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trimestriel
n
°293
juillet-août-septembre
2013
CONGRÈS
49ème Congrès
Fédéral
Secteur des Télécoms
Plan de développement
Actualités Nationales
Réforme des retraites
La vie du mouvement
Assemblées Générales
is
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T.C
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C
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I
K
JE
vous défendre comme Personne
flash
Suicides chez France
Télécom : La cour d’appel
valide la mise en examen
de Didier Lombard
La cour d’appel de Paris a rejeté le 3 juillet la demande de nullité
présentée par l’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard pour
contester sa mise en examen pour harcèlement moral dans l’enquête
sur la vague de suicides dans le groupe. Didier Lombard contestait sa
mise en examen pour des motifs procéduraux, estimant irréguliers des
compléments d’information sollicités par courriel auprès de témoins
ou des entretiens préparatoires à l’audition d’un plaignant, selon une
source proche du dossier.
Nous vous rappelons
que l’opération
“Tous
Parrains
!”
est toujours active.
Pour chaque nouvel adhérent
parrainé en 2013,
le parrain reçoit de la Fédération
un chèque cado de 10 €.
2
Trimestriel - Fédération C.F.T.C. des Postes et des
Télécommunications - 100 Avenue de Stalingrad,
94800 Villejuif
Editoriaux
p. 3
Actualités nationales
p. 4-5
La vie du mouvement
p. 6
CONGRÈS
Congrès 2013
p. 7-8
La vie du mouvement
p. 10
Secteur Télécom
Plan de développement
p. 11
Actualités dans les
entreprises p. 12-13
Juridique p. 14-15
CCS La Poste
L’ANI
Forfaits jours
Lettre des Cadres (primes conventionnelles)
Pour toute précision adressez-vous
à votre secrétaire de syndicat
ou contactez la Fédération.
Le Lien Syndical des Postes et des
Télécommunications
sommaire
Tél : 01 43 90 21 81 - Fax : 01 45 21 82 95
CCP 17889-87 G Paris
Email : [email protected]
Site web : www.cftc-postelecom.org
Le Lien Syndical | n°293 | juillet-août-septembre 2013
Directeurde publication : Didier Brault
Prix : 0,7 euro / abonnement annuel. : 9,15 euros
Chevillon Imprimeur 89100 Sens
CPPAP n° 0511 S 07864 - Dépôt légal à parution
éditoriaux
En cette période estivale, je
ne peux que vous souhaiter à
vous tous, militants, adhérents,
un repos bien mérité. Profitez
de ces moments où le beau
temps s’affiche enfin pour qu’à
la rentrée nous retrouvions
des CFTC déterminés dans
l’action. Vous aurez besoin
de ce plein d’énergie car la
rentrée ne s’annonce pas sous
les meilleurs auspices pour nos secteurs, qu’ils soient des
Postes, des Télécoms ou des Centres d’Appels Indépendants.
Ces secteurs sont dans la tourmente. Combien d’emplois avonsnous perdus, combien d’emplois sont-ils encore menacés ?
Au bas mot, plusieurs dizaines de milliers d’emplois vont
s’évaporer et participeront à l’augmentation du taux record de
chômage que nous subissons !
Comme la plupart concernent des départs en retraite non
remplacés, les conditions de travail ne s’en trouveront que plus
dures pour ceux qui resteront, faute d’embauches.
Je voudrais ici simplement
souhaiter à chacune et à
chacun de bonnes vacances,
relaxantes et ressourçantes.
Dans le mode de vie que
tente de nous imposer la
société en général et les
matérialistes libéraux et
leurs inféodés en particulier, prendre des temps
de respiration est devenu
presque suspect. Celui qui ne court pas après l’argent, le
temps, son quart d’heure de célébrité et surtout après plus
de consommation est bientôt vu comme un extraterrestre.
Que nous apporte une telle frénésie ? En quoi nous aidet-elle à mûrir, à être plus attentifs aux autres, à ceux que
nous aimons ? À ceux avec qui nous travaillons ? A nos voisins, nos collègues d’engagements associatifs ou autres ?
Par medias interposés, nos gouvernants distillent l’idée qu’il faut
accepter cet état de fait et rendent l’opinion publique amorphe
face à ce scandale social. C’est pourquoi l’embauche doit être
au cœur de nos préoccupations !
Alors que la Qualité de Vie au Travail est au cœur de
nombreuses négociations, nous ne devrons pas perdre de vue
l’essentiel : « la charge de travail ». Comme toujours, notre rôle
de syndicaliste sera la prévention des risques avant que le point
de rupture ne se produise et fasse des dégâts irrémédiables
au sein du personnel. Face à une mondialisation du tout libéral
où la dignité humaine n’est plus qu’un lointain souvenir, nous
aurons cette lourde tâche à assumer à la rentrée. Nous, pour
qui la contestation systématique ne va pas de soi, nous serons
cette force de proposition incontournable pour garantir des
conditions de travail dignes dans toutes nos entreprises.
Nous avons démontré que cette forme de syndicalisme était
représentative et nous pouvons en être fiers, fiers oui de prôner
ce syndicalisme, seul garant de l’avenir !
Alors demain, plus qu’hier soyez CFTC !
Alain Triboult, Président Fédéral
À la C.F.T.C., on ne confond pas le syndicalisme avec la
religion ou la politique. Chacun est libre de ses opinions
à partir du moment où celles-ci sont respectueuses des
Personnes Humaines, de toutes les Personnes Humaines.
Donc, sans empiéter sur aucun de ces deux domaines,
j’invite chacun à prendre le temps de «lever la tête du
guidon».
Permettez-moi de partager avec vous un bon mot sorti d’un
de mes livres de chevet (Bons mots des pères du désert) :
Un ancien demanda à un autre ancien :
•D’après toi, frère, est-il mieux de suivre l’intelligence ou
le cœur ?
