130731 Flyer Service Armes nouvelle loi casier judiciaire
Transcription
130731 Flyer Service Armes nouvelle loi casier judiciaire
Armes prohibées Concerne : extrait du Casier judiciaire Suite à l’entrée en vigueur le 1er août 2013 de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, les administré(e)s ont désormais l’obligation de joindre l’extrait no. 2 du casier judiciaire à toute demande en délivrance d’une première autorisation d’armes respectivement à toute demande en renouvellement d’une autorisation d’armes existante. L’extrait no. 2 du casier judiciaire est à rechercher auprès du Service « Casier judiciaire » près le Parquet Général, Cité judiciaire, Bâtiment BC, L-2080 Luxembourg. Pour les modalités relatives à l’obtention d’un extrait sans déplacement, voir les sites Internet suivants : www.justice.public.lu/fr/affaires-penales/casier-judiciaire et : www.guichet.public.lu/citoyens/fr/citoyennete/certificat-casier-judiciaire Toutes les demandes en autorisation visées ci-dessus non accompagnées de l’extrait de casier judiciaire qui parviendront au Service des armes après le 1er août 2013 feront l’objet de relance écrite dans le sens d’une réclamation du justificatif manquant directement auprès de l’administré(e) qui a introduit la demande. Le Service des armes _________________________ 13, Rue Erasme L-1468 Luxembourg Adresse postale : L-2934 Luxembourg Téléphone: (+352) 247-84537 Téléfax: (+352) 22 05 19 E-mail: [email protected] www.mj.public.lu