Guide du Logement

Transcription

Guide du Logement

L e g u i d e m o n to i s du lo g e m e n t
Votre guide montois
du logement
Aides
a
citoyuex
ns
1
2
INTRODUCTION
Le logement constitue un enjeu majeur
pour beaucoup d’entre nous.
L’objectif de ce guide, qui est une initiative du département logement de la
Ville de Mons, conduit par l’Echevin du Logement Nicolas MARTIN, est de vous
informer de la manière la plus efficace possible sur toutes vos interrogations liées au logement.
Le guide s’articule autour de différents thèmes, tels que
les organismes à contacter en matière de recherche de
logement, les questions liées à la salubrité, le permis
de location, les aides et primes de la Région wallonne, les droits et obligations des propriétaires et
locataires, l’expulsion ou encore la sécurisation
des logements…
Chaque rubrique vise, sans prétention d’exhaustivité, et après un bref exposé
du sujet traité, à orienter le lecteur, directement et efficacement, vers l’interlocuteur compétent qui pourra lui fournir l’information recherchée.
Nicolas Martin
Marc Barvais
Echevin du Développement
économique, de l’Urbanisme,
du Logement et du Tourisme
Bourgmestre
faisant fonction
Elio Di Rupo
Bourgmestre en titre
3
Interview : Nicolas martin
Les grands enjeux du logement à Mons
Nicolas Martin
Echevin du Développement
Nicolas Martin, en tant qu’Echevin du
Logement, pouvez-vous nous dire quelles
sont les compétences de la Ville en
matière de logement ?
Elles sont en fait relativement limitées, le
logement étant avant tout une compétence
dépendant de la Région wallonne et de son
Ministre de tutelle. Les communes sont
essentiellement responsables de la législation sur les permis de location (c’est-à-dire
le respect des normes de salubrité pour les
logements collectifs et les logements individuels inférieurs à 28m²). L’autorité communale participe également, aux côtés de
la Région Wallonne, au respect des règles
de salubrité, à la lutte contre l’inoccupation
des logements ou encore à une mission
d’information du grand public quant aux
questions liées au logement.
La Ville n’a donc rien à voir avec la gestion des logements sociaux ?
Pas directement. Les logements sociaux
sont gérés par des sociétés indépendantes,
4
en l’occurrence la société « Toit et Moi »
sur le territoire de Mons, qui est régie par
un mode de fonctionnement totalement
indépendant de la Ville, et qui procède
à l’attribution des logements selon une
législation très stricte adoptée par le
Parlement wallon. Cette législation est
basée sur des points de priorité attribués
en fonction de la situation individuelle
de chaque demandeur. Outre la société
« Toit et Moi », qui gère un parc de 5.300
logements, il existe un autre opérateur qui
peut être utile pour celles et ceux qui sont
à la recherche d’un logement : l’agence
immobilière sociale (AIS), qui gère des
biens appartenant à des propriétaires privés mais dont les loyers sont modérés.
Actuellement, l’AIS gère un peu plus de
250 logements pour le compte de propriétaires privés.
Quels sont donc les moyens d’action de
la Ville pour élargir l’offre de logements ?
Compte tenu des moyens limités de la Ville,
qui l’empêchent de construire son propre
parc de logements, notre politique vise
essentiellement à attirer les investisseurs
privés afin de renforcer l’offre de logements
à Mons et ainsi faire diminuer les prix. Mais
le défi est de taille : en effet, si nous voulons
ne serait-ce que maintenir notre population
à un niveau constant, compte tenu de la
diminution de la taille des familles (il y a de
plus en plus de familles monoparentales),
nous devons construire environ 200 nouveaux logements chaque année. Ce n’est
qu’à partir de ce seuil que nous pouvons
envisager de gagner de nouveaux habitants ou de renforcer la concurrence afin
de diminuer les prix du marché.
Cette politique fonctionne-t-elle ?
En tous cas, nous faisons le maximum
pour qu’elle porte ses fruits. Rien qu’actuellement, nous travaillons sur des projets qui représentent la création d’environ
2.000 nouveaux logements dans le Grand
Mons. Sur l’ensemble de la législature, qui
a débuté en 2007, nous avons négocié
des projets qui représentent environ 3.000
logements qui sont sortis de terre ou en
passe de l’être. C’est aussi ce qui explique
en bonne partie que la population montoise
recommence à augmenter.
Quels sont les projets de votre département
en matière de logement ?
Au-delà de la négociation avec les investisseurs de nouveaux projets dans le Grand
Mons et des contrôles qui sont mis en place
par le service logement de la Ville pour
veiller au respect de la législation sur la
qualité des logements, nous travaillons
actuellement sur deux axes forts : la lutte
contre la dégradation du bâti dans certains quartiers du centre-ville (kotification,
adresses fictives etc.), pour laquelle nous
allons intensifier les contrôles et d’autre
part, la mise en place d’un observatoire de
l’habitat, qui sera une première en Belgique
et nous permettra de mieux identifier les
besoins en matière de logements à Mons
(taille des logements, localisation etc.).
Enfin, nous voulons tout mettre en œuvre
afin de renforcer l’information du citoyen
sur l’accès au logement.
A propos d’information, la Cellule logement
de la Ville de Mons et moi-même avons
volontairement conçu un guide du logement
afin de faciliter la tâche du citoyen lambda
dans ses projets de logement.
Nous tenions beaucoup à rester concrets.
Le guide a été conçu pour se situer à michemin entre répertoire d’adresses et notice
explicative. L’utilisateur de ce guide prend
ainsi connaissance en quelques mots du
sujet traité et peut ensuite directement se
mettre en rapport avec l’organisme compétent concerné.
Il fait également la part belle aux aides
et primes régionales. Nous tenions à
faire le point sur les aides actuellement
disponibles.
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I. LOUER UN LOGEMENT
Les organismes à contacter sont:
1. La Maison du Logement
2. L’Immobilière Sociale « Toit & moi »
Rue Notre-Dame, 26-28 – 7000 MONS
065 40 52 99
Permanences : du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Place du Chapitre, 2 – 7000 Mons
065 47 02 11
La « Maison du Logement » vise à faciliter
l’accès à l’information pour le public et à
l’orienter vers les organismes adéquats. A
noter que la « Maison du Logement » n’est
pas un service de location ou de vente de
logement, mais bien un service d’information
sur toutes les aides offertes en la matière.
6
Toit & moi est l’une des 70 sociétés de
logements de service public réparties sur
l’ensemble de la Wallonie, créées par le
Gouvernement wallon et sous la tutelle
de la Société Wallonne du Logement. Elle
dispose d’un parc immobilier de plus de
5000 logements répartis sur quatre communes
(Colfontaine, Frameries, Mons et Quévy).
C’est cette société qui attribue les logements
sociaux sur le territoire de Mons.
3. L’Agence Immobilière Sociale
« Mons-Logement » ASBL (AIS)
Rue Notre-Dame, 26-28 – 7000 Mons
065 22 06 20
Permanences : Le lundi, le mardi et le
jeudi de 9h00 à 11h00
Intermédiaire entre des propriétaires et des
locataires à faibles ou modestes revenus, le
rôle de cette agence consiste à trouver des
logements à loyers décents appartenant à des
propriétaires privés, à les mettre à disposition
des personnes qui sont à la recherche d’un
logement et à en assumer la gestion.