•Le cœur… répondit l’ancien.
•Et pour quelle raison ?
•Pour la simple raison que le cœur dicte le devoir alors
que l’intelligence fournit les prétextes pour y échapper…
Bonnes vacances.
Didier Brault, Secrétaire Général
3
actualités nationales
Le bureau fédéral a demandé à l’un de ses membres, un rapport sur la
problématique des retraites, que nous n’avions pu publier jusqu’à présent et
dont nous reprenons ci-dessous les éléments saillants, ainsi que les demandes de
la Fédération adressées aux négociateurs CFTC.
est de 5% par année manquante dans la
conditions de début de carrière
Motion proposée au
limite de 5 ans et représente pour chaque
• de s’arrêter, pour les hommes,
Bureau Fédéral
Malgré la réforme de 2010, le Conseil
d’Orientation des Retraites (COR), alerte
le gouvernement sur le non-équilibre
du régime des retraites avec un déficit
annoncé à 50 milliards d’euros en 2020,
date à laquelle la génération des babyboomers en retraite atteindra son point
culminant.
Le COR préconise un allongement des
durées de cotisations à 43 annuités, une
augmentation des cotisations et une
baisse des pensions.
À la veille de la réouverture des
négociations sur l’avenir du régime de
retraite par le gouvernement, il convient
d’afficher la position de la CFTC.
Si la problématique des carrières
longues est à régler, elle représente un
phénomène conjoncturel. Quant au volet
de la pénibilité, il ne saurait être le seul
élément de révision de la réforme des
retraites.
De plus, il serait injuste de faire porter
une réforme sur les seuls salariés et
plus particulièrement sur une génération
d’actifs.
Nous souhaitons souligner les éléments
de calcul des retraites et pensions
concernant les populations, salariés
et fonctionnaires, et apporter notre
contribution aux propositions C.F.T.C. :
4
Décote
À un moment où l’âge moyen d’entrée
sur le marché du travail est de 25 ans,
le système de décote instauré pour les
salariés par Monsieur Balladur et étendu
aux fonctionnaires, est particulièrement
injuste pour les carrières incomplètes
(femmes, études supérieures, périodes
d’inactivité…).
En effet, les retraites sont déjà calculées
au prorata du nombre d’années de
cotisation. Pourquoi ajouter une décote
supplémentaire par année manquante ?
De plus, soulignons que le taux de décote
année près de trois ans de cotisation.
La justice serait d’abandonner ce système
relevant de la double peine, et de liquider
les retraites sur la seule base du nombre
de trimestres cotisés avec un barème
fixant le nombre de trimestres pour le
taux plein et un âge d’ouverture des
droits à retraites.
Par ailleurs, rappelons que si pour les
salariés, la décote ne s’applique qu’à
la partie sécurité sociale de la retraite,
pour les fonctionnaires, elle concerne la
totalité de la pension.
Il est plus juste de supprimer la décote
que de jouer sur les curseurs d’âge
d’ouverture des droits ou du nombre de
trimestres cotisés qui ne concerneraient
que les seules carrières longues.
Supprimons le système de décote.
Rétroactivité
La réforme des retraites de 2003 modifiée
en 2010, avec l’allongement des durées de
cotisation, est intervenue pour beaucoup
de salariés et de fonctionnaires en cours
de carrière avec un effet rétroactif du
calcul sur l’ensemble de la carrière.
Si on peut s’interroger sur la légalité de
la rétroactivité d’une mesure défavorable,
les paramètres pouvant modérer l’impact
de cette réforme leur sont quasiment
inaccessibles :
• Impossibilité pour les hommes de
s’arrêter rétroactivement 2 mois pour
chaque naissance et récupérer, ainsi, 4
trimestres.
• Impossibilité de racheter les années
d’étude et d’auxiliaire aux conditions
d’âge et de revenu de début de carrière.
Si le système de décote devait être
maintenu, il faut permettre, pour le calcul
de la durée d’assurance, aux salariés et
fonctionnaires :
• de racheter les années d’étude aux
rétroactivement 2 mois par enfant.
Par ailleurs, si on considère que plus
de 50% des étudiants vivent sous le
seuil de pauvreté, que les familles
consacrent des efforts importants au
financement des études des enfants,
que les études sont un investissement
d’avenir pour la société et un frein
anti-chômage, il serait normal que les
années d’étude sanctionnées par un
diplôme comptent automatiquement
dans les durées d’assurance.
Permettons la rétroactivité des
mesures favorables et valorisons les
années d’étude.
Fonctionnaires
Depuis 2010, il a été engagé une
convergence du taux de cotisation retraite
des fonctionnaires vers celui des salariés.
Cependant, il n’a pas été tiré toutes
les conséquences
de cette volonté
égalitariste :
• Les femmes fonctionnaires n’ont qu’un
an de bonification par enfant contre
deux pour les salariés.
• Le taux de retraite est calculé sur le seul
salaire indiciaire hors indemnitaire. Le
système de retraite additionnelle de la
fonction publique produit un montant
de pension ridicule.
• Il n’existe pas dans la fonction publique
de contribution de l’employeur à une
caisse de retraite complémentaire.
• Le service actif était une forme de
reconnaissance de la pénibilité qui
permettait une ouverture des droits
à retraite cinq ans plus tôt. Le fait
de demander le même nombre de
trimestres pour une retraite pleine
a pour conséquence, ipso facto,
d’annuler les effets du service actif :
Si on considère qu’il faut 41,5 ans pour
actualités nationales
une retraite pleine, ramenons à 36,5
ans l’exigence pour les bénéficiaires du
service actif.
Donnons deux ans par enfant pour
les femmes fonctionnaires.
Calculons la liquidation de la pension
sur la base du revenu global.
Mettons en place une vraie retraite
complémentaire.
Abaissons à 36, 5 ans de cotisation
pour l’accès à la retraite pleine des
bénéficiaires du service actif.
