point de situation sma

NOTE AU CA
SMA
Chronologie :
Le dossier SMA a été examiné tant par le CA que par le CPSNS à plusieurs reprises :
Vu en Conseil d’Administration :
le 26 janvier 2016
le 24 mars 2016
le 22 avril 2016
Vu en CPSNS :
le 21 janvier 2016
le 15 mars 2016
le 9 juin 2016
Suite concertation locale :
I – SMA
Pour rappel la cible était de retenir une seule valeur de SMA MPN fixée à 10 ha.
Aveyron : pas de changement par rapport à l’existant, la profession a souhaité conserver les
3 valeurs de SMA suivantes : 9 ha, 11,5 ha et 14 ha
Lot : changement significatif avec fixation de 2 valeurs de SMA à partir des régions
naturelles existantes sur le département, en lieu et place des 5 valeurs de SMA actuelles :
Causses et Quercy Blanc : 12,5 ha
reste du département : 10 ha
Impacts :
52 chefs d’exploitation passent cotisants de solidarité hors maintien d’affiliation, dont :
11 chefs d’exploitation passent cotisants de solidarité par rapport à la SMA 12,5 ha.
41 chefs d’exploitation passent cotisants de solidarité par rapport à la SMA 10 ha.
Tarn : afin de se rapprocher de la cible fixée à 10 ha, 2 valeurs de SMA sont retenues sur le
département en fonction du zonage défini dans le cadre du SDREA (Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles) :
zones 1 et 4 : 12,5 ha - (pas de zone 4 sur le département)
zones 2 et 3 : 10 ha
CAmpn_17.06.2016_POINT DE SITUATION SMA.doc
Impacts :
85 cotisants de solidarité passeront chefs d’exploitation :
SMA 12,5 ha : aucun impact
SMA 10 ha : 85 exploitants concernés
Tarn & Garonne :
maintien à 10 ha
II - Parcelle de subsistance
Harmonisation totale sur le territoire de Midi-Pyrénées Nord où la parcelle de subsistance
sera fixée à 3 ha, pour rappel les valeurs actuelles sont les suivantes :
Lot et Tarn et Garonne : pas de changement, la parcelle de subsistance est déjà à 3 ha
sur ces 2 départements,
Aveyron : léger changement car la parcelle de subsistance sur le département est à 3
ha hors la région naturelle des Grands Causses où elle est fixée à 3,5 et passera donc à 3
ha.
Tarn : changement significatif car la valeur actuelle de la parcelle de subsistance est
fixée à 5 ha
III- Cœfficient équivalence hors-sol (élevages)
Application du décret ministériel du 18 septembre 2015, concernant les élevages non
couverts par le décret ministériel (ex : oiseaux exotiques, …), il sera appliqué la référence
par rapport à un équivalent nombre d’heures consacré à l’activité. (1200 heures = 1 SMA).
Il n’y a pas de changement par rapport à la pratique actuelle.
IV - Cultures spécialisées
Il sera proposé aux Préfets de reconduire l’existant qui avait été harmonisé et « toiletté » lors
de la fusion d’avril 2010. Il est à noter une proratisation de ces équivalences en fonction du
changement éventuel de la valeur de SMA. (Lot et Tarn)
Aucun impact sur le statut des assurés.
Les courriers relatifs à ce dossier seront adressés à chaque Préfet départemental d’ici la fin
juin.
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CAmpn_17.06.2016_POINT DE SITUATION SMA.doc