UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D`IMMEUBLES
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UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D`IMMEUBLES
UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES DE LA STATION DE BELLE PLAGNE Version modifiée selon modificatif notarié du 23 novembre 2009 et résolution n°4 de Assemblée Générale Extraordinaire du 1er février 2011 STATUTS 2 UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES DE LA STATION DE BELLE PLAGNE STATUTS TITRE I Article 1 Formation de l’UNION Adhèrent à la présente UNION les personnes physiques ou morales de droit privé ou public qui, quel que soit leur statut juridique, sont : soit propriétaires d’un bien immobilier construit sur le territoire de la Station de BELLE PLAGNE et, plus précisément, à l’intérieur du périmètre délimité sur le plan de géomètre annexé aux présents statuts ; soit titulaires d’un droit d’usufruit ou de jouissance sur ce bien. Parmi ces adhérents, ont la qualité de membre actif : le cas échéant, toute union de syndicats de propriétaires, sinon tout syndicat de propriétaires, résultant du règlement de copropriété dont fait l’objet un ou des immeubles bâtis appartenant à une pluralité de propriétaires ; toute personne physique ou morale propriétaire unique d’un immeuble bâti qui ne fait pas l’objet d’un règlement de copropriété. Seuls les membres actifs ont droit de vote aux assemblées générales selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 ci-après. Les autres adhérents ont la qualité de membre associé, sans droit de vote aux assemblées générales. Raison Sociale UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES DE LA STATION DE BELLE PLAGNE Ci-après désignées par le seul terme « UNION » Mis à jour le 04/11/13 …/… 3 Article 2 Cadre juridique La présente UNION est soumise aux règles et conditions édictée par la loi n° 65.557 du 10 Juillet 1965 et le décret n° 67.223 du 17 Mars 1967 et par les textes qui les ont modifiés, sans préjudice des dispositions spéciales et particulières spécifiées aux articles ci-après. Article 3 Siège social Le siège social de l’UNIION est fixé à MACOT LA PLAGNE, en Mairie. Article 4 Objet L’UNION a pour objet : 4-1 d’entretenir et de gérer les parties communes sises à l’intérieur du périmètre visé à l’Article 1 et de veiller à l’application du cahier des charges générales de la Station de BELLE PLAGNE, notamment des dispositions de ses articles 12 et 13. A ce titre, elle a autorité en matière de préservation de la qualité d’aspect de la station. Les parties communes sont les espaces compris dans le périmètre défini ci-dessus qui ne sont pas la propriété actuelle ou future de personnes physiques ou morales de droit privé ou public. 4-2 de passer toutes conventions avec les propriétés sur lesquelles sont ou seraient créées des circulations publiques et de leur rembourser une quote-part des charges d’usage et d’entretien résultant de ces circulations. Ainsi : 4-2-1 l’entretien d’un passage de circulation piétonnière dans un immeuble ou parking, si ce passage bénéficie d’une servitude d’usage public stipulée par acte authentique, sera selon le cas en tout ou en partie à la charge de l’UNION ; 4-2-2 l’UNION participera pour un tiers aux charges des deux parkings souterrains, dits Parking Aval et Amont au titre de la piste médiane de circulation et en raison de ce que cette piste a le caractère d’une voie de circulation publique à accès réglementé. Ces charges correspondent à : Mis à jour le 04/11/13 la consommation d’électricité, le contrat de maintenance des équipements spécifiques, le nettoyage, l’entretien et réparation, la prime d’assurance, la réfection de la bande de roulement le gardiennage. …/… 4 4-2-3 Par contre l’entretien des galeries reliant les immeubles aux parkings souterrains sera à la charge exclusive des immeubles concernés. 4-3 L’UNION recouvrera sur ses membres, dans les conditions et selon les modalités fixées au titre III ci-après, les sommes qu’elle a été amenée à débourser. 4-4 L’UNION pourra en outre dans le cadre de l’accomplissement de son objet : 4-4-1 se substituer tout organisme dans la prise en charge totale ou partielle des obligations qui lui incombent et passer toutes conventions à cet effet ; 4-4-2 adhérer à tout organisme habilité à gérer des services généraux nécessaires au fonctionnement des stations de La Plagne, en approuver le budget, participer aux dépenses de cet organisme et, le cas échéant, percevoir toute recette ; 4-4-3 prendre toutes assurances contre des risques susceptibles d’engager la responsabilité civile de l’UNION ou de causer des dommages aux biens ou installations qu’elle possède ou gère ; 4-4-4 recevoir la propriété ou l’usufruit ou la jouissance de toutes installations susceptibles d’être utilisées par les résidents de la Station ; 4-4-5 recevoir tout don ou subvention ; 4-4-6 et, plus généralement, faire toute opération de caractère non lucratif, quelle qu’en soit la nature, financière, mobilière ou immobilière, s’avérant nécessaire pour établir une situation conforme à l’objet de l’UNION. 