Etablissements et services spécialisés dans la prise en charge des

LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SPECIALISES
DANS LA PRISE EN CHARGE
DES MINEURS AYANT COMMIS UN ACTE DE
DELINQUANCE
−
−
−
−
−
−
−
TEXTES DE REFERENCE
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public
de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n°2013-977 du 30 octobre 2013
Circulaire de la DPJJ du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n° 2007-1573
du 6 novembre 2007
Circulaire DPJJ du 2 février 2010 relative à l’orientation sur l’action d’éducation dans le cadre
pénal
Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la PJJ
Circulaire d’orientation du 3 avril 2012 relative à l’action d’éducation structurée par les activités de
jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Articles 311-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles
−
OBJECTIF
Assurer la prise en charge des mineurs suivis dans le cadre pénal.
−
PUBLIC CONCERNE
Mineurs et jeunes majeurs ayant commis un acte délinquant.
−
−
PORTEURS
Les établissements et services spécialisés dans la prise en charge des mineurs délinquants relèvent
essentiellement de la protection judiciaire de la jeunesse mais aussi du secteur associatif habilité.
Des établissements du secteur associatif non spécialisés, mais habilités conjointement par l’ASE et
la PJJ, peuvent accueillir également des mineurs délinquants.
MODE D’ENTREE
Les mineurs pris en charge par les établissements et services spécialisés (décrits ci-dessous) sont suivis
par un juge des enfants ou un juge d’instruction dans le cadre pénal.
DESCRIPTIF
Dans la cadre de la décision judiciaire, le mineur peut être suivi par :
- Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO) assurent le suivi de l’ensemble des
mineurs pris en charges par la PJJ. Ils apportent des éléments d’information et d’analyses
susceptibles d’éclairer l’autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision, mettent en œuvre
les décisions civiles et pénales, et apportent une aide et un conseil à la famille du mineur. Ce suivi
en milieu ouvert concerne la majorité des jeunes pris en charge par la PJJ, puisque environ 95%
des mineurs poursuivis dans le cadre pénal font exclusivement l’objet d’une mesure de milieu
ouvert.
Ces services assurent également une permanence éducative auprès des tribunaux de grande
instance (TGI) pourvus d’un tribunal pour enfants (TPE).
Pour d’autres mineurs, dont les difficultés sont plus ancrées et complexes, le suivi en milieu ouvert
doit être complété ou jalonné d’autres réponses (placements éducatifs, détention). Le milieu
ouvert conserve, pour eux, une mission de cohérence et de continuité.
- Les établissements de placement éducatifs (EPE). Ils peuvent être constitués d’une ou plusieurs
unités identifiant un type de prise en charge spécifique. Il existe :
les unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC),
les unités éducatives d’hébergement diversifié (UEHD) qui proposent notamment des
prises en charge en familles d’accueil ou logements autonomes,
les centres éducatifs renforcés (CER),
les unités éducatives d’activités de jour (UEAJ) qui font l’objet d’une fiche spécifique.
les centres éducatifs fermés (CEF) qui accueillent des mineurs exclusivement placés
dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une peine Les modalités de surveillance et
de contrôle sont ainsi particulièrement strictes.
- Les services éducatifs en établissement pénitentiaire (quartiers pour mineurs et établissements
pénitentiaires spécialisés pour mineurs). Ils assurent, auprès des mineurs incarcérés, une prise en
charge éducative continue, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent
leur sortie.
−
ENCADREMENT
Le mineur placé est pris en charge par des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou
du secteur associatif habilité, sous le contrôle du juge des enfants ou du juge d’instruction.
−
PARTENARIATS
PJJ, secteur associatif habilité et large partenariat institutionnel et associatif œuvrant dans les
domaines de la scolarité, la formation, la santé, les loisirs…
FINANCEMENT
− Ministère de la justice