désignation particulière de bénéficiaires

régime complémentaire
de prévoyance
Cadre réservé à l'Institution
t
désignation particulière
de bénéficiaires
à compléter par le participant
N° entreprise
N° matricule
situation du participant
NOM (en capitales, suivi s'il y a lieu du nom marital) .................................................................... prénoms .....................................................................................................
N° INSEE
AdressE . ........................................................................................................................................................................................................................................................................................... code postal
ville ......................................................................................................................................................................................................
Désignation du ou des bénéficiaire(s) du capital versé en cas de décès
Sauf désignation expresse des bénéficiaires, les capitaux décès sont versés
dans l'ordre de priorité suivant :
■
`au conjoint de l'assuré, non séparé
de corps par jugement définitif ;
■`à
la personne liée à l'assuré par un
pacte civil de solidarité ;
■`aux enfants de l'assuré nés ou à naître,
vivants ou représentés ;
■`aux ascendants de l'assuré à charge au
sens des dispositions contractuelles ;
■`aux héritiers de l'assuré.
À défaut d’héritiers de l’assuré, les sommes dues restent acquises à Médéric
Prévoyance.
Si l’assuré souhaite procéder à la désignation expresse d’un ou de plusieurs
bénéficiaires au moment de l’affiliation,
ou modifier sa désignation ultérieure
ment, il doit notifier sa décision, par écrit,
à Médéric Prévoyance.
La désignation peut notamment être
effectuée par un acte sous seing privé ou
authentique qui devra être communiqué,
en temps utile, à Médéric Prévoyance.
En cas d'acceptation de la part du
bénéficiaire, la désignation devient
irrévocable.
Lorsque le bénéficiaire est nommément
désigné, l'assuré a la possibilité d'indiquer ses coordonnées afin que Médéric
Prévoyance les utilise en cas de décès
aux fins de versement du capital.
Dans le cas où les bénéficiaires sont
décédés, le capital décès est versé dans
l'ordre de priorité indiqué ci-dessus.
Sauf cas d'acceptation de la part du
bénéficiaire rendant la désignation irrévocable, toute désignation expresse an-
térieure d'un ou de plusieurs bénéficiaires
devient caduque en cas de mariage, de
remariage, de séparation de corps ou de
divorce, de conclusion ou de dissolution
d'un pacte civil de solidarité.
Dans les cas de séparation de corps ou
de divorce, cette disposition prend effet
à la date à laquelle le jugement ou l'arrêt
prononçant la séparation de corps ou le
divorce devient définitif. L'assuré qui
souhaite, néanmoins, conserver une
désignation expresse, doit confirmer la
désignation précédemment effectuée
ou désigner un ou plusieurs nouveaux
bénéficiaires. À défaut, le capital est
attribué dans l'ordre de priorité indiqué
ci-dessus.
Dans tous les cas, les majorations pour
enfants ou ascendants à charge (*) sont
obligatoirement versées aux enfants ou
ascendants en considération desquels
elles sont attribuées.
(*) Voir définitions au verso.
Seules les dérogations à cette clause sont à indiquer ci-dessous (voir, au verso, conseils de rédaction)
. .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
J e soussigné, certifie complets et exacts les renseignements portés sur la présente déclaration qui annule et remplace
toute désignation antérieure.
Fait à ..................................................................................... , le .........................................................................................
.Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Médéric Prévoyance
Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale
21 rue Laffitte 75317 Paris cedex 09 - Tél. 01 56 03 34 56 - Fax 01 56 03 45 67
www.mederic.com
à retourner complété à votre Centre de gestion Médéric
Les informations figurant sur ce document sont indispensables pour l’établissement
et la gestion de votre dossier. Nous vous rappelons que, conformément à la loi
Informatique et Libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant,
rectification de toute information vous concernant figurant sur les fichiers de
l’Institution. Sauf opposition écrite de votre part, ces informations peuvent être
communiquées aux organismes du Groupe Médéric et à ses partenaires, dont la
liste vous sera transmise sur simple demande. Nous vous remercions d’adresser
vos courriers à ce sujet à : Groupe Médéric – Secrétariat général – 21 rue Laffitte
75317 Paris cedex 09 ou par e-mail : [email protected]
régime complémentaire
de prévoyance
Cadre réservé à l'Institution
t
désignation particulière
de bénéficiaires
à compléter par le participant
N° entreprise
N° matricule
situation du participant
NOM (en capitales, suivi s'il y a lieu du nom marital) .................................................................... prénoms .....................................................................................................
