Conseil départemental d`accès au droit

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
D’ACCES AU DROIT ET LES POINTS
D’ACCES AU DROIT
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TEXTES DE REFERENCE
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009- Art. 24
Circulaire du 12 avril 2002 relative à la politique judiciaire de la ville
DEFINITION ET OBJECTIFS
Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) assure le service public de l’aide à l’accès au
droit dans chaque département.
Le réseau des points d’accès au droit permet la mise en œuvre de l'accès au droit, principe
fondamental de la citoyenneté.
PUBLIC CONCERNE
Sont concernées les personnes majeures ou mineures ayant à faire face à des problèmes juridiques
ou administratifs.
PORTEURS
C’est aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), en tant qu'organismes chargés
d'impulser une politique de l'accès au droit, qu’il revient de prendre l'initiative de créer un PAD
lorsqu'un besoin est recensé.
La plupart des PAD sont implantés dans des locaux communaux ou intercommunaux mis à
disposition gratuitement par les villes ou les intercommunalités au titre de leur contribution en
nature au financement du CDAD.
DESCRIPTIF
Un PAD est un lieu d'accueil gratuit, permanent et sans condition de ressources qui permet
d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face
à des problèmes juridiques ou administratifs.
Les CDAD assurent l’organisation des permanences dans les PAD.
Les permanences et consultations juridiques organisées dans les PAD portent sur des points de
droit très variés. Les thèmes les plus traités sont le droit de la famille qui représente près de la
moitié de l'activité de certains PAD, le droit civil, le droit du logement, le droit du travail et le
droit pénal. Le droit des étrangers et le droit du logement sont particulièrement abordés en région
parisienne et dans les grandes villes. Le droit administratif, le droit de la consommation et le
surendettement sont également abordés mais dans une moindre mesure.
De très nombreux CDAD ont développé des actions en faveur des jeunes, sous forme de mise à
disposition de documentation, mais aussi de permanences juridiques gratuites au sein des PAD.
S’ajoutent des actions collectives prenant l’aspect d'interventions dans les établissements scolaires,
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d’accueil dans les palais de justice lors d’audiences correctionnelles, voire de participation d’élèves
à des simulations de procès.
Enfin, en application de la loi pénitentiaire, un PAD doit être implanté dans chaque établissement
pénitentiaire.
MODE D’ENTREE
Les horaires des permanences sont communiqués aux usagers qui peuvent s'y rendre généralement
sans rendez-vous. Dans certains PAD très fréquentés, les usagers doivent prendre rendez-vous
pour bénéficier d'une séance d'information ou d'une consultation juridique. Certains PAD
fonctionnent également, s’agissant des consultations juridiques par les avocats, par le biais de bons
de consultation. Enfin, quelques CDAD organisent des séances d'information collectives
notamment dans les PAD en établissements pénitentiaires.
ENCADREMENT
L’encadrement dépend du type d’action mis en œuvre
PARTENARIATS
Les intervenants au sein des PAD sont très diversifiés. On recense au sein des PAD à la fois du
personnel du CDAD, des professionnels du droit et une grande variété d’associations nationales et
locales.
Les avocats sont les professionnels du droit les plus actifs en matière d’accès au droit, étant
présents au sein des PAD dans près de trois quart des départements. Contrairement aux
associations et aux juristes, ils sont les seuls habilités à donner des consultations juridiques, c’est-àdire à conseiller les usagers et non pas simplement fournir des informations juridiques.
Les huissiers de justice interviennent également dans de nombreux PAD. Environ un tiers des
départements bénéficient, dans au moins un de leurs PAD, des services d’huissiers.
Enfin, environ un quart des CDAD disposent de notaires au sein de leurs PAD.
Les associations dont les interventions se révèlent les plus fréquentes sont le centre d’information
sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), l’agence nationale pour l’information sur le
logement (ADIL) et l’union nationale des associations familiales (UNAF). Il s’agit d’associations
nationales disposant de branches départementales. Le CIDFF intervient au sein des PAD dans plus
d’un quart des départements. Quant à l’UDAF et l’ADIL, elles sont présentes dans une quinzaine
de départements.
De nombreuses associations locales interviennent également dans les PAD.
FINANCEMENT
Les CDAD, qui sont organisés en groupement d’intérêt public, organisent et financent l’activité des
PAD.
Les communes et intercommunalités jouent un rôle décisif dans l'organisation et le
fonctionnement des PAD. Par convention avec le CDAD, elles peuvent mettre à disposition des
locaux, assurer le financement des flux et assurances, et mettre à disposition un salarié pour assurer
l'accueil. (rapport d’activité 2010 des CDAD)