1 Analyse comparative du cadre institutionnel de la RSE au

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Analyse comparative du cadre institutionnel de la RSE au Maroc et en Tunisie
Daniel Labaronne
Maître de Conférences, HDR, Bordeaux
Laboratoire d’Analyse et de Recherche Economiques, économie et finance internationales (LARE efi), Université
Montesquieu Bordeaux IV
[email protected]
Emna Gana-Oueslati
Maître Assistante ISCAE –La ManoubaLaboratoire de Prospective de Stratégie et de Développement Durable (PS2D), Faculté de Sciences Economiques
et de Gestion (FSEG) Tunis El Manar
[email protected]
Résumé
Dans le contexte actuel de crise, un consensus se dégage sur le besoin de changer de modèle de
développement et de croissance. Le développement durable apparaît comme un nouveau paradigme en
sciences économiques. Sa traduction dans le domaine des sciences de gestion s’incarne dans la notion de
Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).
L’importance des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans les économies du Maghreb et les enjeux
que représente la mise en œuvre de la RSE dans ces établissements invitent à s’interroger sur les
dispositifs institutionnels incitatifs et sur les facteurs d’engagement des managers en faveur de la RSE
dans les PME ;
Nous mettons en parallèle les leviers institutionnels internationaux puis nationaux d’encouragement des
pratiques de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises au Maroc et en Tunisie.
Nous observons que si les dispositifs internationaux sont similaires pour les deux pays, le Maroc a un
cadre institutionnel national plus axé sur la responsabilité sociale et la Tunisie plus orienté vers le
développement durable. Cette analyse comparative nous conduit ensuite à nous interroger, d’une part,
sur les forces qui poussent certains dirigeants de PME marocaines et tunisiennes à s’engager dans une
politique de RSE (valeur et éthique personnelle du manager, pression de la maison mère et des donneurs
d’ordres…), d’autre part, sur les freins qui empêchent l’adhésion à cette démarche (faiblesse des
ressources, vulnérabilité économique, manque d’information, insuffisance de personnel qualifié, cadre
réglementaire défaillant…).
Mots-clefs : Responsabilité Sociale, Gestion des affaires internationales, Maroc, Tunisie (Classification
JEL M14, M16).
Abstract
In the current context of crisis, the consensus on the need to change the model of development is quasigeneralized today. Corporate governance and sustainable development (SD) are at the heart of the
debate. Corporate Social Responsibility (CSR) for Small and medium-sized enterprises (SME) and their
growth is the subject of a national and international social demand (challenges of the corporate
governance, social cohesion...).
Conscious of this reality, the Moroccan and Tunisian authorities are trying to reinforce at the same time
the desire and the means of integrating the values of CSR within SME, in order to enable them to
maintain their position in the context of economic competition. We study the international and national
institutional levers of encouragement to integrate the practices of SD and CSR for SMEs in Morocco
and Tunisia. We wonder about the forces which push managers to engage in a policy of CSR (value and
personal ethics of the manager, pressure of the head office and customers...) on one hand, and on the
brakes which prevent adhesion with this step (weakness of the resources, economic vulnerability, lack of
information, insufficiency of qualified personnel, regulatory framework failing...), on the other. We
observe that if the international devices are similar for the two countries, Morocco has a national
institutional framework more centered on CSR and Tunisia more directed towards SD.
Key-words: Corporate Social Responsibility (CSR), International business Administration, Morocco,
Tunisia (Classification JEL : M14, M16).
1
Introduction
Le rapport Brundtland définit le développement durable (DD) comme «un développement qui
répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations
futures à répondre aux leurs» (Brundtland [1987]). « La contribution des entreprises au
développement durable » (OCDE [2001]) est restreinte par l’OCDE au concept de la
Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). La Communauté Européenne définit la RSE
comme : « Un concept dans lequel entreprises intègrent les préoccupations sociales,
environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec les
parties prenantes sur une base volontaire » (Communauté Européenne [2002]).
Dans le cadre de la modernisation des échanges, la mise en œuvre d’une stratégie de DD et de
RSE est de plus en plus en plus exigée par les parties prenantes de l’entreprise : donneurs
d’ordres, utilisateurs finals, bailleurs de fonds... Pour les entreprises maghrébines qui veulent
s’intégrer dans la communauté internationale, la RSE apparaît comme une condition nécessaire
pour gagner des parts de marchés et participer à la chaîne de valeur dans l’espace économique
mondial. Une partie de leurs exportations dépend à présent de la capacité d’engagement des
managers en faveur de la RSE. Cet engagement se concrétise par la certification de leur
entreprise, par une démarche attentive aux valeurs humaines fondamentales et respectueuses de
l’environnement, par un comportement éthique et des investissements citoyens.
En dépit des discours sur les enjeux du DD et les avantages de la RSE et malgré les nombreux
outils institutionnels proposés aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) marocaines et
tunisiennes pour sa mise en œuvre, force est de constater que la RSE est faiblement intégrée
dans leurs stratégies. Comment expliquer cette situation ? Quels sont les dispositifs
institutionnels de promotion du DD et de la RSE au Maghreb ? Comment se comportent les
managers marocains et tunisiens à l’égard de ces nouveaux enjeux ?
L’objet de cette communication est de répondre à ces questions en proposant tout d’abord un
état des lieux du cadre institutionnel international (1), puis national (2) d’encouragement des
pratiques en matière de DD et de RSE au Maroc et en Tunisie, enfin de repérer les moteurs et
les freins de l’engagement des managers de ces deux pays à travers une revue de la littérature
(3).
1.
Le cadre institutionnel international de la promotion du développement et de la
responsabilité sociale des entreprises au Maroc et en Tunisie
Les entreprises marocaines et tunisiennes sont encouragées dans leur démarche de
développement durable et de responsabilité sociale, environnementale et économique par des
dispositifs internationaux (1.1.) et européens (1.2.).
1.1. Au niveau international
Les entreprises marocaines et tunisiennes peuvent adhérer au Global Compact (1.1.1.), réaliser
un compte rendu (reporting) de DD, en utilisant les indicateurs GRI- Global Reporting Initiative
(1.1.2) ou encore s’engager dans une démarche de certifications avec le respect de référentiels
et de normes issues notamment, de l’International Standard Organisation –ISO-, un exemple
parmi tant d’autres référentiels de normalisation (1.1.3).
2
1.1.1.
Le Global Compact
Le Global Compact (Pacte Mondial en français) est une initiative lancée en 1999, sous
l’impulsion de M. Kofi Annan. Ce pacte fédère les entreprises, les Nations Unies et les acteurs
de la société civile autour de valeurs fondamentales inspirées de quatre grands textes :
•
•
Déclaration universelle des droits de l’homme ;
Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes et droits
fondamentaux au travail;
• Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement ;
• Convention des Nations Unies contre la corruption.
Ces valeurs sont déclinées en dix principes universels que les entreprises ou les organisations1
(ONG, villes, institutions…), adhérentes au Pacte Mondial, s’engagent à appliquer. En
novembre 2009, on enregistrait 5 211 entreprises signataires et 1 955 participants autres que des
entreprises dans plus de 130 pays2. Les dix principes du Pacte Mondial sont regroupés en
quatre domaines : droits de la personne, droit du travail, environnement et lutte contre la
corruption (Tableau 1).
Tableau 1. Les 10 principes du Pacte Mondial des entreprises
Droits de l'homme
Droit du travail
Environnement
Les entreprises sont
invitées à :
7. Appliquer l'approche
1. Promouvoir et à
3. Respecter la liberté
de précaution face aux
respecter la protection du
d'association et à
reconnaître le droit de
problèmes touchant
droit international relatif
négociation collective
l'environnement ;
aux droits de l'Homme
8. Entreprendre des
dans leur sphère d'influence 4. Eliminer toutes les
formes de travail forcé ou initiatives tendant à
obligatoire
promouvoir une plus
2. Veiller à ce que leurs
grande responsabilité
propres compagnies ne se
5. Abolir le travail des
rendent pas complices de
enfants
environnementale
6. Eliminer la
9. Favoriser la mise au
violations des droits de
discrimination en matière point et la diffusion de
l'Homme.
d'emploi et de profession. technologies
respectueuses de
l'environnement.
Sources : UN Global Compact, 20093.
Lutte contre la
corruption
10. Agir contre la
corruption sous toutes
ses formes, y compris
l'extorsion de fonds et
les pots-de-vin.
Pour favoriser la mise en œuvre de ces principes, le Maroc et la Tunisie, bénéficient d’une
assistance de la part de l’Italie dans le cadre du « Programme de Développement Durable grâce
au Pacte Mondial ».
1
Les participants autres que les entreprises sont les syndicats, les organisations non gouvernementales et plus
globalement, les représentants des sociétés civiles (Amnesty international, Human Rights Watch, le World Life
Fund, l'Union internationale pour la conservation de la nature ou encore, en France, les Entreprises pour
l'environnement…).
2
3
Voir le site : http://www.unglobalcompact.org/docs/news_events/Bulletin/French/Bulletin_Dec09_FRE.pdf
http://www.unglobalcompact.org/Languages/french/dix_principes.html
3
Ce programme est financé par le Ministère des Affaires étrangères italien. Sa mise en œuvre est
assurée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Il s’adresse aux PME locales et
italiennes qui opèrent dans ces pays.
L’Italie apporte son soutien à ces deux pays maghrébins, auxquels il faut ajouter l’Albanie, dans
sa coopération en matière de développement. L’Italie, qui est l’un des principaux partenaires
commerciaux de ces trois pays, a un intérêt stratégique dans l’émergence d’entreprises soustraitantes ou fournisseurs qui approvisionnent les firmes italiennes. Lesquelles pourront alors se
prévaloir auprès de leurs parties prenantes d’une intégration verticale de ces principes dans leur
filière de production ou d’approvisionnement.
Ce programme qui s’adresse aux PME, a commencé ses activités en Tunisie en 2005, au Maroc
et en Albanie en 20064. Dans ces trois pays, le programme a un caractère strictement facultatif.