4. L’Atelier Recherche
Logement du CPAS Rue Notre-Dame, 26-28 – 7000 Mons
065 40 52 92
de 9h00 à 12h00
En fonction de votre situation et de vos
besoins, ce service peut vous accompagner
dans vos démarches en matière de recherche
de logement. A cette fin, un téléphone, des
journaux, etc…, sont mis à votre disposition.
5. Infor Jeunes MONS ASBL
Rue des Tuileries, 7 – 7000 Mons
065 31 30 10
Permanences : le lundi de 13h00 à 18h00
et du mardi au vendredi de 12h00 à 17h00.
Infor Jeunes collecte, vérifie, traite et diffuse
l’information pour la mettre à disposition de
tous les jeunes, par tous les moyens appropriés.
Il aborde les domaines les plus variés tels
que l’enseignement et la formation, l’emploi,
la protection sociale et l’aide aux personnes,
la citoyenneté et la justice, la famille, la vie
affective et la santé, la consommation, le
logement et le cadre de vie, les loisirs et
les vacances.
6. 1toit2âges asbl
0478 777 644
www.1toit2ages.be
1toit2âges est une association active à
Bruxelles et dans plusieurs villes de Wallonie,
qui met en relation des jeunes étudiants à la
recherche d’un logement et des personnes de
50 ans et plus qui disposent d’un logement
suffisamment adapté. Le senior accueille
un ou plusieurs étudiants fréquentant les
Universités et Hautes écoles moyennant le
respect de certains critères.
Les avantages de la formule sont multiples,
tant pour le senior que pour l’étudiant.
7. A toi mon toit asbl
S
quare Roosevelt, 8 – 7000 MONS
0497 24 63 10
www.atoimontoit.be
A toi mon toit est une association de
promotion du logement « communautaire et
solidaire » au profit des personnes de 60 ans
et plus à faibles revenus. Chaque personne
dispose d’une chambre et d’une salle de
bain privées. Le salon, la salle à manger et
la cuisine sont communautaires.
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II. hébergement TEMPORAIRE
Vous êtes en difficulté et à la recherche d’un lieu d’hébergement temporaire ?
Voici quelques adresses utiles :
8
1. Accueil général - CPAS
2. Le Pôle d’Accueil du CPAS
Rue de Bouzanton, 1 – 7000 Mons
065 41 23 00
Permanences : du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et
joignable par téléphone de 7h30 à 16h30
Service d’aide et d’orientation.
Rue Lamir, 29-31 – 7000 Mons
(Chapelle Saint-Quentin)
065 41 23 54
Permanences : lundi, mardi et vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
mercredi de 8h30 à 13h00 et de 14h00
à 16h00 ; jeudi de 9h30 à 12h00 et de
14h00 à 17h00.
3. L’Abri de nuit du CPAS
Hébergement pour la nuit d’hommes et de
femmes adultes (réservation souhaitée le
jour même).
Digue des Peupliers, 13-15 – 7000 Mons
065 34 76 74
Permanences : 24h/24 ; du lundi au
vendredi (entrée à partir de 20h00
jusqu’au lendemain à 8h00) ; samedi
et dimanche (entrée à partir de 15h30
jusqu’au lendemain à 8h00).
Demande préalable le jour même et après
passage au CPAS.
4. Le Dispositif d’Urgence
Sociale (DUS)
Dispositif de traitement rapide des situations
d’urgence et de détresse sociale accessible
24/24h.
065 40 84 08
du lundi au vendredi
065 84 01 01
les weekends et jours fériés
Permanences : 24h/24.
6. Service Logement du CPAS :
transit/insertion
Service Logement Transit, Intégration, Insertion.
Rue du Joncquois, 58 – 7000 Mons
065 39 72 84
065 34 76 74
Permanences : lundi au vendredi,
de 8h00 à 16h00.
7. Garde-meubles
www.pagesdor.be
Voir pages d’Or à la rubrique : 8610
8. Les Maisons d’Accueil
8.1. L’Espoir
Maison d’accueil pour femmes accompagnées
ou non d’enfants ou enceintes.
Rue Ferrer, 76 – 7033 Cuesmes
065 34 00 15
Permanences : 24/24h
En collaboration avec la Maison du Logement
8.2. Le Kangourou
Maison d’accueil pour femmes accompagnées
ou non d’enfants, ou enceintes.
Rue Jules Escoyez, 28 – 7331 Baudour
065 64 33 50
Permanences : lundi au dimanche 24h/24
Aide à la recherche d’un logement.
Rue Notre Dame, 26-28 – 7000 Mons
065 40 52 92
de 9h00 à 12h00
8.3. La Maison Saint-Paul
Maison d’accueil pour hommes adultes.
Rue Saint-Paul, 17 – 7000 Mons
065 34 80 94
Permanences : 24/24h
5. L’Atelier Recherche Logement
(ARL)
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8.4. La Communauté Ouvrière
d’Emmaüs – Ghlin
Centre d’hébergement pour hommes adultes
à partir de 25 ans (participation aux activités
de réinsertion socioprofessionnelle exigée).
Rue Léopold III, 1 – 7011 Ghlin
0470 56 52 57
Permanences : mardi, jeudi, vendredi
et samedi de 9h00 à 12h00.
9. Les Services de jour
9.1. Travailleurs de rue
Premier contact, première orientation.
Projet Ville de Mons et Resto du Cœur de
Mons
0485 70 36 17 – 0485 70 36 30
de 9h00 à 17h00
9.2. Centre de Jour « l’Escale »
Accueil de jour de personnes adultes en
difficultés sociales avec activités, repas et
douches possible.
Rue de la Station, 34 – 7034 Obourg
(ancienne maison communale)
065 56 20 21
de 9h00 à 19h00
Si vous souhaitez vous rendre à « l’Escale »,
des navettes peuvent vous y conduire.
Départ depuis :
Les Casemates – 9h15 et 10h15
Les Restos du Cœur de Mons – 13h00
Selon la situation, navettes à la demande.
10
III. SALUBRITé
DES LOGEMENTS
1. LE PERMIS DE LOCATION
L’obtention de ce permis est obligatoire avant
toute mise en location :
• d ’un logement collectif 1 ; • d ’un petit logement individuel (≤ 28 m²) ;
• d ’un kot (≤ 28 m²)
En vue de la délivrance du permis de
location, le(s) logement(s) concerné(s)
est/sont visité(s) par un agent communal
agréé ou par un enquêteur privé agréé par
la Région wallonne.
Au terme de cette visite, un rapport d’enquête
sera établi et l’attestation de conformité du/
des logement(s) sera ou non délivrée.
1
C’est un immeuble (ou partie d’immeuble) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser
à titre collectif (séjour, cuisine, salle de bain, …)
11
Remarque : le permis de location ne sera
octroyé que si l’immeuble est en ordre de
permis d’urbanisme.
Lorsqu’un locataire occupe un logement qui
ne satisfait pas aux critères minimaux de
salubrité (exemples : instabilité de l’enveloppe
extérieure, de la structure portante et des
composants non structurels du logement,
manque d’étanchéité, installations électrique
et de gaz défectueuses, manque de ventilation,
d’éclairage naturel, …), il doit préalablement
avertir son propriétaire, de préférence par
courrier recommandé, et l’inviter à réaliser
les travaux nécessaires.
