le rapport de l`inspecteur des installations classées

Arles, le 19 septembre 2008
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PROVENCE ALPES CÖTE D'AZUR
Subdivision d'Arles
3, Rue des Suisses
13200 – ARLES –
RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Affaire suivie par François MASSON-FAUCHIER
Téléphone : 04.90.96.41.76
Télécopie : 04.90.96.56.05
Mél : [email protected]
FMF/CN n° D/ARLES/200803173
n° GIDIC – 64-907-P2
Objet :
Installations Classées.
Proposition de servitudes d'utilité publique sur le site exploité antérieurement par la Société
Industrielle de Munitions et Travaux (SIMT) à Saint Martin de Crau, au lieu-dit "La Carougnade".
Propriétaire du terrain
et ancien exploitant
:
Monsieur Bernard MAS
9, Boulevard Lombart
13015 – MARSEILLE –
Liquidateur judiciaire
de la Société :
:
Maître BRUNET-BEAUMEL
3, Rue Gérard Gadiot
13200 – ARLES –
Ref.
:
Transmission Préfecture des Bouches du Rhône – Direction des Collectivités Locales et du Cadre de
Vie – Bureau de l'Environnement en date du 8 septembre 2008.
Affaire suivie par M. Sylvain GILLARDET.
Notre rapport du 5 février 2008, proposant l’instauration de servitudes d’utilité publique.
P.J.
:
1 Plan de situation.
1 Extrait cadastral.
1 Projet de prescriptions.
Par transmission citée en référence, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône nous transmet pour
synthèse et projet d'arrêté, les avis concernant l'enquête publique sur le projet d'institution de
servitudes d'utilité publique sur le site exploité antérieurement par la Société Industrielle de Munitions
et de Travaux (SIMT) au lieu-dit "La Carougnade" à Saint Martin de Crau, dans le cadre des
dispositions de l'article R 515-25 du Code de l'Environnement.
I-
ASPECT TECHNIQUE
a-
Situation géographique
Le site se trouve sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau au lieu-dit "La Carougnade"
éloigné de l'agglomération de plusieurs kilomètres. Le terrain appartient à Monsieur Bernard MAS (ex
PDG de la Société SIMT), sa surface est de 35,4 hectares et porte sur les parcelles n° 1423 et 1424 –
Section B11.
b-
Historique de l'affaire
La SMIT était titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de
l'environnement (destruction de munitions) par arrêté préfectoral du 9 novembre 1978. Elle a été
placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce à partir du 11 mai 2006.
Préalablement un accident sur le site le 2 juin 2002 mettant en évidence des désordres dans
l'exploitation avait motivé une suspension de l'activité par arrêté préfectoral du 3 juillet 2002 sous
astreinte de rétablissement des conditions de sécurité.
La reprise de l'activité limitée aux opérations concernant les explosifs de la division du risque 1.4 a été
prescrite par arrêté préfectoral du 3 octobre 2003.
Après sa mise en liquidation judiciaire, la Société a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 4
septembre 2006 de procéder aux opérations nécessaires de nettoyage et de mise en sécurité du site
dans le cadre de la cessation d'activité liée à la liquidation.
L'expert VELEZ missionné par le Président du Tribunal de Commerce d'Arles a conclu le 20 juillet
2006 à "l'absence de munition active et d'explosifs sur le sol de la Société qui auraient nécessité une
évacuation immédiate".
Les services de déminage sollicités pour récupérer des munitions à des fins de formation de leurs
personnels a alerté les services de la Préfecture au sujet de la présence de matériels dangereux sur ce
site.
Une visite sur le site a confirmé la dangerosité de ce dernier.
Devant ce constat alarmant le Maire de Saint Martin de Crau, sollicite la Préfecture en vue de
l'intervention urgente du service de déminage et en évoquant la perspective de réhabilitation du site
par l'implantation d'un champ solaire photo voltaïque.
Monsieur le Préfet prend le 25 février 2008 un arrêté engageant une procédure de consignation à
l'encontre de la SIMT, d'une somme de 15 000 € en vue de financer l'étude hydrogéologique nécessitée
par la protection de la nappe des pollutions par des déchets du site.