S’il vise à promouvoir le DD, il n’est pas juridiquement contraignant. S’il s’appuie sur un
ensemble de valeurs universelles, il n’est pas un système de contrôle des entreprises.
Concrètement, ce programme s’est traduit par l’organisation de conférences et de séminaires et
par des actions de sensibilisation et de formation à la RSE et au DD.
En décembre 2009, on comptait 24 organisations marocaines adhérentes au pacte Mondial, dont
17 entreprises, 5 organisations patronales, ouvrières ou professionnelles et 2 ONG inscrites au
pacte mondial (Tableau 2) et 17 organisations tunisiennes qui sont toutes des entreprises
(Tableau 3).
Tableau 2. Organisations marocaines inscrites au Pacte Mondial (2008)
Nom
Amal Links
Centrale Laitière
COCHEPA
Confédération Générale des
Entreprises du Maroc
Coopérative Agricole Toubkal
Eramedic
Federation des Chambres Marocaines de
Commerce, d'Industrie et de Services
Fédération des technologies
de l'information, des télécommunications
et de l'offshoring - APEBI
Feed & Food Additifs
GFI Informatique Maroc
Involys
Groupement d'Enseignement
et de Recherches G.E.R. S.A.
LGMC Industries
M2M Group
Type
Entreprise
Entreprise
Entreprise
Organisation
patronale
Entreprise
Entreprise
Organisation
patronale
Fédération
d’entreprises
Secteur
Produits artisanaux
Agroalimentaire
Papier et emballage
Date de signature
2009/07/07
2009/08/03
2009/11/16
20/12/2006
Agroalimentaire
Matériel médical
2009/05/21
28/07/2006
2008/08/01
Télécommunications
12/09/2007
Entreprise
Entreprise
Entreprise
Entreprise
Agroalimentaire
Services informatiques
TIC
Formation
2009/03/06
2009/04/27
2008/02/11
23/02/2007
Entreprise
Entreprise
2007/11/09
09/07/2007
MIFTAH S.A.
Norsys Afrique
Office National des Aéroports
Office National de l'Electricité
Sources : UN Global Compact 20095.
Entreprise
Entreprise
Entité publique
Entité publique
Agroalimentaire
Transaction
électronique sécurisée
Formation
Ingénierie informatique
Aérospatial et aviation
Electricité
4
5
23/02/2007
04/01/2007
26/05/2006
2008/11/18
Le programme s’est arrêté au Maroc en juin 2009.
http://www.unglobalcompact.org/ParticipantsAndStakeholders/search_participant.html?pc=50&submit_x=page
4
Tableau 2. Organisations marocaines inscrites au Pacte Mondial (2008) (Suite)
Nom
Type
Secteur
Packsouss
Entreprise
Agroalimentaire
Réseau Espace de citoyenneté
ONG
Services sociaux et
culturels
Royal Air Maroc
Entreprise
Transparency Morocco
ONG
Union Générale des Travailleurs du
Syndicat
Maroc - UGTM
Union Marocaine du TravaiL (UMT)
Syndicat
Tableau 3. Organisations tunisiennes inscrites au Pacte Mondial (2008)
Nom
Type
Secteur
Cavalier International
Entreprise
Industrie textile et
Habillement
Compagnie Internationale de Promotion
Entreprise
Industrie Mécanique et
Industrielle -C.I.P.I. Electrique
Etablissement Slama Frères
Entreprise
Industrie Agroalimentaire
Fashion Compagny Sahel
Entreprise
Habillement
Fuba Printed Circuits Tunisie
Entreprise
Industries Diverses
Generale Industrielle Alimentaire Slama Entreprise
Industrie Agro– GIAS
alimentaire
IBL Manufacturing
Entreprise
Industries Diverses
Jal Group Tunisia
Entreprise
Industrie du Cuir et de la
Chaussure
Leoni Tunisie
Entreprise
Formation
Plastic Electromechanic Compagny
Entreprise
Industrie de Matériaux de
Construction, Céramique
et Verre
Poulina
Entreprise
Sartex
Entreprise
Industrie Textile et
Habillement
Societe Hoteliere El Kantaoui Marhaba
Entreprise
Tourisme
International: Marhaba Hotels
Société Plastiss
Entreprise
Habillement
Société Marhaba Palace
Entreprise
Tourisme
Tecfiber
Entreprise
Habillement
Turnitricot
Entreprise
Habillement
Sources : UN Global Compact, 20096.
Date de signature
06/12/2006
15/08/2005
2009/11/09
2008/11/19
2008/12/03
Date de signature
30/11/2009
20/12/2006
28/10/2009
30/11/2009
26/02/2008
28/07/2006
12/11/2008
13/11/2006
23/02/2007
03/03/2009
09/07/2007
23/02/2007
04/01/2007
30/11/2009
08/09//2006
27/07/2009
15/05/2006
1.1.2. Le Global Reporting Initiative
En adhérant au Pacte Mondial, les entreprises s’engagent à promouvoir le DD. Elles marquent
aussi leur volonté de communiquer sur les progrès qu’elles réalisent en matière de DD et de
RSE. Cette démarche, appelée « Communication sur le Progrès » (COP), consiste pour les
participants à communiquer avec leurs parties prenantes, chaque année, en décrivant comment
elles mettent en œuvre les principes du Pacte Mondial et quels sont les résultats attendus ou
6
http://www.unglobalcompact.org/ParticipantsAndStakeholders/search_participant.html?pc=25&submit_x=page
5
atteints. La communication peut se faire sous forme de rapports de DD ou autres rapports
publics, d’un site web ou d’autres moyens de communication.
Le Pacte Mondial n’offre pas d’indicateurs ou d’instruments pour mesurer les progrès
accomplis. Il propose, en revanche, pour la préparation et la rédaction des COP par les
adhérents, une correspondance entre les dix principes du Pacte et des indicateurs préconisés par
le Global Reporting Initiative (GRI) 7.
Le GRI est une organisation internationale privée dont le but est de promouvoir la publication
d’informations relatives au DD8. Un référentiel de reporting « développement durable » est
proposé. Il est destiné à fournir aux organisations un modèle de référence, accepté d’un
commun d’accord, pour l’élaboration de leur rapport de performance économique,
environnementale et sociale, dans le cadre de la COP.
Ce référentiel, rappelons-le, est constitué en conformité avec les 10 principes du Pacte Mondial.
Il énumère 33 critères relatifs au respect des droits humains, des normes du travail, de
l’environnement et de la lutte contre la corruption. Il édicte des lignes directrices et des
procédures à respecter par les participants. Il propose aussi des suggestions aux entreprises pour
la préparation de leur COP.
Le référentiel GRI est conçu pour des organisations de toute taille, en tout lieu et pour tout
secteur. Il prend en compte les considérations pratiques auxquelles doivent faire face les
organisations dans leur diversité, des petites entreprises aux grandes multinationales... En
novembre 2009, le Global Compact avait reçu 6 803 COP. Notons qu’en 2009, trois entreprises
marocaines (Tableau 4) et six tunisiennes (Tableau 5) ont présenté une COP. En comparaison,
on enregistrait dans cette liste 126 firmes espagnoles, 67 suédoises, 40 hollandaises, 39
italiennes, 42 allemandes et 26 françaises.
Tableau 4. Entreprises marocaines qui ont adressé une COP (2009)
Nom
Type
Secteur
Date de signature
ERAMEDIC
Norsys Afrique
Sources : UN Global Compact 2009 9.
Entreprise
Entreprise
Entité publique
Matériel Médical
20/12/2006
28/07/2006
12/09/2007
Tableau 5. Entreprises tunisiennes qui ont adressé une COP (2009)
Nom
Type
Secteur
C.I.P.I. - Compagnie Internationale de
Entreprise
Industrie Mécanique et
Promotion Industrielle
Electrique
Generale Industrielle Alimentaire Slama Entreprise
Industrie Agro- GIAS
alimentaire
Jal Group Tunisia
Entreprise
Industrie du Cuir et de la
Chaussure
Leoni Tunisie
Entreprise
Formation
Poulina
Entreprise
Societe Hôtelière El Kantaoui Marhaba
Entreprise
Tourisme
International: Marhaba Hotels
Sources : UN Global Compact 2009 10
Date de signature
20/12/2006
28/07/2006
12/09/2007
23/02/2007
09/07/2007
04/01/2007
7
Voir la correspondance entre les principes du Pacte Mondial et les indicateurs de la performance GRI sur le site :
http://www.unglobalcompact.org/languages/french/gc_gri_table_france.pdf
8
Voir le site du GRI : http://www.globalreporting.org/Home
9
http://www.unglobalcompact.org/COP/cop_search.html?submit_x=page
10
http://www.unglobalcompact.org/COP/cop_search.html?pc=10&submit_x=page
6
Soulignons que la démarche COP est destinée à montrer la réalité de l’engagement de
l’entreprise. Le défaut de communication est sanctionné. Une société adhérente au Pacte
Mondial qui ne communique pas pendant deux ans, ses actions d’intégration dans le DD, sera
inscrite sur le site du pacte mondial comme inactive11 ou non communicante12. Pour l’heure,
près de 1 035 entreprises sont dans l’un de ces deux cas, dont 4 entreprises marocaines
(Tableau 6) et 7 entreprises tunisiennes (Tableau 7).
Tableau 6. Entreprises marocaines inscrites au Pacte Mondial inactives
Nom
Type/ secteur
Date signature du Pacte/ Date
déclarée inactive
Groupement d'Enseignement
Entreprise/Formation
2007/02/23 2009/02/22
et de Recherches G.E.R. S.A.
M2M Group
Entreprise/ Transaction
2007/10/03 2009/10/02
électronique sécurisée
MIFTAH S.A.
Entreprise/ Formation
2007/02/23 2009/02/22
Entité publique /
2006/05/26 2009/10/15
Sources : UN Global Compact 2009.
