Réponse à l`enquête publique

Transcription

R.E.N.A.R.D.
Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de Roissy-en-Brie et son District
Association loi 1901 créée le 24 novembre 1978, siège en Mairie 77680 Roissy-en-Brie
Agréée de Jeunesse et d’Education Populaire sous le n° 77 JEP 03 302 R 88
Agréée de protection de l’environnement au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement
Des vallées de la Marne et de l’Yerres, depuis la frange de l’Essonne, du Val-de-Marne et de la Seine-saint-Denis jusqu’à la vallée du Grand-Morin
Animations et sorties nature pour les écoles et tous publics – études et interventions dans les choix des environnements naturels et urbains
v. réf. :
n. réf. : F:\RENARD\Communes\Servon\Modification
PLU\REP-RS-PLU-2015.docx
2015
du
Servon, le 29 mai 2015
Monsieur Jacques DAUPHIN
Commissaire-enquêteur
Mairie de Servon
15 rue de la Poste
77170
SERVON
 : 01 64 05 10 23
 : 01 64 05 50 10
[email protected]
[email protected]
Objet : Réponse à l’enquête publique sur le projet de modification du P.L.U.1 de Servon.
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
Nous remercions la commune de Servon de nous avoir communiqué les documents du dossier de
l’enquête publique, sous forme de fichiers informatique.
Nous avons étudié ces documents et vous faisons part ci-dessous des remarques qu’ils appellent.
Mais nous devons déjà faire remarquer que les P.L.U. rédigés par l’agence EU-CREAL n’ont jamais
une rédaction claire et comportant des dispositions claires et respectueuses de l’environnement.
Nous n’avons pas trouvé la description de la servitude de la R.D.2 51, qu’il est prévu de supprimer, sans
que soit expliqué pourquoi.
1. Remarques préliminaires
La modification présentée à l’enquête publique du P.L.U. aurait dû prendre en compte sa mise en
conformité avec les lois Grenelle II, mais il n’en est rien.
Cette démarche ne semble pas dénoter le souci de la meilleure prise en compte de l’environnement et
parait étrangère à la notion de développement durable.
1
2
Plan Local d’Urbanisme
Route Départementale
Page - 1/4 –
29 05 2015 d Réponse à l’enquête publique sur le projet de modification du P.L.U. de Servon d
R.E.N.A.R.D. :  Site : http://www.renard-nature-environnement.fr/ - Mél : [email protected]
Tél. : 01 60 28 03 04 – Fax. : 01 79 75 02 41 - Accueil : Maison de la Nature 3 rue des Aulnes le Bois Briard 77680 Roissy-en-Brie
Membre du G.R.A.I.N.E. Ile-de-France, d’Ile-de-France Environnement (I.D.F.E.) et de France Nature Environnement (F.N.E.)
2. La composition et le contenu du dossier de l’enquête publique
Le contenu du dossier mis à disposition du public est défini par l’article R123-8 du C.U.3. Le dossier de
cette enquête publique était donc incomplet, au moins pour ne pas comporter la « note à destination de
Monsieur HENDERYCKSEN, responsable de l’agence EU-CREAL, pour intégration des zones
humides et du S.A.G.E.4 de l’Yerres dans le P.L.U. de Servon ».
Nous demandons à recevoir copie de cette note pour pouvoir compléter notre réponse à cette enquête
publique.
De même les avis des personnes à qui le projet de modification a été notifié n’ont pas été joints au
dossier de l’enquête publique. La notice explicative mentionne, dans sa seconde page, que les
ajustements consécutifs à la notification du dossier ne pourront être renseignés qu’à l’issue de
l’enquête publique. Cette affirmation est anormale, privant l’enquête publique d’informations sur le
contenu final du dossier, après les modifications demandées par les destinataires des notifications.
De plus le sommaire et l’introduction du rapport de présentation, modifié pour cette enquête publique,
mentionne : « exposé des motifs de la révision ».
Les procédures de modification et de révision ne sont pas les mêmes ; il est étonnant de devoir
constater que le bureau d’étude semble les confondre. Nous voudrions savoir si la présente enquête
concerne une révision ou une modification du P.L.U. ?
S’en suivent pas moins de cinq pages totalement inutiles, décrivant dans les menus détails les
procédures et péripéties du P.O.S.5, puis du P.L.U. depuis 1979, pour arriver enfin à l’explication des
modifications objet de la présente enquête publique.
Cette longue description n’a finalement d’autre utilité que de compliquer l’appréciation du dossier par
le public, en plus que de rappeler l’annulation d’un ce ces documents par le T.A. 6, pour motif,
notamment de l’insuffisance du rapport de présentation.
La rédaction du rapport de présentation est confuse, comportant la notion d’espaces partiellement
urbanisables disparue du S.D.R.I.F.7 2030, approuvé le 28 décembre 2013 et l’expliquant quand même
longuement.
3. Le secteur 2AU
Ce secteur d’urbanisation nouvelle entre la Jarrie et la Croix Blanche est à supprimer, il est
