Vocation et compétences des Collectivités Territor

commission nationale a la reforme administrative
(CNRA)
UNITE DE DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VOCATION ET COMPETENCES
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
document de travail no.5
MARS 2002
Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales
Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .
Ont collaboré à l’élaboration des documents.
EQUIPE INTERNE DE L’UNITE
Antoine AMBROISE
Expert International, PNUD/UNDESA
Tony CANTAVE
Coordonateur-Adjoint/ Expert National,
CNRA
Expert National, PNUD
Robert DENIZE
Fritz DESHOMMES
Expert National, CNRA
Carl SAUVAGEAU
Expert International, PNUD/HABITAT
CONSULTANTS EXTERNES
Ernst BERNARDIN
Expert National
Thomas BOYSEN
Expert International, GTZ
Pierre Narcisse MAXI
Expert National
Dominique MATHON
Experte Nationale
Raoul PIERRE-LOUIS
Expert National
Jean Mercier PROPHETE Expert National
Jean SAINT-VIL
Expert National
Guy –Michel VINCENT
Expert National
SAISIE ELECTRONIQUE
Bertha ALMONORD
Martine ULYSSE
Mireille JEAN-BAPTISTE
Jean-Max MICHEL
Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales
Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .
Listes de documents produits
CONSULTATIONS EXTERNES
Etudes Diagnostiques ( documents internes de travail)
Ernst BERNARDIN : Le niveau de déconcentration atteint dans les
Ministères du secteur économique et financier,
décembre 1999
Dominique MATHON / Raoul PIERRE-LOUIS: Impact de la participation de la
société civile sur le processus de décentralisation, décembre 1999
Guy –Michel VINCENT : cadre constitutionnel de la décentralisation,
janvier 2000
Jean SAINT-VIL : Bilan des Interventions des Bailleurs de Fonds en
Matière de Décentralisation, de Déconcentration et
De Développement Local , mars 2000
Thomas BOYSEN : Eléments de discussion sur le financement des
Collectivités Territoriales en Haiti, juin 2000
Jean M. PROPHETE : La réalité des Collectivités Territoriales,
décembre 1999
L’organisation Territoriale, mars 2001
Attributions des Compétences des
Territoriales, avril 2001
Collectivités
Pierre Narcisse MAXI : Propositions d’Amendements Constitution en matière de
Décentralisation et révision du cadre juridique actuel des Collectivités Territoriales,
septembre 2001
EQUIPE INTERNE DE L’UNITE
Etudes Diagnostiques et Recommandations ( Documents internes de travail )
Matériaux pour l’élaboration d’une proposition de politique de
décentralisation .
Document # 1 : Décentralisation en Haiti : Principes et Idées
Maitresses, aout 2000
Document # 2 : Organisation et Fonctionnement des
Collectivités Territoriales, aout 2000
Document #3 : Propositions de distribution des compétences
entre l’Administration Centrale et les
Collectivités
Territoriales (fiches d’identification), aout 2000
De l’Administration Publique Territoriale juillet , 2000
Elements de discussion sur le financement des Collectivités Territoriales
en Haiti, juin 2000
Cadre d’élaboration d’une proposition de politique de décentralisation en
Haiti, janvier 2001
Décentralisation en Haiti : la réponse constitutionnelle, mars 2001
L’évolution des compétences des Communes, février 2002
Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales
Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .
Liste des documents d’Appui à la Politique de Décentralisation
Document # 1
Problématique de la Décentralisation et Réalité des Collectivités Territoriales
Document # 2
Définition et Statut des Collectivités Territoriales
Document # 3
Organisation Politique des Collectivités Territoriales
Document # 4
Organisation Territoriale des Collectivités
Document # 5
Vocations et Compétences des Collectivités Territoriales
Document # 6
Financement des Collectivités Territoriales
Document # 7
Relations des Collectivités Territoriales avec l’Etat
Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales
Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .
Document #2.- Vocations
et
Territoriales
Compétences
des
Collectivités
Sommaire
Introduction
p. 1
1.- le cadre du partage des compétences des collectivités territoriales et de l'Etat
p. 2
1.1.- L’organisation Politico-Administrative de l'État
p. 2
1.2. L’Organisation du Pouvoir Exécutif
p. 4
1.2-1. Les Missions de l’Administration Centrale du Gouvernement
p. 5
1.2-2.-Les Missions de l’Administration Territoriale du Gouvernement
p. 6
2.-Vocations des Collectivités Territoriales
p. 7
2.1.- Vocations Générales
2.2.- Vocations Spécifiques
2.2.1 Vocation de la Collectivité Territoriale Départementale
Vocation de la Collectivité Territoriale Communale
2.2.2
Vocation de la Collectivité Territoriale de Section Communale
2.2.3
3.-
Competences des Collectivites Territoriales
3.1
3.2
3.3
3.4
Considérations Générales
Critères de détermination des Compétences des Collectivités Territoriales
Le partage des Compétences
Typologie des compétences
3.5.- Les Compétences de la Collectivités Territoriales Départementale
3.5.1.- Les compétences générales de droit
3.5.2.- Les compétences politiques
3.6.- Les Compétences de la Collectivité Territoriale Communale
3.6.1.- Les Compétences Générales de droit
3.6.2.- Les Compétences Politiques
3.6.3.- Les Compétences Techniques de la Collectivité Territoriale
Communale
3.7.-Les Compétences de la Collectivité Territoriale de Section
Communale
3.7.1.- Les compétences Générales de droit
3.7.2.- Les Compétences politiques
3.7.3.-Les compétences techniques
Annexe
Annexe 1
Les Compétences Constitutionnelles
Annexe 2
Les Domaines d’Interventions des Collectivités Territoriales ou le profil de l’Etat Unitaire
Décentralisé
Les domaines d’intervention
Tableau
Bibliographie Sélective
AVANT PROPOS
Le texte qui suit se veut une proposition générale pour la mise en œuvre d’une Politique
Nationale de Décentralisation. Les analyses et propositions qu’il contient, présentent
les principaux éléments de la politique et fait référence aux instruments et mécanismes
qui devront être précisés et développés par la suite.
Il se veut une proposition
générale pour une discussion .
L’adoption d’une Politique Nationale de Décentralisation suppose un plan priorisant
des actions d’urgence à court et à moyen terme. De plus la Décentralisation est un
processus lent et difficile visant l’amélioration des conditions et cadre de vie de la
population, elle fait appelle à différents éléments tels les infrastructures et services, les
instruments financiers, la détermination des roles des différents acteurs impliqués…,
impossible au stade actuel à maitriser. Ce document met, dès lors, l’accent sur certains
éléments fondamentaux et laisse aux autres jugés moins urgents aux soins des
structures à mettre en place pour promouvoir et accompagner le processus, et ceci, en
fonction des conditions économiques, des besoins des populations des Collectivités
Territoriales, des caractéristiques du cadre institutionnel.
Il s’agit ici d’un document d’analyse et de proposition.
