Conditions générales de location

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HT Automobiles
2635 Route de Carpentras
84410 BEDOIN
Tel : 04 90 65 98 93
Portable : 06 81 27 31 37
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
PREAMBULE
En vous confiant ce véhicule, HT Automobiles s’engagent envers vous et vous vous engagez
en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous
réserve des cas de force majeure tels que définis par l’article 1148 du Code civil. Toute
dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.
1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être
interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives
et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil).
Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
“Vous”, “le Locataire” désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le
contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.
“Nous”, “le Loueur” désigne la société HT Automobiles, dont la raison sociale figure sur le
contrat de location.
HT Automobiles est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé : 2635
Route de Carpentras – 84410 Bedoin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
d’Avignon sous le numéro 519 628 523.
"Le Véhicule" désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous
louons pour la durée convenue du contrat de location.
"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de
Glace et crevaison des pneumatiques.
"Bris de Glace" dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des
personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi
qu'aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d'un autre sinistre.
"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de
vol.
“Le Territoire” désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est
autorisée, à savoir : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles
et enclaves Ceuta et Melilla), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco,
Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou
territoires et en particulier dans toutes les îles (sauf la Corse), non citée ci-dessus.
SARL - Fax : 04 90 65 98 39 - Mail : [email protected]
Siret : 519 628 523 00010 Naf : 4511 Z
Le 26/09/2014
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HT Automobiles
2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à
l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la
catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre
location tel qu’indiqué. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un
permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale de 2 ans. Par
ailleurs, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 18 à 25 ans et sous réserve
qu’il remplisse les conditions visées ci-dessus (franchise sinistre majorée : 2 000 €).
3 - LE VÉHICULE
3-1 ÉTAT DU VÉHICULE
Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par
écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À
défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des
dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un
tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.
3-2 USAGE DU VÉHICULE
Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le Territoire (voir cette
définition, article 1).
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions
commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées
pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas
échéant, vous serez redevable d'une indemnité forfaitaire pour traitement de dossier s'élevant
à 15 (quinze) euros sans dénonciation et 25 (vingt-cinq) euros avec dénonciation (avec retrait
de points). Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement,
notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.
Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être
sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite
conformément aux dispositions du Code de la route et l'utiliser conformément à sa
destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de
personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de
marchandises.
Dans le cas où les conditions d'utilisation du Véhicule relèvent d'une réglementation
spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat.
De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de
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tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre
attention sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l'intérieur de l'habitacle et/ou
sur la fiche "état du véhicule" pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de
certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le
franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur
maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts
de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie tous risques sauf à prouver le
cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :
- pour être reloué ; - pour le transport de personnes à titre onéreux ; - pour le transport d'un
nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ; - pour
participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ; - pour donner des cours
de conduite ; - pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet charge maximum 1000 kg) ; - sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état
d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ; - pour
commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur
arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses
occupants. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous
engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol
dont le véhicule est équipé.
Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de
restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable
d'accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les
Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.
ATTENTION : l'article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la
période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule.
3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à
effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus,
etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". À ce titre, le Locataire restera
vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du
Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu,
telles que l'arrêt d'urgence.
Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à
la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que
l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer
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immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même
marque, et d'usure égale.
En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans
le prix de votre location.
Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance
technique, le Locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500
kilomètres par jour de location.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation
préalable du Loueur.
4 - DURÉE DE LA LOCATION
4-1 NOTION
Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location
sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
a) de vous rendre, avec le Véhicule chez le loueur HT Automobiles;
b) d'effectuer un contrôle du Véhicule avec le loueur ;
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu;
d) et de signer un nouveau contrat.
4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir
du loueur.
Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au
locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le loueur ne peut en
aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l'issue
de la location.
ATTENTION : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par le
loueur, aux heures d'ouverture de la société, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location
pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités ou par le
locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à
résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès
transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités
compétentes. En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du
constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.
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5 - PAIEMENT
Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.
Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en
être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location,
pour le montant du dépôt de garantie. Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule
le montant de la facture (cf. article 5-2) sera automatiquement débité sur le compte
correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement
accepté par le Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du
montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de dommages ou de vol du
Véhicule.
5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’échéance,
le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, d’un taux égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que pour les professionnels de l’indemnité
forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros, dans les conditions visées à l’article L.
441-6 du code de commerce.
Le locataire accepte expressément que :
- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non
échues et la résiliation du contrat de plein droit.
- le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.
Si le Locataire a la qualité de consommateur au sens de la loi française, les dispositions
relatives à l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne sont pas applicables.
- Tout recouvrement par voie judiciaire sera majoré de plein droit d’un montant de 15% du
montant TTC de la créance, à titre de clause pénale avec un minimum forfaitaire de 300 euros
par créance.
5-2 TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et
correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute
modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux
nouvelles conditions. Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le
restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant manquant estimé au vu
de la jauge, vous sera facturé selon le prix du carburant au tarif en vigueur le jour de la
restitution du véhicule.
Dans tous les cas le locataire sera redevable d’une indemnité carburant d’un montant de 20
euros s’il ne rend pas le véhicule avec le plein de carburant.
5-3 DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages
ou de Vol du Véhicule.
Son montant est indiqué au départ de la location, sur votre contrat. Le dépôt de garantie sera
acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l’absence de faute d’un
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tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties
contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.
En l’absence de dommage et/ou de vol le montant du dépôt de garantie effectivement versé
par le Locataire sera remboursé en fin de location. Si la garantie a été payée par chèque le
chèque sera restitué dans un délai maximal de huit (8) jours.
6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE
AU VEHICULE LOUÉ OU DE VOL
Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde.
En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un
constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 5
(cinq) jours ouvrés au loueur. Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par
une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement
de dossier s'élevant à 143,52 (cent quarante-trois virgule cinquante-deux) euros TTC.
En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de
dossier s'élevant à 55 (cinquante-cinq) euros TTC, remboursable dans le cas où votre
responsabilité ne serait pas engagée.
En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en
l'absence de faute d'un tiers identifié, si le montant est inférieur au montant de la
franchise de 1 200€, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant
forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par
dommage sur un véhicule » disponible chez le Loueur ou montant estimé par voie d'expert du
coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant,
frais d'immobilisation, frais de dossier...).
7 - ASSURANCES / ASSISTANCE
Tous nos véhicules sont couverts par une police “responsabilité civile vis-à-vis des tiers”,
conformément à la réglementation en vigueur. HT Automobiles a souscrit cette assurance
auprès de Allianz.
Cette assurance comprend :
Une garantie accident corporel du conducteur responsable à hauteur de 150 000 €
Une garantie bris de glace avec une franchise de 150 €.
Ils bénéficient également d’un contrat d’assistance aux personnes en cas de panne et
d’accident limitée au territoire national, avec rapatriement et kilomètre 0.
9 - CONVENTION SUR LA PREUVE
L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre
les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original.
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10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige entre le Locataire et le Loueur sera soit soumis au Tribunal de Commerce
d’Avignon si le Locataire est un commerçant soit soumis au tribunal compétent tel que
déterminé par le Code de la Procédure Civile si le Locataire est un consommateur.
Bédoin, le 25 février 2015
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