Si ce dernier ne réagit pas, le locataire
peut solliciter une enquête auprès de
l’Administration communale, si le logement
est collectif ou ≤ 28 m² et du Service Public
de Wallonie si le logement est > 28m².
Adresses utiles Ville de Mons
ement
Régie Foncière – Cellule Log
20
Rue de la Grande Triperie,
7000 Mons
0 52 82
065 40 52 81 – 065 4
Service Public de Wallonie
t
Département du Logemen
Salubrité
1
Rue des Brigades d’Irlande,
5100 Jambes
081 33 23 28
Pour les questions de permis
Ville de Mons
Service de l’Urbanisme
Rue Neuve, 17
7000 Mons
065 40 55 61
:
2. L’ARRETé D’INHABITABILITé
Vous possédez ou occupez un logement
qui ne respecte pas les critères minimaux
de salubrité ?
Le Bourgmestre peut déclarer ce logement
inhabitable 2 par voie d’arrêté, soit sur base
d’un rapport d’enquête de salubrité de l’administration régionale, soit si le logement menace
l’ordre public (par ex. : une installation électrique ou de gaz manifestement dangereuse,
présence de moisissures, d’humidité,...).
2
12
Adresse utile
Ville de Mons
Régie Foncière – Cellu
le Logement
Rue de la Grande Tripe
rie, 20
7000 Mons
065 40 52 87
Il peut également prendre des mesures conservatoires, ordonner des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition
ou prononcer l’interdiction d’occuper. Il a le choix en fonction de la gravité des manquements constatés.
IV. A
IDES ET PRIMES
EN WALLONiE
Le Département du Logement du Service Public de Wallonie attribue aux particuliers
qui en font la demande diverses aides, allocations et primes soumises chacune à
des conditions d’octroi particulières, dont notamment les conditions de revenus.
1. AIDES ET PRIMES LIéES
AUX PERFORMANCES éNERGETIQUES
1.1. Audit énergétique
Vous êtes propriétaire ou locataire et vous
souhaitez réaliser un bilan énergétique
complet de votre habitation, mettre en
évidence ses points faibles, entamer des
travaux d’isolation, examiner les possibilités de diminuer les consommations, être
informés sur les aides financières de la
Région Wallonne ? La Procédure d’Avis
Energétiques (PAE), ou audit énergétique,
peut vous y aider.
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Avantage :
• prime de la Région wallonne : la réalisation
d’un tel audit peut donner lieu à une prime
de 60 % du montant de la facture avec un
plafond de 360 € par audit et par habitation.
Attention : Afin de bénéficier de la prime,
vous devez choisir votre auditeur parmi la
liste des auditeurs agréés P.A.E.
Adresses utiles Service Public de Wallonie
e
Département de l’énergi
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Namur
6
081 33 55 01 – 081 33 55 0
081 30 66 00
.be
http://energie.wallonie
ns
Guichet de l’Energie de Mo
/B
Avenue Jean d’Avesnes, 10
7000 Mons
065 35 54 31
.be
1.2. Le certificat Performance
Energétique des Bâtiments
(PEB)
Le certificat PEB est un document établi par
un certificateur agréé par la Région wallonne,
sur base d’une visite d’un bâtiment. L’avis
consiste en une analyse de l’enveloppe du
bâtiment (murs, toitures, châssis, planchers)
mais également des systèmes de chauffage
et de production d’eau chaude sanitaire, de
la ventilation et éventuellement de la problématique de la surchauffe en été.
A noter : depuis le 1er juin 2011, tous les
bâtiments résidentiels, à louer ou à vendre,
doivent avoir leur certificat PEB. Celui-ci
permet à l’acheteur ou au locataire de comparer de manière objective la performance
énergétique des bâtiments sur le marché.
14
Pour plus
d’informations :
Département de l’Energie
et du Bâtiment durable
5100 Namur
081 33 55 01 – 081 33 55 06
081 30 66 00 – 078 15 00 06
Guichet de l’Energie de Mons
Avenue Jean d’Avesnes, 10/B
7000 Mons
065 35 54 31
http://energie.wallonie.be
1.3. Habitation basse énergie,
passive ou zéro énergie
Vous voulez investir dans la construction,
l’acquisition à l’état neuf d’une habitation
basse énergie, d’une habitation passive
ou d’une habitation zéro énergie, ou dans
la rénovation totale ou partielle d’un bien
immobilier en vue de le transformer en une
habitation basse énergie, habitation passive
ou une habitation zéro énergie ?
Vous pouvez solliciter une prime auprès de la
Région wallonne et une réduction d’impôt. La
prime régionale est de 6.500 € par habitation.
Le montant de la réduction d’impôt peut
atteindre 1.660 € par période imposable et
par habitation pour une habitation zéro énergie mais le certificat habitation basse énergie,
habitation passive et habitation zéro énergie
doit avoir été émis au plus tard le 31 décembre
2011 ou la demande de certificat doit avoir été
introduite au plus tard le 31 décembre 2011
et être émise au plus tard le 29 février 2012.
Cette réduction d’impôt sera abrogée à partir
de l’exercice d’imposition 2013.
Adresse utile
Direction générale opérationnelle
de l’Aménagement du Territoire,
du Logement, du Patrimoine et
de l’Energie, Département de
e
l’Énergie et du Bâtiment durabl
5100 Jambes
078 15 00 06
http://maisonpassive.be
Call Center Finances
0257 257 57
15
1.4. Isolation
Il peut s’agir :
• d’une prime à l’isolation de nouvelles
constructions, du toit, des murs, du sol ;
• d ’une prime pour remplacement du simple
vitrage par du double ;
• d ’une prime pour l’installation d’un système de ventilation avec récupération de
chaleur, d’une chaudière basse température ou à condensation et d’une chaudière
biomasse à alimentation automatique ;
• d ’une prime relative à la régulation
thermique ;
• d ’une prime à l’installation d’une pompe à
chaleur pour le chauffage ou d’une pompe
à chaleur combinée pour le chauffage/eau
chaude sanitaire,
• etc…
Adresse utile
Département de l’Énergi
e
et du Bâtiment durable
Chaussée de Liège, 140-1
42
5100 Jambes
0800 11 901
.be
Outre les aides et primes régionales,
l’Etat Fédéral octroie une réduction
fiscale en cas d’isolation du toit.
Pour en savoir plus, contacter :
SPF Finances
0800 120 33
http://energie.mineco.fgov.be
Ou votre bureau de contribution
1.5. Mebar II
Il s’agit d’une prime octroyée par la Région
wallonne, dans le cadre de l’URE (Utilisation
Rationnelle de l’Energie), aux ménages à
bas revenus. Le montant de la prime est de
1.363,41 € tous les cinq ans pour réaliser
toutes sortes de travaux qui permettent de
réduire la consommation d’énergie.
Attention : vos revenus ne peuvent pas dépasser
de plus de 20% le revenu d’intégration sociale
(RIS)3. La demande doit être effectuée auprès du
CPAS de la commune du logement concerné.
3
16
Adresse utile
Direction Générale Opérationnelle
de l’Aménagement du Territoire,
du Logement, du Patrimoine et de
l’Energie
5100 Jambes
081 33 56 57 – 081 33 56 80
http://energie.wallonie.be
Les allocations familiales, les pensions alimentaires, les revenus complémentaires immunisés... ne comptent pas dans les revenus.