Autres propositions
• Développer le temps partiel valorisé dans
le calcul de la retraite : ex : 50% payé
80% du brut.
• Limitation de durée pour surcotisation
retraite des temps partiels pour les
fonctionnaires.
• Prendre en compte les périodes
d’interruption de carrière
Développons le temps partiel valorisé.
Prenons
mieux en compte les
périodes de chômage et autres
interruptions de carrière.
Rappel :
Espérance de vie en bonne santé à
60 ans.
Jean-Luc Clément
Espérance de vie à 60 ans en bonne santé selon le sexe
Unité : en années
Hommes
Femmes
Différence
Sans difficultés dans les activités de soins
personnels (1)
18
20,1
2,1
Sans difficultés dans les activités en général (2)
14,5
15,8
1,3
Sans problèmes physiques ou sensoriels (3)
9,5
9,6
0,1
Espérence de vie totale
20,7
24,9
4,2
Les personnes ont déclaré des difficultés pour réaliser les activités élémentaires de soins personnels comme
faire sa toilette, s’habiller, se nourrir. Ces difficultés peuvent engendrer un besoin d’assistance au quotidien,
on parle alors de dépendance. (2) Les personnes se sont déclarées limitées depuis plus de 6 mois dans les
activités du quotidien. Elles évoquent une gêne ressentie, dans leur activité professionnelle, leurs tâches
domestiques, ou dans d’autres activités. (3) Difficultés à voir de près ou de loin, à entendre, à marcher, à se
pencher ou à utiliser ses mains et ses doigts.
Source : Ined. Année des données : 2003, France métropolitaine
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5
la vie du mouvement
Assemblée Générale de Picardie
Une équipe dynamique :
Le 11 juin dernier, une nouvelle équipe
de Picardie a été mise en place lors de
l’Assemblée Générale du syndicat. Celleci a été largement renouvelée en faisant
rentrer du sang neuf au bureau du
syndicat. Lors du large tour de table des
divers participants, toutes les questions
professionnelles ont pu être abordées.
Nous avons également honoré Arthur
Laleuw, ancien trésorier fédéral, toujours
très bavard, qui a nous a fait la joie de sa
présence. Le bureau est constitué ainsi :
Président : Patrice Pichère - Secrétaire :
Thierry Delplanque - Trésorier : Pascal
Tétart.
Assemblée Générale des Vosges
6
Une équipe solide qui veut se renouveler pour enraciner la CFTC dans le beau
département des Vosges !
Lors de l’AG du 19 avril, l’équipe
départementale s’est engagée avec
détermination dans 2 directions ambitieuses :
Ouvrir grandes les portes du syndicat
aux « nouvelles têtes » !
De nombreux appels au renouvellement
des instances et à l’accueil de jeunes et
de nouveaux militants ont été lancés par
les principaux responsables du syndicat.
Mieux servir les adhérents :
Permettre encore plus d’efficacité ! Pour
cela, les militants présents ont voté à
l’unanimité la fusion de leur syndicat vers
un syndicat régional de Lorraine. Mais
cette décision s’accompagne également
de la volonté de rester au plus près des
adhérents.
Que ceux-ci puissent venir frapper, à tout
moment, à la porte du 17 rue Thiers pour
prendre un renseignement, taper un tract,
rédiger une pétition, participer à la vie
locale, voilà ce que peut apporter une
antenne départementale, un endroit de
proximité où l’on est accueilli avec chaleur
par les responsables départementaux !
C’est donc dans une joyeuse ambiance,
que les militants présents se sont
résolument engagés dans ces 2 directions
(être plus efficaces mais aussi plus
proches), fiers de ce qu’ils ont fait et fiers
d’être les continuateurs des chrétiens
sociaux qui ont créé le syndicat PTT des
Vosges en janvier 1982.
congrès
Congrès Fédéral Novembre 2013
Cher(e)s Ami(e),
Voici de nouveau venu le temps de notre
Congrès Fédéral.
Plus de trois années se sont écoulées depuis le congrès de Bagnolet et le moins
que nous puissions en dire est que ces
années n’ont pas été de tout repos.
De façon globale, nous avons dû faire
face aux diverses conséquences de la
mise en œuvre de la Loi du 20 Août 2008
sur la représentativité syndicale.
Si au niveau de notre Confédération la
prise de la mesure du poids de chaque
Organisation Syndicale a finalement
débouché sur un renforcement de notre
positionnement national, au sein des entreprises dont notre Fédération a la responsabilité, les choses n’ont pas toujours
été aussi positives.
Mais que notre représentativité, la représentativité de la C.F.T.C. en soit ressortie renforcée ou pas, je veux ici remercier toutes les militantes et tous les
militants, adhérent(e)s, voire simples
sympathisant(e)s qui n’ont compté ni leur
temps ni leur énergie pour que la spécificité de l’approche sociale C.F.T.C., basée
avant tout sur le respect dû aux Personnes, continue à pouvoir s’exprimer,
à se faire entendre, à protéger les travailleurs, qu’ils soient cadres supérieurs
ou précaires extrêmes, sans oublier les
chômeurs ni les retraités.
Je tiens également à remercier les
membres du Conseil Fédéral. Ils ont pris
nombre de décisions qui ont à la fois
servi de supports aux actions des syndicats et des sections d’entreprises et
permis à la Fédération d’avancer malgré
les grandes difficultés auxquelles nous
avons été confrontés du fait de la perte
de représentativité au sein de l’entreprise
France Télécom/Orange.
Je tiens à saluer ici la grande maturité
dont ils ont su faire preuve.
Même si le travail d’un conseiller fédéral
se doit d’être avant tout axé sur la Fédération et non sur son syndicat d’origine,
voire sa section d’entreprise, il n’était
pas facile de prendre des décisions financières pouvant accroître la difficulté de
gérer les syndicats au quotidien.