Il reviendra à l’Etat
(Pouvoir Central et Collectivités Territoriales), co-responsable de la mise en œuvre de la
Décentralisation et de sa gestion, d’engager de façon durable le processus.
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS L’ETAT UNITAIRE
DECENTRALISE D’HAÏTI
DOCUMENT # 5.- LES VOCATIONS ET COMPETENCES DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Introduction
L’une des premières taches des gouvernants haïtiens après le vote massif de la
nouvelle Constitution du 29 mars 1987 réorganisant l’architecture de l’État d’Haïti axée
sur la décentralisation territoriale est d’établir les bases de la nouvelle société
haïtienne en dotant la nation d’institutions légitimes et crédibles capables de lui
permettre de prendre en charge son destin. La construction du nouvel État conscient
de cette mission est une exigence de premier ordre, une exigence constitutionnelle,
garante de l’État de droit.
« Changer l’État » est donc une revendication prioritaire de toute la lutte
historique du peuple haïtien, et la Constitution de 1987 en a défini le cadre et se
présente comme l’outil fondamental pour changer la nature de cet État traditionnel,
oligarchique, centralisateur et distant des besoins de la population, notamment à travers
les prescriptions portant sur la décentralisation.
De fait, la Constitution a établi les cinq (5) piliers sur lesquels le nouvel État
haïtien doit reposer. Elle prescrit en effet la mise en place de trois (3) Pouvoirs
indépendants, l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire, comme fondement essentiel de
l’organisation de l’État ainsi que la mise en place d’Institutions Indépendantes et
d’Institutions Décentralisées, tous imbriqués dans les mécanismes décisionnels et
participant selon leurs compétences spécifiques à la démocratisation de la société.
La Constitution a donc fait des Institutions Décentralisées un des cinq (5)
piliers du régime à construire et de la Décentralisation un (1) des objectifs centraux de la
réforme de l’État qu’elle prescrit. D’une part, elle a élevé la décentralisation au rang des
mécanismes visant à instaurer un régime politique basé sur les libertés fondamentales
et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique par la concertation
et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie
nationale (cf. préambule # 7) et, d’autre part, elle implique un transfert de compétences
techniques de l'Administration Centrale aux Collectivités Territoriales afin d’assurer une
meilleure desserte des services publics.
La décentralisation se présente ainsi comme un des éléments moteur de la
mobilisation nécessaire à la reconstruction nationale. Contraire à l’émiettement politicoadministratif du territoire, elle se précise et se formalise dans le cadre d’un État Unitaire
Décentralisé tourné vers la participation réelle de toute la population dans les prises de
décision.
1.-
LE CADRE DU PARTAGE DES COMPÉTENCES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ETAT
DES
Pour faire suite au document # 3 traitant du partage des postes d’autorité nous
proposons ici un partage de compétences, sur la base des missions du Pouvoir
Exécutif, à partir des attributions de l’Administration Publique Centrale et Territoriale,
d’une part , et des vocations des Collectivités Territoriales, d’autre part.
La mise en œuvre de ces propositions devra faire l’objet de lois qui statueront sur la
réforme administrative de l’État, sur l’attribution des compétences, sur les moyens à
mettre en œuvre et sur les délais requis pour leur application ( règle de la progressivité
).
1.1.-
L’organisation Politico-Administrative de l'État
le cadre juridique de la Gouvernance est la Constitution, porteuse en son
essence d’un projet social et culturel de démocratisation de la société voté et entériné
massivement par la population lors du référendum de 1987.. Ce projet constitutionnel
vise également au premier chef la mise en place d’un État de droit démocratique,
garant des droits et des devoirs de la population et de ses Institutions. Ses objectifs les
plus explicites sont : l’établissement de la citoyenneté, l’institutionnalisation de la
démocratie, la cohésion sociale et culturelle, la protection de l’intérêt général et la
recherche de l’équité dans le développement économique et social, la décentralisation
et la participation
Le projet constitutionnel vise également la mise en place d’une organisation
politico-administrative adaptée, et faisant contrepoids aux pratiques dictatoriales et
centralisatrices du passé. Ce nouveau régime d'État de droit doit également favoriser
l’organisation et la participation de la société civile au développement, notamment dans
la desserte des services publics.
Les trois (3) catégories de Collectivités Territoriales constituant les Institutions
Décentralisées du pays soit : Le Département , la Commune et la Section communale
ont pour attribution de participer aussi bien à l’amélioration du cadre et des conditions
de vie des milieux locaux qu’à la définition des politiques publiques avec l’Exécutif via le
Conseil Interdépartemental, en matière de développement du pays au point de vue
économique , social , culturel, agricole, commercial et industriel. La Collectivité
Territoriale Départementale participe à la nomination de l’autorité judiciaire ainsi qu’à
celle des membres du Conseil Electoral Permanent (CEP) alors que la Commune
participe à celle des Juges des tribunaux de Paix.
La Constitution exige aussi que la décentralisation soit accompagnée de la
déconcentration des services publics avec délégation de pouvoir et prévoit la
nomination de représentants de l’Exécutif ( Délégués, et Vice-Délégués) chargés
d’assurer la coordination et le contrôle des services publics dans les Départements et
Arrondissements, établissant ainsi les premières modalités d’organisations de la prise
en charge par l’État de ses responsabilités fondamentales de fourniture de services à la
population sur le tout le territoire national. Ces dispositions ont donc pour implication
que ces deux divisions administratives de l’État ( le Département et l’Arrondissement)
doivent constituer l’ossature de l’organisation territoriale des
services publics
déconcentrés, en plus d’être le cadre territorial de base pour l’élection et la nomination
de plusieurs autres membres d’institutions telles que le Sénat, le Conseil Electoral
Permanent et les Tribunaux d’Appel, de première Instance.
L’institutionnalisation du régime démocratique devant renforcer la
souveraineté populaire a également prévu la mise en place d’Institutions
Indépendantes aux fonctions générales de contrôle , d’arbitrage ou de recours, en
particulier :
Le Conseil Electoral Permanent (CEP) chargé d’organiser et de superviser toutes
les opérations électorales;
L’Office de Protection du Citoyen (OPC) appelé à protéger tout individu contre
toutes les formes d’abus de l’administration publique;
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et dépenses de
l'État, de la vérification de la comptabilité des Entreprises de l’État ainsi que de
celle des CT, et connaissant des litiges mettant en cause l’État et les CT,
l’administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les
administrés;
La Commission de Conciliation appelée à trancher les différends qui opposent le
Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif ou les deux branches de ce dernier.
La Constitution a ainsi réparti directement ou proposé la répartition entre les
divers acteurs publics et privés, nationaux et territoriaux , les compétences
décisionnelles, administratives et techniques. Elles a établi certains mécanismes qui
intègrent les acteurs dans la prise de décision. L’analyse de leur rôle et des
mécanismes prévus par la Constitution a permis de conclure que leur application
implique la mise en place d’un sous-système national de décision et de sous-systèmes
locaux de décision :
•
Le sous-système national de décision répond à des préoccupations
d’ordre politique et stratégique et intègre la participation des Collectivités
Territoriales à la prise de certaines décisions. Son objectif est d’assurer
l’intégration du développement local, la cohérence de l’action
gouvernementale et l’orientation et absorption de l’aide externe;
Les sous-systèmes locaux de décision ils mettent l’accent sur les
initiatives de la population et des acteurs locaux au niveau le plus approprié.