RIS : voir lien www.mi-is.be
1.6. L’Ecopack
Depuis le 1er mai 2012, réduire vos factures
d’énergie est possible grâce à l’ECOPACK.
Ce nouveau produit est proposé aux ménages
wallons afin de financer des travaux de
rénovation qui leur permettront d’avoir un
logement moins énergivore.
ECOPACK
=
crédit à 0%
+
prime wallonne
+
conseils pour réaliser des travaux
demander d’écopack pour réaliser leurs travaux. L’écopack n’est donc pas un dispositif
remplaçant les primes énergie.
Pour en savoir plus sur l’écopack
Vous pouvez appeler le call center
écopack au 078 158 008 (accessible du lundi au vendredi de 08h15 à
17h00). Des conseillers vous donneront toutes les informations utiles et
vous mettront directement en contact
avec l’écopasseur de votre région.
L’écopack se compose d’un crédit à 0 % et
d’un subside calculé selon les normes des
primes énergie correspondantes aux travaux
effectués. La prime est déduite directement
du capital à rembourser.
Le crédit doit être de 2.500 € minimum
et de 30.000 € maximum. Des primes
wallonnes sont combinées à l’écopack et
préfinancées par celui-ci : l’emprunteur
rembourse le montant du crédit duquel on
a déduit la/les primes.
La Société wallonne du Crédit Social (SWCS)
et le Fonds du Logement Wallon (FLW) sont
les deux organismes officiels chargés d’accorder l’écopack. Vous pouvez consulter leur
site web pour obtenir plus d’informations :
www.swcs.be et www.fwl.be
Attention, les aides et primes wallonnes
classiques sont par ailleurs toujours proposées aux ménages qui ne souhaitent pas
17
1.7. Prêt à 0% auprès de la Maison de l’énergie du CPAS de Mons.
Outre sa mission de guichet d’information,
la Maison de l’Energie du CPAS (via le Fonds
de Réduction du coût global de l’Energie, dit
FRCE) accorde des prêts 0% pour financer des
travaux liés à la consommation énergétique
des ménages, dans le but de réduire le coût
d’énergie et, par conséquent, les factures.
Prêt personnel de 10.000 € maximum sans
limite de revenus :
• Remboursable en 5 ans;
• Pas de frais ni de charges d’emprunt;
•C
umulable avec les primes de la Région
Wallonne ainsi qu’avec les éventuelles
déductions fiscales.
Sont visés, tous travaux favorisant la réduction de votre consommation énergétique.
Adresse utile
Maison de l’Energie
du CPAS de MONS
Antenne locale du Fonds
de Réduction du Coût global
de l’Energie
Rue de Bouzanton, 6
7000 Mons
065 84 72 13
2. AIDES à LA CONSTRUCTION OU à L’ACQUISITION
DE LOGEMENTS NEUFS
Pensez à l’attestation « Construire
avec l’énergie », une opération
menée par la Région wallonne
pour favoriser la construction
de logements neufs à moindre
consommation d’énergie.
18
Les futurs acquéreurs d’une maison dotée
de l’attestation « Construire avec l’énergie »
seront certains de disposer d’un logement
leur assurant :
• une réduction drastique de leurs coûts de
consommation d’énergie ;
• u n confort ambiant et une qualité de l’air
optimisés ;
• une longueur d’avance sur les futures législations en matière de performance énergétique ;
• une contribution réelle à la qualité de
l’environnement et à la maîtrise des changements climatiques ;
• une valeur de revente privilégiée.
2.1. Prime à la construction
C’est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne pour :
• la démolition d’un logement non améliorable et la reconstruction d’un logement
sur la même parcelle.
• la construction ou l’acquisition, auprès
du secteur privé, à l’intérieur d’un noyau
d’habitat 4, d’un logement (soit d’une maison unifamiliale ou d’un appartement).
Le montant de la prime est de:
• 2.480 € pour l’isolé dont les revenus imposables ne dépassent pas 39.900 € et pour
le couple ou l’ensemble des personnes
majeures copropriétaires dont les revenus
imposables ne dépassent pas 48.200 € ;
• 4 .960 € pour l’isolé dont les revenus ne
dépassent pas 25.700 € et pour le couple
ou l’ensemble des personnes majeures
copropriétaires dont les revenus imposables ne dépassent pas 32.100 €.
La prime peut être majorée dans certaines
circonstances.
Adresse utile
Service Public de Wa
llonie
Département du Loge
ment
Prime à la constructi
on
Rue des Brigades d’Irla
nde, 1
5100 Jambes
081 33 22 31
http://mrw.wallon
ie.be
2.2. Prime à l’acquisition
Il s’agit d’une aide financière non remboursable, d’un montant forfaitaire de 745 €,
accordée par la Région wallonne, moyennant certaines conditions, aux personnes
qui achètent un logement existant ou neuf
appartenant au secteur public (un CPAS, une
société de logement social, une commune,...).
4
Adresse utile
Département du Logement
Prime à l’acquisition
Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 Jambes
081 33 22 31
http://mrw.wallonie.be
Le futur logement sera considéré comme construit à l’intérieur d’un noyau d’habitat si certaines conditions sont remplies.
Voir http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatl/Pages/Log/Pages/Aides/AP/Construction.asp
19
2.3. Prime à la création
de logements conventionnés
à loyer modéré
Un logement conventionné est un logement
faisant l’objet d’une aide financière (prime)
octroyée par la Région wallonne en contrepartie de laquelle le propriétaire s’engage
à donner en location le logement concerné
à un opérateur immobilier (commune, province, CPAS, société de logement ou agence
immobilière sociale), qui le sous-loue à
titre de résidence principale, pour un loyer
modéré, à un sous-locataire disposant de
revenus modestes ou en état de précarité.
L’affectation au logement conventionné doit
être maintenue durant neuf ans au moins.
Le montant de la prime est fixé à 20% de
l’investissement, avec un maximum de
14.880 €.
2.4. Les prêts de la Société
Wallonne de Crédit Social
Il s’agit de prêts hypothécaires et/ou à
tempérament accordés à des conditions
avantageuses pour acheter, construire,
rénover ou encore pour améliorer la performance énergétique d’un logement, qui
doit être situé en Wallonie. Il doit s’agir d’un
immeuble à usage d’habitation personnel
des emprunteurs. La superficie des locaux
à usage professionnel ne peut dépasser
20% de la superficie habitable.
20
(DGO4)
Service des Primes aux
logements conventionnés
5100 Jambes
081 33 21 11
(de 9h30 à 12h30)
Services Extérieurs
Direction de Hainaut
Centre régional du Logement
Place du Béguinage, 16
7000 Mons
065 32 81 99
Adresse utile
Société Wallonne
de Crédit Social
Rue de l’Ecluse, 10
6000 Charleroi
0800 25 400
http//www.swcs.be
2.5. Les prêts hypothécaires
du Fonds du Logement Wallon
Le Fonds du Logement Wallon oriente son
action vers les familles nombreuses 5, de
manière à leur permettre l’accès à la propriété.
La valeur vénale du logement (terrain compris) ne peut excéder certains maxima qui
sont fonction du type d’opération immobilière, de sa localisation, et du nombre
d’enfants faisant partie du ménage. Ces
maxima peuvent être majorés dans certains
cas. Le taux varie en fonction des revenus
et du nombre d’enfants à charge.
