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DEGROUPAGE DE LA BOUCLE LOCALE
CONSULTATION PUBLIQUE DE L'IBPT CONCERNANT LES
TARIFS RELATIFS A L'ACCES PARTAGE A LA BOUCLE
LOCALE.
INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS
DATE DE PUBLICATION :
mercredi 14 mars 2001
DATE DE FIN DE RECEPTION DES REPONSES : lundi 19 mars 2001 à 10 h 00
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1.
Du contexte de la question.
Le présent document a pour objectif de permettre à l'Institut de recueillir, de façon urgente, l'opinion
motivée du secteur des télécommunications quant à la fixation des tarifs relatifs à une application
particulière du dégroupage de la boucle locale, à savoir l'accès partagé.
2.
Des dispositions en vigueur.
Certain nombre de textes législatifs récents obligent Belgacom à dégrouper son réseau local.
Ces textes sont :
1. Le Règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif
au dégroupage de l'accès à la boucle locale (J.O. L.336/4, 30-12-2000) (ci-après "le Règlement");
2. La loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (M.B. 3-1-2001),
plus précisément les art. 3, 4, 7 et 8;
3. L'arrêté royal du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions
d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications (M.B. 29-12-2000, errata
M.B. 13-1-2001), plus précisément l'art. 2.
Le 06 mars 2001, l’IBPT a rendu public son avis concernant l’offre de référence de Belgacom relative
à ses obligations réglementaires. Cet avis est disponible sur le site de l’Institut. Le tarif n’y est pas
encore repris.
Le tarif concernant la boucle locale totalement dégroupée a été rendu public le 14 mars 2001, et est
également repris sur le site de l’Institut.
Le tarif concernant l’accès dégroupé à la boucle locale n’a pas encore été rendu public. L’Institut a
estimé opportun de d’abord opérer la présente consultation publique, en vue de consolider, et le cas
échéant amender, ses conclusions quant à ses aspects.
3.
Des méthodes de fixation de tarifs.
En ce qui concerne le dégroupage total de la boucle locale, l’approche « retail minus » est retenue en ce
qui a trait aux frais récurrents mensuels. Les frais non-récurrents sont par ailleurs retenus sur base des
frais encourus par Belgacom, en ce qui concerne les investissements consentis en terme de nécessités
d’applications informatiques, en ce qui concerne les aspects de traitement des demandes, et en ce qui
concerne les frais relatifs à la facturation. Un rapport de l’Institut sera rendu public à brève échéance en
vue de clarifier les options retenues.
En ce qui concerne l’accès partagé, la même approche a dans un premier stade également été suivie par
l’Institut, mais, de l’avis de l’Institut, nécessite, de manière urgente, une consolidation en terme de
vérification relative à l’établissement d’une concurrence.
4.
De la motivation et du mode de raisonnement suivi quant à la présente consultation.
4.1. L’article 4.1. du Règlement européen dit clairement que des aspects concurrentiels sont à prendre
en compte. "L'autorité réglementaire nationale veille à ce que la tarification de l'accès dégroupé à la
boucle locale favorise l'établissement d'une concurrence loyale et durable".
4.2. Pour le dégroupage total, c’est ce raisonnement qui est à la base d’une méthode de calcul « retail
minus ».
4.3. Pour l’accès partagé, une méthode « coût incrémental » est envisagée de prime abord. Après
réflexion approfondie, il apparaît qu’il y a des hésitations par rapport à l’aspect concurrentiel.
4.4. Il est donc important de bien peser l’aspect concurrentiel pour déterminer le tarif à retenir pour le
BRUO « accès partagé ». En ce qui concerne l’aspect concurrentiel, il y a lieu de déterminer les aspects
et items à comparer. Dans le cadre « accès partagé », cela doit se faire, de l’avis de l’Institut, dans le
cadre de l’actualité commerciale à court et moyen terme. En effet, dans l’avis de l’IBPT publié le 06
mars 2001, l’application retenue pour l’accès partagé est basée sur ADSL. Dans le cadre commercial de
Belgacom, il y a l’offre ADSL (Turboline) et son offre Wholesale y afférente. Il est donc opportun de
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comparer ces deux aspects, pour s’assurer qu’une concurrence est possible, dans l’esprit et la lettre du
Règlement européen.
4.5. En terme de loi générale économique, le leader sur un marché en fixe le prix, car il en a la capacité
et le pouvoir. Ses concurrents doivent savoir suivre ce prix pour rester sur le marché, et doivent pouvoir
se positionner un peu plus bas pour avoir une chance sur ce marché. Dans le cadre ADSL, il est clair
que Belgacom est le leader de ce marché, de l’avis de l’Institut. Dans le marché plus général « accès
internet à haut débit », le leader n’est pas clairement défini. Il peut s’agir de Telenet, ou de Belgacom.
Le fait est que les deux tarifs sont comparables (à la fois en terme de coût récurrents et non-récurrents).
Comme Telenet a été le premier sur ce marché, il est possible sinon probable, en logique économique,
que Belgacom a du suivre l’exemple « tarifs « de Telenet. Mais, cet aspect n’est pas relevant dans le
cadre de la discussion « tarif BRUO accès partagé », où, sur ce marché ADSL , il est incontestable que
Belgacom est le leader, et fixe de la sorte le prix de ce marché, de l’avis de l’Institut.