Tableau 7. Entreprises tunisiennes inscrites au Pacte Mondial inactives
Nom
Secteur
Date signature du Pacte/ Date
déclarée inactive
Banque Internationale Arabe de Tunisie
Entreprise/Banque
2006/02/03 2009/02/02
Ennadhafa Judy
Entreprise/Chimie
2006/09/15 2009/09/14
Conecta-Tunisie
Entreprise/Automobile
2006/09/28 2009/09/27
Société Chimique Alkimia
Entreprise/Chimie
2006/05/04 2009/05/03
Société de Carrosserie de Constructions
Entreprise/Métallurgie
2006/08/20 2009/08/19
Métalliques
Sartex
Entreprise/Textile
2005/11/11 2009/07/10
Yadis Hotels S.A
Entreprise/Tourisme
2006/05/15 2009/05/14
Sources : UN Global Compact 2009
1.1.3. La certification ISO… un exemple de normalisation
La normalisation a pour objet de fournir les bases de référence comportant des solutions
techniques et commerciales établies par des experts et des professionnels des métiers,
concernant des produits, des biens d'équipements ou des services. Ces bases sont publiées en
vue d’établir un langage commun favorisant ainsi le dialogue entre les fabricants, leurs clients
et les autres partenaires. Ces documents définissent un vocabulaire, des dimensions, des
caractéristiques, des méthodes d'essai, des règles diverses, qui facilitent les échanges.
L'interchangeabilité des produits ou leur compatibilité et la standardisation, c'est à dire la
réduction de la variété, constituent une source d'économies d'échelle.
L'International Standards Organisation (ISO) est une fédération mondiale d'organismes
nationaux de normalisation. Cette organisation internationale de normalisation propose plus de
17 400 normes qui couvrent l’ensemble des activités économiques ou sociales. L’adoption de
ces normes se fait sur une base volontaire.
Pour intégrer une démarche de RSE et de DD à leur stratégie, les entreprises peuvent s’appuyer
sur des outils existants, en particulier les normes de management de la qualité (ISO 9001), de
11
12
http://www.unglobalcompact.org/COP/inactives.html
http://www.unglobalcompact.org/COP/non_communicating.html
7
management de l’environnement (ISO 14001, EMAS), de management de la sécurité au travail
(OHSAS 18001), d’éco-conception (ISO/TR 14062)... Ce sont autant d’outils qui favorisent
l’amélioration continue de la performance globale des entreprises.
La norme ISO 26000 en préparation pour 2010, est appelée à devenir un instrument de
régulation de la responsabilité sociale des organisations. Elle s’appuiera, notamment, sur les
référentiels suivants :
•
Principes directeurs de l’OCDE, livre vert de l’UE, Global Compact, Convention tripartite de
l’OIT.
• Référentiels de système de management environnemental : ISO 14000
• Référentiel de reporting : GRI
Les principaux objectifs de cette norme seront les suivants13 :
•
•
Aider une organisation à prendre en charge ses responsabilités sociales ;
Fournir des lignes directrices pour :
- Rendre opérationnelle la responsabilité sociale ;
- Identifier et s’engager avec les parties prenantes ;
- Améliorer la crédibilité des rapports et déclarations ;
• Mettre en relief les résultats obtenus et les améliorations ;
• Accroître la satisfaction et la confiance des clients.
Confrontés à l’absence de données fiables sur le nombre d’entreprises maghrébines certifiées OHSAS,
en 2008, nous comptons 405 entreprises marocaines certifiées ISO 9001 (qualité) et 848 tunisiennes.
(Tableau 8). Si ces chiffres progressant régulièrement depuis 2003, sont largement supérieurs à ceux de
l’Algérie, ils sont en revanche très inférieurs à ceux observés en Egypte.
Tableau 8. Nombre d’entreprises certifiées ISO 9001 : 2000
Décembre
Décembre
Décembre
2003
2004
2005
Algérie
43
126
185
Egypte
754
810
1326
Maroc
64
296
403
Tunisie
119
123
380
Source : The ISO Survey of Certifications 2008, page 1414.
Décembre
2006
103
1928
457
585
Décembre
2007
171
1535
504
690
Décembre
2008
159
1944
405
848
Concernant la certification ISO 14001 (environnement), le nombre d’entreprises marocaines est inférieur
de moitié à celui des entreprises tunisiennes certifiées sur la période 2005-2008 (Tableau 9).
Tableau 9. Nombre d’entreprises certifiées ISO 14001 : 2004
Décembre 2005
Décembre 2006
Algérie
6
6
Egypte
354
379
Maroc
26
37
Tunisie
30
50
Source : The ISO Survey of Certifications 2008, page 14.
Décembre 2007
7
306
39
67
Décembre 2008
24
410
102
13
Voir le document ISO/DIS/26000 ou le site de l’AFNOR :
http://www.boutique.afnor.org/BGR1AccueilGroupe.aspx
14
http://www.iso.org/iso/survey2008.pdf
8
1.2. Au niveau des relations avec l’Union Européenne
Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) avec le Maroc et la Tunisie (1.2.1)
et de l’Union Pour la Méditerranée (1.2.2.), la Commission européenne a arrêté des mesures et
des plans d’actions en matière de DD.
1.2.1. La Politique de voisinage
Née en 2002 de la volonté de développer un espace de prospérité et de stabilité aux frontières
de l’UE élargie, la Politique Européenne de Voisinage (PEV) vise à renforcer la coopération
politique, sécuritaire, économique et culturelle entre l’UE et ses nouveaux voisins immédiats ou
proches. A l’origine destinée aux nouveaux voisins de l’Est, puis étendue aux pays du Sud de la
Méditerranée15 à la demande de la France, cette initiative s’est développée à compter de 2003.
La promotion du DD est l’un des principes fondamentaux retenus dans le cadre de cette
politique. Il apparaît aux côtés de valeurs politiques fondamentales et de principes économiques
défendus des deux côtés de la Méditerranée.
Ces valeurs sont la démocratie, l’Etat de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de
l’homme. Les principes sont l’économie de marché, le libre échange, la réduction de la
pauvreté et la mise en œuvre de réformes politiques, économiques et sociales.
Au Maroc et en Tunisie, les plans d’action visent à favoriser la conception et la mise en œuvre
de politiques et mesures visant à promouvoir la croissance économique, l’emploi et la cohésion
sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l’environnement, contribuant ainsi à atteindre
l’objectif à long terme du DD.
Dans le cas du Maroc, la promotion du développement durable passe par les engagements
suivants :
•
Compléter la mise en place des structures administratives et des procédures permettant
d’assurer une planification stratégique de DD ainsi que la coordination entre les différents
acteurs ;
• Echange de vue et d’expérience sur la mise en œuvre de la stratégie marocaine à long terme
sur le DD ;
• Promouvoir les mesures d'intégration de l’environnement dans les autres secteurs : industrie,
énergie, transport, agriculture et politiques régionales.
Dans le cas de la Tunisie, la promotion du développement durable passe par les engagements
suivants :
• Assurer la mise en œuvre des dispositions concernant le développement durable du Xe Plan du
développement (2002-2006) ;
• Continuer à intégrer l’environnement dans les autres secteurs: industrie, énergie, transport,
agriculture et politiques régionales.
15
Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte, Israël, Autorité palestinienne, Liban, Jordanie, Syrie.
9
1.2.2. L’Union Pour la Méditerranée
Le 13 juillet 2008, les chefs d’Etat et de gouvernement de 43 pays décidaient de mettre en
œuvre un partenariat renforcé autour de la Méditerranée dans le cadre d’une Union Pour la
Méditerranée (UPM). L’UPM16, dont l’appellation officielle est « Processus de Barcelone17 :
Union pour la Méditerranée », est une organisation internationale intergouvernementale à
vocation régionale, dont les domaines concrets d’action prioritaires au nombre de six, étaient
définis comme suit :
•
•
•
•
•
•
La dépollution de la Méditerranée ;
Les autoroutes maritimes et terrestres ;
Le développement de l’énergie solaire ;
L’enseignement et la recherche ;
La protection civile ;
Le développement des PME.
Ces différents axes font l’objet des réunions ministérielles multiples, dont celle du 25 juin
200918. Tenue sous le titre du développement durable, cette réunion a traité quatre enjeux
essentiels pour l’environnement : l’eau, les transports, l’énergie et le développement urbain.
Les fonds mobilisés dans le cadre de ce programme sont de l’ordre de 11 milliards d’euros. Ce
montant se décompose de la façon suivante :
•
Un prêt commun de la Banque Européenne d'Investissement (B.E.I), la Banque allemande de
développement KFW et l'Agence Française de Développement (AFD), d’un montant de 5
milliards d’euros sur cinq ans, consacré aux énergies renouvelables et à l'efficacité
énergétique ;
• Un plan d’investissement de la Banque Mondiale jusqu’à 8 milliards de dollars (soit 5,4
milliards d’euros) pour impulser le développement de l’énergie solaire à grande échelle dans
la région ;
• Un fond « Inframed » créé avec la Caisse des dépôts française, la Cassa depositi e prestiti
italienne, la Caisse des dépôts et de Gestion du Maroc, et EFG-Hermes en Egypte. Ce fonds
est doté de 400 millions d’euros de fonds propres19. Premier fond d’investissement de long
terme et premier outil de financement de l’UPM, la vocation de ce fond est de financer sur
fonds propres des projets de développement dans le domaine des infrastructures urbaines,
énergétiques et de transport dans les régions Sud et Est de la Méditerranée. Ces projets
devront être conformes aux critères de responsabilité sociale et environnementale.
16
L’UPM est fondée à l’initiative du président de la République française Nicolas Sarkozy, dans le cadre de la
présidence française de l'Union européenne.
17
Le Processus de Barcelone dit aussi partenariat Euromed, a été créé en 1995 sous linitiative de J. Chirac à
Barcelone, à l'initiative de l'Union européenne (UE) et de dix autres États riverains de la mer Méditerranée
(Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie et Turquie). L'Albanie et la
Mauritanie sont membres de l'Euromed depuis 2007. Euromed rassemble, fin 2009, les 27 États membres de l'UE
et douze États du sud de la Méditerranée. La Libye avait un statut d'observateur jusqu'en 1999 ; depuis 2004, la
normalisation des rapports avec l'UE prépare son intégration à moyen terme.
