Comment supprimer un arrêté ou une délibération illégal(e) ?
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Comment supprimer un arrêté ou une délibération illégal(e) ?
Fiche n° 16 Avril 2004 Il existe différents moyens de faire disparaître un arrêté ou une délibération illégal(e) : l'annulation, l'abrogation ou le retrait. Le retrait d'un acte administratif comporte quant à lui un risque particulier d'atteinte aux droits des administrés : il permet en effet la disparition de l'acte pour l'avenir (comme l'abrogation) mais aussi pour le passé (comme l'annulation). Il s'agit cependant d'une faculté très importante conférée à l'autorité administrative basée sur un droit à l'erreur qui lui est reconnu : elle peut donc, en quelque sorte, corriger ses erreurs en retirant (ou rapportant) l'acte en cause et ainsi respecter le principe de légalité qui fonde son action. L'opposition de ces deux principes (sécurité juridique des administrés et légalité) explique que, depuis de nombreuses années, le juge tente d'encadrer le retrait d'un acte administratif. Dans un arrêt très important - TERNON, en date du 26 octobre 2001 - le Conseil d'Etat a adopté une position majeure qui semble mettre fin aux incertitudes en la matière en allant dans un sens favorable à la stabilité juridique au détriment du principe de légalité. Questions incontournables n Quel est l'intérêt pour l'autorité administrative de retirer l'acte ? n Qu'est-ce qu'une décision créatrice de droits ? n Qui peut retirer l'acte et quelle est la procédure à suivre ? n Quelles sont les conditions du retrait ? L’intérêt du retrait Lorsque l'on s'aperçoit qu'un acte administratif est en tout ou partie illégal, et pour éviter un contentieux long et coûteux, il est préférable de le retirer. Le retrait fait disparaître l'acte en cause de manière rétroactive ; il n'a donc jamais existé. Concrètement, il s'agit de "devancer" le juge dans sa décision d'annulation : le cas échéant, il se bornera à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer, après avoir vérifié que l'acte n'a pas produit une partie de ses effets. Quels sont les actes susceptibles d’être retirés ? L'ensemble des actes administratifs peuvent être rapportés par leur auteur. C'est ainsi que peuvent être retirés : 4 les actes créateurs de droits et/ou d'obligations pour une ou plusieurs personnes. On dit que ces décisions "font grief". Concrètement, ce peut être des contrats ou des actes administratifs unilatéraux tels que les arrêtés ou les délibérations ; 4 toutes les mesures purement indicatives, préparatoires ou d'exécution d'une décision (instructions, notes, informations, directives, circulaires et instructions de service, …). JURIS-CONSEIL L'acte administratif unilatéral Il s'agit d'une décision prise par l'administration et qui s'impose à son ou ses destinataires sans que ceux-ci n'aient donné leur accord. L'acte administratif unilatéral peut être : 2 de portée individuelle, lorsqu'il concerne une ou plusieurs personnes individualisées : par exemple, le permis de construire. Il doit être notifié à son ou ses destinataires ; 2 de portée réglementaire, lorsqu'il est général et impersonnel : par exemple, le règlement de la voirie communale. Il doit en principe être publié. Qui peut retirer un acte ? Le principe est le suivant : un acte administratif ne peut être retiré que par l'auteur de la décision, même s'il était incompétent pour la prendre. Cependant, suivant les cas, l'acte peut être retiré par une autre personne : 4 le supérieur hiérarchique de l'auteur et uniquement lui, si le recours hiérarchique est obligatoire ; 4 en cas d'incompétence de l'auteur de l'acte initial, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui aurait été compétente ; 4 si les règles de compétences sont modifiées entre l'entrée en vigueur de l'acte et son retrait, c'est la nouvelle autorité qui est compétente pour le retrait. De plus, l'article 20 de la Loi du 12 avril 2000 prévoit que lorsqu'un recours tendant au retrait d'une décision a été adressé à une autorité incompétente, celle-ci est tenue de le transmettre à l'autorité compétente. Association des Maires d’Eure-et-Loir Actes Administratifs Comment supprimer