Hôtels Cafés Restaurants Dossier spécial Temps de travail

Hôtels Cafés Restaurants
Dossier spécial Temps de travail
Sommaire :
Bref rappel des faits
L’UMP dépose un amendement
Analyse juridique des conséquences de la
décision du conseil d’état
Projet d’accord présenté par la CGT
Lettre type à adresser à votre employeur
Revue de presse
Tract d’information adressé aux salariés
Dossier spécial
Hôtels Cafés Restaurants :
Le conseil d’état remet en cause l’exception
du secteur en matière de durée du travail.
Bref rappel des faits
Hôtellerie Restauration : Chronique d’un accord annulé
Le conseil d’état a rendu une décision qui fera date pour les salariés des hôtels
cafés restaurants.
Dans son arrêt du 9 octobre 2006, il annule les dispositions relatives à la durée
et l’organisation du travail au sein de la branche.
Après 70 ans de dérogation, le droit commun est enfin reconnu dans cette
profession.
Les heures d’équivalence qui permettaient aux employeurs de ne pas payer
leurs salariés durant les périodes d’inaction ou d’attente sont définitivement
bannies des textes conventionnels, et pour cause…
Depuis les années 1936, période où est née cette notion « d’équivalence », les
métiers et les méthodes de management ont considérablement évolué.
Par exemple, les veilleurs de nuit qui étaient les premiers concernés, se voient
depuis plusieurs années, confier des taches administratives ou commerciales
qui les occupent à plein temps.
Le conseil d’état a reconnu cette évolution et a même été plus loin en annulant
l’accord de juillet 2004 sur la durée du travail.
Signé par 3 organisations peu représentatives dans le secteur (FO, CGC,
CFTC), l’accord de 2004 était un formidable cadeau fait à un patronat des plus
rétrogrades.
Si l’arrêt du conseil d’état ne règle pas tous les problèmes sociaux, notamment
celui des salaires qui n’ont pas fait l’objet de négociations depuis 10 ans, il
constitue un formidable tremplin pour la négociation.
Si le passage effectif aux 35 heures n’est pas à l’ordre du jour dans la plupart
des établissements, la décision du conseil d’état va largement impacter les
salaires.
Une victoire que les salariés vont très rapidement apprécier.
Dernière Minute !!!
Communiqué de la Confédération
Un amendement déposé par l’UMP et le gouvernement
Le groupe Ump a fait le choix de satisfaire les exigences du patronat du secteur au
mépris de la décision du Conseil d'Etat, mais aussi au mépris des engagements du
Président de la République en matière de dialogue social
Les députés Ump ont en effet déposé un amendement au projet de loi de budget de
la Sécurité sociale pour 2007.
Celui-ci n'a rien à voir avec le sujet du projet de loi, mais il vise à rétablir le dispositif
de durée du travail dans les Hôtels-Cafés-Restaurants, annulé le 17 octobre par le
Conseil d'Etat.
C'est un véritable coup de force contre les salariés et contre le dialogue social.
C'est le patronat qui porte l'entière responsabilité du blocage actuel : il a mis en
échec la négociation tentée, il y a quelques jours, en anticipation de la décision du
Conseil d'Etat.
La branche des HCR se caractérise par une proportion considérable de bas salaires,
par une grande précarité et beaucoup de flexibilité.
Les employeurs bénéficient déjà d'1 milliard 500 millions d'euros d'exonérations par
an. Le ministre des PME envisage d'y ajouter 20 milliards d'euros, sans aucune
concertation avec les syndicats, sans aucune contrepartie pour les salariés.
L'urgence est à ce que ces aides, payées par les contribuables aux employeurs,
soient conditionnées à des objectifs sociaux (salaires - emplois - durée du travail).
Il faut que les salariés de ce secteur aient le droit de travailler dans des conditions
dignes de notre temps conformes au droit commun.
Le collectif fédéral HCR a également condamné le dépôt de cet amendement
purement électoraliste, pour être applicable, ce dernier devra être approuvé par
le sénat, puis sera examiné par le conseil constitutionnel qui risque fort de le
renvoyer d’où il n’aurait jamais du sortir, dans les bancs de l’UMP !!
Se défendre
Dossier réservé aux structures CGT et aux défenseurs syndicaux
Pour pouvoir instaurer des horaires d'équivalence il faut déterminer les emplois
susceptibles de comporter des périodes d'inaction et démontrer l'existence de
celles-ci.