2.6. Les Ecoprêts
de la Région Wallonne
Il s’agit d’un prêt à taux zéro pour financer
des travaux d’isolation, de chauffage ou de
ventilation,… dont le but est d’améliorer la
performance énergétique de l’habitation.
Le montant de l’écoprêt est calculé en fonction des revenus imposables.
Le coût des travaux doit être au minimum de
2.500 € TVAC et au maximum de 30.000 €
TVAC.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise enregistrée, sauf pour l’isolation de la
toiture qui peut être réalisée par le demandeur.
5
Adresse utile
Fonds du Logement Wa
llon
Square Roosevelt, 10
7000 Mons
065 39 97 70
http://www.flw.be
Adresses utiles Société Wallonne
du Crédit Social
Boulevard Tirou, 7
6000 Charleroi
0800 25 400
Société Terrienne de Crédit
Social du Hainaut
Rue Notre-Dame, 28
7000 Mons
Prise de rendez-vous
au secrétariat d’Ath
068 84 10 29
L es familles nombreuses sont des ménages avec 3 enfants à charge. L’orphelin et l’enfant reconnu handicapé compte pour deux.
L’enfant conçu depuis 90 jours est assimilé à un enfant à charge.
21
2.7. L’assurance gratuite
contre la perte de revenus
Si vous contractez un prêt hypothécaire pour
acheter, construire, réhabiliter, restructurer
votre logement, vous pouvez, à certaines
conditions, bénéficier d’une assurance perte de
revenus c’est-à-dire une assurance souscrite
par la Région wallonne, pour vous et à ses frais,
afin de permettre le remboursement de votre
prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi
ou si vous vous trouvez en incapacité de travail
(au cours des 8 premières années du prêt).
22
Adresse utile
llonie
Département du Loge
ment
Assurance gratuite
contre la perte de rev
enus
Rue des Brigades d’I
rlande, 1
5100 Jambes
081 33 22 38
http///mrw.wallon
ie.be/dgatlp
Permanences : du lun
di au
vendredi de 9h00 à 12
h00
3. LES AIDES à LA RéNOVATION
3.1. Prime à la réhabilitation
en faveur des propriétaires
Il s’agit d’une aide financière non remboursable, qui peut être obtenue auprès de la
Région wallonne, pour entreprendre les travaux
destinés à améliorer un logement présentant
des défauts techniques importants. Cette prime
est octroyée sous certaines conditions, notamment celle d’être propriétaire du logement.
Isolé (plein propriétaire)
La prime de base est calculée en fonction
du revenu de référence de votre ménage et
de votre situation patrimoniale (plein propriétaire ou non) sur le bien à réhabiliter :
Couple (plein propriétaire)
40 % des factures HTVA avec un maximum de 2.980 €
si le revenu de référence est inférieur
ou égal à 12.000,00 €
si le revenu de référence est inférieur
ou égal à 17.500,00 €
30% des factures HTVA avec un maximum de 2.230 €
si le revenu de référence est compris
entre 12.900,01 € et 25.700,00 €
entre 17.500,01 € et 32.100,00 €
20% des factures HTVA avec un maximum de 1.480 €
entre 27.100,01 € et 39.900,00 €
entre 32.100,01 € et 48.200,00 €
10% des factures HTVA avec un maximum de 750 €
si le revenu de référence est supérieur
à 39.900,00 €
ou si vous n’êtes pas plein propriétaire
si le revenu de référence est supérieur
à 48.200,00 €
ou si vous n’êtes pas plein propriétaire
5100 Namur
081 33 22 55 – 081 33 22 56
Permanences Réhabilitation :
de 9h00 à 12h30
Info-Conseils Logement
de la Région Wallonne
Place du Béguinage, 16
7000 Mons
065 32 80 15
Permanences tous les mardis
de 9h00 à 12h00
23
3.2. Prime à la réhabilitation
en faveur des locataires
Il s’agit d’une aide financière offerte aux
locataires qui réhabilitent un logement
améliorable dans le cadre d’un bail à réhabilitation 6 contenant les clauses suivantes :
• l’autorisation du propriétaire de faire
effectuer par le locataire les travaux de
priorité 2, 7
• l’engagement du propriétaire d’effectuer
lui-même les travaux repris dans le rapport
de l’enquêteur,
• d es garanties portant sur le montant du
loyer et sur la durée d’occupation.
Les conditions de revenus sont les mêmes
que pour la prime à la réhabilitation évoquée
ci-dessus.
3.3. Prime à la restructuration
Il s’agit d’une aide financière qui peut être
obtenue pour :
• des transformations importantes réalisées
dans un logement améliorable
– par démolition partielle et reconstruction
(plus de 30% des murs extérieurs) ;
– par agrandissement en cas de surpeuplement (voir prime à la réhabilitation).
• la création d’un logement à partir d’un
bâtiment à usage non résidentiel (garage,
grange,…).
Le montant minimum des travaux doit atteindre
5.000 € HTVA. La prime de base est de 20%
du montant des factures avec un maximum de
1.985 €. Ce montant peut être supérieur et/ou
majoré dans certaines situations.
Adresse utile
5100 Namur
081 33 22 55 – 081 33 22 56
Permanences Réhabilitation :
de 9h00 à 12h30
24
Adresse utile
Prime à la restructuration
5100 Jambes
081 33 22 19
http///mrw.wallonie.be/dgatlp/
dgatlp/Pages/Log/Pages/Aides/
AP/Restructuration.asp
6
http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale-/etat-de-limmeuble/bail-de-renovation.
7
P our connaître le type de travaux concernés, renseignez-vous auprès du Département du Logement du Service Public de Wallonie
(voir adresse dans l’encart).
3.4. Aide à la rénovation
et à l’embellissement
extérieur d’immeubles
3.5. Aides à la réhabilitation
ou à la restructuration
de logements inoccupés
Si vous voulez rénover ou embellir votre façade,
vous pouvez solliciter une prime auprès de la
Région wallonne. Pour cela, votre logement doit
être situé dans certaines zones délimitées par la
Région wallonne et marquées notamment par un
habitat vétuste. La Ville de Mons dispose d’une telle
zone, une Zone d’Initiative Privilégiée de type 2.
Dans le cadre de la lutte contre l’inoccupation
des logements, le Fonds du Logement wallon
est habilité à octroyer des prêts à taux zéro
(sans intérêt) et/ou subvention pour permettre la
réhabilitation ou la restructuration de logements
inoccupés, et ensuite les confier en gestion à
un organisme à finalité sociale (telle qu’une
agence immobilière sociale).
Le montant de l’aide est fixé à 50% du montant
des factures htva pris en considération avec un
maximum de 5.000 € ou 7.500 € sous conditions
pour aménagement de façades et pignons pour
besoins commerciaux.
Bon à savoir : la Ville de Mons intervient financièrement dans le coût des travaux d’embellissement
et de rénovation des immeubles présentant un
intérêt architectural ou urbanistique. Informezvous pour savoir si vous êtes dans les conditions.
Le montant du prêt ou de la subvention ne peut
excéder 100% du coût des travaux, majoré
des frais et de la prime unique d’assurance
vie éventuelle. Il est de maximum 53.100 € par
logement à réhabiliter ou à restructurer comportant au moins 3 chambres. Un complément est
envisageable en cas de surcoût spécifique ou
de réalisation de travaux économiseurs d’énergie, sans que le montant total octroyé puisse
dépasser 75.000 €.