La décentralisation prescrite par la Constitution de 1987 peut donc alors se
définir par le partage du pouvoir de l’Etat entre l’Exécutif et les autres Institutions de
l’Etat et entre ces dernières et les Collectivités Territoriales en vue d’impulser et de
promouvoir le développement économique local, régional et national par l’implantation
de la démocratie participative en impliquant , par la concertation et la participation , toute
la population dans les grandes décisions engageant la vie nationale.
Il ressort de cette définition, que la décentralisation implique un cadre légal et une
politique devant préciser les vocations à attribuer à chaque catégorie de Collectivités
Territoriales assorties de compétences spécifiques d’ou découlerait une distinction très
nette entre les Affaires Locales et /ou régionales dévolues aux Collectivités
Territoriales et des Affaires Nationales réservées au pouvoir central.
Le transfert des pouvoirs de décision à des Institutions, dotés de la
personnalité juridique, pose d’emblée la redéfinition et la refondation du régime
politique haitien. De plus, la Constitution prescrit notamment dans ses articles 71; 81;
83; 87.2; 87.3; 87.4; 217 et 218 l’étroite liaison et articulation entre le pouvoir central et
les Collectivités Territoriales sans oublier les articles 1; 137; 141; 142; 158; 175 et 192
ou les fondements de l’État Unitaire Décentralisé sont évoqués de façon explicite.
En effet, la Constitution a tissée des liens très étroits entre le Pouvoir Exécutif et
les Collectivités Territoriales. Les dispositions sont nombreuses à cet effet et
concernent aussi bien la participation de la Collectivité Territoriale Départementale, à
travers le CID, à certaines délibérations du Conseil des Ministres, la collaboration à
établir entre la Collectivité Territoriale Départementale et l’Administration Centrale pour
l’élaboration du plan de développement départemental, l’assistance technique à fournir
par l’Administration Centrale aux Communes, sur leur demande, ou encore l’implication
simultanée de l’État et de toutes les Collectivités Territoriales dans l’amélioration des
services d’éducation.
Par ailleurs, la Constitution a également prescrit que le contrôle administratif et
financier des Collectivités Territoriales ainsi que l’arbitrage de leurs éventuels litiges
avec l’État soient exercés par une Institution indépendante : la Cour supérieure des
Comptes et du Contentieux Administratif. Ces missions ne sont donc plus du ressort
de l’Administration Publique, de même que celles à exercer par les autres Institutions
Indépendantes.
La détermination des compétences des Collectivités Territoriales nécessite donc
simultanément la redéfinition des missions du Pouvoir Exécutif. Ils interviendront en
parallèle sur le territoire, et souvent dans de mêmes secteurs d’interventions qu’ils
partagent constitutionnellement de fait.
1.2.-
L’Organisation du Pouvoir Exécutif
Le Pouvoir Exécutif est exercé par le Président et le Gouvernement, regroupés
en Conseil des Ministres. Il partage avec le Pouvoir Législatif la responsabilité de
l’élaboration et de l’adoption de politiques publiques, des grandes affectations
budgétaires ainsi que des lois devant encadrer l’activité gouvernementale et le
fonctionnement de la nation.
Le Pouvoir Exécutif dispose de représentants territoriaux : les Délégués et les
Vice-Délégués chargés de la coordination et du contrôle des services publics
déconcentrés. Comme représentant du Pouvoir Exécutif, ils doivent notamment veiller à
l’application de la politique générale du Gouvernement sur leur territoire respectif : le
Département et l’Arrondissement. A ce titre, les Délégués devraient être placés sous
l’autorité du Premier Ministre. Et les Délégations et Vice-Délégations deviendraient des
services territorialement déconcentrés du Bureau du Premier Ministre.
Le Gouvernement ayant pour chef le Premier Ministre, est chargé de la conduite
de la politique de la Nation. L‘Administration Publique, placée sous son autorité, est le
bras administratif et opérationnel de l’État. Les Bureaux Centraux des Ministères,
Secrétaireries d’État et Organismes Autonomes de l’Administration Publique, forment
l’Administration Centrale du Gouvernement. Afin de remplir leurs missions, plusieurs
d’entre eux ont déconcentré une partie plus ou moins grande de leurs effectifs et
ressources.
Le regroupement de ces services publics déconcentrés constitue
l’Administration Territoriale du Gouvernement placée sous l’autorité des Délégués et
Vice-Délégués qui en assument donc la coordination et le controle.
La constitution a également prévu la participation de la population aux grandes
décisions engageant la vie nationale par une décentralisation effective. Cette
participation est assurée par le Conseil Interdépartemental (CID) dont le mandat est
d’étudier et de planifier, de concert avec le Conseil des Ministres ou chaque
représentant a voix délibérative le développement du pays au point de vue social,
économique, commercial, agricole et industriel. Les représentants du CID assurent
aussi la liaison entre le Pouvoir Exécutif et leur Collectivité Territoriale Départementale
respective, assurant ainsi l’inclusion de leurs intérêts dans la prise de décision.
1.2-1.-
Les Missions de l’Administration Centrale du Gouvernement
Les missions des administrations centrales sont surtout d’ordre stratégique. Elles
assurent au niveau national un rôle de conception, d’animation, d’orientation,
d’évaluation, de contrôle et de suivi. A cette fin, elles participent à l‘élaboration des
projets de loi, de décret et d’arrêté, préparent et mettent en œuvre les décisions du
Conseil des Ministres, du Gouvernement et de chacun des Ministres, notamment dans
les domaines suivants :
i)
La définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur
application, l’évaluation de leurs effets ;
ii)
La budgétisation des activités prévues et leur ventilation territoriale ;
iii)
La conception, la mise en place et l’administration des réseaux nationaux
de services, d’équipements et d’infrastructure ;
iv)
La détermination des objectifs de l’action des services déconcentrés,
l’appréciation des besoins de ces services et la répartition des moyens
alloués pour leur fonctionnement, l’apport des appuis techniques qui leur
sont nécessaires, la coordination de leurs actions et l’évaluation des
résultats obtenus.
1.2-2.-
Les Missions
Gouvernement
de
l’Administration
Territoriale
du
Les missions des services déconcentrés sont surtout d’ordre opérationnel. Ces
derniers contribuent à l’application des politiques et programmes sectoriels nationaux
des Ministères et, notamment ils :
i)
veillent à l’application des orientations des politiques sectorielles et de la
réglementation ;
ii)
planifient, programment et coordonnent leurs activités ;
iii)
organisent et gèrent les services publics qu’ils fournissent à la population ;
iv)
appuient les efforts des partenaires locaux de leur secteur d’intervention
( Collectivités Territoriales ; ONG ; Associations; privé …) ;
v)
font le suivi de ces activités à leur Administration Centrale .