4.6. Il faut comparer ce qui est comparable. Dans le cas ici, il s’agit de l’aspect « boucle locale », filtre
coté MDF compris, pour usage accès partagé. De plus, l'art. 3. 2. Du Règlement européen, précise que "
.... Les opérateurs notifiés fournissent aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles qu'ils
fournissent à leurs propres services ou à des entreprises qui leur sont associées, dans les mêmes
conditions et délais." Il s'agit donc aussi de conditions financières, et la structure de coûts devrait donc
être comparable.
4.7. le tableau suivant permet de fixer les idées : (en Bef) (Tva non comprise), suivant ce qui est soit
connu, dans le chef des aspects retail et wholesale actuels de l’offre de Belgacom, soit proposé par
Belgacom dans le chef de son offre de référence, mais non approuvé par l’Institut, soit proposé par
l’Institut, dans le cadre soit de calculs « orientés sur les coûts, suivant une information fournie par
Belgacom », soit de calcul « vérifiant la possibilité d’établissement d’une concurrence sur ce marché » .
Enquiry
Install
Cancel
Change date
Deactivation
Rental (splitter
MDF)
Rental
(monthly)(shared
line access)
Notes :
ADSL retail
(Go)
Wholesale
Adsl
BRUO Shared
pair reference
offer (version
15 feb 2001)
BRUO Shared
pair proposition
BIPT
« cost oriented »
0
207
0(non prévu)
0(non prévu)
0
Included
? (note 2)
207
0(non prévu)
0(non prévu)
0
included
2300
11718
2631
1589
8552
77
note 3
note 3
note 3
note 3
note 3
note 3
BRUO Shared
pair proposition
BIPT
« competition
possible »
note 4
note 4
note 4
note 4
note 4
note 4
? (note 1)
? (note 1)
394
note 3
note 4
1. Dans le tarif ADSL (retail et wholesale) la partie relative à l’aspect « boucle locale, accès partagé »
est reprise ensemble avec une notion d’accès jusqu’à un BAS (Broadband Access Server). Il n’est
donc pas connu avec certitude quel montant Belgacom a retenu comme frais récurrent concernant
cette partie. Il n’est sans doute pas inutile de mentionner que certains calculs de l’Institut tendent à
montrer que ces frais récurrents retenus par Belgacom seraient fort bas, voire inexistants.
2. De discussions avec Belgacom il s’avère que Belgacom va mettre à disposition à brève échéance un
outil « enquiry » permettant de vérifier la possibilité pour une boucle locale existante quant à sa
compatibilité avec une mise en service d’ADSL. La longueur de cette boucle serait donnée comme
information. Actuellement, le seul outil disponible est un outil permettant de vérifier si un central
local de Belgacom est équipé ou non de DSLAM. L’usage de cet outil est gratuit actuellement.
3. Les coûts non récurrents "enquiry, install, cancel, change date, deactivation" devraient être du
même ordre de grandeur que ceux retenus pour le dégroupage total. En ce qui concerne les coûts
récurrents "rental fee", un ordre de grandeur de 200 Bef est envisagé, mais le calcul doit en être
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affiné.
4. Ce sont ces montants qui en fait font l'objet d'une étude approfondie et font l'objet et la raison de la
présente consultation, en vue de consolider, ou lke cas échéant, amender, les résultats obtenus.
5.
Des questions posées.
5.1. Comment les répondants perçoivent-ils la notion de concurrence dans ce marché ?.
5.2. De quelle manière les répondants expliquent-ils la différence notable, exprimée de façon objective
dans le tableau ci-dessus, entre les frais non récurrents (enquiry, install, cancel, change date,
deactivation) relatifs aux offres retail et wholesale de Belgacom, et les frais proposés par Belgacom
dans le cadre BRUO 15/02/2001 ? Une motivation de la réponse est attendue.
5.3. Les line splitters (coté MDF) sont installés sous la responsabilité de Belgacom. Ces équipements,
selon l’avis des répondants, doivent ils faire l’objet de frais récurrents, ou doivent ils plutôt faire l’objet
de frais non-récurrents (entendez : frais d’investissement à payer lors de l’installation). Le cas échéant,
est il bien certain qu’ils doivent être comptabilisés à part si le cadre d’une comparaison avec l’offre
retail et wholesale ADSL de Belgacom est pris en compte ? Une motivation de la réponse est attendue.
5.4. Dans le tarif ADSL (retail et wholesale), en ce qui concerne les frais récurrents, la partie relative à
l’aspect « boucle locale, accès partagé » est reprise ensemble avec une notion d’accès jusqu’à un BAS
(Broadband Access Server). Il n’est donc pas connu avec certitude quel montant Belgacom a retenu
comme frais récurrents concernant cette partie. Quelle ventilation entre une partie relative au réseau
local (comparable à ce qui est prévu dans le cadre du dégroupage) et une partie « au delà » de ce
réseau local est considérée comme probable, sinon calculée par les répondants ? Une motivation de la
réponse est attendue.
5.5. Tout autre commentaire, suggestion, ou proposition relative au sujet de la présente consultation est
la bienvenue ici, pourvu qu’elle soit motivée et argumentée.
6.
Du mode de réponse attendu.
Les réponses à la présente consultation sont à adresser, au plus tard le lundi 19 mars 2001, à 10 h 00, par
fax ou par E-mail à :
Institut belge des services postaux et des télécommunications
ir Karel Peeters
Avenue de l’Astronomie, 14 bte 21
B-1210 BRUXELLES
Tél. : +32-(0)2-226 88 28
Fax : +32-(0)2-226 88 04
E-mail : [email protected]
Des précisions éventuelles peuvent également être obtenues à cette adresse.
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