Adresses utiles Adresse utile
Service Public de Wallonie DGO4
Direction de l’Urbanisme
et de l’Architecture
Aide à la rénovation
5100 Jambes
081 33 24 36
Fonds du Logement Wallon
Rue de Brabant, 1
6000 Charleroi
071 20 78 71
h ttp://www.flw.be
Ville de Mons
Service de l’Urbanisme
Rue Neuve, 17 – 7000 Mons
065 40 55 61
25
4. AUTRES PRIMES
4.1. Prime à la démolition
Il s’agit d’une aide financière accordée par la
Région wallonne aux propriétaires ou copropriétaires d’un logement non améliorable,
qui démolissent celui-ci 8.
Les travaux de démolition ne peuvent être
entrepris avant l’obtention du permis d’urbanisme requis.
La prime est égale à 40% du coût hors TVA des
travaux de démolition, attesté par des factures
délivrées par des entreprises enregistrées. La
prime ne peut être supérieure à 1.985 €.
Prime à la démolition
5100 Jambes
081 33 22 31
4.2. Prime à l’épuration
individuelle
Il s’agit d’une prime octroyée pour l’équipement en épuration individuelle d’une
habitation ou d’un groupe d’habitations
érigées avant la date d’approbation ou de
modification du plan communal général
d’égouttage ou du plan d’assainissement du
sous-bassin hydrographique qui les a classés.
Le montant de la prime est de 2.500 à
5.000 € en fonction du dispositif du système d’évacuation.
Adresse utile
llonie
Département Environ
nement
et Eau
Avenue Prince de Liège
, 15
5100 Jambes
081 33 63 54
http://environnemen
t.wallonie.be
Info-Conseils de Mons
Rue de la Seuwe, 18-19
7000 Mons
065 22 06 84
Permanences : mardi de 9h30
à 12h00 et de 13h00 à 15h00
lp
http://mrw.wallonie.be/dgat
8
26
L a démolition d’un logement non améliorable et la construction d’un logement sur la même parcelle peut faire l’objet d’une prime
à la construction.
4.3. Allocation de Déménagement
et de Loyer (ADEL)
Lorsque vous déménagez, vous pouvez solliciter, auprès de la Région wallonne, une
Allocation de Déménagement et de Loyer,
c’est-à-dire une aide financière offerte aux
personnes :
• qui quittent un logement déclaré inhabitable et/ou surpeuplé, pour prendre en
location un logement salubre ;
• h andicapées ou qui ont dans leur composition de ménage une personne handicapée
et qui quittent un logement inadapté à ce
handicap ;
• sans-abri qui souhaitent louer un logement
salubre en Région wallonne.
L’allocation de loyer est égale à la différence
entre l’ancien loyer et le nouveau loyer avec
un maximum de 100 € par mois, augmentés
de 20% pour chaque enfant à charge et/ou
pour enfant ou adulte handicapé.
sous-occupé, c’est-à-dire comportant au
moins 2 chambres excédentaires par rapport
à la composition du ménage.
La demande doit être introduite dans les
6 mois du déménagement.
Adresse utile
Service A.D.E.L
5100 Jambes
081 33 22 32
Si le demandeur sort d’une situation de
« sans-abri », le montant de l’allocation de
loyer sera forfaitairement de 100 € par mois.
Ce montant peut être majoré de 20 % par
enfant à charge ou adulte handicapé.
L’allocation de déménagement est de 400 €.
Ce montant est augmenté de 20% pour
chaque enfant à charge et/ou pour chaque
enfant ou adulte handicapé.
Des allocations de déménagement sont
également accordées aux locataires d’un
logement social qui quittent un logement
27
4.4.Les aides pour l’Intégration de la Personne Handicapée
4.4.1. L’Agence Wallonne pour l’intégration
de la Personne Handicapée (AWIPH)
L’Agence Wallonne pour l’Intégration de
la Personne Handicapée accorde des
interventions financières dans le coût d’aménagement et des aides techniques destinées
à favoriser l’intégration de la personne chez
elle et de mener une vie la plus autonome
possible. Elle n’intervient pas dans l’achat
d’un logement adapté ou non.
4.4.2. Le Service d’Accompagnement
pour Personnes Handicapées
Adultes (SAPHA)
Vous êtes âgés de 18 ans à 65 ans et êtes
reconnus par l’AWIPH, le SAPHA (Service d’Accompagnement pour Personnes Handicapées
Adultes) peut vous accompagner dans vos
projets personnels (utiliser les services des
banques, gérer votre budget, aider à chercher
un logement adapté à vos besoins, chercher
des activités de loisir, etc…).
4.4.3. Le Service d’Accompagnement
pour Personnes Handicapées
en milieu Ouvert (S.A.P.H.O)
Le Service d’Accompagnement pour
Personnes Handicapées en milieu ouvert
offre plusieurs aides :
• interventions techniques et ménagères
(développement de l’autonomie résidentielle,
apprentissage d’actes techniques au sein
des logements par personnel spécifique) ;
• tutelle budgétaire par compte à signatures
multiples,…
28
Adresse utile
AWIPH – Bureau de Mons
Boulevard Gendebien, 3
7000 Mons
065 32 86 11
Permanences : 9h00-12h30
et 13h30-16h30 (sur RDV)
www.awiph.be
Adresse utile
SAPHA
Square Roosevelt, 8
7000 Mons
065 84 43 70
Adresse utile
SAPHO
Chaussée du Roeulx, 19
7000 MONS
065 33 95 58
4.5. Les aides de la Province
de Hainaut
La Province peut octroyer :
• soit une avance sans intérêt sur la prime
régionale à recevoir ;
• soit un crédit équivalent au coût total ou
partiel des travaux à effectuer.
Adresse utile
Province du Hainaut
Inspection générale de
l’Administration – Se
rvice
Logement – Delta-Hain
aut
Avenue Général de Ga
ulle, 102
7000 Mons
065 38 23 50
www.hainaut.be
4.6. Aide à la reconversion des étages
d’immeubles commerciaux
Vous êtes propriétaire ? Plusieurs options
s’offrent à vous :
• réaménager vous-même les étages vides
et récupérer l’investissement sur les loyers
perçus des locataires ;
• vendre les étages à une tierce personne
prête à les réhabiliter et conserver le commerce du rez-de-chaussée ;
• faire appel à un partenaire (par exemple,
une Agence Immobilière Sociale) qui va
prendre en charge la gestion des travaux
et la location des logements. Vous pouvez
également conclure avec un opérateur un
bail emphytéotique.
Vous êtes commerçant et locataire?
Plusieurs options s’offrent à vous :
• vous pouvez, à condition d’avoir un accès
différent, mettre en location les étages et
ainsi diminuer vos charges en les partageant
avec d’autres locataires. Le coût des travaux
de réaménagement nécessaires peut être
récupéré rapidement par les loyers perçus ;
• vous pouvez conclure un bail à rénovation
avec votre propriétaire qui vous permettra
d’amortir les frais liés à la réaffectation des
étages de l’immeuble. Une aide financière
(chèques travaux) est accordée par la Région
wallonne à la création de logements situés
aux étages d’immeubles commerciaux. Dans
ce cadre, la subvention allouée est de 30%
des travaux avec un maximum de 9.000€ par
unité de logement réhabilité. Les demandes
sont à adresser au Fonds du Logement.