18
Voir les conclusions de cette réunion :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/conclusion_de_la_copresidence_Francoegyptienne_cle2f156f.pdf
19
Voir le site internet de ce fonds :
http://www.caissedesdepots.fr/actualite/actualites/toutes-les-actualites-hors-menu/inframed-financer-lesinfrastructures-des-regions-sud-et-est-de-la-mediterranee.html
10
2. Le cadre institutionnel de la RSE au Maroc et en Tunisie
Les dispositions internationales couvrant le DD, et sa déclinaison au niveau de l’entreprise sous
l’appellation RSE, sont relayés et renforcés par des dispositifs institutionnels au Maroc (2.1.) et
en Tunisie (2.2.).
2.1. Le dispositif institutionnel marocain
C’est à l’occasion des « Intégrales de l’investissement » organisées par la Direction des
investissements extérieurs, en Octobre 2005, que les autorités marocaines ont clairement
exprimé leur adhésion aux valeurs de la RSE (2.1.1). Cet engagement trouve son prolongement
concret dans un cadre juridique (2.1.2), un dispositif de normalisation (2.1.3) et de labellisation
(2.1.4.).
2.1.1. Le message royal
Le message royal livré aux participants des « Intégrales de l’investissement » en 2005, lors de
la 2ème conférence de la mise à niveau environnementale sous le thème « L’Investissement
Socialement Responsable », était hautement symbolique de l’engagement des autorités
marocaines en faveur du DD et de la RSE. Le souverain affirmait avec solennité :
« Ma conviction première est que l'investissement constitue, d'abord et avant tout, un moyen
qui doit trouver sa finalité dans le progrès et la justice sociale, dans l'émancipation et le bienêtre des femmes et des hommes, dans la cohésion sociale, la protection du milieu naturel, et le
respect des droits et des intérêts des générations futures (…) que le développement humain et la
sauvegarde de l'environnement doivent être les critères cardinaux tant des investissements que
de nos politiques économiques et de nos stratégies de croissance ».
Il soulignait le lien entre la RSE, le développement social et la lutte contre la pauvreté en
proclamant :
« C'est justement dans cet esprit que Nous avons choisi, d'impulser et de promouvoir, de façon
ferme et résolue, les chantiers de développement social et de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion, dans le cadre de l'Initiative Nationale de Développement Humain que Nous avons
lancée et que Nous avons érigée en chantier de notre Règne ».
Il concluait en disant :
« … la responsabilité sociale des investisseurs a pour pendant et pour condition la
responsabilité sociale des entreprises. A cet égard, Nous suivons avec intérêt et satisfaction
l'action des entreprises marocaines qui se sont volontairement engagées dans cette voie ».
2.1.2. Le cadre juridique
Le cadre juridique s’est progressivement modifié pour tenir compte de cette adhésion aux
valeurs de la RSE (M’Hamdi et Trid [2009]).
•
Le code du travail revendique son attachement aux droits humains fondamentaux. Son
actualisation a permis une mise en conformité avec les conventions internationales ratifiées
par le Maroc (Tableau 10). Cette évolution répond aux souhaits exprimés par les partenaires
économiques du pays, ses bailleurs de fonds et l’OIT
11
Tableau 10 Les principaux textes internationaux ratifiés par le Maroc dans le domaine du travail
Liste
La convention n° 155 de l’OIT concernant la sécurité et la santé des travailleurs et le milieu
du travail
La convention n° 161 sur les services de santé au travail étend la notion de service médical
du travail au concept de santé au travail
Convention sur le travail forcé du 28 juin 1930
Convention sur l’abolition du travail forcé du 25 juin 1957
Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession)
Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la
main d’œuvre féminine, ratifiée par dahir du 9 novembre
Convention n° 4 concernant le travail de nuit des femmes, ratifiée par dahir du 13 juin
Convention n° 45 concernant l’emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines
de toutes catégories, ratifiée par dahir du 16 décembre
La recommandation n° 195 exprimant la nouvelle problématique de la formation tout le
long de la vie et ses effets sur les rôles classiques respectifs de l’État, de l’entreprise et des
travailleurs
Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
Source : http:://www.afdm.ma/
•
Date
1950
1958
1957
1966
1962
1979
1956
1957
2004
2006
Les droits de la personne sont reconnus d’abord sur un plan institutionnel avec la création
d’un Conseil consultatif des droits de l’Homme, puis de l’Instance Equité et Réconciliation.
Ils sont le garant du respect des valeurs universelles de la personne humaine. Ils sont en
conformité avec les engagements internationaux en la matière. Ils abordent les questions
comme l’égalité et la non discrimination, la protection de l’enfance, la liberté d’association
et la condition de la femme qui touchent des domaines aussi variés que l’état civil, le statut
personnel, le droit du travail et le droit pénal.
Tableau 11 : Les principaux textes internationaux ratifiés par le Maroc dans le domaine des droits de l’homme
Liste
Date
Convention de Genève relative à l’esclavage du 25 décembre 1926
1959
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la
1973
prostitution d’autrui du 2 décembre 1949
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et
1959
des institutions et pratiques analogues à l’esclavage du 7 septembre 1956
La convention n° 142 sur la mise en valeur des ressources humaines
1975
Convention relative aux droits de l’enfant le 26 juin 1990
1993
Source : http:://www.afdm.ma/
•
Le droit de l’environnement vise à assurer la cohérence du cadre de l’environnement tant
au niveau national qu’international (Tableau 12). Il s’agit :
- D’assurer la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire de protection et de mise
en valeur de l’environnement conciliant les impératifs de préservation de l’environnement
et ceux du développement socio-économique durable ;
- De réaliser la cohérence juridique de l’ensemble des textes environnementaux existants ou
à adopter ainsi que leur adaptation.
La loi relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement (loi 11-03 du 19
juin 2003)20 invite les autorités au respect des pactes internationaux en matière
20
Dahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 portant promulgation de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise
en valeur de l'environnement (B.O. du 19 juin 2003). Ces dispositions générales et spécifiques sont relatives à
la protection de la nature et des ressources naturelles, aux pollutions et nuisances, aux instruments de gestion et
de protection de l'environnement, et à la procédure et la poursuite des infractions.
12
d’environnement lors de l’élaboration des plans et programmes de développement ainsi que
dans la législation environnementale. Il contraint les entreprises au principe « usager
payeur » et « pollueur payeur ». Il propose aux entreprises de suppléer volontairement aux
carences administratives quand leur territoire d’implantation manque d’infrastructures
appropriées et que les moyens institutionnels de surveillance, d’alerte et de formation sont
insuffisants.
A cette législation s’ajoutent les lois :
-13-03 sur la pollution de l’air
-12.03 sur les études d’impact sur l’environnement.
-10-95 sur l’eau la loi
-08.01 sur l’exploitation aux carrières,
-28-00 sur la gestion des déchets et leur élimination.
Tableau 12 Les principaux textes internationaux ratifiés par le Maroc dans le domaine de l’environnement
Liste
Date
La convention de Genève relative aux rejets d'oxydes de soufre et d'azote responsables des
1979
pluies acides
Le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination : la
1989
convention de Bâle
La convention de Vienne et les amendements de Londres et Copenhague
1985-1990
La convention de la protection de la couche d’ozone : le protocole de Montréal
1992
La convention sur les changements climatiques suite au sommet de RIO
1995
La convention sur la diversité biologique
1995
Le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer méditerranée lié à la convention
1999
La Déclaration de sa Majesté Mohammed VI au Sommet de Développement Durable à
2002
Johannesburg
L’adhésion au protocole de Kyoto
2002
Source : http://www.dree.org/
•
L'action contre la corruption se concrétise par des mesures législatives portant sur la
suppression de la Cour spéciale de justice, l’adaptation de la législation pénale et
l’amélioration des contrôles juridictionnels et internes sur les finances publiques. Le Maroc
est signataire en 2003, de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption. A
la suite d’un plan d'action gouvernemental de lutte contre la corruption en 2006, une
Autorité Centrale pour la Prévention de la Corruption a été crée en 2008.
En dépit de ces dispositifs, le Maroc arrive en 89ème place dans le classement de
Transparency International en 2009, avec une note de 3,3 sur 10. Le pays confirme sa
régression régulière non seulement à l’échelle mondiale en perdant 9 places par rapport à
2008, mais également à l’échelle arabe et continentale.
•
L’initiative nationale pour le développement humain (INDH), initiée par le Roi
Mohammed VI en mai 2005, a pour objectif de lutter contre la pauvreté dans le cadre d’un
programme pluriannuel associant l’ensemble des parties prenantes sociétales. Cette
initiative dispose d’un financement spécifique additionnel aux dépenses sociales
budgétaires, qui s’élève à hauteur de 10 milliards de dirhams pour les cinq prochaines
années. L’INDH constitue un puissant vecteur d’incitation à l’intégration d’objectifs
sociaux élargis dans les décisions d’investissement.
13
2.1.3. La normalisation marocaine
Le cadre juridique21 du système de normalisation a été mis en place en 1970, avec la création du
SNIMA (Service de Normalisation Industrielle Marocaine), qui dépend du ministère du
Commerce et de l’Industrie.
Le Conseil Supérieur Interministériel de la Qualité et de la Productivité (CSIQP), le Comité
Techniques de Normalisation (CTNs) et les Services de Normalisation Industrielle Marocaine
(SNIMA) sont les 3 instituts de normalisation marocaine.
Les enjeux de la normalisation dans le royaume chérifien sont les suivants :
•
•
•
•
Normes demandées explicitement par les opérateurs économiques ;
Normes touchant à la santé et à la sécurité ;
Normes facilitant l’application des accords bilatéraux et multilatéraux de libre échange ;
Normes nécessaires pour la certification.