incompatible, pour plusieurs raisons avec le S.D.R.I.F. 2030.
Les E.R. n° 15 et 17 apparaissent bien étranges. Dans quel but couper un espace agricole ou organiser
un itinéraire de contournement ?
3
Code de l’Urbanisme
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
5
Plan d’Occupation des Sols
6
Tribunal Administratif
7
Schéma Directeur de la Région Ile-de-France
4
Page - 2/4 –
4. Les O.A.P.8
Il est indiqué page 3 que le document appelé O.A.P. constitue un complément des O.A.P. approuvées
en 2013. Il aurait fallu intégrer des modifications au premier document et non pas créer un nouveau
document dont on ne comprend pas très bien comment ils s’articulent entre eux.
En réalité le document 2.3. baptisé « Orientations d’Aménagement et de Programmation compléments » nous paraît plutôt tenter d’être l’étude paysage réclamée par l’article L.111-1-4 du
C.U., qui manque dans le Rapport de Présentation.
Ce document ne constitue pas des O.A.P. puisqu’il ne comporte pas de réelle description des
aménagements et présente confusément et inexactement sans étude de la flore et de la faune présentes.
5. Les mares et les milieux humides
Le projet de P.L.U. est totalement muet sur ce sujet. Nous n’y avons pas trouvé de mesure de protection
de ces milieux, ni de repérage des mares et réseaux de mare dans le périmètre de la commune.
Le projet de P.L.U. ne prend donc en compte ni le S.D.A.G.E.9 ni le S.A.G.E. de l’Yerres.
Signalons le lieu-dit Basse Bretagne, qui constitue un important milieu humide accueillant des espèces
animales et végétales dont certaines protégées et qui est de plus un élément de la continuité bleue qui
doit accompagner le ru du Réveillon.
Nous avons, depuis plusieurs années, des relevés naturalistes en cours qui démontrent la nécessité de
prévoir une réglementation adaptée à ce milieu naturel.
6. Contre-propositions
Nous proposons que la modification du P.L.U. soit entièrement reprise pour compléter les documents et
définir les aménagements nécessaires de la commune en conformité avec les règles qui s’appliquent.
Des études complémentaires seront nécessaires, notamment pour définir les liaisons écologiques et
protéger les mares et les milieux humides de la commune dont, notamment le lieu-dit Basse Bretagne.
7. Les promesses de M. le Maire de Servon
A la suite de l’approbation du P.L.U., nous avions formulé un recours gracieux, rejeté par M. le Maire,
que nous avons ensuite rencontré. A la suite de cette rencontre M. le Maire nous a envoyé un courrier
(notre pièce jointe n° 1) dans lequel il s’engageait à satisfaire un certain nombre de nos demandes.
N’étant pas opposés à tout aménagement nécessaire, à condition qu’il respecte les préoccupations
d’environnement, nous avons bien voulu ne pas déférer le P.L.U. et ce rejet du recours gracieux auprès
du T.A.de Melun.
Mais le bureau d’études n’a pas pris en compte ces engagements dans le projet de modification.
En conséquence nous joignons à cette réponse notre réponse à l’enquête initiale du P.L.U., afin que
vous ayez connaissance de nos remarques et contre-propositions, que nous demandons de prendre en
comte dans cette enquête de modification.
8
9
Orientations d’Aménagement et de Programmation
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, approuvé le 29 octobre 2009
Page - 3/4 –
8. Demande de rencontre
Nous souhaitons, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, vous rencontrer et parcourir un peu la
commune avec vous afin de vous préciser nos remarques à cette enquête publique.
9. Conclusions
L’incomplétude du dossier de l’enquête publique, la consommation excessive d’espaces agricoles et
naturels, l’incompatibilité avec les documents d’urbanisme et le S.A.G.E. de l’Yerres, les inexactitudes
– souvent trompeuses -, anomalies des pièces du dossier, comme, par exemple le contenu du rapport de
présentation, nous amène à vous proposer d’émettre un avis strictement défavorable.
Nous vous confirmons souhaiter vous rencontrer pour préciser les éléments de notre réponse et vous
apporter de vive voix des informations supplémentaires, au cours d’une visite de la commune si vous le
souhaitez. Cette rencontre et cette visite pourrait se faire en compagnie de responsables de la commune.
Restant à votre disposition pour une rencontre ou tout renseignement nous vous prions de croire,
Monsieur le Commissaire-Enquêteur, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le président Philippe ROY
Pièces jointes :
1. Lettre de M. le Maire de Servon en date du 20 novembre 2013 ;
2. Notre réponse à l’enquête publique sur le projet de révision du P.L.U., le 12 avril 2013.
Page - 4/4 –

Réponse à l`enquête publique

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