DÉLIBÉRATION D_2015_266 OUVERTURE DES COMMERCES LE

DÉLIBÉRATION D_2015_266
CABINET DU PRESIDENT
RAPPORTEUR : M. ARRIVE
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2015
OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – ANNEE 2016
L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du
6 août 2015 (loi Macron) a modifié l’art. L3132-26 du code du Travail en permettant aux maires
d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la
limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.
La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit
s’appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la commune.
Il est possible de donner un nombre de dimanches différents par branche commerciale, chaque
branche ne pouvant bénéficier de plus de 12 ouvertures par an. (exemple : 10 ouvertures
uniquement pour l’équipement de la personne et 4 uniquement pour les concessions automobiles).
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m2, soit les
supermarchés et hypermarchés, les jours fériés travaillés seront déduits « des dimanches du
maire » dans la limite de 3 par an.
La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos
compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine
les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la
quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
A l’initiative de la Communauté urbaine une table-ronde réunissant les organisations représentant
les salariés, les unions commerciales et les maires s’est tenue mercredi 9 décembre 2015 en mairie
de Cherbourg-Octeville. Il s’agissait, dans un souci d’équilibre et de dynamique collective, de
déterminer les dimanches où les ouvertures seraient autorisées dans les villes de l’agglomération.
Six ouvertures dominicales ont été proposées par les maires. Il s’agit des dimanches :
-
10 janvier (début des soldes d’hiver)
26 juin (début des soldes d’été)
3 juillet (arrivée du Tour de France cycliste)
4, 11 et 18 décembre
Cette proposition reprend les trois dimanches de décembre précédant les fêtes de fin d’année,
inclut une demande nouvelle des commerçants pour les deux dimanches de lancement des soldes
ainsi que le dimanche 3 juillet date d’arrivée du Tour de France. Ce dernier étant considéré comme
exceptionnel.
Il a également été acté que les quatre dimanches déjà accordés aux concessionnaires automobiles
le seraient également en 2016.
Le président de la Communauté urbaine s’est également engagé au cours de cette table ronde à ce
que cette forme de concertation préalable soit à nouveau organisée au second semestre 2016.
Le nombre de dimanches proposés excédant 5, les communes de l’agglomération doivent, outre
l’avis de leurs conseils, également saisir la communauté urbaine afin de solliciter son avis conforme
sur l’ouverture de six dimanches en 2016.
Vu la loi du 6 août 2015 et l’obligation de consulter l’EPCI au-delà de 5 dérogations au repos
dominical,
Vu les demandes d’ouverture reçues par les villes,
Vu la saisine
des communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Tourlaville,
Querqueville et La Glacerie,
Le conseil de CUC est invité à rendre son avis :
- sur l’autorisation d’ouvrir les commerces les dimanches 10 janvier, 26 juin, 3 juillet, 4, 11 et 18
décembre 2016 dans les villes de la CUC
- sur l’autorisation donnée aux concessionnaires automobiles d’ouvrir les dimanches 17 janvier, 13
mars, 12 juin et 18 septembre 2016
Le Président,
Benoit ARRIVE