Les normes de référence sont les suivantes :
•
•
•
•
Normes internationales (ISO, CEI) ;
Normes régionales et étrangères (EN, NF, ASTM) ;
Codex alimentarius ;
Directives européennes ;
Aux côtés des standards internationaux et européens, le Maroc a déjà publié plus de 3700
normes couvrant les différents aspects dans les différents secteurs. Il s’est doté de références
techniques pour les systèmes nationaux de certification et de contrôle de la qualité. Des normes
nationales relatives aux principaux systèmes de management ont été également établies en
matière de RSE. Il s’agit notamment de :
•
La norme NM 00.5.600 : Système de Management des aspects sociaux dans l’entreprise établi
par l’arrêté du Ministre de l’industrie du commerce et de l’énergie et des mines du 17 Août
2001 (B.O. N° 4936 du 20 Sept 2001) ;
• La norme marocaine sur les généralités de l’audit social (NM 00.5.610) ;
• L’homologation marocaine des normes suivantes :
- NM ISO 9000 : Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire ;
- NM ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité - Exigences ;
- NM ISO 9004 : Systèmes de management de la qualité - Lignes directrices pour
l’amélioration des performances ;
- NM 00.5.800 : systèmes de management de santé et de sécurités au travail – Guide ;
- NM 00.5.801 : systèmes de management de santé et de sécurités au travail – Exigences.
21
Dahir n°1.70.157 du 30 juillet 1970 relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et
l’amélioration de la productivité, modifié en 1993. Décret n°2.70.314 du 8 Octobre 1970 fixant la composition
et les attributions des organismes de la normalisation industrielle. Décret n° 2.93.530 du 20 Septembre 1993
relatif à la marque et le certificat de conformité aux normes marocaines
14
Le Maroc est doté de 80 comités techniques intervenant dans différents secteurs22 regroupant
fabricants, utilisateurs, laboratoires, universités, administrations et associations de
consommateurs.
2.1.4. Le label CGEM pour la RSE marocaine
Les entreprises marocaines qui bénéficient du label de la Confédération Générale des
Entreprises Marocaines -CGEM- (Tableau 13) sont distinguées pour leur engagement en faveur
de la RSE23. Elles reconnaissent observer, défendre et promouvoir les principes universels de
responsabilité sociale et de DD dans leurs activités économiques, leurs relations sociales et plus
généralement, dans leur contribution à la création de valeur.
Par cette initiative, la CGEM entend promouvoir les facteurs d’attractivité de l’investissement
productif et de la croissance à long terme à travers : le développement humain, le respect des
droits fondamentaux de la personne humaine et de l’état de droit, la qualité des conditions
d’emploi, la régulation des relations professionnelles, la protection de l’environnement, la
transparence et l’effectivité des règles concurrentielles.
Cette charte est définie en conformité avec les principes fondamentaux de la Constitution du
Royaume et les stipulations des conventions internationales, relatives au respect des droits
fondamentaux de la personne humaine, de la protection de l’environnement, de la saine
gouvernance et de la concurrence loyale.
Elle est structurée autour de neuf axes d’engagements :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Respecter les droits humains
Améliorer en continu les conditions d’emploi et de travail et les relations professionnelles
Protéger l’environnement
Prévenir la corruption
Respecter les règles de la saine concurrence
Renforcer la transparence du gouvernement d’entreprise
Respecter les intérêts des clients et des consommateurs
Promouvoir la responsabilité sociale des fournisseurs et sous-traitants
Développer l’engagement sociétal.
Le Label CGEM est attribué pour une durée de trois années aux entreprises basées au Maroc,
membres de la Confédération, sans discrimination de taille, de secteur, de produits ou de
services.
Les entreprises bénéficiaires de ce label obtiennent des avantages et traitements spécifiques de
la part de partenaires administratifs (douane, fisc, assurance sociale) ou bancaire (Crédit
Agricole du Maroc, le Groupe Banques Populaires, la Banque Marocaine pour le Commerce et
l’Industrie) comme la tarification préférentielle, la simplification des procédures,
l’assouplissement des contrôles, la gestion personnalisée, la célérité dans le traitement des
dossiers.
22
Nous recensons 11 comités techniques intervenant dans la chimie et parachimie, 2 dans le textile et cuir, 18 dans
l’agro-alimentaire, 14 dans le secteur mécanique, 6 dans l’électrique, 6 dans le BTP et 11 en qualité et sécurité.
23
Voir le site de la CGEM : http://www.cgem.ma/
15
Tableau 13 : Entreprises labélisées RSE par la CGEM
Entreprise
Secteur d’activité
Eramedic
Lafarge Maroc
Activité Ciments
LGMC Industries
Stokvis NordAfrique
Chantiers et ateliers du
Maroc
Feed and Food Additifs
GFI Maroc
ILAÏCOM
LoGimaG
Jet Sakane
Pack Souss
Tanger Free Zone
Matériel Médical
Fabrication des ciments
Date
d’attribution
29/10/2007
29/10/2007
Production et exportation des conserves de poissons
Réparation navale
29/10/2007
29/10/2007
29/1/2008
Fabrication de premix et d’additifs pour l’alimentation animale
Secteur des nouvelles technologies et du service
Téléphonie et transfert d’argent
Transport et logistique
Promotion immobilière
Conditionnement et exportation des agrumes
Aménagement, développement, gestion et
commercialisation de la Zone Franche de Tanger
Métallurgie : décapage, laminage à froid, galvanisation à chaud en
continu…
Centre de contact en délocalisation
Centre de contact en délocalisation
(Filiale Groupe Auto Hall) Distribution matériels roulants et
filiales hors Casablanca Assemblage et commercialisation de
véhicules industriels Mitsubishi Fuso
(Filiale Groupe Auto Hall) Importation et commercialisation des
véhicules de marque Ford : voitures particulières, véhicules
tout-terrain, pick-up, fourgons, minibus
(Filiale Groupe Auto Hall) Importation et commercialisation
des véhicules de marque Mitsubishi Motors : voitures
particulières, véhicules tout-terrain, pick-up, fourgons et minibus
29/1/2008
29/1/2008
29/1/2008
29/1/2008
5/12/2008
5/12/2008
5/12/2008
Maghreb Steel
Phone Assistance
Phone Serviplus
Auto Hall
Scama
Diamond Motors
12/6/2009
12/6/2009
12/6/2009
12/6/2009
12/6/2009
12/6/2009
Source : CGEM [2009].
2.2.
Le dispositif institutionnel tunisien
Le cadre juridique tunisien (2.2.1.), les dispositions en matière de normalisation (2.2.2.) et le
programme national de promotion de la qualité (2.2.3.) constituent le cadre institutionnel de la
RSE et du DD en Tunisie.
2.2.1. Le cadre juridique
Le cadre juridique tunisien s’est progressivement mise en place après l’indépendance. Il est
constitué de textes juridiques relatifs à la généralisation de l’enseignement, du code du statut
personnel, des chantiers publics, de la lutte contre le chômage, de la sécurité sociale instaurée
depuis l’ère socialiste des années 1960, et des structures consultatives au sein des entreprises.
La révision récente de ces textes de lois vient combler des vides juridiques relatifs aux droits de
la personne, de la protection du travailleur, de l’environnement et de lutte contre la corruption,
en conformité avec les engagements de la Tunisie signataire de conventions internationales.
•
Le code du travail s’inscrit à présent dans le prolongement des textes ratifiés (Tableau 14),
de la Déclaration tripartie de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
et à son suivi et de la Déclaration de l’Organisation Arabe du Travail (OAT) –la Tunisie y
est membre depuis 1973-. Ce code définit les droits relatifs à l’emploi des enfants de plus
16 ans et les conditions d’emploi des adolescents et de la maternité. Il précise les
16
conditions de travail de nuit des femmes et des enfants ainsi celles relatives à l’hygiène et la
sécurité des travailleurs en précisant les critères de classification des établissements
dangereux, insalubres ou incommodes. Il notifie la représentation du personnel favorisant
ainsi le dialogue social au travail. Il porte l’organisation du conseil de prud’hommes, des
syndicats professionnels et de la médecine du travail. Enfin il réglemente l’organisation du
conseil de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Tableau 14 : Liste exhaustive des textes internationaux ratifiés par la Tunisie dans le domaine du travail
Liste
Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920
Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 15.05.1957
Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921
Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921
Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921
Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925
Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925
Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925
Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926
Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926
Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935
Convention (n° 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens
de mer, 1936
Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937
Convention (n° 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939
Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946
Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946
Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947
Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948
Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 A ratifié le Protocole de
1990
Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948
Convention (n° 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949
Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949
Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951
Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
Convention (n° 104) sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957
Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957
Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958
Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959
Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961
Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962
Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962
Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963
Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964
Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964
Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965
Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967
Source : http://www.fedbank-ugtt.org/
Date
15.05.1957
15.05.1957
15.05.1957
15.05.1957
14.04.1970
15.05.1957
12.01.1959
12.06.1956
14.04.1970
14.04.1970
15.05.1957
17.12.1962
15.05.1957
14.04.1970
12.01.1959
17.12.1962
14.04.1970
14.04.1970
15.05.1957
18.06.1957
11.10.1968
15.05.1957
26.04.1961
14.04.1970
28.05.1958
15.05.1957
12.01.1959
11.10.1968
17.12.1962
12.01.1959
28.05.1958
17.12.1962
26.10.1959
14.09.1959
14.01.1963
14.01.1963
15.01.1962
14.04.1970
20.09.1965
14.04.1970
14.04.1970
17.02.1966
3.05.1967
14.04.1970
17
Tableau 14 : Liste exhaustive des textes internationaux ratifiés par la Tunisie dans le domaine du travail (Suite)
Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971
25.05.2007
Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 Age minimum spécifié: 16 ans
19.10.1995
Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975
Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978
Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes
handicapées, 1983
Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
•
23.02.1989
23.05.1988
5.09.1989
28.02.2000
Les droits de l’homme sont garantis par le législateur dans la Constitution tunisienne
portant sur le code du Statut Personnel, promulgué le 13 août 1956. Ce code a été complété
par une série de lois en conformité avec les conventions internationales (Tableau 15)
répondant aux principes de l’égalité entre les citoyens d’une part, et entre l’homme et la
femme, d’autre part (institution de la majorité légale à 20 ans, interdiction du mariage de la
fille à un âge précoce, suppression de la répudiation…).
Ces droits sont inscrits également dans la Déclaration présidentielle du 7 novembre 1987
qui précise les droits civils et politiques relatifs à l'Etat de droit, à l'indépendance de la
justice, à la consécration de la démocratie et du pluralisme, à la liberté d'expression, au droit
d'association et à la liberté de circulation, au respect de l'intégrité de la personne et à la
préservation des droits des détenus. Cette même déclaration précise les droits des personnes
à l’éducation, à la santé, à un environnement sain, au travail. Elle dicte les droits de la
femme, de l’enfant et des personnes âgées.
