtres (ouvrants et dormants), les portes-fenêtres, les portes d’entrée, les portes de garages et les volets battants.
En cas de changement de fenêtres, l’intégralité des fenêtres de la façade principale sur rue devra être concernée
par le projet. En cas de changement ou de restauration des volets ou contrevents, l’intégralité des volets ou
contrevents de la façade principale sur rue devra être concernée par le projet.
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Echoppes et immeubles datant d’avant 1950 : les travaux, qui pourront être subventionnés à hauteur de
15 % minimum, devront se conformer au règlement de l’AVAP :
o Articles A-1-5 à A-1-9 pour les immeubles situés dans le secteur du Centre Historique ;
o Articles B-1-5 à B-1-9 pour les immeubles situés dans le secteur des Faubourgs ;
o Articles C-1-5 à C-1-9 pour les immeubles situés dans le secteur des entrées de ville ;
o Articles D-1-5 à D-1-9 pour les immeubles situés dans le secteur des hameaux et châteaux ;
o Articles E-1-5 à E-1-9 pour les immeubles situés dans le secteur naturel.
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Immeubles datant d’avant 1950 : les travaux, qui pourront être subventionnés à hauteur de 15 % minimum,
devront se conformer au règlement de l’AVAP :
o Articles A-2-5 à A-2-9 pour les immeubles situés dans le secteur du Centre Historique ;
o Articles B-2-5 à B-2-9 pour les immeubles situés dans le secteur des Faubourgs ;
o Articles C-2-5 à C-2-9 pour les immeubles situés dans le secteur des entrées de ville ;
o Articles D-2-5 à D-2-9 pour les immeubles situés dans le secteur des hameaux et châteaux ;
o Articles E-2-5 à E-2-9 pour les immeubles situés dans le secteur naturel.
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Immeubles datant d’après 1950 : les travaux, qui pourront être subventionnés à hauteur de 15 % minimum,
devront se conformer au règlement de l’AVAP :
o Article A-3-5 à A-3-9 pour les immeubles situés dans le secteur du Centre Historique ;
o Article B-3-5 à B-3-9 pour les immeubles situés dans le secteur des Faubourgs ;
o Article C-3-5 à C-3-9 pour les immeubles situés dans le secteur des entrées de ville ;
o Article D-3-5 à D-3-9 pour les immeubles situés dans le secteur des hameaux et châteaux ;
o Article E-3-5 à E-3-9 pour les immeubles situés dans le secteur naturel.
Les fenêtres et/ou les portes-fenêtres doivent obligatoirement garantir les performances techniques suivantes
cumulées :
1)
Thermiques : le coefficient de transmission thermique Uw requis devra être inférieur ou égal à 1,7
W/m².K (Watt par mètre carré Kelvin) ET devra avoir un facteur solaire de la fenêtre vitrée Sw ≥ 0,36.
2)
Phoniques : les performances d’affaiblissement acoustique doivent se situer entre 30 et 33 décibels.
4.
Majorations
Ces critères de majoration sont cumulatifs entre eux.
a) Un critère patrimonial permettant une majoration de la subvention de 5% est intégré.
Les immeubles anciens construits avant 1950 et les échoppes bénéficieront d’une majoration de la
subvention de 5% du montant total hors taxes des travaux. La subvention totale accordée sera dans ce cas
de 20% et plafonnée à 2 000 € du montant total hors taxes des travaux.
Dans ce cas, la majoration de subvention ne pourra concerner que les immeubles en pierre datant
d’avant 1950 et les échoppes dont la qualité architecturale n’a pas été altérée ou pour lesquels les travaux
envisagés permettent de retrouver la qualité architecturale initiale de l’immeuble en conformité avec les
fiches typologiques issues de l’AVAP.
Sont considérées comme ayant altéré la qualité architecturale d’un immeuble, les interventions ayant eu
préalablement pour objet :
de modifier l’ordonnancement de la façade par la création ou la suppression d’ouverture,
de poser des volets roulants en façade sur rue,
de poser des fenêtres ou portes-fenêtres en PVC ou en aluminium sauf si elles possèdent des
divisions de vitrage par petits bois,
de poser une porte d’entrée sur rue en PVC ou en aluminium et/ou de couleur claire,
de supprimer les contrevents en bois,
de créer une porte de garage en PVC ou en aluminium sans respecter les divisions verticales.
Sont considérées comme permettant de retrouver la qualité architecturale d’un immeuble, les interventions
ayant pour objectif :
de retrouver l’ordonnancement initial de la façade,
de supprimer les volets roulants en façade sur rue,
de supprimer les fenêtres ou portes-fenêtres en PVC ou en aluminium n’ayant pas les divisions
de vitrages et de les remplacer par des fenêtres ou portes-fenêtres en bois de couleur claire
avec divisions de vitrage par petits bois
de supprimer la porte d’entrée sur rue en PVC ou en aluminium ou de couleur claire et de la
remplacer par une porte d’entrée en bois de couleur foncée,
de poser des contrevents en bois similaires aux contrevents en bois originels,
de supprimer les portes de garage en PVC ou en aluminium et de les remplacer par des portes
de garage en bois à divisions verticales.
b) Un critère social permettant une majoration de la subvention de 10% est intégré.