Au Niveau Départemental, l’Administration Territoriale assume :
i)
l’administration et l’organisation des services déconcentrés
ii)
la répartition territoriale des services publics fournis ;
iii)
la coordination de la mise en œuvre de politiques et de programmes
nationaux sectoriels.
Au Niveau de l’Arrondissement, l’Administration territoriale assume :
i)
l’administration des services déconcentrés ;
ii)
la gestion et l’organisation des services publics fournis ;
iii)
la mise en œuvre de politiques et programmes nationaux sectoriels ;
2.-
iv)
la représentation de leur secteur d’intervention dans l’animation de
développement et de l’aménagement du territoire et les choix qui en
résultent ;
v)
l’octroie des autorisations administratives ou des permis d’intervention .
VOCATIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les vocations attribuées aux Collectivités Territoriales doivent s’inscrire dans la
foulée des prescrits constitutionnels, en ce qui concerne notamment certaines
attributions spécifiques ainsi que les modalités de constitution des organes et de
nomination de leurs membres.
Les vocations des trois (3) catégories de Collectivités Territoriales sont de deux
(2) ordres :
Général se rapportant à l’ensemble des Collectivités Territoriales ;
spécifique : elles sont
Collectivités Territoriales
relatives à une catégorie bien spécifique de
2.1.- Vocations Générales
Tel qu’il découle de la constitution de 1987, les vocations générales des
Collectivités Territoriales peuvent se ramènent aux élément suivants :
participer à la mise en place du projet de société formulé par la constitution ;
participer à l’institutionnalisation du nouveau régime politique qui renforce la
souveraineté populaire;
contribuer à la cohésion sociale et culturelle, l’équité économique, l’équilibre
inter et intra régional.
assurer la représentativité politique territoriale de toute la population dans les
décisions locales et nationales.
stimuler les initiatives locales et l’approbation du développement économique,
social et culturel.
assurer partiellement ou complètement la desserte de certains services
publics ou collectifs.
assurer la concertation et la participation de toute la population aux grandes
décisions nationales
2.2 Vocations Spécifiques
Les trois (3) catégories de Collectivités Territoriales détiennent des vocations
spécifiques distinctes qui leur permettent d’assumer leurs missions et attributions et qui
leur sont octroyées par la Constitution et par la loi.
2.2.1 Vocation de la Collectivité Territoriale Départementale
La Collectivité Territoriale Départementale doit intégrer les intérêts communaux
dans l’exercice de certaines compétences de souveraineté nationale qu’elle partage
avec les trois pouvoirs de l’Etat. Elle doit participer à l’élaboration et au suivi de la mise
en œuvre de politique publique d’aménagement du territoire, de décentralisation et de
développement économique.
De fait, la Collectivité Territoriale Départementale est un espace de
concertation multi communale, visant l’intégration des volontés communales en vue de
leur considération politique dans certaines décisions du Conseil, et leur considération
administrative dans les plans et programmes sectoriels du Gouvernement via la
réalisation du Plan de Développement du Département par le Conseil Départemental en
collaboration avec l’Administration Centrale.
Les vocations de la Collectivité Territoriale Départementale sont ainsi
essentiellement politiques et stratégiques
Vocation de la Collectivité Territoriale Communale
La Collectivité Territoriale Communale doit participer à l’organisation et à
l’amélioration du cadre et des conditions de vie de la population. Elle doit promouvoir et
appuyer les initiatives locales, prendre en charge ou structurer conjointement avec
l’Administration Centrale l’offre des services sociaux visant la satisfaction des besoins
de clientèles particulières ou marginales.
la Constitution a donné à la Commune un caractère opérationnel dans la
planification et la mise en œuvre du développement local et de l’aménagement du
territoire, compétences qu’elle doit partager avec l’Administration Territoriale du
Gouvernement et lui a assuré ces fonctions à la fois politiques et administratives.
La commune est ainsi à la fois un cadre et un agent direct de développement ce
qui est d’ailleurs confirmé par ses attributions constitutionnelles de gestion de biens
fonciers de l’Etat et par obligation faite à l’Administration Centrale de fournir de
l’assistance technique à son Conseil, qui bénéficie, de plus, de la légitimité du suffrage
universel direct. Par ailleurs, la Commune est un acteur politique important au niveau
local. Mais également aux niveaux départemental et national de par la composition de
l’Assemblée Départementale, constituée uniquement de représentants des Communes,
et le rôle de cette dernière dans la composition du CID et dans la nomination des
membres du Conseil Electoral Permanent (CEP) et des juges des Tribunaux d’Appel et
de Première Instance.
Sa fonction - cadre fait de la Commune un acteur incontournable, avec
l’Administration Publique, de la planification et de l’aménagement du territoire au niveau
local, de l’administration des réseaux de services publics. Comme agent direct de
développement, elle doit gérer le cadre bâti, fournir les équipements collectifs et
s’impliquer dans le développement économique et social.
Vocation de la Collectivité Territoriale de Section Communale
La Section Communale, à la fois la plus petite Collectivité Territoriale de la
République, est administrée par le Conseil d’Administration de Section Communale
(CSEAC), élu au suffrage universel, et assisté par une Assemblée de Section
Communale (ASEC) dont les membres doivent être élus au suffrage universel direct. La
Section Communale dispose d’un représentant à l’Assemblée Municipale.
il faut noter que la Constitution n’a pas établi de correspondante directe entre,
d’une part, le degré plus ou moins élevé direct et universel de leurs élus. A cet effet, la
présence éventuelle d’élus directs dans les deux (2) organes de la Section Communale
tend à fournir les arguments ,d’une autre part, en faveur de l’octroi de compétence
opérationnelle à la Section, cadrées techniquement avec les compétences de la
commune et orientées sur la desserte de services collectifs de proximité et d’autre part,
en faveur d’un rôle dans la défense des intérêts de ses habitants.
L’intérêt de l’octroi de compétences technique à la Section Communale est
également renforcé par l’intérêt même d’avoir une structure politico-administrative
opérationnelle à ce niveau de CT, sans laquelle certains services de proximité seraient
difficilement dispensés et octroyés à la population tel, l’État Civil, l’éducation de base,
les voies de communication , l’eau potable... Ces compétences doivent cependant être
très spécifiques et en continuité des compétences de la commune et de l’administration
publique.
La Collectivité Territoriale de Section Communale est aussi le cadre premier de la
démocratie locale. Elle se doit de mobiliser et de canaliser la participation de la
communauté, de veiller à la protection et à la défense des intérêts des habitants de la
Collectivité et ou assurer la desserte de services collectifs de proximité.
3.-
COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
3.1 Considérations Générales
Tout comme pour les vocations, les compétences attribuées aux Collectivités
Territoriales sont d’ordre général et spécifique . Les compétences générales sont de
deux (2) ordres. Celles partagées avec l’État et celles octroyées aux Collectivités
Territoriales par la Constitution et par la Loi, tandis que les compétences spécifiques
sont celles octroyées strictement part la loi à chaque catégories de Collectivités
Territoriales.