Sans cette maturité des conseillers fédéraux, je pense qu’il n’y aurait pas aujourd’hui de Congrès Fédéral, car notre
fédération se serait tout simplement trouvée en cessation de paiement.
Perdre plus du tiers de ses recettes et
continuer à exister, à agir, à organiser des péréquations entre les diverses
structures composant la Fédération est
un challenge difficile.
Je veux également saluer la maturité de
nos syndicats. La plupart de leurs dirigeants ont priorisé le sens du bien commun sur les réflexes égoïstes.
Encore une fois, cela ne fait plaisir à personne de devoir retravailler à la baisse le
budget de fonctionnement de la structure
dont on a la charge. Certains en prennent
prétexte pour accuser le monde entier
et surtout les autres de tous les maux.
D’autres, et ils furent largement les plus
nombreux, en profitent pour réinterroger
leurs modes de fonctionnement, pour
inventer de nouveaux dispositifs, pour se
donner de nouvelles motivations de développement et font croître le nombre de
leurs adhérents.
Quelques adhérents, voire quelques militants nous ont quittés. Qu’ils l’aient fait
pour de bonnes ou de mauvaises raisons,
je veux les remercier du temps et de
l’énergie qu’ils ont consacré à la C.F.T.C.
Ce nouveau Congrès montre que nous
continuons à construire non seulement
notre avenir, mais surtout à vouloir peser
pour que les entreprises s’appuient sans
cesse plus sur les richesses humaines
de leurs personnels et en faveur de la
construction d’une société dont l’axe central ne soit pas le veau d’or, mais la Personne Humaine.
À ceux qui sont partis car ils étaient fatigués, je dis que les portes et nos bras
sont grands ouverts. Vous êtes toujours
les bienvenus.
Didier Brault
Enfin je voudrais remercier
nos
partenaires,
dont
certains ont demandé à
ce que leur information
publicitaire figure au sein de
ce LIEN ou du prochain et
d’autres, parfois les mêmes,
qui ont tenu à être présents
lors de notre Congrès.
Je ne saurais trop inciter les
militants et les responsables
qui seront présents au
Congrès à leur faire le
meilleur accueil et à visiter
leurs stands. Chacun pourra
y trouver des prestations,
des dispositifs, des conseils
ou
propositions
qui
pourront être un plus pour
ses adhérents et/ou pour
les salariés des entreprises
dont il a la responsabilité et
donc des plus en faveur de
la C.F.T.C. lors des élections.
7
dossier
Ordre du jour
1 JOUR 19 NOVEMBRE 2013
er
11h30 Accueil
12h00Repas
13h30 Accueil (suite)
14h
Ouverture de la salle
14h15 Intervention du syndicat local et de l’Interpro
14h30 Ouverture du 49ème Congrès par le Président Fédéral
• Adoption de l’Ordre du Jour
• Adoption du Règlement Intérieur du Congrès
• Composition du Bureau de vote
• Composition de la Commission des Résolutions
15h15 Rapport d’activité par le Secrétaire Général :
Points essentiels et points d’actualité complétant le rapport écrit
16h00 Pause et visite des stands
16h30 Discussion sur le rapport d’activité
17h30 Intervention de la Confédération CFTC
18h00 Interventions des Syndicats européens
20h00 Soirée festive
2ème JOUR 20 NOVEMBRE 2013
8
09h00 Réponses du Secrétaire Général suite à la discussion sur le rapport
Vote par mandats sur le rapport d’activité (au scrutin public)
10h15 Pause et visite des stands
10h45 Stratégie financière
• Évolution et circuit des cotisations
• Mutualisation des moyens
• Service à l’adhérent…
11h00 Interventions des Institutionnels
12h30Repas
13h45 Scrutin pour l’élection du Conseil Fédéral
14h45 Travail en sous-groupes
• Développement
• Communication
16h15 Pause, visite des stands et travail sur la Synthèse du travail
des sous-groupes
17h00 Restitution du travail
17h30 Interventions des Partenaires
18h30 Proclamation des résultats de l’élection du Conseil Fédéral
20h00Repas
21h30 Élection du Bureau Fédéral
3ème JOUR 21 NOVEMBRE 2013
09h00 Présentation du Bureau Fédéral
09h30 Examen de la Résolution Générale
10h30 Vote de la Résolution Générale
11h00 Interventions des autres Organisations Syndicales
11h30 Mise en place de la Commission de Contrôle des Mandats
11h45 Clôture du Congrès par le Président Fédéral
12h00Repas
Liste des
candidats au
Congrès 2013
La lettre «R» ayant été tirée au sort par la
Commission Evénement, ce sont donc les noms
des candidats commençant par cette lettre qui
se retrouvent en haut de la liste.
CANDIDATS
SYNDICAT
Hervé RUBIN
Nadia SABRI
Eric SAUGET
Claire SAVOY
Jean-Michel TESSIER
Alain TRIBOULT
Gérard VALENTE
Sébastien ANFRAY
Denis BASTIEN
Didier BRAULT
Brigitte BROUT
Anne CHATAIN
Bernard CHEVAL
Laurent DATCHY
Thierry DELPLANQUE
Danièle DI GIOIA
Jean-Pierre DUMONT
Ludovic FOQUE
Gérard FOSSE
Sandrine GARCIA
Jean-Marc GERMAIN
Philippe GOTTIS
Eric JACQUINET
Gabrielle JURVILLIER
Jean-Samuel KOECHLIN
Suzanne LALEUW
Patrick LESCHIER
Gilbert MALARA
Jean-Philippe MALLET
Carlos MARQUES
Yves MUNCH
Marie-Claude ONESTAS
Philippe PIANT
Jean-Luc PONCHANT
Jean-Pierre PRASEUTH
Robert PRICAZ
Pas-de-Calais
Ile-de-France Postes
Bretagne
Alpes-Maritimes
Atlantique-Vendée
Ile-de-France Télécoms
Calvados
Vosges
Calvados
Haute-Normandie
Bas-Rhin
PACA
Haute-Normandie
Picardie
Rhones-Alpes
Pas-de-Calais
Bourgogne
Poitou-Charentes
Picardie
Meurthe-et-Moselle
Haut-Rhin
Anjou-Maine
Nord
Limousin
Aquitaine-Nord
Atlantique-Vendée
Bas-Rhin
Guadeloupe
Moselle
Pas-de-Calais
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9
la vie du mouvement
Assemblée Adrexo
Une AG solide qui veut faire avancer la CFTC à Adrexo !