4-5 Mis à jour le 04/11/13 L’UNION assurera la représentation de ses membres pour toute question présentant pour ceux-ci un intérêt commun et pourra ester en justice à cet effet. …/… 5 TITRE II Article 5 Assemblées générales L’Assemblée Générale se compose des membres adhérents. Elle se tient au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur les convocations qui précisent en outre le jour et l’heure ainsi que l’ordre du jour de la réunion. Les convocations sont adressées par le Secrétaire du Comité de Gestion quinze jours au moins avant la réunion aux seules personnes appelées, selon l’article 6 ci-après, à exprimer un vote, à charge pour chacune de celles-ci, le cas échéant, d’informer aussitôt de cette convocation les autres personnes qui sont membres de l’UNION au titre du même immeuble ou groupe d’immeubles. Chaque personne appelée à exprimer un vote dispose d’un nombre de vote égal au nombre de mètres carrés pondérés qui, conformément à l’article 13 ci-après, sert de base au calcul de la participation de l’immeuble ou du groupe d’immeubles aux dépenses générales de l’UNION. Avant chaque Assemblée Générale, le Président constate les mutations intervenues depuis la dernière Assemblée et modifie, en conséquence, l’Etat Nominatif des membres de l’UNION. A cet effet, toute mutation concernant la totalité d’un immeuble bâti soumise à publicité foncière, devra, pour être opposable à l’UNION, lui être notifiée par lettre recommandée avec Accusé-Réception par l’Officier Public ayant reçu l’acte authentique. De même, tout changement de Syndic d’une copropriété de la Station de Belle Plagne devra pour être opposable à l’UNION, lui être notifié par Lettre Recommandée avec Accusé-Réception par le Président du Conseil Syndical de ladite Copropriété. Article 6 Représentation et vote aux Assemblées Générales 6-1 Pluralité de propriétaires d’un même immeuble ou groupe d’immeubles Une copropriété (ou une union de copropriété) sera représentée par son syndic. Mis à jour le 04/11/13 …/… 6 6-2 Propriétaire unique L’immeuble, s’il est la propriété d’une seule personne physique ou morale de droit privé ou public, sera représenté par le propriétaire ou par tout autre personne ayant reçu pouvoir à cet effet. Si le propriétaire unique est une indivision, celle-ci sera représentée par une seule personne dûment mandatée. Dans le cas de nuepropriété et d’usufruit, l’usufruitier représente de plein droit le propriétaire. Article 7 6-3 Tout propriétaire membre d’un syndicat adhérent à l’UNION ou tout associé d’une société immobilière adhérente à l’UNION, peut participer à une Assemblée Générale, mais seulement à titre consultatif. 6-4 Les membres actifs de l’Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même être membre actif de l’UNION. Feuille de présence La liste des membres actifs adhérents à l’UNION avec, pour chacun, le nombre de voix dont il dispose, est dressée avant la séance par le Secrétaire du Comité de Gestion. Elle reste déposée sur le bureau pendant toute la séance. Le nom des représentants présents y sera indiqué. Devront être annexés à cette liste de présence tous les pouvoirs et mandats. Article 8 Attributions de l’Assemblée Générale ordinaire L’Assemblée Générale ordinaire est compétente pour statuer sur toute question autre que celles qui sont de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire selon l’article 10 ci-après. Les attributions de l’Assemblée Générale ordinaire sont notamment les suivantes : 8-1 Elle élit les membres du Comité de Gestion et, parmi eux, désigne le Président. Elle ratifie la désignation par le Comité de Gestion du nouveau Président, en cas de vacance de la fonction. De même, pour toute vacance au Comité de Gestion, elle ratifie le choix d’un nouveau membre fait par le Comité de Gestion. 8-2 Elle se prononce sur le rapport annuel d’activité présenté par le Président. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé et la répartition des dépenses entre ses membres. Elle donne quitus au Comité de Gestion. Elle arrête le budget de l’exercice suivant. Mis à jour le 04/11/13 …/… 7 8-3 Article 9 Elle se prononce également sur toute question que le Comité de Gestion a décidé de lui soumettre pour décision ou seulement pour avis. Déroulement de l’Assemblée Générale ordinaire L’Assemblée Générale ordinaire se réunit normalement une fois par an dans le premier trimestre de l’année suivant la date de clôture des comptes. Elle peut aussi être réunie exceptionnellement à toute époque, à la diligence du Comité de Gestion, s’il le juge nécessaire, ou à la demande du tiers au moins (en nombre de voix) des membres actifs de l’UNION. L’Assemblée Générale ordinaire ne peut délibérer que sur la ou les questions mentionnées dans la convocation. Une Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins (en nombre de voix) des membres actifs est présent ou représentée ; ce quorum descendant au quart sur deuxième convocation. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés. Article 10 Attributions et déroulement de l’Assemblée Générale Extraordinaire L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les présents statuts. Elle peut également décider la dissolution de l’UNION dans les conditions prévues par l’article 17. Elle est convoquée à la diligence du Comité de Gestion ou de la moitié au moins des membres actifs de l’UNION. Le texte des résolutions proposées doit être joint à la convocation. Une Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins (en nombre de voix) des membres actifs sont présents ou représentés ; ce quorum descendant à la moitié sur deuxième convocation. La majorité requise pour l’adoption d’une résolution est des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés. Article 11 Comité de Gestion Le Comité de Gestion a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de l’UNION, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par les présents statuts aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires. Le Comité de Gestion est composé de sept membres au moins et de onze au plus dont sept exercent les fonctions suivantes : Mis à jour le 04/11/13 …/… 8 un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint, un Trésorier et un Trésorier-adjoint. Sauf celle du Président nommé par l’Assemblée Générale selon l’article 8-1, les autres fonctions sont réparties par le Comité entre ses membres sur proposition du Président. Est éligible au Comité de Gestion toute personne physique qui est membre actif ou associé de l’UNION ou qui représente un membre actif, auquel cas nommément et non occasionnellement désignée pour une telle représentation. C’est le Président qui représente l’UNION dans les actes de la vie civile et dans les actions en justice tant en demande qu’en défense. Le mandat de membre du Comité de Gestion prend fin à l’issue de la troisième Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui suit son élection. En cas de vacance ayant donné lieu au choix par le Comité d’un nouveau membre, choix ratifié par la première Assemblée Générale Ordinaire suivante, le mandat de celui-ci prendra fin à la date où aurait pris fin le mandat de celui qu’il a remplacé. Tout membre arrivant en fin de mandat est rééligible. Les fonctions de membre du Comité de gestion sont gratuites. Article 12 Réunion du Comité de Gestion Le Comité de Gestion se réunit au moins une fois par an dans les trente jours qui précèdent l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes. Le Président peut en outre le convoquer à toute époque, s’il le juge nécessaire. Le Secrétaire adresse aux membres les convocations au moins huit jours avant une réunion, en précisant l’ordre du jour. Le Comité de Gestion ne peut valablement se tenir que si la moitié au moins de ses membres sont présents, dont le Président ou un Vice-Président. Un membre peut se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même être membre du Comité de Gestion, ce dernier ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président en séance étant prépondérante. Mis à jour le 04/11/13 …/… 9 Tout membre du Comité de Gestion absent ou non représenté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire – sur décision du Comité. Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux de séance, de toute la correspondance et de la garde des archives. TITRE III Article 13 Répartition des charges dépensées 13-1 Les dépenses engagées par l’UNION dans le cadre de son objet sont réparties entre les membres concernés généralement ou particulièrement par ces dépenses en proportion des surfaces utiles de leurs biens immobiliers bâtis respectifs, surfaces pondérées comme il est dit ci-après. 