Avant d’aborder de façon explicite les domaines d’interventions ou les champs
des compétences des Collectivités Territoriales, certaines clarifications s’imposent :
Premièrement, dans le cadre de l’État Unitaire Décentralisé c’est le Pouvoir
Central – Exécutif et Législatif- qui d’une manière générale sont chargés de la
détermination des compétences des Collectivités Territoriales en vue d’assurer la
cohérence des actions, éléments somme toute indispensable à la cohésion de la nation.
Et la détermination des compétences peut-être appréhendée en termes, d’une part,
d’attributions de compétences et d’autre part, de transfert de compétences : l’un
n’est qu’un transfert d’attributions partielles et l’autre qu’un transfert d’attributions
assortis de moyens correspondants. La présentation qui s’en suit se circonscrira plutôt
dans le cadre des attributions de compétences au lieu de transfert des compétences.
Cette dernière notion étant de part sa nature plus complexe à définir au stade actuel du
fait qu’elle se réfère à de nombreux matériaux non disponibles pour le moment ou
encore à des aspects touchants, par exemple la répartition des services publics, les
règles fiscaux locaux, les transferts de crédits ou de subventions aux Collectivités
Territoriales.
Deuxièmement, les compétences ou champs d’interventions des Collectivités
Territoriales seront limitées à certaines activités traditionnelles de l’État et non sur
l’ensemble des activités inhérentes à ce dernier. Les domaines comme la justice, la
sécurité et la défense nationale, la monnaie, les relations extérieures ( diplomatie) sont
de juridiction exclusivement réservés au pouvoir central et dans un État Unitaire
Décentralisé ne sauraient être partager avec aucune autres entités territoriales même
revêtues de la personnalité morale.
Troisièmement, les domaines d’interventions ou champs de compétences des
Collectivités Territoriales, ne sauraient s’établir que sur les attributions d’un ministère ou
d’un organisme autonome à vocation nationale. il y a des pans qui seront strictement du
ressort de l’entité nationale et d’autres qui peuvent être transférer ou partager pour des
besoins de proximité et de subsidiarité. Les tableaux présentés en annexe 2 nous
indiqueraient de façon explicite ce partage de compétences et nous donnerait le Profil
de l’État unitaire Décentralisé d’Haïti tel que prôné par la Constitution de 1987 et les
propositions de réforme administrative formulée par la CNRA dans son document de
novembre 1998.
Quatrièmement, dans le cadre de l’Etat Unitaire Décentralisé, c’est le Pouvoir
Central en l’occurrence l’Exécutif et le Législatif qui est chargé de la détermination et
des attributions des compétences en vue d’assurer la cohérence des actions de
l’Administration Publique avec celle des Collectivités Territoriales, éléments somme
toute indispensable pour l’unité nationale.
3.2.
Critères de détermination des Compétences des Collectivités Territoriales
Les compétences des Institutions Publiques, incluant les Collectivités Territoriales
ne peuvent être déterminées que par la Constitution et par la loi. Les critères de
détermination des compétences aux Institutions décentralisées sont :
Les compétences techniques déjà attribuées par la Constitution ;
• Les provisions constitutionnelles, et les tendances qui s’en dégagent ;
• La présence ou non d’élus directs, préférablement au suffrage universel, pour la
légitimité des interventions ;
• L’emboîtement des divisions administratives et des Collectivités Territoriales, et
donc des compétences techniques
• L’attribution de compétences distinctes à chaque catégorie de Collectivités
Territoriales : pas de dédoublement et création d’une « distance hygiénique » ;
La considération du statut des Collectivités Territoriales, qui intègre la légitimité
d’intervention plus ou moins grande de leurs élus ;
L’attribution de compétences distinctes à l’Administration Publique et aux
Collectivités Territoriales, ainsi que pour chacun de leurs niveaux respectifs, afin
de minimiser les conflits de compétences et d’éviter les doubles emplois ;
L’attribution de compétences complémentaires bien que distinctes à la structure
de l'Administration Publique et à la Collectivité Territoriale qui partagent la même
division Territoriale, de façon à augmenter l’intégration et l’articulation de leurs
actions ;
L’attribution de certaines compétences aux Collectivités Territoriales pour assurer
l’impact total souhaiter de leur mise en place et, à l’inverse, l’attribution de
certaines autres compétences à l'administration publique pour maintenir ou
assurer la qualité ou l’importance d’un service collectif (ex. santé)
• La superficie du territoire ou le nombre de population à desservir : question de
subsidiarité ;
• Un continuum à assurer entre les fonctions à assumer par l’Administration
Publique et par les Collectivités Territoriales ;
• La qualité ou l’importance d’un service à assurer qui peut requérir une présence
forte de l’Administration Publique (Ex : santé) ;
L’incapacité structurelle de toute Administration Publique à fournir
convenablement certains services publics à toute la population (Ex : curage du
drainage ; ramassage des ordures ; distribution de l’eau potable ;…), services
qui ne peuvent être alors que transférés aux Collectivités Territoriales ( sauf la
détermination de la réglementation et des normes en la matière ).
• L’importance de doter les Collectivités de certaines fonctions pour assurer
l’impact total souhaité de leur mise en place.
3.3.- Le partage des compétences
Sur la base des compétences déjà octroyées par la Constitution tant à l’Etat qu’à
certaines catégories de Collectivités Territoriales d’une part, et d’autre part en s’inspirant
des critères de détermination des compétences présentés ci-dessus, nous proposons
une distribution des compétences entre l’Administration Publique et les Collectivités
Territoriales, par niveau et par secteur.
Les compétences a attribué aux Collectivités Territoriales doivent s’inscrire dans
la foulée des compétences constitutionnelles (cf. annexe 1) , et par la loi, à partir
notamment, des modalités de nomination et de constitution des organes.
En droit administratif, la notion de compétences a un sens très précis. Elles
désignent en effet les actes juridiques que les autorités administratives ou les personnes
publiques peuvent réaliser dans les champs d’activités qui leur est confiés. En fait, il
s’agit de savoir qui fait quoi, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, ni d’empiétement de
prérogatives Les Collectivités Territoriales en tant que personne de droit public n’y
échappent pas, c’est -à -dire qu’elles doivent avoir leur propre domaine de
compétences relativement bien définies, ceci, eu égard à leur vocation.
3.4 Typologie des compétences
Les compétences des Collectivités Territoriales peuvent être de droit, politiques ou
techniques. Elles peuvent être exclusives à l’Etat , spécifiques à une collectivité, ou
partagées avec l’Administration Centrale, ou avec une autre collectivité.
• Les compétences de droit sont relatives au statut des Collectivités Territoriales.
Il s’agit de déterminer si elles peuvent ou non agir directement sur le territoire, en
leur nom ou pas.