Un bureau très volontaire !
Stéphane Bugada peut être heureux.
Lors de l’Assemblée Générale Adrexo
du 11 avril dernier, un bureau de Section
Nationale très solide s’est mis en place.
Cela démontre le dynamisme et la volonté
de s’impliquer des militants d’Adrexo.
À l’issue du vote, celui-ci a d’ailleurs
été élu Président de la section, Josette
Coquillet étant la nouvelle Secrétaire.
Bernard Kocher a pris le poste de
DSC. Les responsabilités ont également
été réparties parmi les membres du
bureau entre le fonctionnement interne
(administratif, formation, com interne et
externe) et externes (IRP, social, CHSCT
etc.).
Un Plan d’action et de développement
pour aller de l’avant :
Un plan d’action et de développement a
été arrêté pour les 2 ans à venir. Pour
2013, plusieurs plaques prioritaires ont
été retenues : Saverne/Sélestat/Colmar ;
Arras/Lens ; Rouen et la Région Parisienne.
La volonté est également de multiplier les
tracts vers le personnel pour que celui-ci
voie la CFTC sur le terrain.
Le bureau a également souhaité envoyer
en formation CHSCT tous les militants
concernés. La CGT ayant contesté les
élections CHSCT, le tribunal devra rendre
son arrêt d’ici la fin de l’été.
Assemblée Pages Jaunes
Une AG rondement menée !
François-Xavier Staes a passé le relais à
Alain Rodrigue au poste de Président et
Estelle Lieby est la nouvelle Secrétaire
nationale. Cette Assemblée Générale,
placée sous le signe de l’offensive, a
permis à la fois d’accueillir de nouveaux
militants mais surtout de continuer à
structurer la section et les diverses
sections locales. Alain TRIBOULT,
Président fédéral a, d’ailleurs, félicité
10
la section pour l’effort réalisé afin de
conquérir de nouveaux adhérents.
Délicate attention, un lunch associant
les permanents fédéraux a permis de
resserrer les liens et de déjeuner dans la
convivialité tout en gardant le maximum
de temps au travail de structuration de la
section nationale. L’après-midi a ainsi, été
réservée à la consolidation du programme
d’action et développement. Un point
important à regarder particulièrement :
la formation syndicale. Le nouveau
bureau, où de nouvelles compétences se
sont exprimées, devra notamment y être
attentif avec la nécessaire propagation
des positions et de la philosophie CFTC
auprès de toutes les catégories de
personnels de Pages Jaunes.
co m s
Po st e s & Té lée Personne
vous défendre co
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Avec la C.F.T.C.
Je défends mes intérêts et ceux de mes collègues
Secteur Télécom
Bureau constitutif du secteur Télécom
PRÉSIDENT
VICE-PRÉSIDENT
SECRÉTAIRE
SECRÉTAIRE ADJOINTS
Jean-Marie LANSELLE
Geoffroy de VIENNE
Patrice DIOCHET
Alain TRIBOULT
EXPERTS
Jean-Pierre Koechlin
(Centres d’Appel)
(Centres d’Appel et OPCALIA)
Alain RODRIGUE
Jean-Pierre Praseuth
(Télécoms)
(Europe)
Plan de développement du Secteur
Télécom
Aujourd’hui le Secteur Télécom est
présent respectivement dans 17 et 39
entreprises des Centres d’Appel et
des Télécoms soit 42% et 58% des
adhérents du secteur (Hors Orange)
soit 600 adhérents. Ce résultat s’est fait
essentiellement en répondant aux appels
à négocier des accords préélectoraux.
Nos bons résultats font que nous sommes
représentatifs, mais nous refusons de
nous en satisfaire et menons une politique
d’implantation.
Aussi le Secteur a-t-il effectué un travail
d’analyse des résultats électoraux fournis
notamment par la Confédération :
• en identifiant les entreprises avec élus
CFTC qui nous seraient inconnues.
• en ciblant les entreprises où les élus
sont sans étiquette syndicale.
• en initiant un fichier par code NAF (à
ce jour 1568 entreprises) et en vérifiant
les résultats sur l’application Mars de
leurs résultats électoraux.
• en démarchant ces entreprises afin de
nous faire connaître et en leur indiquant
le point d’entrée pour les négociations
des protocoles.
• en constituant une équipe négociation
protocole en relation avec les UD.
Ce plan va nous permettre d’accroître
notre implantation de manière structurée,
tout en développant les services apportés
aux sections.
Alain Triboult
NAO - Salaires minima conventionnels
pour 2013
Les salaires minima annuels conventionnels tels qu’ils résultent de l’accord du
26 janvier 2012, sont majorés de 1,6 % au
titre de l’anticipation pour l’année 2013.
GROUPES
A
B
C
Les signataires du présent accord
conviennent en outre d’une mesure
exceptionnelle supplémentaire de 0,5%
pour les groupes A et B.