Adresses utiles Fonds du Logement Wallon
Direction des Organismes
à Finalité Sociale
Rue du Brabant, 1
6000 Charleroi
071 20 78 46
Agence Immobilière Sociale
« Mons-Logement » ASBL
Rue Notre-Dame, 26-28
7000 Mons
065 22 06 20
29
V. L
A PRISE EN GESTION OU EN
LOCATION D’UN LOGEMENT
INOCCUPé PAR L’AGENCE
IMMOBILIèRE SOCIALE (AIS)
Vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé depuis un an au moins et vous voulez
le donner en location ou en gestion à une Agence Immobilière Sociale?
Vous pouvez bénéficier via le Fonds du
Logement Wallon:
• d’un prêt à taux réduit à 0 % pour financer
des travaux de rénovation;
• o u d’une subvention pour réhabiliter votre
bâtiment ;
30
• ou d’un écoprêt à 0 % pour couvrir les
dépenses liées aux économies d’énergie
dans les logements.
Le montant de la subvention ne peut
excéder 100% du coût des travaux. Il
est de maximum 53.100 € par logement
réhabilité ou restructuré (comportant au
moins 3 chambres). Un complément est
envisageable en cas de surcoût spécifique
ou de réalisation de travaux économiseurs
d’énergie, sans que le montant total octroyé
puisse dépasser 75.000 €.
Avantages :
• l’Agence Immobilière Sociale prend en
charge :
– la rédaction des contrats de bail ;
– le versement régulier du loyer au propriétaire quoiqu’il arrive ;
– les visites régulières du logement ;
– l’établissement des états de lieux à
l’entrée et à la sortie ;
les travaux d’entretien locatifs ;
– – la représentation en cas de procédure
en justice de paix ;
– la remise du bien dans l’état initial à
la fin du bail.
Adresses utiles Fonds du Logement Wallon
Rue de Brabant, 1
6000 Charleroi
071 20 77 11
Agence Immobilière Sociale
« Mons-Logement » ASBL
Rue Notre-Dame, 26-28
7000 Mons
065 22 06 20
• v ous êtes soulagé de tous les embarras
de la gestion ;
• vous bénéficiez d’une réduction d’impôt des personnes physiques pour les
dépenses de rénovation pour le logement
donné en gestion à une AIS ;
• en Wallonie, le précompte immobilier ou
l’impôt foncier est ramené à 0%.
31
VI. D
ROITS ET OBLIGATIONS
DU PROPRIéTAIRE
ET DU LOCATAIRE
Vous possédez un bien immobilier et souhaitez le mettre en location ?
Un contrat – le contrat de bail – sera établi entre les parties. Ce contrat prévoit
les droits et les obligations de chacun.
1. LES DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIéTAIRE
Vos obligations sont multiples et s’imposent
dès avant la conclusion du contrat de bail.
1.1. Au moment de la mise
en location du bien
Communiquer le montant du loyer et des
charges sur toutes les annonces, affiches...
32
1.2. Au moment de la signature
du contrat
Doivent figurer dans le contrat de bail :
• L’établissement d’un état des lieux : il
constitue une obligation commune au propriétaire et au locataire et doit être effectué
dans le premier mois d’occupation.
L’état des lieux devra être dressé en
présence de toutes les parties, et être
suffisamment précis, daté, et signé par le
propriétaire et le locataire. Rien ne s’oppose
à ce que l’état des lieux soit dressé à l’aide
d’un tiers expert, comme un géomètre
expert ou un agent immobilier… L’état des
lieux devra demeurer annexé au contrat de
bail et être enregistré dans un même élan.
• L ’enregistrement : le bail s’enregistre
au bureau de l’enregistrement territorialement compétent, c’est-à-dire le bureau
dont relève le bien loué, en fonction de
sa situation.
Le bail non enregistré sera valable entre
parties mais son opposabilité aux tiers ne
sera pas assurée : la convention ne vaudra
qu’entre le propriétaire et le locataire.
A défaut d’enregistrement du bail dans le
délai prescrit de 2 mois, il sera possible
pour le locataire d’y mettre fin sans préavis,
pour autant qu’il s’agisse d’un bail d’une
durée de 9 ans. En outre, si l’immeuble loué
sert, pour partie à des fins professionnelles
et, pour partie, à des fins d’habitation, le
défaut d’enregistrement sera sanctionné
par l’imposition totale du montant du loyer
dans le chef du propriétaire. Cette formalité
constitue donc un préalable important.
1.3. Pendant la durée du bail
Pendant la durée du bail, le propriétaire devra
effectuer dans le bien les réparations qui
lui incombent. Il assumera ainsi ce qu’on
appelle communément les « grosses réparations », à distinguer des « réparations
locatives », à charge du locataire.
Les grosses réparations ne sont pas précisément définies par le Code Civil : on
admet généralement qu’il s’agit des gros
travaux de rétablissement et de reconstruction ayant pour objet la solidité générale,
la conservation du bâtiment dans son
ensemble et son maintien à l’usage auquel
on le destine (exemples: le remplacement
d’une toiture, le remplacement d’une chaudière, la réfection de l’électricité…).
Adresse utile
Bureau d’enregistrement
Chemin de l’Inquiétude
7000 Mons
0257 70 561
Permanences : du lundi au
vendredi de 8h00 à 12h00
33
2. LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
2.1. A
la signature du contrat
2.3. Au terme du bail
Le locataire doit signer le contrat de bail, participer à l’état des lieux et, éventuellement
constituer une garantie locative (ne pouvant
excéder deux mois de loyer).
Le locataire devra restituer le bien en
l’état dans lequel il l’a reçu du propriétaire,
sous réserve de l’usure normale des lieux.
L’état des lieux servira de base à la preuve
d’éventuelles dégradations survenues entre
la signature du bail et la restitution du bien.
Au terme du bail, le montant de la garantie,
augmenté des intérêts, sera restitué au locataire, sous déduction du coût des éventuels
dégâts et réparations nécessaires.
Enfin, le contrat de bail peut imposer au
locataire la souscription d’un contrat d’assurance incendie, couvrant le contenu du bien.
2.2. P
endant la durée du bail
Le locataire est tenu :
• de verser au propriétaire un loyer, augmenté de certaines charges (convenues
entre les parties) ;
• d e jouir du bien en « bon père de famille » ;
• d’entretenir le bien ;
• d’effectuer dans le bien les réparations
qui lui incombent : réparation d’un interrupteur, d’un fusible ou colmatage d’un
robinet qui fuit… ;
• d ’informer le propriétaire de tout dégât
ou dommage qui affecte le bien, de préférence par courrier recommandé.
34
Si, à l’occasion de l’état des lieux de sortie, des dégâts devaient être constatés, le
locataire devra procéder à leur réparation.
A défaut, le propriétaire exécutera ces réparations lui-même, en imputant leur coût sur
la garantie locative.
3. UNE PROCéDURE PARTICULIèRE : L’EXPULSION
En cas de non exécution ou de mauvaise
exécution de ses obligations par le locataire
(non paiement du loyer, forte dégradation du
bien), le propriétaire pourra recourir, pour
obliger le locataire à quitter les lieux, à la
procédure d’expulsion.