• Les compétences politiques doivent être partagées avec les autres institutions
de l’Etat, dans le cadre d’un État unitaire décentralisé. Ces compétences sont
d’ordre stratégique et peuvent concerner aussi bien la prise de décision nationale
que l’articulation des interventions de l’état sur le territoire.
• Les compétences techniques peuvent être partagées entre les Collectivités
Territoriales ou entre celle-ci et l’Administration Centrale ou spécifiques à une
Collectivité Territoriale ou à l’administration publique. Pour des fins de
fonctionnalité, il y a toujours intérêt à attribuer des fonctions techniques
spécifiques.
La détermination précise des compétences ( surtout techniques) des Collectivités
Territoriales nécessiterait une définition claire du cadre de gestion des services publics,
incluant la participation de la société civile dans leur desserte.
3.5.- Les Compétences de la Collectivités Territoriales Départementale
3.5.1.- Les compétences générales de droit
Considérant le statut de la Collectivité Territoriale Départementale et les
modalités de composition de ses organes et du CID, il se dégage donc :
Premièrement concernant le statut :
La libre administration de la Collectivité et son rôle d’intégration des intérêts
communaux pour :
•
la prise en compte dans l’élaboration des politiques nationaux ;
•
la nomination de membres d’institutions judiciaires et indépendantes ;
•
l’élaboration du plan de développement du Département avec
l’administration Centrale (et non avec l’administration départementale) ;
Deuxièmement s’agissant des modalités de compositions des organes et du
Conseil Inter Département (CID), l’on retrouve,
Pour le Conseil Départemental :
•
Le Conseil Départemental administre ses ressources financières au
profit exclusif du Département qui elle-même en fait rapport à
l’administration Centrale (Art.83)
•
Le Conseil Départemental administre le Département (Art. 78)
•
Le Conseil Départemental élabore en collaboration avec
l’administration Centrale, le Plan de Développement du Département
(Art.81)
•
Le Conseil Départemental supplée à toute vacance du Conseil
Municipal et saisit le CEP en vue de l’élection d’un nouveau Conseil
municipal (Art.72) . Il en sera de même pour le Conseil d’Administration
de la Section Communale (CASEC)
•
Le Conseil Départemental reçoit les rapports des Assemblées
Municipales (Art.73)
•
Le Département , via son représentant au Conseil Inter Départemental,
de concert avec l’Exécutif, étudie et planifie les projets de
décentralisation et de développement du pays au point de vue social,
économique, commercial , agricole et industriel (Art.87-2)
Pour l’Assemblée Départementale :
•
l’Assemblée Départementale élit pour quatre (4) ans un conseil
Départemental de trois (3) membres (Art.78) et l’assiste dans sa tache
(Art.80) ;
•
l’Assemblée Départementale choisit en son sein un représentant au
Conseil Inter Départemental (Art.87 et 87-1) ;
•
l’Assemblée Départementale soumet une liste de trois (3) noms pour
chacun des juges à nommer à la Cour d’Appel et au Tribunal de
Première Instance (Art.175) ;
•
les Assemblées Départementales soumettent chacune une liste de
trois (3) noms parmi lesquels les neuf (9) membres du CEP seront
choisis (Art.192) ;
Pour le Conseil Inter Départemental ( CID )
Le Conseil Inter Départemental composé d’un représentant de chaque
Assemblée Départementale est chargé d’assurer la liaison entre l’Exécutif et le
Département et participe, avec voix délibérative, aux séances du Conseil des Ministres
portant sur :
•
les projets de décentralisation ;
•
les projets de développement du pays au point de vue social,
économique, commercial, agricole et industriel ;
•
la portion et la nature des revenus publics attribués aux Collectivités
Territoriales
Selon ces dispositions, le Conseil Inter Départemental, ( CID ) s’avère être
essentiellement un mécanisme assurant la participation des départements à certaines
décision de portée nationale de l’Exécutif, intégrant les Collectivités Territoriales dans
l’exercice de compétences auparavant exclusives à l’Exécutif.
3.5.2.- Les compétences politiques
Les Compétences Politiques font de la Collectivité Territoriale Départementale :
•
le co-responsable avec l’administration publique de la programmation des
investissements publics d’échelle départementale et, via son représentant
au CID, d’échelle nationale ;
• le co-responsable avec l’Administration publique de l’affectation et de la
détermination des programmes de subventions de l’Etat
• le co-responsable avec l’Administration publique de l’organisation
territoriale de la desserte des services publiques
• le co-responsable avec l’Administration publique de la localisation des
réseaux nationaux et intercommunaux de transport et de celle des parcs
nationaux.
En outre, elles permettent au Conseil Inter Départemental, (CID) de :
•
harmoniser les intérêts communaux pour leur prise en compte dans
l’élaboration du plan de Développement du Département ;
•
participer au Conseil d’Administration. des autorités publiques gérant
les parcs naturels, les parcs et sites historiques et les grands
équipements publics ;
•
pouvoir, par délégation du pouvoir Exécutif ou des Communes,
participer à la gestion des services et équipements « nationaux et
départementaux » localisés sur son territoire dans les conditions
déterminées par la loi ou assurer un service commun à plusieurs
Communes ;
•
fixer des taux de taxes dont l’assiette fiscale et l’affectation sont
départementales.
3.6 Les Compétences de la Collectivité Territoriale Communale
Les Compétences de la Collectivité Territoriale Communale sont :
3.6.1.- Les Compétences Générales de droit
Considérant le statut de la commune et les modalité de composition de ses
organes et de l’Assemblée Départementale il se dégage donc :
•
la libre administration de la Collectivité Territoriale et de son caractère
opérationnel dans la planification et le développement local et dans sa mise
en œuvre. De ce fait, la commune a des fonctions à la fois politique et
technique.
3.6.2- les compétences politiques
La constitution a doté la commune, seule Collectivité Territoriale relativement
fonctionnelle avant la Constitution, d’une autonomie administrative et financière. Pour
ce, le Conseil municipal, en tant qu’organe exécutif élu au suffrage universel est
responsable de :
•
le Conseil Municipal administre ses ressources au profit exclusif de la
Municipalité et rend compte à l’Assemblée Municipale qui elle – même en fait
rapport au Conseil Départemental (Art.73)
•
le Conseil Municipal est gestionnaire privilégié des biens fonciers du domaine
privé de l’état situé dans les limites de sa Commune. Ils ne peuvent être
l’objet d’aucune transaction sans l’avis préalable de l’Assemblée Municipale
(Art.74)
Tandis que l’Assemblée Municipale, formée notamment d’un représentant de
chaque Section Communale, dont la composition n’est que partiellement définie et les
modalités d’élections des membres non précisées a pour responsabilité :
•
d’assister le Conseil Municipal dans sa tache ;
•
de soumettre au choix du Président de la République la liste des personnes
parmi lesquelles seront nommés les Juges de Paix ;
•
d’être obligatoirement consultée préalablement à toute transaction concernant
les biens fonciers du domaine privé de l’état situés dans la Commune ;
•
de déléguer un représentant à l’Assemblée Départementale pour défendre les
intérêts de la population de la Commune et ;
•
faire un rapport au Conseil Départemental de la gestion de la Commune.