un arrêté ou une délibération illégal(e) ? Elles sont différentes selon la décision en cause : Acte individuel RETRAIT Créateur de droits Acte réglementaire Non-créateur de droits Retrait possible à tout moment si la demande émane de son bénéficiaire et ce pour une décision plus favorable Retrait impossible si l'acte est légal : - sauf hypothèse ci-dessus - sauf en cas de procédure spécifique de recours hiérarchique Pour les décisions explicites illégales, le retrait est possible dans le délai de 4 mois à compter de la décision Pour les décisions implicites d'acceptation illégales, le retrait est possible : - dans le délai de deux mois à compter de la naissance de la décision si aucune mesure d'information des tiers n'a été prise - ou pendant la durée de l'instance lorsqu'un recours contentieux a été formé - ou pendant le délai de recours contentieux si des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre Retrait possible pour cause d’inopportunité ou d’illégalité Si le règlement est légal : retrait impossible Si le règlement est illégal, le retrait est possible uniquement tant que le délai de recours contentieux n'est pas épuisé et pendant toute la durée de l'instance si un recours a été engagé A noter : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité (publication ou/et notification) article R. 421-1 du Code de Justice Administrative. Les formes de retrait En dehors des cas précis où la loi ou le règlement précise quelle doit être la procédure de retrait à mettre en œuvre, il importe de respecter la règle du parallélisme des formes : cela signifie que le retrait de l'acte est soumis à la même procédure que celle qui est instituée pour son édiction. Enfin, si le retrait s'analyse comme une sanction ou une mesure prise en considération de la personne, l'autorité administrative doit respecter les droits de la défense. Concrètement, avant de retirer une décision, l'administration, doit mettre l'intéressé (réserve faite des relations avec ses agents) à même de présenter des observations écrites ou orales s'il le demande. Le plus souvent, le retrait est opéré par une décision expresse. Mais, il est également possible de prendre une nouvelle décision qui serait similaire à un retrait implicite de la décision antérieure. Ce retrait implicite ne joue que si cette seconde décision a un objet et une portée identiques ou identiquement contraires à la première. JURIS-CONSEIL Le cas par ticulier des actes inexistants L'illégalité qui caractérise un acte peut être d'une gravité telle que l'acte doit être considéré comme étant "inexistant". Lorsqu'il est frappé d'inexistence, un acte est susceptible d'être déféré au tribunal administratif sans condition de délai et peut être retiré à toute époque. A titre d'exemple, sont juridiquement inexistantes : les décisions émanant d'organisme "dépourvues d'existence légale", celles dont l'auteur n'a pas de pouvoir de décision, celles qui réalisent un empiétement de l'administration sur les attributions d'une juridiction comme le prononcé d'une peine d'amende à l’encontre d’une personne. Quelques conseils r lorsque cela est encore possible, retirer les actes entachés de vices de forme ou de procédure, pour mieux les reprendre (légalement !) ; r en cas de contentieux et s'il apparaît que l'acte attaqué est contestable, penser à le rapporter si le retrait est encore possible ; r porter une attention toute particulière aux délais d'instruction des décisions administratives : cela permettra d'éviter qu'une décision implicite non souhaitée par l'administration intervienne ; r bien identifier quelles sont les formalités de publicité à accomplir en fonction de la portée de la décision : notification pour les décisions individuelles et publication pour les décisions réglementaires. Références : - Conseil d'État, 3 novembre 1922, Dame Cachet - Conseil d'État, Ass., 6 mai 1966, Ville de Bagneux - Conseil d'État, Sect., 14 novembre 1969, Eve - Conseil d'État, Ass., 26 octobre 2001, M. Ternon - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article R. 421-1 du CJA Association des Maires d’Eure-et-Loir Rédaction : C. BAÏT - S. HAGNÉRÉ - A. RENOU Quelles sont les conditions du retrait ?