➜ Il s’agit d’une procédure judiciaire, réglementée par la loi.
Le propriétaire ne peut donc décider de son
propre chef de mettre le locataire hors des
lieux. Pour ce faire, un jugement est obligatoire.
A défaut de départ volontaire du locataire
expulsé, l’expulsion sera réalisée de manière
forcée. Les serrures seront changées et les
meubles se trouvant dans le logement seront
déposés sur la voie publique, avant d’être
stockés dans des locaux communaux ou un
garde-meubles loué par la Commune, …
aux frais du locataire expulsé.
Adresses utiles Bureau d’aide juridique
de 1ère ligne – Barreau de Mons
Palais de Justice
Rue de Nimy, 35
7000 Mons
065 37 97 03
Maison de Justice
Chaussée de Binche, 101
7000 Mons
065 39 50 22
et sur rendez-vous.
Collectif « sans toit mais ensemble »
Rue d’Havré, 98
7000 Mons
065 70 89 26
35
VII. L
A SéCURISATION
D’UNE HABITATION
Afin d’inciter le citoyen à investir dans la sécurisation de son logement contre les risques de
vol et d’incendie, le Gouvernement fédéral a
mis en place un système de réduction d’impôt.
Ainsi, vous pourrez déduire 50 % des
dépenses effectuées en travaux de sécurisation – la déduction étant plafonnée à 730 €
(par habitation et par période imposable) pour
l’année 2012.
Bon à savoir :
• Tant les propriétaires que les locataires de
biens immobiliers peuvent bénéficier de
cette réduction pour autant que les travaux
réalisés correspondent à ceux arrêtés par
la réglementation en la matière ainsi qu’à
certaines conditions de qualité.
• L ’immeuble ne doit pas nécessairement être
occupé personnellement par le demandeur
de la prime.
• Il doit s’agir d’une habitation, c.-à-d. un
immeuble (ou une partie d’immeuble) qui,
36
de par sa nature, est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs
personnes (habitation individuelle, appartement, studio …).
• L orsqu’une activité professionnelle est
exercée dans cet immeuble, celui-ci doit
garder sa nature d’habitation pour obtenir
la réduction d’impôt.
• Les habitations en construction sont également visées par cette législation.
En cas de sécurisation de votre habitat,
vous pouvez également solliciter une prime
communale en la matière. Renseignez-vous
auprès de votre administration quant aux
conditions d’octroi.
Si vous habitez à Mons, sachez qu’une
évaluation concernant les besoins de votre
logement en matière de sécurité peut être
réalisée gratuitement par l’équipe de sécurisation du Service Prévention de la Ville,
à condition d’en faire la demande.
Adresses utiles Service Public Fédéral Finances
0257 257 57 (tarif local)
Permanences téléphoniques :
chaque jour ouvrable de 8h00
à 17h00
Pour toute question concernant les
entreprises de sécurité agréées, les
centrales d’alarmes autorisées ou la
législation réglementant la sécurité
privée et particulière, vous pouvez
vous adresser au :
Service Public Fédéral Intérieur
Direction Générale Politique de
Sécurité et de Prévention
Direction Sécurité Privée
Boulevard de Waterloo 76
1000 Bruxelles
www.vigilis.be
Ville de Mons
Service de Prévention
Grand’Rue, 67-69 / 4ème étage
7000 Mons
0492 91 90 38
www.prevention.mons.be
37
Table des matières
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
I. Louer un logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
1. La Maison du Logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. L’Immobilière Sociale « Toit & moi » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. L’Agence Immobilière Sociale « Mons Logement ASBL » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4. L’Atelier Recherche Logement du CPAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5. Infor Jeunes MONS ASBL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6. 1toit2âges asbl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7. A toi mon toit asbl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
6
6
7
7
7
7
Ii. Hébergement temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
1. Accueil général – CPAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
2. Le Pôle d’Accueil du CPAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3. L’Abri de nuit du CPAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
4. Le Dispositif d’Urgence Sociale (DUS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
5. L’Atelier Recherche Logement (ARL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
6. Service Logement du CPAS : transit/insertion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
7. Garde-meubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
8. Les Maisons d’Accueil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
9. Les Services de jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Iii. Salubrité des logements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
1. Le permis de location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
2. L’arrêté d’inhabitabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Iv. Aides et primes en région wallonne .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
1. Aides et primes liées aux performances énergétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
1.1. Audit énergétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.2. Le certificat Performance Energétique des Bâtiments (PEB) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.3. Habitation basse énergie, passive ou zéro énergie .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.4. Isolation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.5. Mebar II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.6. L’Ecopack .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.7. Prêt à 0 % auprès de la Maison de l’énergie du CPAS de Mons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38
13
14
15
16
16
17
18
2. Aides à la construction ou à l’acquisition de logements neufs .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
2.1. Prime à la construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2. Prime à l’acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.3. Prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.4. Les prêts de la Société Wallonne de Crédit Social .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.5. Les prêts hypothécaires du Fonds du Logement Wallon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.6. Les Ecoprêts de la Région Wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.7. L’assurance gratuite contre la perte de revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19
19
20
20
21
21
22
3. Les aides à la rénovation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
3.1. Prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.2. Prime à la réhabilitation en faveur des locataires .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.3. Prime à la restructuration .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.4. Aide à la rénovation et à l’embellissement extérieur d’immeubles .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.5. Aides à la réhabilitation ou à la restructuration de logements inoccupés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23
24
24
25
25
4. Autres primes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
4.1. Prime à la démolition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.2. Prime à l’épuration individuelle .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.3. Allocation de Déménagement et de Loyer (ADEL) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.4. Les aides pour l’Intégration de la Personne Handicapée .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.5. Les aides de la Province de Hainaut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.6. Aide à la reconversion des étages d’immeubles commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26
26
27
28
29
29
V. L a prise en gestion ou en location d’un logement inoccupé
par l’agence immobilière sociale (ais) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Vi. D
roits et obligations du propriétaire et du locataire .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
1. Les droits et obligations du propriétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
1.1. Au moment de la mise en location du bien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
1.2. Au moment de la signature du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
1.3. Pendant la durée du bail .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
2. Les droits et obligations du locataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
2.1. A la signature du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
2.2. Pendant la durée du bail .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
2.3. Au terme du bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
3.Une procédure particulière : l’expulsion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Vii. La sécurisation d’une habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
39
Notes
40
41
Nous avons apporté tous nos soins à la réalisation de cet ouvrage. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs ou omissions de
quelque nature qu’elles soient.
« Au terme de la loi belge du 23/03/1986 sur le droit d’auteur, seul l’auteur a le droit de reproduire ce livre ou d’en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Toute photocopie ou reproduction sous une autre forme est donc faite
en violation de la loi. »
42
Nous espérons que ces informations
vous seront utiles dans votre vie quotidienne !
Echevinat du Développement
Régie foncière de la Ville de Mons
Cellule Logement
Monsieur Nicolas Martin
Rue de la Grande Triperie, 20
7000 Mons
Place du Marché aux Herbes, 11
7000 Mons
065 40 52 99
065 40 52 86
065 40 59 62
43
Editeur responsable : Nicolas Martin / Publication : juin 2012
design by ex nihilo (12-MON-005) – © illustrations : Raphaël Delerue

Guide du Logement

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