3.6.3.Communale
Les Compétences Techniques de la Collectivité Territoriale
•
gestion de l’enseignement agricole, professionnel, coopératif et technique (Art.
32-4)
•
organisation de l’intégration des actions locales par une concertation effective
des Sections Communales (Urbains et Rurales)
•
gestion de l’exploitation des carrières
•
responsable de l’application des normes et règlements en matière d’utilisation
du sol et d’habitat, de l’orientation et du contrôle du développement physique
local, ainsi que l’octroi des permis de localisation d’activités, de lotir, de bâtir
et d’interventions dur le cadre bâti ;
•
partenaire de la promotion et de la mise en place d’initiatives de
développement économique ( aide directe ou indirecte) ;
•
gestion, mise en place et entretien, indirects, de réseaux de services et
d’équipements collectifs ( assainissement, gestion des déchets, drainage, eau
potable, marché, cimetières, terrains de jeux, foyers culturels, voiries, places
publiques…)
•
co-responsable avec l’administration publique de la détermination des
orientations et besoins en matière d’enseignement professionnel et technique
( enseignement fondamental 3ième cycle) ;
création et gestion de Foyer Culturel Municipal ;
•
•
responsable de l’offre des services sociaux visant la satisfaction des besoins
de clientèles particulières ou marginales ( orphelinats, crèches, asiles,
logements sociaux, cantines …) ;
•
accompagnement du secteur privé et de la société civile dans l’organisation
d’activités culturelles ( fêtes patronales, Arras, carnavals…)
•
gestion des Centres de Santé avec Lits (CSL) ;
•
participation au Conseil d’Administration des Bureaux de Districts Scolaires
(BDS) ;
•
fixation des taux des taxes dont l’assiette fiscale et l ‘affectation sont
communales ;
•
assurer et gérer le relevé cadastral de la Commune.
3.7 Les Compétences de la Collectivité Territoriale de Section Communale
Considérant le statut de la Collectivité Territoriale et les modalités de
compositions de ces organes et de l’Assemblée Municipale il se dégage donc :
3.7.1.- Les compétences Générales de droit
• le Conseil d’Administration de la Section Communale
l’administration de la Section Communale (Art.63 ).
assure
• l’Assemblée de Section Communale assiste dans sa tache le Conseil
(Art.63.1).
3.7.2.- Les compétences politiques
•
représenter et défendre les intérêts de la population de la Section
Communale ;
•
participer au Conseil d’Administration des structures municipales de gestion
des services collectifs intervenant sur le territoire ;
•
assister la population pour la présentation de demande d’assistance sociale ;
•
être consulté sur les décisions d’Aménagement de territoire et surveiller
l’application des permis ;
•
participer aux campagnes de sensibilisation de vaccination et de médecine
préventive
•
participer aux choix des Juges de Paix.
3.7.3.- Les compétences techniques
•
aménager les forêts locales et Octroyer les permis d’abattage ;
•
construire et gérer des infrastructures et équipements publics (ex : cimetières
, sentier , marchés publics fontaine d’eau potable )
•
gérer certains services publics de proximité (ex : ramassage des ordures ,
curage, drainage,…)
•
construire et gérer les écoles publiques du pré –scolaire et de l’enseignement
fondamental de base (1ère à 6ème),
•
promouvoir et appuyer l’organisation d’activités socioculturelles, sportives et
de loisirs ;
•
élaborer les projets de développement sur les biens fonciers du domaine privé
de l’état, avec et au bénéfice des habitants de la Section ;
•
fixer des taux de taxation dont l’assiette fiscale et l’affectation sont locales ;
•
établir et gérer l'État Civil ;
•
assurer en l’absence du Juge de Paix le rôle de médiateur et de conciliateur
et le cas échéant, transférer le dossier au Juge de Paix affecté à la Section
Communale ;
•
Archiver le relevé cadastral de la Section
Annexes
Annexe 1
Les Compétences Constitutionnelles
La Constitution informe directement sur certaines compétences techniques de
l’Administration Publique et des Collectivités Territoriales. Les références à cet effet
concernent :
La Protection Sociale
•
L’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au
respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction,
conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme (Art.19)
L’Etat reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l’éducation, à
l’alimentation et à la sécurité sociale ;
•
L’obligation faite à l’Etat de prendre les moyens appropriés pour garantir la
protection, le maintien et le rétablissement de la santé à tous les citoyens de
toutes les collectivités Territoriales. (art. 23)
•
L’obligation faite à l’Etat de veiller à l’établissement d’une caisse de pension
civile de retraite. (Art. 48)
L’éducation
•
L’obligation faite à l’Etat et aux Collectivités Territoriales de mettre l’éducation
gratuitement à la portée de tous, de faire de la scolarisation massive une
priorité et d’intensifier l’alphabétisation des masses. (Art. 32-1, 32-2, 32-9)
•
L’obligation spécifique faite à l’Etat et aux communes de faire de
l’enseignement agricole, professionnel et technique une priorité. (Art. 32-4)
•
L’obligation spécifique faite à l’Etat de mettre gratuitement a la disposition des
élèves du primaire, les fournitures classiques et le matériel didactique.
(Art.32.3)
•
L’obligation spécifique faite à l’Etat de garantir aux handicapés et aux
surdoués des moyens appropriés pour assurer leur autonomie, leur éducation
et leur indépendance. (Art. 32.8)
Le Secteur Agraire et Agricole
•
Le droit de préemption des habitants des Sections Communales pour
l’exploitation des terres du domaines privé de l’Etat situées dans leur localités
dans leur localité (Art. 39) et le mandat du conseil Municipal d’être le
gestionnaire privilégié des biens fonciers du domaine privé de l’Etat situés
dans les limites de la Commune (Art. 74)
•
L’obligation faite à l’Etat d’établir au niveau de chaque Section Communale
les structures propres à la formation sociale, économique, civique et culturelle
de la population. (art.64) et d’y établir des unités d’encadrement technique et
financier pour assister les agriculteurs. (Art. 249).
•
L’obligation faite à l’Etat d’établir les structures nécessaires pour assurer la
productivité maximale de la terre et la commercialisation interne des denrées
(Art. 249)
Le Patrimoine National
•
L’obligation faite à l’Etat de protéger le patrimoine culturel national (Art. 215)
•
L’obligation faite à l’Etat d’organiser la mise en valeur des sites naturels, d’en
assurer la protection et l’accessibilité par tous (Art. 234), ainsi que de
procéder à la création et l’entretien de jardins botaniques et zoologiques en
certains points du territoire (Art. 256).