Cela débouche sur la réunion en Préfecture du 17 mars 2008 où le constat du service de déminage fait
apparaître :
•
•
1,6 t de munitions à évacuer vers le camp de Canjuers
2 t de poudre à traiter.
Outre la présence de matériaux suspects au fond d'une mare et divers bidons nécessitant l'analyse de
leur contenu.
2
Il est également décidé de proposer des servitudes d'utilité publique au titre de la législation sur les
installations classées pour restreindre l'usage des terrains, objet du présent rapport.
II -
ASPECT ADMINISTRATIF
a-
Enquête publique
L'enquête publique fixée par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2008 s'est déroulée sur le territoire des
communes de Saint Martin de Crau, Aureille et Mouriès entre le 23 juin et le 25 juillet 2008.
Elle a fait l'objet d'observations concernant notamment :
le risque de pollution de la nappe phréatique et demande la réalisation d'une étude
hydrogéologique ainsi que la mise en sécurité du site.
b-
Avis des services consultés
SIRACEDPC :
Par courrier en date du 25 février 2008, ce service estime indispensable l'institution de servitudes
frappant ce terrain.
DDE :
Par courrier en date du 28 février 2008, cette Direction informe que la création de servitudes en faveur
de la sécurité publique n'appelle pas d'observation de sa part.
Mairie de Saint Martin de Crau :
Par courriel en date du 17 avril 2008, la mairie de Saint Martin de Crau informe qu'elle n'a pas de
remarques à émettre sur le projet de servitudes.
Elle signale que différents investisseurs privés seraient prêts à participer financièrement à la mise en
sécurité du site sous réserve d'être autorisés, par la suite, à installer des panneaux solaires photo
voltaïque sur tout ou partie du site.
Mairie de Mouriès :
Par délibération en date du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Mouriès émet un avis
favorable sur le projet d'arrêté portant institution de servitudes d'utilité publique sur le site.
Avis du Commissaire Enquêteur :
Le 26 août 2006, le commissaire enquêteur donne un avis favorable à l'institution de servitudes
d'utilité publique, assortit "d'une recommandation pressante adressée à l'autorité publique en vue d'une
surveillance, voire du gardiennage d'office du site présentant de tels risques potentiels pour la sécurité
publique en souhaitant en outre que des mesures de vérification soient faites pour s'assurer de la
protection de la nappe phréatique qui alimente en eau potable les communes de la Crau".
c-
Pipeline à hydrocarbures liquides
Le commissaire enquêteur a annexé à son rapport un plan indiquant que l'oléoduc, exploité par
TRAPIL, traversait le terrain concerné par la servitude proposée.
Nous rappelons que le projet de prescriptions instituant des servitudes d'utilité publique prévoit dans
son article 2.1 que sur ces terrains sont interdits :
toute construction nouvelle d'habitation ou pour activité industrielle ou artisanale,
l'implantation d'établissement recevant du public,
3
toute activité agricole (cultures, jardins, pâturages,;;;),
plus généralement tout affouillement ou remblaiement du sol.
Cette dernière prescription est compatible avec la servitude d'utilité publique de la canalisation de
transport.
Par ailleurs, une information de la Société TRAPIL exploitante de cet ouvrage sera faite pour lui
indiquer qu'en cas de travaux sur cette canalisation, des précautions devront être prises avant tout
creusement (notamment la détection de métaux).
III - CONCLUSION ET PROPOSITIONS
Au vu des avis émis lors de l'instruction de ce dossier et constatant que l'ensemble des avis émis sont
favorables, nous proposons à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône de soumettre ce dossier à
l'appréciation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST). Nous joignons au présent rapport un projet de prescriptions instituant
des servitudes d'utilité publique.
Le présent rapport est à transmettre à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône – Direction des
Collectivités Locales et du Cadre de Vie – Bureau de l'Environnement, comme suite à sa transmission
citée en référence.
Rapport rédigé par
à Arles, le 19 septembre 2008
L’Inspecteur des Installations
Classées
François Masson-Fauchier
Vérifié par
Martigues, le
Adopté et transmis avec avis conforme à
M. le Préfet des Bouches-du-Rhône
Marseille, le
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef de Groupe des Subdivisions
Des Bouches du Rhône
Olivier MEVEL
Gilbert SANDON
4