N° 50 - LexisNexis

Revue de
DROIT FISCAL
15 décembre 2016, hebdomadaire, n° 50 - issn 1279-8436
Directeurs scientifiques :
Florence Deboissy
Alexandre Maitrot de la Motte
Jean-Luc Pierre
642
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Les réductions de capital non
motivées par des pertes
Rédacteur en chef :
Thomas Jacquemont
Par Philippe Oudenot
Instruments financiers
et opérations de couverture :
quelles conséquences fiscales
des nouvelles règles comptables ?
643
Par Claire Acard et Anne-Lyse Blandin
Également cette semaine
644 Généralités - Invocabilité de la
652
653
force majeure, alors même que
la loi ne réserve pas cette hypothèse (CE, 21 sept. 2016, concl. É.
Bokdam-Tognetti)
Procédures fiscales - Principe de
personnalité des peines et solidarité
fiscale des époux : pour le meilleur
et pour le pire (CE, 5 oct. 2016,
concl. V. Daumas, note L. Peyen)
Injonction au procureur de restituer ou communiquer des pièces
confisquées par le juge pénal :
incompétence du juge administratif (CE, 19 sept. 2016)
654 Le juge est libre de refuser une
656
demande de délai supplémentaire
pour produire un mémoire (CE,
19 sept. 2016, concl. R. Victor)
Débiteur dessaisi et représenté par
le liquidateur judiciaire pour toute
action tendant au recouvrement de
créances afférentes à son patrimoine
(CE, 13 juin 2016, concl. V. Daumas)
Sommaire
Actualités
page 3
Aperçu rapide, Sandra ROUGÉ-GUICHARD, Délais de recours et décisions de rejet : la précieuse
mise au point du Conseil d’État p. 3, L’information en continu p. 4
Études
642
643
page 13
Philippe OUDENOT - Les réductions de capital non motivées par des pertes
Claire ACARD, Anne-Lyse BLANDIN - Instruments financiers et opérations de
couverture : quelles conséquences fiscales des nouvelles règles
comptables ?
Commentaires
644
INDEX
A
Actif immobilisé
- Actifs incorporels............................act. 703
Aides d’État
- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) .....................................................649
page 29
GÉNÉRALITÉS
Invocabilité de la force majeure, alors même que la loi ne réserve pas cette
hypothèse (CE 9e et 10e ch., 21 sept. 2016) - Conclusions Émilie BOKDAM-
Attestation de régularité fiscale
- Régime ..........................................act. 697
B
Bénéfices agricoles
- Domaine viticole ...................................645
TOGNETTI
645
C
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Thierry LAMULLE - Nouvelles vignes : jusqu’à quand les frais d’entretien
peuvent-ils être immobilisés ? (CE 9e et 10e ch., 5 oct. 2016) - Conclusions
Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
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652
Non-déductibilité de la moins-value d’annulation d’obligations convertibles en
actions émises par une société absorbée et acquises par l’absorbante (CE
9e et 10e ch., 20 juin 2016) - Conclusions Romain VICTOR
Commentaires administratifs du crédit d’impôt pour dépenses de production
de spectacles vivants musicaux ou de variétés (BOI IS-RICI-10-45, 7 déc.
2016)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Régime de la TVA ayant grevé le coût des repas servis gratuitement à leurs
salariés par les sociétés du secteur de la restauration collective (CAA
Versailles, 3e ch., 15 sept. 2016) - Conclusions Bruno COUDERT
TAXES DIVERSES
Conformité de la Tascom à la réglementation sur les aides d’État (Cass. com.,
7 juin 2016)
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Précisions pour l’application de l’article 123 bis du CGI (CAA Versailles,
3e ch., 21 juin 2016) - Conclusions Bruno COUDERT
PROCÉDURES FISCALES
L’alternative entre sanction administrative et sanction pénale est conforme
au principe d’égalité devant la loi (CE 9e et 10e ch., 5 oct. 2016) - Conclusions
Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
Loïc PEYEN - Principe de personnalité des peines et solidarité fiscale des
e
e
époux : pour le meilleur et pour le pire (CE 3 et 8 ch., 5 oct. 2016) -
Comptabilité
- Instruments financiers et opérations de couverture ...................................................643
Conseil d’État
- Juge de cassation .................................658
- Voies de recours...................................655
Constitution
- Question prioritaire de constitutionnalité.651,
act. 709, 710
Convention européenne des droits de
l’homme
- Art. 6, § 2 ............................................652
Conventions internationales
- Arabie saoudite ..............................act. 701
- Bolivie ...........................................act. 701
- Chili...............................................act. 701
- Égypte ...........................................act. 701
- Estonie ..........................................act. 701
- Inde...............................................act. 701
- Libye .............................................act. 701
- Ouzbékistan ...................................act. 701
- Viêt-Nam........................................act. 701
Cour administrative d’appel
- Moyens ................................................657
Crédits d’impôt
- Recherche .....................................act. 699
- Spectacles vivants..................647, act. 700
D
Donations
- Dons manuels................................act. 707
E
Conclusions Vincent DAUMAS
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654
655
656
657
658
Incompétence du juge administratif pour enjoindre au procureur de restituer
ou communiquer des pièces dont la confiscation a été ordonnée par le juge
pénal (CE 8e et 3e ch., 19 sept. 2016)
Le juge est libre de refuser une demande de délai supplémentaire pour
produire un mémoire et n’est tenu ni de motiver sa décision, ni de viser cette
demande (CE 8e et 3e ch., 19 sept. 2016) - Conclusions Romain VICTOR
Tierce opposition devant le Conseil d’État. Établissement public de l’État
représenté par son ministre de tutelle dans l’instance ayant abouti à la
décision qu’il conteste : recevabilité (non) (CE 3e et 8e ch., 6 juill. 2016)
Débiteur dessaisi et représenté par le liquidateur judiciaire pour toute action
tendant au recouvrement de créances afférentes à son patrimoine :
possibilité de se prévaloir, au seul motif de la désignation de ce liquidateur
judiciaire, de la suspension du délai de prescription (non) (CE 3e et 8e ch.,
13 juin 2016) - Conclusions Vincent DAUMAS
Irrecevabilité d’un moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué soulevé
pour la première fois après expiration du délai d’appel (CE 8e et 3e ch.,
19 sept. 2016)
Conseil d’État. Contrôle de la qualification juridique des faits : existence d’un
cas de force majeure justifiant un retard de déclaration (CE 9e et 10e ch.,
21 sept. 2016)
Évasion fiscale
- Lutte contre l’évasion fiscale .................650
F
Force majeure
- Cas d’invocabilité..................................644
Fusions
- Théorie du prix d’acquisition ..................646
I
Impôts locaux
- Exonérations ..................................act. 696
J
Juridiction administrative
- Compétence .........................................653
O
Organismes sans but lucratif
- Exonération des impôts commerciaux .....act.
708
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