Le Développement Economique
•
La décentralisation des finances de la république dont la gestion est assuré
par le Ministère y afférent (Art. 217)
•
La participation des Collectivités Territoriales dans la détermination des
charges et impositions Départementales, Municipales ou de Sections
Communales (Art. 218)
La Justice
•
Le partage des compétences entre les Collectivités Territoriales Communales
et Départementales dans la nomination des juges de paix, des juges des
tribunaux de premières instances et les cours d’appel. (Art. 175)
•
La nécessité de rendre accessible au niveau de la Section Communale les
tribunaux et organismes d’Etat chargés de protection des droits de la famille
(Art. 262)
La Démocratie Participative
•
Les Collectivités Territoriales Départementales participent à la désignation des
futurs membres du Conseil Electoral Permanent (CEP) qui seront soumis à
l’Exécutif, au Législatif, et au Judiciaire pour le choix définitif ( Art.192).
Annexe 2
Les Domaines d’Interventions des Collectivités Territoriales ou le profil de l’Etat
Unitaire Décentralisé
En l’absence d’une loi-cadre sur la Décentralisation et celle sur la vocation et les
compétences des Collectivités Territoriales il est difficile, plus de quinze (15) ans après
le vote massif de la Constitution, de prétendre que la Décentralisation et les Collectivités
Territoriales sont une réalité en Haïti, ce vide juridique, témoigne de la non volonté de la
classe politique à édifier un État de type nouveau tel que prescrit la Charte
Fondamentale.
Ce vide juridique nous entraîne dans une situation abracadabrante puisque, d’un
coté, le pays est régi par la Constitution de 1987 promouvant la démocratie
participative axée prioritairement sur un pouvoir décentralisé et les Assemblées des
Collectivités Territoriales, comme structure de participation effective à la gestion de la
chose publique ; de l’autre, des lois d’application fondamentalement centralisatrice
émanent de l‘ère dictatoriale.
Face à ce vide juridique et pour les besoins de la cause nous esquissons, tout en
nous inspirant de la Charte Mère, quelques missions et compétences qui pourraient être
dévolues aux Collectivités Territoriales. Faisant partie d’une structure étagée, les
Collectivités Territoriales travaillent en étroite collaboration de façon à fournir au Conseil
Départemental les éléments nécessaires à l’élaboration du « Plan de Développement du
Département » que ce dernier doit réaliser en collaboration avec l’Administration
Centrale ( cf. art.81)
Nous esquissons ici à partir des domaines d’interventions techniques des des
Collectivités Territoriales les types de relations pouvant exister entre ces dernières et les
administrations centrales et déconcentrées du Pouvoir Exécutif. Ceci nous permettrait
d’illustrer le profil de l’Etat Unitaire Décentralisé dans certains domaines bien
spécifiques.
Les domaines d’intervention
I.-
SECTEUR DE COHÉSION SOCIO-CULTURELLE
Domaine : Education
Champs d’intervention : Education formelle
Attributions : Planification et gestion
Education Préscolaire
Enseignement Fondamental de base (1er et 2ième cycles)
Enseignement Fondamental 3ième cycle ( professionnel)
Enseignement Secondaire ( techniques)
Domaine : Santé
Champ d’intervention : Soins de santé
Attributions : planification et gestion
Hopital spécialisé
Centre avec Lits ( CAL)
Centre sans Lit (CSL)
Domaine : Affaires Sociales
Champ d’intervention : Assistance Sociale – Réinsertion Sociale et /
ou Réhabilitation Sociale
Attributions : planification – gestion - coordination
Problématique de l’enfance en difficulté
Les catégories particulières et marginale
Domaine : Culture –Loisirs et Sports Juvéniles
Champ d’intervention : Développement culturel et physique
Attributions : planification - gestion - organisation
Foyers culturels
Musées
Centres sportifs
Domaine : Assainissement
Champ d’intervention : Hygiène publique
Attribution : Gestion / Exécution
Ramassage et traitement des ordures
Latrinisation
Eau potable
II.-
SECTEUR ECONOMIQUE ET FINANCIER
Domaine : Infrastructures
Champ d’intervention : Travaux Publics
Attributions : planification et gestion
Routes
Voiries
Ports et aéroports
Énergies
Télécommunication
Marchés publics / abattoirs
Cimetières
Places publiques
Domaine : Planification et aménagement du territoire
Champ d’intervention : Planification du développement
Attributions : orientation - planification – gestion – Exécution
coordination
Plan de développement départemental et régional
Plan d’investissement local
Programme d’Investissement Public
Aménagement du territoire
- zonage
- génie rural
- génie urbain
- gestion des bassins versants
- cadastre
Domaine : Investissement et Production Nationale
Champ d’intervention : Aide directe et aide indirecte
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Attributions :orientation - planification - coordination
tourisme
artisanat
agriculture
pêche
industrie
commerce
construction
mines et carrières
forêt
développement de coopérative et de caisse populaire
Domaine : Ressources financières et fiscalité territoriale
Champ d’intervention : fiscalité
Attributions : orientation - planification – gestion
•
•
•
taxes et impôts
redevances
centimes additionnels
III .- SECTEUR DE SOUVERAINETÉ ET DE CITOYENNETÉ
Domaine : Promotion de la Démocratie et État Civil
Champ d’intervention : archives - promotion de la participation
Attributions : planification et gestion
•
•
•
•
Archives
Etat civil
Recensement
Reconnaissance légale d’organisation
Domaine : Justice
Champ d’intervention : détermination des juridictions
Attributions : Orientation - planification
•
•
•
Établissement des juridictions
Assistance aux démunis
Jury
Domaine : Sécurité Publique
Champ d’intervention : Protection Civile
•
Attributions : organisation – planification- coordination
Désastre et pré-désastre
Domaine : Environnement
Champ d’intervention : protection et prévention
Attributions : planification – gestion - exécution
•
Protection de l’environnement
Bibliographie Sélective
ARD/USAID :
Décentralisation en Haiti, Réforme de la Législation et de la
Politique de Décentralisation, Actes du 1er Forum, mars 2000
Décentralisation : Enjeux et Défis # 1 : Elections et Participation.
Editions La Ruche, avril 2000
Décentralisation : Enjeux et Défis # 2 : Cadre Constitutionnel et
Ressources . Editions La Ruche, avril 2000
CNRA :
Matériaux pour l’Elaboration d’une Politique de Décentralisation doc
# 1 Principes et idées Maitresses, aout 2000 ( document interne de
travail)
Cadre d’Elaboration d’une Politique de Décentralisation ( document
interne de travail) , janvier 2001
La Réponse Constitutionnelle ( document interne de travail), avril
2001
L’Evolution des Compétences des Communes ( document interne
de travail), février 2002
Constitution de la République d’Haiti 1987
Faculté des Sciences Humaines : Les Collectivités Territoriales en question (
l’expérience haitienne de décentralisation), juin 2000
GUITEAU, Yanick : Décentralisation et Construction d’un Nouvel Etat, mars 1996
( document interne de travail),
INESSA :
Pour une Architecture Territoriale de la Desserte des Services
Collectifs, Rapport Final , octobre 2001
MOISE, Claude :
Une Constitution dans la Tourmente, Montréal 1993
MPCE/PNUD / BIT : Stratégies et Initiatives de Développement Economique Régional et
Local, juin 2000
PNUD :
.
Haiti, Bilan Commun de Pays, juin 2000