C'est notamment sur cette base que la CGT a gagné l'application immédiate
des 35 heures au sein de la chaîne Concorde (jugement TGI Paris 9/10/2001
confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 30/10/2002 et par une décision de la
Cour de cassation du 5 mai 2004 très peu commentée).
Nous savons que dans la profession, avec l'arrivée de la polyvalence qui a eu
pour conséquence des suppressions d'emplois et la déqualification des
métiers, les périodes d'inaction n'existent plus.
Le patronat de la branche n'avait d'ailleurs pas contesté devant le Conseil
d'Etat le moyen soulevé sur ce point par la CFDT, et pour cause.
C'est donc tout naturellement que la haute juridiction administrative fidèle à sa
jurisprudence Banque de France (arrêt SNAP 22/03/2000 et GrosJman
22/11/2000, Droit ouvrier février 2001, p. 80 et s., note Pascal Moussy) a annulé
le décret du 30 décembre 2004 qui validait les horaires d'équivalence, et l'arrêté
d'extension de l'accord du 13 juillet 2004 pour ce qui concerne l'article 1 bis
(extension aux discothèques du champ professionnel), et les titres II, III, V et VI
de l'accord qui traitent des questions de durée et d'aménagement du temps de
travail.
Les autres dispositions de l'accord du 13 juillet 2004 ne sont pas touchées par
ces annulations.
En pratique, les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat sont les suivantes :
La durée légale hebdomadaire du travail est désormais de 35 heures.
Les 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée
sont majorées de 10% dans les entreprises de moins de 20 salariés
(disposition transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2008, normalement,
passé ce délai, la majoration sera de 25%) et de 25% dans les entreprises de
plus de 20.
Le travail de nuit est limité à 8 heures et doit donner lieu à contreparties.
La sixième semaine et les 2 jours fériés supplémentaires sont supprimés pour
les branches ou entreprises non couvertes par des dispositions plus
favorables (3, 4 étoiles, chaînes d'hôtels, accords ARTT….).
Les dispositions relatives au régime de prévoyance et à la suppression du
SMIC hôtelier (inclusion de la moitié de l'indemnité nourriture dans le calcul du
SMIC) sont maintenues.
La décision du Conseil d'Etat a une portée rétroactive et va permettre à tous
les salariés de réclamer des rappels de salaire sur les 5 dernières années
(prescription quinquennale).
Pour faire reconnaître cette rétroactivité, il faut soulever le moyen de
« l’exception d’illégalité » à titre principal, et demander au conseil des
prud’hommes de soulever la question « préjudicielle » à titre subsidiaire
Pour faire respecter ces nouvelles règles et récupérer les arriérés de salaire,
Plusieurs moyens d'actions sont possibles :
Questions des délégués du personnel.
Inspections du travail pour demandes d'interventions.
URSSAF intéressées à la récupération des charges sociales sur les
majorations d'heures supplémentaires.
Conseils de Prud'hommes.
Par ailleurs, les employeurs ne peuvent en aucun cas diminuer les salaires en
ramenant unilatéralement la durée hebdomadaire du travail à 35 heures.
Cela constituerait une modification importante des conditions de travail
assimilée de fait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit
à la possibilité, soit de réclamer des rappels de salaires et des dommages et
intérêts pour diminution abusive et unilatérale de la rémunération, soit toutes
les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par contre, on est en droit de réclamer, outre les rappels sur 5 ans,
l'augmentation immédiate des salaires par l'application des majorations de
10% (entreprises de moins de 20 salariés) ou de 25% des 4 heures
supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures.
Sur la base du SMIC (8,27 €/h au 1/07/2006) cela fait 14,33 € (17h33 x 8,27 € x
10%) ou 35,83 € (17h33 x 8,27 € x 25%) d'augmentation mensuelle.
S'agissant du travail de nuit (entre 21h et 6h selon la loi) à raison d'au moins 3h
par service dans ce créneau, il faut faire pression pour obtenir des
contreparties autres que les 1 ou 2 jours par an de l'accord annulé.
Si aucun accord n'est trouvé, il y a lieu de réclamer des dommages et intérêts
devant le Conseil de Prud'hommes pour absence de contreparties au travail de
nuit et dépassement de la durée maximale autorisée ( 8h ).
Il reste de cet arrêt du Conseil d'Etat qu'un employeur pourra dorénavant
embaucher au SMIC pour 35h payés 35.
Contrairement à ce que chantent les patrons cela était déjà possible.