Les propriétaires physiques dont les revenus du foyer n’excèdent pas les seuils du Prêt à Taux Zéro Bonifié
(PTZ+) pour la zone C dans laquelle est située Libourne, pourront bénéficier d’une majoration de la
subvention de 10%.
La subvention accordée sera dans ce cas de 25% et plafonnée à 2 500 € du montant total hors taxes des
travaux.
c) Un critère environnemental permettant une majoration de la subvention de 5% est intégré.
Les menuiseries bois bénéficiant d’un label environnemental (de type FSC « Gestion durable des forêts » ou
PEFC « Programme Européen des Forêts Certifiées ») bénéficieront d’une majoration de la subvention de 5%
du montant total hors taxes des travaux.
La subvention totale accordée sera dans ce cas de 20% et plafonnée à 2 000 € du montant total hors taxes
des travaux.
Ainsi un propriétaire ne dépassant pas les plafonds du PTZ+, et prévoyant de poser sur un immeuble ancien datant
d’avant 1950 ou une échoppe des menuiseries bois bénéficiant du label FSC, pourra bénéficier de la subvention à
hauteur de 35% du montant total des travaux réalisés avec un plafond de subvention pour ses menuiseries
n’excédant pas 3 500 €. S’il souhaite, en outre, restaurer sa façade en pierre, il pourra également bénéficier d’une
subvention à hauteur de 30 % du montant total des travaux réalisés avec un plafond de subvention pour la
restauration de façade n’excédant pas 3 000 €. La subvention totale accordée (menuiseries + façade) pourra
dans ce cas être au maximum de 6 500 €.
5.
Procédure d’attribution de la subvention
La subvention sera calculée sur présentation d’un devis détaillé produit par une entreprise ou un artisan qualifiés et
régulièrement enregistrés au registre du commerce et faisant état des techniques de ravalement/rénovation de la
façade ainsi que des matériaux et coloris utilisés pour les façades et les menuiseries.
Le devis devra être présenté de sorte que les travaux concernant la façade principale ou les menuiseries de la
façade principale soient dissociés des autres éventuels travaux prévus par le demandeur (notamment sur les
façades arrières et, dans le cas d’un immeuble situé à l’angle d’une rue, des façades annexes) et qui ne sont pas
susceptibles de bénéficier de la subvention.
La demande de subvention se fera par le biais d’un formulaire de demande auquel sera annexé le devis détaillé.
Une demande d’autorisation d’urbanisme devra être déposée en parallèle.
L’accord de principe sera donné en fonction de l’autorisation d’urbanisme accordée et des réserves et
prescriptions éventuellement posées dans l’arrêté de déclaration préalable ou de permis de construire. Ces
réserves et prescriptions devront obligatoirement être respectées.
A la fin du chantier, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux sera déposée et les
travaux réalisés seront contrôlés par un agent assermenté du service urbanisme.
Seul le procès-verbal de contrôle de l’agent assermenté attestant que les travaux ont été réalisés conformément à
l’arrêté délivré et la production d’une facture acquittée par le maître d’ouvrage pourra déclencher le versement
de la subvention.
6.
Liste des pièces à fournir à la demande de subvention
Dans tous les cas :
Un formulaire de demande.
Un plan de situation (planche cadastrale) au 1/500ème ou au 1/1000ème.
Deux photographies couleur de la façade principale sur rue : une photographie en vue de près et une
photographie en vue de loin.
Un devis détaillé :
le devis devra faire apparaître sans équivoque, les travaux prévus sur la façade principale qu’il s’agisse
d’un ravalement/restauration ou de la pose/restauration de menuiseries.
Pour les travaux de restauration/ravalement de façade : Le devis fera mention des techniques utilisées
pour le traitement de la pierre, le ravalement et/ou la restauration, les matériaux et produits utilisés, et
la coloration de l’enduit le cas échéant (code RAL)
Pour les travaux concernant les menuiseries (fenêtres, portes-fenêtres, porte d’entrée, porte de
garage, volets et contrevents) : le devis fera mention des coloris (code RAL), de la présence des
divisions de vitrages pour les fenêtres et portes-fenêtres, du style choisi.
Le devis sera libellé en euros et le montant des travaux hors taxes relevant de la façade principale
devra être présenté en sous-total.
Un relevé d’identité bancaire ou postal.
La présente notice d’information datée et signée.
Le certificat de dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire.
Avis d’imposition 2012 (pour les personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds définis pour le PTZ+
et qui souhaitent bénéficier du critère social (majoration de la subvention de + 10 %)
Pour la pose de menuiseries :
L’attestation établie par le fabricant des menuiseries (fenêtres et/ou portes-fenêtres) précisant le
coefficient de transmission thermique (Uw en W/m².K).
L’attestation établie par le fabricant des menuiseries (fenêtres et/ou portes-fenêtres) précisant le facteur
solaire du vitrage (Sw).
L’attestation établie par le fabricant des menuiseries précisant les performances d’affaiblissement
acoustique (en décibels).
En cas de présence d’un label environnemental pour les menuiseries en bois : l’attestation du fabricant
certifiant le bois labellisé.