Cet engagement en faveur des droits de l’homme a été réaffirmé par les autorités
tunisiennes lors d’une intervention récente du Ministre des Affaires Etrangères Tunisien24
qui déclarait : « Dans son œuvre de promotion et de protection des droits de l’homme, la
Tunisie a opté pour un choix sociétal et civilisationnel axé sur une approche globale tenant
compte de la complémentarité et de l’indépendance des droits civils, et des droits
économiques, sociaux et culturels. ».
Tableau 15 : Les principaux textes internationaux ratifiés par le Tunisie dans le domaine des droits de l’homme
Conventions relatives aux Droits de l’Homme
Date
Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948
1956
Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques
1966
Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
1966
Convention Internationale contre toute forme de discrimination raciale
1967
Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels
1968
Pacte International sur les droits civils et politiques
1969
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
1985
Convention des Nations Unies contre la Torture et autres Peines ou Traitements cruels,
inhumains ou dégradants, sans réserve aucune et avec les déclarations prévues par les
articles 21 et 22 de la Convention
Convention relative aux droits de l'enfant
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes
Convention internationale sur les droits politiques de la femme
Convention relative aux droits de l’enfant le 26 juin 1990
1988
1992
1989
1993
24
Mission Permanente de Tunisie après de l’office des Nations Unies et des institutions spécialisées, le 12 mars
2007, Genève.
18
•
Le droit de l’environnement s’inscrit dans une stratégie environnementale de maîtrise de
l'urbanisation, de la gestion de l'espace naturel et des zones sensibles, de la prévention de la
pollution marine accidentelle, de la protection des espaces insulaires et de la protection de la
biodiversité. .
Selon le Ministère de l’environnement, ce dispositif juridique tunisien est constamment
consolidé par les conventions et protocoles pris par la communauté internationale et/ou les
pays de la région méditerranéenne, africaine, arabe et maghrébine au profit d'une meilleure
protection de l'environnement et préservation des ressources naturelles (Tableau 16).
Parmi les principaux textes législatifs, on peut citer notamment :
- Décret n°91-362 du 13 mars 1991 relatif à l'élaboration préalable d'études d'impact sur
l'environnement des nouveaux projets créés.
- Loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche et Arrêtés du Ministère de
l'Agriculture ;
- Loi 94-35 du 24 février 1994 relative au Code du patrimoine archéologique, historique et
des arts traditionnels ;
- Loi 95-73 du 24 juillet 1995 relative au Domaine Public Maritime ;
- Loi 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du
territoire et de l'urbanisme ;
- Loi 95-75 du 7 août 1995, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la
convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de
l'Europe ;
- Loi 96-29 du 3 Avril 1996, instituant un plan national d'intervention d'urgence pour la
lutte contre les pollutions marines ;
- Loi 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets solides.
Tableau 16 : Les principaux textes internationaux ratifiés par la Tunisie en matière d’environnement
Liste
Date
Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
1974
Convention Internationale portant création d'un fond international d'indemnisation pour les
1976
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal
1989
relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Acte constitutif du Centre International pour le Génie Génétique et la Biotechnologie de
1990
l’ONUDI
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements de transfert des déchets dangereux et de 1992
leur élimination
Convention Internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de 1995
pollution par les hydrocarbures datée du 30 novembre 1990
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement
1995
touchés par la sécheresse et/ou la désertification
Protocole de Londres de 1992 modifiant la convention Internationale de 1969 sur la
1998
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Déclaration Internationale sur la Production Plus Propre, mise en place par le Programme
1999
des Nations Unies pour l’Environnement PNUE
« Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPs) »
2001
Source : http://www.environnement.nat.tn/
19
•
L'action contre la corruption s’est concrétisée par la loi 33-1998 du 23 mai 1998,
complétée par la loi 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de
quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. Cette action est stratégiquement renforcée
par la Tunisie comme par son bailleur de fonds dans un programme de promotion de la
gouvernance et de lutte contre la corruption, par des réunions annuelles tenues entre
les départements et institutions du secteur public, les représentants de la société civile, et les
acteurs du secteur privé, ainsi que les universitaires avec les représentants de la Banque
Mondiale, en vue de faire émerger de nouvelles idées novatrices. En tant que bailleur de fonds,
la banque est tenue aussi de vérifier que les fonds engagés soient alloués à bon escient.
D’après le rapport de Transparency International, la Tunisie a reculé de 3 places dans le
classement selon l’indice de perception de la corruption 2009. Elle était classée la 68ème en
2008. La Tunisie est la moins touchée par la corruption au Maghreb et en Afrique du Nord. Elle
est mieux notée que le Maroc (89ème), l’Algérie et l’Egypte (111ème), la Libye et la
Mauritanie (130ème).
2.2.2. La normalisation tunisienne
L’activité de la normalisation tunisienne est régie par la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative
au système national de normalisation. Cette loi actualise le Décret n° 83-724 du 4 août 1983,
fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion.
La normalisation tunisienne répond aux exigences de l'Organisation Mondiale du Commerce
(OMC) pour l'élaboration des normes. Il existe actuellement, en Tunisie, 128 Commissions
Techniques de Normalisation. Au 31 décembre 2008, on comptait 10 430 normes tunisiennes
qui concernent tous les secteurs de l’économie nationale. L’ensemble de ces normes contribue à
la structuration de l’économie tunisienne et au développement de ses activités en symbiose avec
les systèmes de normalisation internationaux. Elles assurent, entre autres, la préservation de la
santé et la sécurité du consommateur.
Le nombre d’entreprises tunisiennes certifiées selon des référentiels Qualité a connu sur la
période 1995-2007 une évolution très significative en passant de 10 entreprises certifiées en
1995 à plus de 800 entreprises certifiées à la fin de 2007. Ce nombre permet d’atteindre 60%
des objectifs fixés par le Programme présidentiel « La Tunisie de Demain ».
2.2. 3. Le programme national de promotion de qualité
Au sein du Ministère de l’industrie, de l’énergie et des PME, une unité de gestion par objectif,
créée en juillet 2005, est chargée de la réalisation du programme de promotion de la qualité
(PNPQ). Ce programme s’étend sur 5 ans (2005-2009) et vise à atteindre 1300 entreprises
certifiées fin 2009. Son financement est assuré par l’Etat tunisien à travers le fond de
compétitivité (FODEC) et le fond de dépollution (FODEP), avec le soutien technique et
financier de la Commission Européenne dans le cadre du Programme de Modernisation
Industrielle (PMI) et la contribution des entreprises adhérentes. Dans le cadre de ce
programme, des subventions et des incitations fiscales sont accordées par l’Etat pour
encourager la mise en place d’une stratégie de RSE, dans les entreprises du secteur industriel et
tertiaire. Les objectifs du PNPQ sont les suivants :
20
•
•
•
Apporter une assistance technique au profit des entreprises jusqu’au stade de la
certification selon les normes horizontales ou sectorielles (600 entreprises attendues fin
2009) ;
Sensibiliser les opérateurs économiques aux méthodes de management de la qualité, de la
sécurité, de l’hygiène, de l’environnement et aux systèmes de management sectoriels ;
Consolider et capitaliser le savoir-faire tunisien en matière de conseil et d’assistance en
matière de la qualité.
La reconnaissance des enjeux de la qualité s’incarne dans le Grand Prix du Président de la
République pour la PNPQ décerné tous les ans par le Président de la République. Le prix
présidentiel est attribué par décret pris sur proposition du Ministre de l’industrie, de l’énergie et
des PME. Il est ouvert aux entreprises industrielles implantées en Tunisie quels que soient leur
domaine d’activité et aux entreprises de services connexes en Tunisie.
3.
Facteurs d’engagement des managers marocains et tunisiens en faveur de la RSE et
du DD
En dépit des dispositifs institutionnels internationaux et nationaux que nous venons de
présenter, la mise en œuvre de la RSE et du DD dans les stratégies managériales au Maroc et en
Tunisie reste modeste. Nous passons en revue les différents facteurs qui déterminent le
comportement des managers en faveur d’une démarche responsable et durable (3.1.) puis nous
faisons état des principaux résultats obtenus dans des études empiriques, peu nombreuses, qui
s’intéressent aux comportements des managers marocains et tunisiens dans ce domaine (3.2.).
3.1. Les facteurs d’engagement dans une démarche responsable et durable
Nous évoquons ici plusieurs arguments tirés de travaux récents en économie qui tentent
d’expliquer le comportement responsable et durable des managers. Ces arguments s’appuient
sur trois types de motivation stratégique, institutionnelle et éthique :
La motivation stratégique renvoie à plusieurs comportements managériaux possibles :
• La préemption, qui consiste à réaliser des efforts minimums en matière de RSE (notamment
dans le domaine de l’environnement) pour réduire les risques d’une réglementation plus
contraignante ;
• L’anticipation qui vise à prévoir les nouvelles réglementations et s’y adapter préventivement
(Lutz, Lyon et Maxwell, 1998) ;
• L’instauration de barrières à l’entrée de nouveaux concurrents (à la Stigler) par
l’intermédiaire de pouvoirs publics complaisants (Denicolo, 1998) ;
• L’émission de signaux (à la Stiglitz) dans le but d’attirer du personnel compétent ou
d’afficher une certaine culture d’entreprise en matière de RSE (Dupriez, de Poix [2009]) ;
• L’amélioration de la compétitivité pour satisfaire les actionnaires à travers des stratégies de
réduction des coûts et des risques, d’amélioration de l’image de marque, de différenciation.
• L’enracinement (à la Shleifer et Vishny) qui conduit les managers à instrumentaliser la RSE
pour éviter tous risque d’éviction de leur fonction managériale (Labaronne, Gana-Oueslati
[2009]),
La motivation institutionnelle tient compte du fait que l’environnement de l’entreprise est
caractérisé par des règles et des exigences sociales et culturelles auxquelles les managers
doivent se conformer afin de recevoir la légitimité de leur environnement (DiMaggio et Powell
21
[1983]). Des incitations émanant d’acteurs externes peuvent encourager l’adoption de la RSE.