Mais ce n'est certainement pas en agissant ainsi qu'ils solutionneront les
problèmes de pénurie de main-d'œuvre !
Notre Avis sur la saisine des conseils de prud’hommes :
Nul doute que les restaurateurs vont se faire tirer l’oreille pour appliquer les
nouvelles règles en matière de temps de travail.
Néanmoins, la saisine des conseils des prud’hommes n’est pas un acte anodin
et peut engager la responsabilité du syndicat, la prudence est de mise.
Par ailleurs, il nous semble souhaitable de laisser à nos juristes et défenseurs
syndicaux les plus expérimentés d’ouvrir la voie aux autres afin de ne pas
nous retrouver confrontés à de mauvaises décisions.
PROJET CGT
Préambule
Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :
Soucieuses de répondre aux engagements pris lors de la signature du contrat de
croissance en faveur de la modernisation de la profession du 17 mai 2006 ;
De rendre les textes conventionnels de branche conformes aux règles Européennes,
notamment aux décisions récentes de la CJCE ;
D'assurer une parfaite sécurité juridique aux différents acteurs professionnels ;
Ont arrêté le texte suivant :
Article 1 : Durée hebdomadaire du travail
L'article 3 sur la durée du travail de l'avenant N°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective
nationale est remplacé par :
La durée hebdomadaire du travail est fixée conformément aux dispositions de l'article L 212-1
du code du travail pour toutes les entreprises.
Article 2 : Régime transitoire
L'application de l'article 1 du présent avenant est soumise à un régime transitoire pour la
période du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009, à l'exception du personnel des services
administratifs.
Article 2-1 : Entreprises de moins de 20 salariés
Du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008, la majoration des heures supplémentaires à compter de
la 36ème heure est fixée à 15%.
Du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2009, la majoration des heures supplémentaires à compter de
la 36ème heure est fixée à 20%.
A compter du 1er janvier 2009, la majoration des heures supplémentaires à compter de la 36ème
heure est fixée à 25%.
Article 2-2 : Entreprises de plus de 20 salariés
A compter du 1er janvier 2007, la majoration des heures supplémentaires à compter de la 36ème
heure est fixée à 25%.
Article 3 : Heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l'article L 212-5 du code du travail, les heures effectuées à
compter de la 43ème heure donnent lieu à une majoration de 50%.
Article 3-1 : Contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires excluant les heures supplémentaires
compensées en temps utilisables sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail
est fixé à :
180 heures par an pour les établissements permanents, pouvant être portées à 220 heures par
accord d'entreprise
45 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers, , pouvant être portées à
60heures par accord d'entreprise
Article 4 : Congés payés conventionnels
Chaque année, les salariés détermineront s'ils optent pour une sixième semaine de congés
supplémentaire ou le paiement de la majoration des heures de travail effectuées entre la 36 à
la 39 heures de travail hebdomadaire.
Cette sixième semaine de congés est exclusive de tout autre jour de congé du au salarié pour
quel que motif que ce soit.
Elle s'ajoute ainsi aux usages et règles en vigueur dans les entreprises en matière de congés
supplémentaires (ancienneté, cadres, exceptionnels, jours fériés, etc…).
Article 5 : Affichage et contrôle de la durée du travail
Dés 2007, un document de contrôle de la durée du travail journalière et hebdomadaire est mis
en place dans toutes les entreprises et indique pour chaque année les différents taux de
majoration prévus dans le présent avenant suivant l'effectif de l'entreprise et l'année
considérée.(un document de branche sera élaboré)
A compter du 1er janvier 2010, ce document type est uniformisé pour toutes les entreprises.
Article 6 : Compte épargne temps
En application des dispositions du titre 5, article 15 intitulé compte épargne temps, toutes les
majorations des heures prévues dans le présent avenant peuvent être affectées au compte
épargne temps.
Article 7 : Contrats à durée déterminée
Le 2ème alinéa de l'article 14-1er de la convention collective nationale est remplacé par le texte
suivant. :
Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 30
jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à
durée indéterminée.
SYDICAT CGT__________________________________
Mr le directeur
Société
Adresse
Lettre recommandée + A.R.
Objet : Durée du travail, rappels de salaire
Monsieur,
Le conseil d’état a annulé le 18 octobre dernier le décret et l’arrêté
d’extension des accords de juillet 2004 fixant la durée du travail au sein de la
branche Hôtels Cafés Restaurants.
Cette décision permet à tous les salariés de bénéficier des règles de droit
commun en matière de durée hebdomadaire du travail.