N° INSEE
AdressE . ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................
code postal
ville ......................................................................................................................................................................................................
Désignation du ou des bénéficiaire(s) du capital versé en cas de décès
Sauf désignation expresse des bénéficiaires, les capitaux décès sont versés
dans l'ordre de priorité suivant :
■
`au conjoint de l'assuré, non séparé
de corps par jugement définitif ;
■`à
la personne liée à l'assuré par un
pacte civil de solidarité ;
■`aux enfants de l'assuré nés ou à naître,
vivants ou représentés ;
■`aux ascendants de l'assuré à charge au
sens des dispositions contractuelles ;
■`aux héritiers de l'assuré.
À défaut d’héritiers de l’assuré, les sommes dues restent acquises à Médéric
Prévoyance.
Si l’assuré souhaite procéder à la désignation expresse d’un ou de plusieurs
bénéficiaires au moment de l’affiliation,
ou modifier sa désignation ultérieure
ment, il doit notifier sa décision, par écrit,
à Médéric Prévoyance.
La désignation peut notamment être
effectuée par un acte sous seing privé ou
authentique qui devra être communiqué,
en temps utile, à Médéric Prévoyance.
En cas d'acceptation de la part du
bénéficiaire, la désignation devient
irrévocable.
Lorsque le bénéficiaire est nommément
désigné, l'assuré a la possibilité d'indiquer ses coordonnées afin que Médéric
Prévoyance les utilise en cas de décès
aux fins de versement du capital.
Dans le cas où les bénéficiaires sont
décédés, le capital décès est versé dans
l'ordre de priorité indiqué ci-dessus.
Sauf cas d'acceptation de la part du
bénéficiaire rendant la désignation irrévocable, toute désignation expresse an-
térieure d'un ou de plusieurs bénéficiaires
devient caduque en cas de mariage, de
remariage, de séparation de corps ou de
divorce, de conclusion ou de dissolution
d'un pacte civil de solidarité.
Dans les cas de séparation de corps ou
de divorce, cette disposition prend effet
à la date à laquelle le jugement ou l'arrêt
prononçant la séparation de corps ou le
divorce devient définitif. L'assuré qui
souhaite, néanmoins, conserver une
désignation expresse, doit confirmer la
désignation précédemment effectuée
ou désigner un ou plusieurs nouveaux
bénéficiaires. À défaut, le capital est
attribué dans l'ordre de priorité indiqué
ci-dessus.
Dans tous les cas, les majorations pour
enfants ou ascendants à charge (*) sont
obligatoirement versées aux enfants ou
ascendants en considération desquels
elles sont attribuées.
(*) Voir définitions au verso.
Seules les dérogations à cette clause sont à indiquer ci-dessous (voir, au verso, conseils de rédaction)
. .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
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J e soussigné, certifie complets et exacts les renseignements portés sur la présente déclaration qui annule et remplace
toute désignation antérieure.
Fait à ..................................................................................... , le .........................................................................................
.Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Médéric Prévoyance
Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale
21 rue Laffitte 75317 Paris cedex 09 - Tél. 01 56 03 34 56 - Fax 01 56 03 45 67
www.mederic.com
à conserver par le participant
Les informations figurant sur ce document sont indispensables pour l’établissement
et la gestion de votre dossier. Nous vous rappelons que, conformément à la loi
Informatique et Libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant,
rectification de toute information vous concernant figurant sur les fichiers de
l’Institution. Sauf opposition écrite de votre part, ces informations peuvent être
communiquées aux organismes du Groupe Médéric et à ses partenaires, dont la
liste vous sera transmise sur simple demande. Nous vous remercions d’adresser
vos courriers à ce sujet à : Groupe Médéric – Secrétariat général – 21 rue Laffitte
75317 Paris cedex 09 ou par e-mail : [email protected]
comment rédiger la rubrique désignation du ou des bénéficiaire(s) du capital décès
Désignation d'un bénéficiaire unique
La personne ainsi désignée doit l'être par ses :
●
nom,
moment de l'exigibilité du capital. éviter les désignations difficilement
interprétables comme :
●
ma femme,
mon compagnon,
●
prénom,
●
date et lieu de naissance,
●
ma famille,
●
suivis de la mention « à défaut mes héritiers ».
●
mes descendants.
Les indications d'adresse et de lien de parenté éventuelles sont
utiles.