13-2 La surface utile s’entend de la surface développée mesurée au niveau des planchers et à l’intérieur des murs et cloisons. Sont exclus du décompte les locaux techniques et chaufferies, locaux poubelles, les combles et vides sanitaires ainsi que les parties communes affectées à la circulation publique ou privée (couloirs, coursives, escaliers, ascenseurs). Les surfaces utiles sont indiquées pour chaque immeuble dans un Etat de Surface approuvé par l’Assemblée Générale. S’agissant des locaux exploités en hôtellerie, en village-vacances, en résidence de tourisme ou assimilés, ou en multipropriété, ou ayant un caractère social, sont comprises les surfaces affectées à l’accueil, à la réception, à la restauration (cuisines incluses) ainsi que les bars, salons et salles de réunion. 13-3 Le coefficient de pondération à appliquer à la surface utile dépend de la nature d’exploitation des locaux. Mis à jour le 04/11/13 13-3-1 Locaux exploités en hôtellerie, en village-vacances, en résidence de tourisme ou assimilés ou en multipropriété 0,50 13-3-2 Locaux ayant un caractère social 0,25 13-3-3 Autres locaux d’habitation 0,60 13-3-4 Locaux annexes à l’habitation (salles de ski, caves, réserves) 0,25 …/… 10 13-3-5 13-3-6 13-3-7 13-3-8 13-3-9 Locaux commerciaux (à l’exclusion des hôtels mais y compris les restaurants sans hôtel et leur cuisine, et Bowling 1,00 Locaux annexés aux commerces (réserves, caves, entrepôts) 0,25 Salle Communale polyvalente et Centre de Secours 0,00 Locaux communaux à vocation sportive ou de soins corporels ou d’entrainement physique : piscine, centre de forme, balnéothérapie 0,25 Emplacements de parking 0,25 13-4 Les immeubles pourront être groupés par voisinage, nature ou destination, en vue de l’imputation particulière de certaines prestations ou fournitures. Ces groupements et les imputations correspondantes seront définis par le Comité de Gestion, puis soumis à l’approbation d’une Assemblée Générale Ordinaire. 13-5 Les prestations ou fournitures qui peuvent être principalement imputées à un groupement d’immeubles sont réparties entre les membres propriétaires dans ce groupement à hauteur de leurs quotes-parts propres dans ces dépenses et en proportion de leurs surfaces utiles pondérées respectives, chacune étant rapportée au total des surface utiles pondérées relatif au groupement. 13-6 Toutefois le coût d’installation ou de remplacement ou de remise en état d’un bien ou d’un équipement possédé ou géré par l’UNION et utilisable par tout résident de la Station sera normalement réparti comme étant une charge générale, même si son coût d’entretien et de fonctionnement peut être ensuite imputé à un groupement d’immeubles. 13-7 Les comptes des dépenses à répartir seront établis une fois par an pour une période du 1er septembre au 31 août suivant, et ce avant le 1er décembre pour que le Comité de Gestion puisse les soumettre en temps utile à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle. Article 14 Fonds de roulement – Provisions Pour permettre à l’UNION de faire face aux dépenses au fur et à mesure, les membres verseront, chacun en proportion de sa surface utile pondérée rapportée au total des surfaces utiles pondérées de l’UNION : 14-1 une avance de trésorerie permanente égale au quart du budget prévisionnel des dépenses courantes. Cette avance sera réajustée, en plus ou en moins, lorsque le budget prévisionnel de l’exercice en Mis à jour le 04/11/13 …/… 11 cours présentera, par rapport à celui ayant servi de base au calcul de l’avance, une variation supérieure à dix pour cent, 14-2 à chacune des deux échéances du 1er janvier et du 1er mai, une provision à valoir représentant la moitié du budget prévisionnel en cours d’exécution, 14-3 des provisions spéciales destinées à permettre l’exécution de décisions prises par une Assemblée Générale et dont les modalités de versement auront été définies par celle-ci. Article 15 Règlement des soldes Sitôt approuvée par l’Assemblée Générale annuelle la répartition des dépenses et calculée, selon les modalités ci-dessus la quote-part de chaque membre, le solde, après déduction des provisions déjà versées, sera établi pour chaque membre et lui sera notifié dans le mois suivant l’Assemblée. Un solde créditeur sera déductible de l’appel de provision suivant. Article 16 Intérêts de retard Les sommes dues à l’UNION et non payées portent intérêt à son profit. Cet intérêt, au taux légal de l’intérêt moratoire, court à compter de la mise en demeure adressée au membre défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera imputé dans la notification annuelle suivante de solde, ainsi que tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues. TITRE IV Article 17 Dissolution de l’UNION La dissolution pourra être décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire mais seulement en cas de disparition totale de l’objet défini à l’article 1 ci-dessus. Un liquidateur sera désigné par l’Assemblée Générale. La liquidation ne deviendra effective qu’après apurement des comptes. ******************************* Mis à jour le 04/11/13 …/…