Elle implique également des rappels de salaire équivalant à la majoration
pour heures supplémentaires dés la 36ème heure hebdomadaire sur les cinq
dernières années.
Par ailleurs, des compensations doivent être accordées aux salariés pour le
travail de nuit et pour le temps d’habillage et de déshabillage.
Afin d’éviter la multiplication des litiges, nous vous proposons de procéder
aux rappels de salaires et à la mise en conformité des fiches de paye sur la
base de la durée légale du travail qui est désormais fixée à 35 heures sans
délais.
Nous restons à votre disposition pour négocier un accord d’entreprise qui
permettrait de sécuriser la situation juridique complexe générée par
l’incapacité des organisations patronales de la branche à négocier sur des
bases sérieuses et à hauteur des aides publiques qui vous sont accordées
par l’état.
Dans l’attente d’une réponse rapide et positive, veuillez agréer, Monsieur,
l’expression de nos salutations les meilleures.
Pour la section CGT
__________________
REVUE DE PRESSE
Hôtellerie-restauration : décision cruciale du Conseil d'Etat sur le
temps de travail
[ 09/10/06 ]
La décision que doit prendre le Conseil d'Etat aujourd'hui sur le recours en nullité, introduit par la
CFDT, de l'arrêté d'extension de l'accord social de 2004, portant sur les 39 heures dans le secteur des
hôtels, cafés, restaurants (HCR), peut être explosive. Va-t-on aboutir à l'application stricte des 35
heures dans un secteur qui était à 43 heures quand le reste des salariés était à 39 heures ? Depuis
début septembre, organisations syndicales et patronales étaient à nouveau autour de la table pour
discuter d'un nouvel avenant sur le temps de travail. Les négociations ont été rompues vendredi. Au
coeur de la rupture, figure la suppression, ou non, des heures d'équivalence. Ces heures comprises
entre la 36e et la 39e sont-elles considérées ou non comme des heures supplémentaires, donc
payées avec majoration ? En filigrane, la réponse à la question signifie la reconnaissance ou non des
35 heures.
L'échec des négociations sur ce point précis ne peut masquer les difficultés de fond dans la branche :
dévalorisation du métier, pénibilité du travail, faiblesse des salaires ou encore hétérogénéité de la
profession. Quel intérêt commun entre l'hôtellerie indépendante et les grandes chaînes hôtelières ?
Jacques Jond, le président de l'organisation patronale FAGIHT, plaide d'ailleurs pour une
reconnaissance des spécificités, voire pour des conventions spécifiques.
Ce secteur en plein développement, porteur d'emploi, peut-il rester en dehors du droit commun et ses
salariés ne pas bénéficier de législations sociales telles que les 35 heures ? Le responsable de la
CGT, Stéphane Fustec, répond : « application des 35 heures et création d'emplois ». Les
organisations patronales réclament pour leur part un taux de TVA à 5,5 %, proposition qui se heurte
pour l'instant à un blocage au niveau européen. Elles ont néanmoins obtenu du gouvernement 1,5
milliard d'euros d'exonération de charges sociales.
Très souvent, les commentateurs soulignent le manque d'attractivité de cette profession chez les
jeunes, alors que des emplois ne sont pas pourvus. Même si le Conseil d'Etat tranche aujourd'hui la
question du temps de travail, les partenaires sociaux vont de toute façon devoir se retrouver pour
discuter de la nouvelle grille des salaires. Ces discussions seraient d'autant plus utiles qu'elles
permettraient une véritable revalorisation des métiers de l'hôtellerie et de la restauration, donnant ainsi
envie à des jeunes d'en faire leur métier.
MARIE-GEORGE BUFFET
Le patronat s’arc-boute contre les 35 heures
Hôtels-cafés-restaurants . Le conseil d’État examine aujourd’hui le recours de la CFDT
sur l’accord établissant les heures supplémentaires non payées.
L’audience au Conseil d’État concernant le recours de la CFDT sur le statut juridique des heures
supplémentaires dans les hôtels-cafés-restaurants a lieu cet après-midi. Le rendez-vous est
important car vendredi dernier, l’ultime séance de négociation sur le temps de travail dernier entre
syndicats et patronat a échoué. Le président de la principale organisation patronale, l’UMHIH,
répète à chaque séance de pourparlers que les 35 heures sont « non-négociables ». La réunion de
vendredi a donc tourné court. Stéphane Fustec (CGT) a affirmé en sortant, que « la délégation
patronale a quitté la salle, après avoir réaffirmé son attachement aux heures d’équivalence ». Pour
Johanny Ramos (CFDT), « le patronat a d’entrée de jeu refusé de discuter des heures d’équivalence
et rejeté toute mise en place d’un contrôle du temps de travail, deux points essentiels de la
négociation ». De son côté, Denis Raguet, de FO, a regretté qu’avec cet échec « ce sont 800 000
salariés qui sont mis aux enchères ».