SEUILS
SALAIRES ANNUELS
2013
Seuil 1
17 542 €
Seuil 1 bis
18 287 €
Seuil 2
19 189 €
GROUPES
D
En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification s’établissent comme suit en 2013,
sur la base de 35 heures hebdomadaires :
SEUILS
SALAIRES ANNUELS
2013
Seuil 1
Seuil 1 bis
23 472 €
24 482 €
Seuil 2
26 666 €
Seuil 3
20 173 €
Seuil 3
28 167 €
Seuil 1
18 493 €
Seuil 1
29 443 €
Seuil 1 bis
19 099 €
Seuil 1 bis
33 798 €
Seuil 2
19 895 €
Seuil 2
38 551 €
Seuil 3
21 268 €
Seuil 3
41 019 €
Seuil 1
20 149 €
Seuil 1 bis
21 310 €
Seuil 2
23 247 €
Seuil 3
24 180 €
E
F
G
Seuil 1
40 279 €
Seuil 1 bis
48 337 €
Seuil 1
57 541 €
Seuil 1 bis
70 006 €
11
actualités dans les entreprises
Aménagement au Contrat Collectif
Santé à La Poste
Le contexte
Compte tenu des résultats favorables
constatés pour l’année 2012 sur les deux
régimes d’assurances frais de santé des
fonctionnaires et des salariés, La Poste
propose des améliorations sur les deux
régimes qui porteront sur des postes
pour lesquels des demandes successives
ont été formulées au cours des différentes
commissions de suivi.
Sur les garanties de base obligatoires du
contrat collectif santé des fonctionnaires,
la priorité a été accordée aux frais de
santé lourds et utiles à la population avec
de forts restes à charge.
Sur les options facultatives du contrat
collectif
des
fonctionnaires,
les
différentiels existants par rapport aux
garanties de base améliorées ont été
répercutés.
Les améliorations de garanties santé
proposées aux salariés portent sur un
nombre de postes réduits car une marge
doit être conservée pour faire face aux
effets induits de la gratuité des maintiens
santé aux licenciés et fin CDD (accord
ANI de 01-2013 à effet du 1er juillet 2014)
et pour compenser les déficits générés
sur le risque d’arrêt de travail depuis 2
ans.
Le combat de la CFTC
Grâce aux interventions de la C.F.T.C. lors
des commissions de suivi, nous avons
obtenu de meilleurs remboursements et
plus particulièrement :
Pour des pathologies lourdes, comme
pour les cancers, il était anormal que des
agents soient obligés de demander des
aides pécuniaires remboursables ou non
remboursables.
Pour les garanties de base obligatoires
du contrat collectif des fonctionnaires,
• la priorité est accordée aux frais de
santé lourds et utiles à la population
avec des forts restes à charge
constatés, tels que les dépassements
d’honoraires, l’orthopédie, les frais
dentaires et l’optique.
• La prise en charge des consultations
d’ostéopathe non remboursées par
la sécurité sociale, mais très utiles
à la population des postiers, a été
particulièrement améliorée.
Pour les options :
• La Poste avait proposé d’arbitrer
entre la mise en place d’une garantie
« implant dentaire » et « pharmacie à
15% ». Toutes deux d’un coût théorique
identique. La marge ne permet pas
Ci-après les tableaux récapitulatifs des améliorations de remboursements des frais de santé
Un tableau pour les salariés
Aménagements de garanties proposés
Consultations
Divers
CADRES
nouveau niveau
C
200%
200%
200%
200%
Cs
200%
200%
200%
200%
orthopédie
40%
90%
90%
90%
grands appareillages
35%
35%
35%
35%
petits appareillages
40%
40%
90%
90%
ostéopathes-chiro.
52 €
52 €
52 €
52 €
4
4
4
4
179 €
179 €
537 €
537 €
255%
355%
255%
355%
parodontologie
29,50 €
25,50 €
40 €
40 €
prothèses dents devant
412,50 €
448,50 €
412,50 €
448,50 €
prothèses dents fond
307,50 €
344,50 €
360 €
380,50 €
orthodontie acceptée
verres complexes
verres hypercompl.
200%
200%
250%
250%
223,50 €
235 €
223,50 €
235 €
275 €
285,50 €
275 €
285,50 €
235,50 €
322,50 €
485,50 €
522,50 €
hon. Hospi 100 %
170%
170%
170%
170%
hon. Hospi 80 %
190%
190%
190%
190%
kératochirurgie
Hospitalisation
EMPLOYES
nouveau niveau
Acoustique
Optique
CADRES
actuel niveau
prothèses mammaires
Dentaire
EMPLOYES
actuel niveau
nbre séances / an
12
C. C. L. P. SALARIÉS
actualités dans les entreprises
d’inclure les deux.
• La CFTC avait priorisé les vignettes
«orange»
• La Poste a décidé de privilégier la
garantie « implant dentaire » car elle
indique que c’est une technique à
laquelle les dentistes ont de plus en
plus recours et qui représente un coût
particulièrement élevé.
• La Poste précise que le remboursement
ultérieur des vignettes «orange» pourra
être envisagé et ce, sans surcoût si une
marge suffisante est constatée.
Pour les salariés :
• Les améliorations proposées concernent
des postes lourds et utiles tels que
l’orthopédie, la kératochirurgie, la parodontologie, l’orthodontie des enfants
et les prothèses dentaires des dents du
fond.
La CFTC à signé le texte
Le texte proposé comporte des avancées
non négligeables mais pouvant être encore
améliorées. La CFTC reviendra à la charge
lors des prochaines commissions de suivi
de ces accords.
et un autre pour les fonctionnaires
C. C. F. P. FONCTIONNAIRES
BASE Oblig.
actuelle
EMPLOYÉS
BASE Oblig.
actuelle
CADRES
BASE
actuelle +
option 1
BASE
actuelle +
option 2
BASE Oblig.
Nelle
EMPLOYÉS
BASE Oblig.
