La commission de surendettement moins que

Un titre dont on ne devrait pas s'enorgueillir
: Lille est champion de France du
surendettement !
Le surendettement c'est quand, par
suite d'un accident de la vie (perte
d'emploi, divorce, accident...) nos
ressources financières ne permettent
plus de faire face à nos crédits et à
nos dettes. Le législateur, par des
lois successives (1989 la loi Neiertz
puis 1995, 1998, loi Borloo en 2003 et
enfin loi Lagarde en 2010) a prévu une bouée
de sauvetage : permettre par l'élaboration d'un
plan d'apurement l'échelonnement sur 8 ans de
l'ensemble de vos dettes, en utilisant les
instruments suivants : remises partielles,
réduction du taux d'intérêt, abandon de
certaines dettes...Cela s'appelle un "plan
conventionnel de redressement"
Certes, durant la durée de ce plan vous serez
fiché et ne pourrez plus obtenir de nouveaux
crédits, mais, vos créanciers ne pourront plus
utiliser les moyens d'exécution judiciaires de
leur
créance
(huissier,
tribunal,
UFC
saisie....).
Région Lille
Et il faut croire qu'à Lille en particulier
Mars
2012
les "accidents de la vie" sont nombreux
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ou alors c'est l'état d'endettement
des particuliers qui est dramatique, mais la
Banque de France (qui est chargée de
l'instruction des dossiers de surendettement)
en a ouvert 6121 pour l'année 2011 (pour le
seul arrondissement de Lille). Chaque jour
le secrétariat de la Banque de France de
Lille reçoit entre 22 et 29 nouveaux
dossiers, le mois le plus chargé étant
traditionnellement le mois de février
(suite d'achats inconsidérés de périodes
de fêtes peut-être ?).
Chaque dossier détaille le chiffrage des dettes
et des crédits en cours auxquels le
consommateur ne sait plus faire face.
La moyenne des dettes dans chaque dossier est
de 29 000 € (dont 22 400 € de crédits à la
consommation). En moyenne, dans chaque
dossier on recense 5 crédits à la consommation
(essentiellement des crédits renouvelables).
On comprend mieux pourquoi notre association
n'a de cesse de s'élever contre l'attribution
trop facile de ce type de crédits qui entraine
trop souvent les consommateurs dans une
spirale sans fin d'endettement !
Parfois, la situation du consommateur endetté
est
telle
qu'on
estime
sa
situation
irrémédiablement compromise, et aucun
plan conventionnel ne pourra venir à
bout des dettes et des crédits (crédit
immobilier,
cautionnement
donné,
multiplication des crédits individuels....)
Dans ce cas, la commission proposera
au
juge
une
procédure
de
"rétablissement personnel", c'est à dire
l'effacement pur et simple de l'ensemble des
dettes (avec éventuellement vente des biens
meubles ou immeubles s'il y en a). Cette
procédure induit bien évidemment un fichage
pendant 5 ans interdisant toute sollicitation de
nouveaux crédits. On appelle parfois cette
procédure la "faillite personnelle". C'est Jean
Louis Borloo qui a créé cette possibilité
permettant au consommateur irrémédiablement
endetté, à l'instar de ce qui se pratique en
matière commerciale (la liquidation judiciaire)
de pouvoir redémarrer. Cette mesure de
rétablissement personnel a été mise en place 2
330 fois sur Lille en 2011 donc dans 31 % des
dossiers de surendettement.
Une des conditions essentielles pour pouvoir
bénéficier
d'une
mesure
liée
au
surendettement, c'est la bonne foi du
particulier : la commission qui se réunit chaque
semaine dans les locaux de la Banque de France
va étudier l'existence de cette bonne foi pour
décider que le dossier est recevable,
commission où l'UFC Que choisir siège
pour représenter les consommateurs.
Malheureusement, chaque année, lors du
rapport d'activité présenté par la
Banque de France, c'est un nouveau record qui
est battu !
On constate une très nette
progression d'ouverture de dossiers par rapport
à l'année précédente (en 2011 à Lille c'est 11,8
% d'ouverture dossiers de plus qu'en 2010 !).
Comme pour les "Restos du cœur" on aurait
pourtant souhaité à chaque bilan que cette
structure.... n'ait plus lieu d'être !
D.D