En juillet 2004, contraint de négocier après avoir obtenu de l’État une aide de 1,5 milliard d’euros
sous forme d’allégements de cotisations patronales, l’UMIH avait proposé la mise en place d’un
système d’heures d’équivalence, permettant de ne pas rémunérer les heures supplémentaires
entre la 36e et la 39e heure travaillée. En échange de ce maintien des 39 heures, une sixième
semaine de congés payées était octroyée ainsi que deux jours fériés supplémentaires. L’accord
avait été ratifié par FO, la CFTC et la CGC, syndicats minoritaires. Le 25 avril dernier, la CFDT avait
saisi le Conseil d’État dans le but de faire annuler cet accord. Si telle est la décision du Conseil
d’État, comme le laisse à penser la jurisprudence, les employeurs des hôtels-cafés-restaurants
pourraient être contraints à payer rétroactivement dix-huit mois d’heures supplémentaires,
représentant quelque 300 millions d’euros. Les 800 000 salariés perdraient par contre la sixième
semaine de congés payés.
Bien que divisés au départ, les syndicats ont su trouver la voix de l’unité dans les négociations et
sont parvenus à mettre sur le chantier trois propositions : l’abrogation des heures d’équivalence
(les 36es à 39es heures), la revalorisation des heures supplémentaires (15 % de la 36e à la 42e et
50 % à partir de la 43e) et le maintien de la sixième semaine de congés payés. Le patronat, lui, se
dit prêt à discuter de la création d’une grille salariale, dont le secteur est privé depuis 1997, et de
la mise en place de la retraite à soixante ans. Mais il refuse de toucher à la durée du travail. Or, les
heures supplémentaires sont légion parmi des professions hyperflexibles, soumises à des
ouvertures tardives, travaillant les week-ends. Dans ce secteur, il faut être cadre pour avoir une
petite chance de gagner plus que le SMIC. D’où, la nécessité, pour des professions qui peinent à
recruter tant les salaires sont bas, que les heures supplémentaires soient rémunérées.
Le Conseil d'Etat a annulé mercredi l'accord sur les 39 heures dans les hôtels-restaurants, qui basculent
ainsi pour la première dans le régime des 35 heures, une «révolution culturelle» pour la CFDT, mais un
recul pour les salariés selon le patronat. Cette décision ne changera pour autant pas automatiquement la
durée réelle du travail. Rien n'empêchera les entreprises de faire travailler 39 heures, mais les heures
entre la 36e et la 39e heure devront être payées en heures supplémentaires, ce qui n'était pas le cas
jusqu'ici.
La haute juridiction administrative, saisie par la CFDT, a annulé un accord de juillet 2004 signé par le
patronat et trois syndicats (FO, CFTC, CFE-CGC), qui accordait une 6e semaine de congés payés moyennant
le maintien des 39 heures. Le Conseil d'Etat a également demandé le versement rétroactif des heures
supplémentaires (entre la 36e et la 39e heure) depuis le 1er janvier 2005. Avant l'accord de juillet 2004,
les 800.000 salariés du secteur étaient soumis à un système dérogatoire, avec une durée du travail
hebdomadaire de 43 heures de 1999 à 2002, puis de 39 heures, de 2002 à 2004.
«C'est un sentiment de victoire pour les salariés. C'est une révolution culturelle dans ce secteur», a
déclaré Johanny Ramos (CFDT). Cela «va enfin nous permettre de négocier sur la base du droit commun»,
a renchéri Stéphane Fustec (CGT). Mais pour le patronat et les syndicats signataires de l'accord de 2004, le
régime des 35 heures va faire «baisser les salaires», déjà très bas dans la profession. «Les accords de 2004
prévoyaient un Smic supérieur de 280 euros au Smic de droit commun (puisque le secteur était aux 39
heures, NDLR) et deux jours fériés», rappelle en effet l'Umih, principale organisation patronale.
«Désormais, le Smic serait réduit au niveau du droit commun et la 6e semaine serait perdue».