Nelle
CADRES
BASE Nelle +
option 1
BASE Nelle +
option 2
C
80%
80%
100%
150%
100%
100%
150%
200%
Cs
80%
80%
100%
150%
100%
100%
150%
200%
orthopédie
40%
90%
90%
90%
90%
90%
150%
150%
grands appareillages
35%
35%
35%
35%
35%
35%
95%
95%
petits appareillages
40%
40%
40%
40%
90%
90%
150%
150%
ostéopathes-chiro.
28,50 €
28,50 €
30,50 €
30,50 €
40 €
40 €
50 €
50 €
nbre séances / an
3
3
3
3
4
4
4
4
prothèses mammaires
174,50 €
174,50 €
174,50 €
174,50 €
537 €
537 €
537 €
537 €
255%
355%
355%
355%
255%
355%
400%
400%
parodontologie
28,50 €
28,50 €
28,50 €
28,50 €
40 €
40 €
50 €
60 €
prothèses dents devant
308,50 €
360,00 €
390,50 €
432,00 €
325 €
376,50 €
407 €
448,50 €
prothèses dents fond
Aménagements de garanties proposés
Consultations
Divers
Acoustique
Dentaire
205,50 €
241,50 €
308,50 €
329,00 €
257 €
293 €
360 €
380,50 €
prothèse dentaires mobiles
200%
250%
250%
250%
200%
250%
300%
300%
orthodontie acceptée
100%
100%
150%
200%
125%
125%
200%
250%
550 €
600 €
120 €
138,50 €
169,50 €
221 €
128 €
146,50 €
177,50 €
229 €
174,50 €
219 €
236,50 €
257 €
192,50 €
237 €
254,50 €
275 €
kératochirurgie
230 €
315,50 €
315,50 €
315,50 €
485,50 €
522,50 €
600 €
600 €
hon. Hospi 100%
50%
50%
80%
130%
110%
110%
140%
170%
hon. Hospi 80%
70%
70%
100%
150%
130%
130%
160%
190%
implants (3 max/an)
verres complexes
Optique
Hospitalisation
verres hypercompl.
Déploiement
Calendrier de mise en place des
améliorations de garanties Frais de santé
des salariés et des fonctionnaires :
• courant septembre : diffusion d’une
nouvelle plaquette avec l’ensemble des
garanties mises à jour et envoi de la
nouvelle carte ALMERYS.
• 1er octobre 2013 : Mise en place des
nouvelles garanties.
NB : Pour information :
• les fonctionnaires en garantie de base
peuvent choisir de prendre l’option
1 ou 2 chaque année avant le 31/10
de l’année pour une application le
1er janvier de l’année suivante.
• comme le contrat aura 2 ans le
1er janvier 2014, il sera possible de
changer d’option avant le 31/10/2013
pour une application le 1/1/2014.
L’imprimé de changement est à demander
à la MG au Kremlin-Bicêtre.
13
juridique
L’ANI sur la sécurisation
de l’emploi et la compétitivité
toutes les entreprises (mise en place
progressive d’ici 2016).
La mise en œuvre de toutes ces mesures
sera progressive (parution des décrets
et lois d’application), certains dispositifs
étant différés.
Impossible de détailler toutes ces mesures, mais il nous apparait essentiel
de « zoomer » sur la réforme des licenciements tant la réalité économique fait
craindre sur l’avenir de certaines des
entreprises qui sont dans notre champ de
compétence et le rôle des CE.
14
Le 11 janvier 2013, le MEDEF, l’UPA, la
CGPME et 3 OS (CFTC, CFE-CGC et CFDT)
signaient un ANI sur la sécurisation de
l’emploi et la compétitivité des entreprises.
Ce texte concerne plusieurs thèmes :
• Lutte contre la précarité de l’emploi
• Mobilité des salariés interne ou externe
• Mesures d’anticipation (GPEC)
• Réforme des grands licenciements économiques
• Nouveautés dans la consultation des
CE et CHSCT (instance de coordination)
• Indemnité forfaitaire de rupture et
prescription sur l’exécution ou la rupture du contrat (2 ans au lieu de 5) et
en paiement du salaire (3 ans au lieu
de 5)
• Généralisation de la Prévoyance dans
Nouvelles modalités d’élaboration
du PSE (à compter du 1er juillet 2013)
Accord collectif majoritaire ou plan unilatéral homologué ? Telle est la question
que devra se poser l’employeur qui envisage de procéder dans une entreprise de
plus de 50 salariés, à un licenciement collectif de plus de 10 salariés sur une même
période de 30 jours.
a) Accord collectif : l’employeur peut
ouvrir des négociations sur le PSE avant
d’avoir procédé à la consultation du CE
(désormais ce n’est plus un délit d’entrave, Art. L. 1233-4-6 CT).
Une fois conclu, l’accord est transmis
pour validation sous 15 jours à la DIRRECTE qui vérifiera le caractère majoritaire de l’accord, la conformité du
contenu, la régularité de la procédure
d’info-consult du CE et celle du CHSCT et
de l’instance de coordination), ainsi que
la présence de mesures pour éviter les
licenciements ou en limiter le nombre et
un plan de reclassement.
b) Plan unilatéral : à défaut d’accord
majoritaire (absence ou échec des négociations), un document élaboré par l’employeur déterminera le contenu du PSE,
et ce, après la dernière réunion du CE sur
le projet de licenciement.
Ce plan est transmis pour homologation et contrôle de proportionnalité aux
moyens dont dispose l’entreprise. La DIRRECTE notifie sous 21 jours à compter de
la réception du dossier, la décision d’homologation, ainsi qu’au CE et aux OS.
Pas de licenciements
sans validation ou
homologation !!!
Nouvelles conditions de consultations des CE
Le CE doit être saisi en temps utile des
projets de restructuration et de compression des effectifs, et du projet de
licenciement collectif. Il tient au moins 2
réunions espacées d’au moins 15 jours.