C’est le cas des subventions accordées ou des plans de mise à niveau proposés par les pouvoirs
publics. Des pressions d’acteurs externes (Etat, clients, associations, médias) peuvent aussi
jouer en sanctionnant des comportements non socialement responsables. C’est le cas des
boycotts ou des campagnes de presse. Face à ces incitations et/ou pressions institutionnelles,
différents comportements « adaptatifs » peuvent s’observer :
•
L’imitation consiste pour les managers à opter pour la RSE en suivant l’exemple d’autres
managers qui ont agi en ce sens, ont réussi et servant ainsi de référence.
• La compétition les conduit, dans une perspective de survie, à satisfaire les exigences du
marché et les demandes de leurs clients.
• La coercition les oblige à répondre aux attentes de la société, des parties prenantes de la firme
(Etat, fournisseurs, institutions financières) et aux normes de la réglementation.
• La professionnalisation les invite à suivre les prescriptions de leur corps de métier sous peine
d’être exclus des réseaux professionnels.
La motivation éthique suggère que l’engagement dans une politique de RSE peut ne pas
découler de considérations économiques de type coût/bénéfice. Elle peut reposer sur la vision,
les valeurs ou les convictions personnelles des dirigeants de l’entreprise. Dans ce cas, on parle
de « motivation » en faveur de la RSE et d’une démarche qui n’est pas stratégique ou adaptative
mais proactive (Amara et Bensabba [2009]).
Les freins à la mise en œuvre d’une démarche RSE ou DD, dans les économies émergentes,
sont nombreux, notamment quand cette démarche s’applique au cas des PME. Dans ce type
d’entreprise, le dirigeant assume très souvent les fonctions de propriété et de direction25.
L’activité des PME est souvent artisanale et peu ou pas branchée sur le commerce international.
Ces facteurs et bien d’autres contribuent à freiner la perméabilité du tissu économique à une
démarche RSE ou DD au sein des PME. Il s’agit notamment de :
- une centralisation forte du pouvoir décisionnel
- une surface financière limitée ;
- une vulnérabilité économique et sociale élevée ;
- un manque d’information et de ressources humaines pour instaurer la RSE ;
- une intégration faible dans la chaîne de production internationale ;
- des standards professionnels inexistants ou faiblement imposés.
Dans le cas spécifique du Maroc et de la Tunisie, des difficultés organisationnelles, en termes
de gouvernance et de culture managériale, peuvent accentuer ces freins. Les systèmes de
gouvernance de ces pays sont encore largement fondés sur des relations interpersonnelles et
informelles (relationship-based systems). Ils s’opposent à ceux observés dans les pays
développés plus transparents et davantage respectueux des règles de droit (rules-based systems),
systèmes dans lesquels ceux qui exercent le pouvoir économique et politique doivent davantage
répondre de leurs actes (accountability). Labaronne et Ben Abdelkader [2008] ont montré que
les systèmes de contrôle externe ou interne des firmes jouent faiblement sur le comportement
des managers maghrébins. Dès lors, les pressions externes en faveur de la RSE et du DD vont
s’exercer avec moins de force et de vigueur dans le cadre de ce modèle de gouvernance.
25
Selon les textes de loi relatifs à la PME au Maroc comme en Tunisie, celle-ci est officiellement définie comme
une entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires,
copropriétaires ou actionnaires.
22
Les PME au Maghreb sont confrontées à la culture orale des affaires, à une absence de preuves
écrites des engagements et de comptabilité rigoureuse. Ces facteurs entravent la productivité,
entament la compétitivité et interrogent la pérennité des organisations. Dans ces conditions, les
managers semblent moins préoccupés par des considérations sociales ou environnementales et
davantage par la survie de leur entreprise.
3.2. Les facteurs d’engagement des managers marocains et tunisiens
Dans une étude empirique portant sur une quarantaine d’entreprises de la région de FèsBoulemane, M’Hamdi et Trid [2009] montrent que 62,9% des dirigeants des entreprises enquêtées
déclarent connaître la RSE. Mais ces managers sont confrontés à un problème d’information. 70,4%
d’entre eux déclarent ne pas connaître les institutions qui aident à mettre en place des démarches
RSE et 77% ignorent les référentiels qui permettent d’implanter des démarches RSE.
Ces dirigeants reconnaissent les atouts (Tableau 17 a) et les difficultés (Tableau 17 b) de la mise en
œuvre de la RSE. Les atouts sont d’ordre économique, la RSE est perçue comme un facteur de
fidélisation de la clientèle et des donneurs d’ordre et d’amélioration avec les parties prenantes
conduisant à une plus grande performance économique. Les difficultés de mise en œuvre résident
dans l’insuffisance des moyens financiers, humains et par le manque de temps à consacrer à la RSE.
Tableau 17 Atouts et difficultés de mise en œuvre de la RSE dans les PME de Fès-Boulemane
(a) Atouts
% de
(b) Freins
% de
réponse
réponse
62, 9
Fidélisation des consommateurs et clients
85,7 Moyens financiers insuffisants
Meilleures relations avec les fournisseurs et les
donneurs d’ordre
80
Bonnes relations avec l’environnement local
57,1
Amélioration des relations avec les partenaires
sociaux
51,4
Performances économiques améliorées
42,9
Manque de temps
54,9
L’essentiel est la pérennité
économique de l’entreprise
45,7
Doute sur des performances
économiques améliorées
57,1
Sources : d’après M’Hamdi et Trid [2009]
Ces résultats d’enquêtes sont confirmés par une étude de Boutti [2009] sur l’entreprise
marocaine face à ses responsabilités sociales et sociétales. L’auteur note que les dirigeants
d’entreprises marocaines ne perçoivent pas la RSE comme une priorité ou comme un facteur
décisif de performances économiques. Ils semblent avoir du mal à intégrer à leurs
préoccupations les nouvelles exigences de la société en regard de la responsabilité sociale ou de
la préservation de l’environnement. Pour l’auteur, c’est par le biais de la sensibilisation de
managers et des décideurs que s’instaure la RSE. Mais cette sensibilisation est encore à ses
débuts et ne touchent que les entreprises ayant une dimension suffisante pour intégrer ces
données. Une grande partie d’entre elles préfère développer des stratégies communicationnelles
afin de se prémunir des effets néfastes d’une publicité négative.
Les difficultés de perméabilité de la RSE résident également dans le vide juridique et le laxisme
de la réglementation en matière de prévention des risques liés à la santé, à la sécurité et à la
formation des salariés. L’appui institutionnel est essentiel pour la mise en application des
pratiques de responsabilité sociale.
23
Pour palier cette carence, la Commission “Prévention des Risques” de la CGEM s’est fixée
comme objectif global de faire adopter par les entreprises les mesures et les bonnes pratiques
afin de prévenir ou atténuer les risques inhérents à leurs activités.
Sur le plan environnemental, des difficultés persistent, malgré une législation instituée mais loin
d’être respectée. Selon les études M’Hamdi et Trid [2009] et de Boutti [2009], les managers
marocains accordent encore peu d’attention aux impératifs de la réduction des déchets et du
recyclage des matériaux, et encore moins à l'utilisation souvent irrationnelle des ressources
hydriques et énergétiques.
Les auteurs s’accorent à dire que les PME marocaines sont sans doute marginalisées pour la
mise en place de la RSE par les institutions publiques qui privilégient le partenariat avec les
grandes entreprises. Les PME semblent, à ce titre, rencontrer trois difficultés majeures :
•
•
•
Un problème de communication, la PME doit faire elle-même la chasse aux informations.
Les sources d’informations sont parfois peu fiables.
Un manque de transparence des PME ;
La réticence des banques face à cette opacité financière à octroyer des crédits. Les
assurances quand à elles sont confrontées au problème d’insolvabilité et exigent des
entreprises le paiement cash des cotisations.
Les entreprises marocains ressemblent à la plupart des PME des pays développés qui, jusqu’au
début des années 2000, n’ont pas mis en place de management environnemental et social
organisé (Madsen et Ulhoi, [1996] ; Gerstenfeld et Roberts, [2000]). Depuis, cette réalité
semble avoir évolué vers une prise de conscience accrue, fruit des campagnes de sensibilisation.
A notre connaissance, les campagnes de sensibilisation à l’intégration des valeurs de la RSE
sont restées modestes au Maroc malgré la signature en faveur du Pacte mondial en 2006. Le
déficit chronique d’informations associé à une expertise technique limitée, est souvent mis en
évidence dans les travaux sur la RSE des PME (Allenby, [1999] ; Clark, [2004] ; OSEO,
[2003]).
Consciente de cette réalité la CGEM 26, a mis à la disposition des entrepreneurs en mai 2009, un
guide de 96 pages permettant d’accompagner les entrepreneurs dans la mise en œuvre de la
RSE. Cependant, outre le problème de la quantité d’informations et parfois les termes employés
que présente ce document, le bilan de l’efficacité de ce dispositif reste à établir.
Concernant la Tunisie, dans une étude empirique portant sur cent trente cinq entreprises
tunisiennes (Gherib [2009]) a recherché les moteurs (Tableau 18 a) et les freins (Tableau 18 b)
à l’engagement des managers dans une démarche de DD. L’auteure, souligne les motivations
d’ordre économique (respecter la législation, veiller à l’image de marque) et éthique (valeurs du
dirigeant), qui poussent principalement les managers à s’engager dans le DD. D’autres facteurs
de second plan apparaissent comme la réduction des coûts, la différenciation ou l’incitation des
programmes gouvernementaux. Les pressions externes jouent un faible rôle. Les freins tiennent
au souci de pérenniser l’activité économique de l’entreprise, ce qui n’est pas toujours compatible
avec une préoccupation en termes de DD. Les managers évoquent également l’absence
d’obligations légale réelle à mettre en œuvre une démarche RSE ainsi que le faible engagement
des concurrents dans cette démarche. Par ailleurs, la faible sensibilisation des clients ainsi
26
http://www.cgem.ma/doc1/ed-cgem/siege/com/lab/2.pdf, p21.