Formulation de bénéficiaires au profit d'un établissement
bancaire (à l'occasion d'un emprunt)
Exemple : Mme X-Y, née le jj/mm/aa, à ma nièce, à défaut mes
héritiers.
La désignation devra être libellée de la façon suivante :
« (Nom de l'établissement bancaire) à concurrence des
sommes restant dues en remboursement du prêt n°... consenti
en date du... pour un montant de…, l'éventuel solde à X… ».
Désignation de bénéficiaires multiples
Il est rappelé que la désignation bénéficiaire particulière ne peut
porter que sur le capital principal, les majorations familiales étant
obligatoirement versées conformément au Règlement de Médéric
Prévoyance.
Désignation simultanée
Exemple : mon conjoint et mon fils, M. X vivant ou représenté, par
parts égales entre eux, à défaut mes héritiers.
– indiquer avec précision l'identité du bénéficiaire
Exemple : mon conjoint et ma nièce Mademoiselle X vivante ou
représentée, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers.
– tenir compte des évolutions familiales ultérieures éventuelles
Exemple : mon conjoint et mes enfants nés ou à naître, vivants ou
représentés par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers.
– bien préciser, le cas échéant, la ventilation des parts de capital à
répartir
Exemple : ma mère, Mme Y à concurrence de 50 %, mon frère Monsieur
X à concurrence de 25 %, ma sœur Mademoiselle Y à concurrence
de 25 % du montant du capital, à défaut mes héritiers.
Désignation tenant compte d'un ordre préférentiel
Le présent document doit être contresigné par le responsable de
l'établissement bancaire.
Une attestation est alors établie en deux exemplaires dont l’un sera
à retourner à Médéric avec « bon pour acceptation » de la part de
l’établissement bancaire. Cela aura pour effet de rendre irrévocable
la présente désignation même en cas de changement de situation de
famille (divorce, mariage, séparation de corps…).
Après remboursement du prêt, votre nouvelle désignation de
bénéficiaire(s) éventuelle devra être accompagnée d'une attestation
bancaire de fin de prêt.
Changement de désignation de bénéficiaires
Sauf en cas d'acceptation du bénéficiaire rendant irrévocable la
désignation, la modification dans la situation familiale du participant (mariage, séparation de corps, divorce, remariage, conclusion
ou dissolution d'un pacte civil de solidarité) rend caduque toute
désignation antérieure.
Exemple : mon conjoint, à défaut ma mère Madame X, à défaut
mes héritiers.
Si une nouvelle désignation n'est pas effectuée, le capital décès est
alors versé dans l'ordre de préférence prévu par le Règlement de
Médéric Prévoyance rappelé au verso.
Remarque : Il est recommandé pour toute désignation particulière de
bénéficaire de préciser les nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Le participant désireux de voir respecter une volonté différente doit
donc, dans chacune des conjonctures mentionnées ci-dessus,
NB : Le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable, sans être
nommément désigné, pour autant qu'il puisse être identifié au
●
●
soit, confirmer la désignation précédemment effectuée,
soit, désigner un ou plusieurs nouveaux bénéficiaires.
Définition des personnes à charge
Enfants à charge
La limite d'âge est prorogée jusqu'à 26 ans pour :
Sauf disposition particulière prévue par le contrat de l'entreprise, il
faut entendre par enfants à charge, les enfants légitimes, reconnus,
adoptifs ou recueillis de l'assuré ou de son conjoint qui remplissent
cumulativement les conditions suivantes :
●
●
●
être âgés de moins de 21 ans ;
ne pas exercer d'activité professionnelle ou n'exercer qu'une activité
professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du SMIC ;
être considérés comme fiscalement à la charge de l'assuré, ou
percevoir de l'assuré une pension alimentaire qu'il déduit de son
revenu imposable.
les enfants qui poursuivent leurs études et qui relèvent à ce titre
du régime des étudiants en application du Code de la sécurité
sociale.
Ascendants à charge
Sauf disposition particulière prévue par le contrat de l'entreprise, il
faut entendre par ascendants à charge les ascendants fiscalement
considérés à la charge de l'assuré ou qui perçoivent de l'assuré une
pension alimentaire déductible de son revenu imposable. ■
GM - A 150 - 01-08/131002
●
●
les enfants reconnus, par le médecin conseil de l'Institution, atteints
d'un handicap les empêchant de se livrer à une quelconque activité
rémunératrice ;