Et dispose désormais d’un délai maximum pour rendre ses avis à compter de
la date de la première réunion du CE : 2
mois si nombre de licenciements inférieur
à 100, 3 mois pour un nombre égal à 100
et inférieur à 250, 4 mois si au moins
égal à 250.
Primes conventionnelles à caractère
forfaitaire
Les salariés à temps partiel bénéficiaires au même titre que les
temps plein
Une prime d’expérience, une prime familiale et une prime de vacances prévues
par un accord collectif sont intégralement
dues à un salarié à temps partiel dès
lors qu’elles ont un caractère forfaitaire
pour tous les salariés. C’est ce qu’a jugé
juridique
la Chambre sociale dans un arrêt du 27
mars 2013.
En l’espèce, une salariée à temps partiel
demande au Conseil des prud’hommes, le
versement intégral des primes prévues
par un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements.
Sont donc ici concernées : les primes
familiales avec attribution de points
supplémentaires en fonction du nombre
d’enfants, les primes de vacances et les
primes d’expérience attribuées aux salariés ayant au moins trois ans d’ancienneté. La salariée fait valoir le caractère
forfaitaire de cette prime pour tous les
salariés et donc y compris ceux à temps
partiel.
Le Conseil des prud’hommes lui rappelle
que si, en application de l’article L. 312311 du Code du travail, le salarié à temps
partiel bénéficie des droits reconnus aux
salariés à temps complet par les conventions et accords collectifs d’entreprise,
c’est sous réserve des modalités prévues
par ce texte.
En l’occurrence, les juges considèrent
qu’aucune disposition de l’accord collectif ne précise que les primes sont dues
à 100% pour les salariés à temps partiel. Ils en déduisent donc que seules
s’appliquent les dispositions du Code du
travail prévoyant une rémunération proportionnelle.
La Cour de cassation annule le jugement
et considère que les trois primes en question dans cet accord ont bien un caractère forfaitaire pour tous les salariés et
doivent donc être versées intégralement
aux salariés à temps partiel.
Soc., 27 mars 2013, n°12-10061
Forfaits jours
Comment ?
Le forfait annuel en jours permet notamment de ne plus avoir à distinguer dans
une journée ce qui relève ou non du
temps de travail effectif (repas d’affaires,
missions et voyages professionnels...).
Il n’y a donc pas lieu de distinguer les
temps de travail effectifs, les pauses, les
temps de trajet.
Toute journée comportant pour partie du
temps de travail, même dans des proportions très faibles, doit par conséquent
être comptabilisée comme un jour travaillé, sauf à identifier la prise effective
d’une demi-journée de repos.
La conclusion d’une telle convention
de forfait est subordonnée à deux exigences :
• L’existence d’une convention ou d’un
accord collectif préalable (l’accord
d’entreprise prime sur celui de la
branche dans ce domaine).
• L’insertion, au niveau individuel, d’une
clause en ce sens dans le contrat de
travail ou dans un avenant au contrat.
La convention de forfait ne se
présume pas.
Pour qui ?
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite
de la durée annuelle de travail fixée par
l’accord collectif :
• Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur
emploi du temps et dont la nature des
fonctions ne les conduit pas à suivre
l’horaire collectif applicable au sein
de l’atelier, du service ou de l’équipe
auquel ils sont intégrés. • Les salariés dont la durée du temps de
travail ne peut être prédéterminée et
qui disposent d’une réelle autonomie
dans l’organisation de leur emploi du
temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées (C. trav., art.
L. 3121-43).
Quelle conformité
avec la règlementation
européenne ?
Selon son dernier rapport, publié en
décembre 2010, le CEDS rappelle une
nouvelle fois que la règlementation française sur le forfait jours, issue de la Loi
du 20 août 2008, ne respecte pas deux
articles de la Charte Sociale Européenne :
• non conforme à l’article 2, § 1 de la
Charte Sociale Européenne au motif
que le temps de travail maximum
(78 heures par semaine) pour les salariés soumis au régime de forfait annuel
en jours est manifestement excessif et
ne peut pas en conséquence être qualifié de raisonnable au sens de l’article
2, § 1 de la Charte. En effet, comme la
loi ne fixe pas la durée hebdomadaire
maximale de travail, c’est le temps
de repos hebdomadaire minimum qui
permet de connaître ce plafond, soit
78 heures de travail. La possibilité de
fixer ce plafond par accord collectif
n’est pas une garantie suffisante pour
que l’article 2, § 1 soit respecté dans
la mesure où la Loi du 20 août 2008
n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale,
journalière et hebdomadaire. Ce point
est essentiellement traité à l’occasion
d’un entretien annuel d’un travailleur
avec son employeur (C. trav., art.
L. 3121-46) et d’une consultation annuelle du comité du personnel (C. trav.,
art. L. 2323-29) ;
• non conforme à l’article 4, § 2 de la
Charte au motif que les heures de travail effectuées par les salariés soumis
au système de forfait jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la
durée du travail, d’aucune majoration
de rémunération sont anormalement
élevées.
Malgré ces critiques, l’État français n’a
toujours pas mis en conformité la réglementation du forfaits jours (Comité européen des droits sociaux, conclusions
décembre 2010).
Reste la question de savoir si un salarié
peut faire état de la Charte sociale européenne devant les juges français pour
contester la licéité de la convention de
forfait. Autrement dit, cette charte a-t-elle
un effet direct ? La Cour de cassation ne
s’est pas prononcée. Le Conseil d’État,
quant à lui, a écarté tout effet direct de
certaines dispositions de la Charte (CE,
24 août 2011, n° 332876).
15
Atteindre
N
PARTE
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AIRE D
Pour chaque action, pour chaque salarié, le Groupe Chèque Déjeuner
propose des solutions sociales et culturelles innovantes.
Acteur majeur de l’économie sociale, notre Groupe n’a de cesse de diversifier ses activités. Très
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Credit photo : © Joseph Ford
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