24
qu’un manque de moyen, d’assistance et d’accompagnement de la part des pouvoirs publics
sont soulignés comme obstacle à une démarche incertaine en matière d’amélioration des
performances de l’organisation.
Tableau 18 Moteurs et freins à l’engagement dans une démarche de DD en Tunisie
(a) Moteurs
(b) Freins
Respecter la législation
Pérenniser économiquement l’entreprise
Image de marque de l’entreprise
Manque d’obligations
Valeurs personnelles des dirigeants
Manque d’engagement des concurrents et d’appui
des pouvoirs publics
Réduction des coûts
Manque de sensibilisation des clients
Stratégie de différenciation par rapport à la concurrence
Manque d’information
Adhérer à un programme gouvernemental incitatif ou
anticiper un changement de la réglementation
Doute sur des performances économiques améliorées
Tenir compte des pressions des parties prenantes
Source : d’après Gherib [2009]
Dans une étude comparative sur l’engagement environnemental des managers de PME, en
France et en Tunisie, Gherib et Berger-Douce ([2008]) distingue trois catégories de
comportement de la part des managers tunisiens :
•
•
•
Ceux qui captent l’information diffusée lors des campagnes de sensibilisation aux questions
de DD. Une fois convaincus, ils entraînent leurs proches aux principes auxquels ils croient.
Cette attitude exprime un volontarisme en faveur de la DD. Elle concerne 37,5% des
managers tunisiens enquêtés ;
Ceux qui se contentent de respecter de façon stricte les formalités légales et
conventionnelles et adoptent une attitude simplement formalistes (32,5%).
Ceux qui adoptent les principes de DD dans la stratégie globale de l’entreprise et révèlent
une attitude d’intégration de ces principes (30,3%). Une forte intégration signifie que les
actions ne sont pas isolées et opportunes, mais reliées par un principe directeur qui prend en
compte l’impact des actions environnementales sur la stratégie de l’entreprise.
Dans une recherche consacrée à l’industrie tunisienne de l’habillement, Amara et Bensebaa
[2009] s’intéressent à la question de savoir si les pratiques en matière de RSE sont dues à un
comportement volontaire, ou bien ont pour origine des pressions extérieures orchestrées
particulièrement par les parties prenantes saillantes. Les auteurs montrent que, contrairement à
ce qui est souvent avancé, les entreprises tunisiennes ne se contentent pas de réagir de manière
adaptative aux diverses pressions, elles agissent également de façon délibérée et autonome,
façonnant ainsi les attentes de la société.
Les auteurs distinguent deux démarches dans la pratique de la RSE : une démarche volontariste
et une démarche adaptative. La première dicte la conduite proactive du manager tunisien. Elle
s’expliquerait par la culture, les convictions et les valeurs partagées du dirigent, avec une vision
de pérennisation des affaires. Une conscience responsable véhiculant les valeurs éthiques,
écologiques et sociales se dégagerait en vue d’une amélioration de l’image de l’entreprise. Ces
valeurs sont défendues par la culture familiale de l’entreprise tunisienne et transférées au
travers les générations.
25
La démarche adaptative relève d’une forme de déterminisme à travers l’obligation de respecter
les dispositions réglementaires internationales (issues notamment de l’OIT et de l’OMC…), ou
européennes qui portent sur les aspects sociétaux ou techniques de l’activité des firmes. Si ces
contraintes jouent dans la mise en œuvre d’une pratique de RSE, les auteurs soulignent qu’elles
sont en interaction avec la vision, les convictions et l’éthique du dirigeant et des managers qui
peuvent être les éléments déclencheurs de la RSE.
Conclusion
Dans ce travail nous nous sommes interrogés sur les dispositifs institutionnels de promotion du
développement durable et de la Responsabilité sociale des Entreprises au Maghreb et sur les
comportements des managers marocains et tunisiens à l’égard de ces nouveaux enjeux.
Nous avons proposé un travail inédit consistant à mettre en parallèle le cadre institutionnel
international puis national d’encouragement des pratiques en matière de DD et de RSE au
Maroc et en Tunisie. Cette approche nous permet d’observer que, si les dispositifs
internationaux sont similaires pour les deux pays, le Maroc a un cadre institutionnel davantage
centré sur la RSE alors que celui de la Tunisie est plutôt orienté vers sur le DD. Cela exprime
l’emprunte, ou encore la contextualisation, nationale de ces dispositifs déjà mise en évidence
dans des travaux portants sur d’autres espaces géographiques (Capron et Quairel-Lanoizelle
[2007]).
Concernant les moteurs et les freins de l’engagement des managers de ces deux pays, des
similitudes se dégagent avec des facteurs favorables de mise en œuvre de la RSE de nature
économique (fidélisation des parties prenantes, image de marque, performance économique),
juridique (respect de la législation en vigueur), éthique (valeur des dirigeants) mais aussi des freins
(manque de moyens informationnels, humains, financiers et temporels, impératif de survie et doute
sur l’opportunité économique de cette démarche).
Ce travail devrait être étendu au cas de l’Algérie pour avoir un panorama complet du cadre
institutionnel de la RSE et du DD au Maghreb. Une étude empirique portant sur les motivations des
managers adoptant un comportant responsable et durable dans chacun des trois pays maghrébins,
étude qui manque à l’heure actuelle dans la littérature, livrerait sans doute des éléments analytiques
d’un grand intérêt académique. Si notre étude a permis d’entamer cette approche comparative pour
deux pays Maghrébins, et peut constituer l’apport de ce travail, il nous faut l’élargir pour tenter
d’appréhender dans sa diversité les réalités de la RSE et du DD dans l’espace économique,
social et environnemental maghrébin.
26
Bibliographie
ALLENBY B.R. [1999], Industrial Ecology: Policy Framework and Implementation, Prentice Hall.
AMARA A. ET BENSEBAA F. [2009], « La mise en œuvre des pratiques socialement responsables : entre
déterminisme et comportements proactifs, Revue management et avenir 2009/5, n° 25, p. 15-35.
BOUTTI R. [2009] « L’entreprise marocaine face à des responsabilités sociale et sociétales », Working
Paper, Université Ibn Zohr, Agadir.
BRUNDTLAND O. [1987] Rapport à la Commission mondiale sur l’environnement et le développement,
Notre avenir à tous, Nations Unies.
CAPRON M., QUAIREL-LANOIZELE F. [2007], La responsabilité sociale d’entreprise, collection
Repères, La Découverte, Paris, 122 pages.
CLARK G. [2004], « Developing Better Systems for Communications, Environmental Best Practices in
Small Business» (chap.14) in Hillary, R., (2000) Small and Medium-Sized Enterprises and the
Environment, Business Imperatives, Greenleaf Publishing.
COMMISSION EUROPEENNE [2002], Les PME européennes et les responsabilités sociales et
environnementales, Observatoire des PME européennes, n° 4.
DENICOLO V. [1998], « A Signalling Model of Environmental Overcompliance », mimeo.
DIMAGGIO, P. J., ET W. W. POWELL [1983], « The iron cage revisited: institutional isomorphism and
collective rationality in organizational fields», American Sociological Review 48(2), 147-160.
Dupriez P. ET De Poix A. [2009], « La Responsabilité Sociale des Entreprises : des discours pluriels
aux changements culturels et organisationnels », Working Paper, IHEC Bruxelles.
GERSTENFELD A ET ROBERTS H [2000], « Size Matters: Barriers and Prospects for Environmental
Management in Small and Medium-Sized Enterprises (chap.8) in HILLARY, R. (2000), Small and
Medium-Sized Enterprises and the Environment, Business Imperatives, Greenleaf Publishing.
GHERIB J, SPENCE M. ET ONDOUA BIWOLE V. [2009] : « Développement Durable et PME dans les
pays émergents : Entre proactivité, opportunisme et compromis », Working Paper, Université de la
Manouba, Tunis.
GHERIB J. [2009] « De l’efficacité des systèmes incitatifs pour l’engagement des entreprises dans le DD
: cas des entreprises tunisiennes », Colloque : Energie, changement climatique et développement
durable, Université de Tunis El-Manar, 15-17 juin 2009.
GHERIB J. ET BERGER-DOUCE S. [2009] « De l’engagement environnemental des PME, une analyse
comparative France-Tunisie», Working Paper, Université de la Manouba, Tunis.
LABARONNE D. ET BEN ABDELKADER F. [2008], «Transition institutionnelle des pays méditerranéens
et des pays d’Europe de l’Est. Analyse comparative de l’évolution de leur système de gouvernance »,
Revue d’économie politique vol 118 (5), 743-775.
LABARONNE D. ET GANA-OUESLATI E. [2009], «Corporate Social Responsability, Managerial
Entrenchment and Privatization», Working Paper, Lare.Efi, Universites Montesquieu Bordeaux IV, 17
pages.
LUTZ S., LYON T. P. ET MAXWELL J. W. [1998], «Strategic Quality Choice with Minimum Quality
Standards», mimeo.
M’HAMDI M ET TRID S. [2009], « La responsabilité sociale de l’entreprise au Maroc: une étude
empirique auprès des petites et moyennes entreprises de la région de Fès Boulemane», Colloque : La
vulnérabilité des TPE et des PME dans un environnement mondialisé, INRPME, AUF, AIREPME, 2729 mai.
MADSEN H. ET ULHOI J.P. [1996], « Environmental Management in Danish Manufacturing
Companies: Attitudes and Actions », Business Strategy and the Environment, vol.5, n°1, p.22-29.
OCDE [2001], Développement durable : quelles politiques ?, OCDE, Paris.
OSEO- Observatoire des PME, [2003], Les PME et l’environnement – Enjeux et opportunités,
Regards sur les PME, n°4, 130 p.
SBAA M. [2006]: «Responsabilité sociale des entreprises en Tunisie», Rencontre euromaghrébine sur la
responsabilité sociale des entreprises dans la région méditerranéenne, Casablanca 14-16 septembre.
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1 Analyse comparative du cadre institutionnel de la RSE au

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