accident du travail - centre de gestion de la fonction publique

ACCIDENT DU TRAVAIL
AGENT NON TITULAIRE
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
TEXTES JURIDIQUES APPLICABLES
Code de la sécurité sociale
Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale
LES AGENTS CONCERNES PAR CETTE FICHE
Les agents concernés par cette fiche, sont les agents contractuels de droit public, quelle que
soit leur durée hebdomadaire.
Ainsi, sont notamment exclus des dispositions détaillées ci-dessous :
- les fonctionnaires à temps non complet ou à temps complet
- les agents non titulaires de droit privé (CAE, ...)
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Accident du travail Agent non titulaire – Novembre 2010
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ACCIDENT DU TRAVAIL
AGENT NON TITULAIRE
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LA
PROCEDURE SUITE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL D'UN AGENT RELEVANT DU
REGIME GENERAL
Les déclarations
Informer l'employeur
L'employeur doit être informé au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure,
impossibilité absolue ou de motifs légitimes) suivant l'accident.
Le cas échéant, l'information doit préciser l'identité du ou des témoins.
Code de la sécurité sociale, article R. 441-2
Déclaration de l'employeur
L'employeur doit déclarer tout accident de travail à la caisse primaire d'assurance maladie
dont relève la victime dans les 48 heures (ce délai ne comprend pas les dimanches et jours
fériés).
La déclaration s'effectue par le biais de l'imprimé S.6200 envoyé par lettre recommandée
avec accusé de réception (l'employeur garde le 4e exemplaire).
Code de la sécurité sociale, article R. 441-3
En cas de carence de l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou
ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Code de la sécurité sociale, article L. 441-2 alinéa 2
Une fiche d'analyse d'accident de travail doit être adressée :
- à votre service de médecine professionnelle
- au service "Hygiène et sécurité" du centre de gestion
MODELE DE FICHE
La délivrance de documents par l'employeur
La feuille d'accident (la feuille de soins)
L'employeur délivre la feuille d'accident à l'agent (imprimé S.6201)
La feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise
en charge de l'indemnisation.
Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des
prestations.
Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une
clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
Cette feuille est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime
adresse celle-ci à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille
d'accident.
Code de la sécurité sociale, article R. 441-8
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L'attestation de salaire
L'employeur délivre une attestation de salaire lorsque l'accident entraîne un arrêt de travail
(imprimé S.6202)
Cette attestation est adressée à la CPAM pour le calcul de l'indemnité journalière.
Le certificat médical
Le praticien délivre à l'agent concerné un certificat médical initial qui indique l'état de la
victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée
probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues.
Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la
victime.
Code de la sécurité sociale, article L. 441-6
Le cas échéant, il délivrera un certificat médical de prolongation.
Le praticien se sert alors de l'imprimé S.6209. Cet imprimé comporte 4 volets.
- les volets n°1 et n°2 sont adressés à la caisse primaire par le praticien,
- le volet n°3 est conservé par l'agent et doit être apporté à chaque consultation,
- le volet n°4 est adressé par l'agent à son employeur.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Elle dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de
la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
A l'issue de ce délai, il y a décision de reconnaissance implicite.
Code de la sécurité sociale, article R. 441-10 et suivants
Sur proposition du médecin conseil, il appartient à la caisse primaire de :
- fixer la date de consolidation officielle au vu du certificat médical délivré par le
médecin traitant
- fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) entraîné par l'accident ouvrant
droit ou non à réparation de l'incapacité permanente
- statuer sur l'imputabilité à l'accident des modifications de l'état de santé de la victime
permettant une rechute
Contestation de l'employeur
L'employeur a le droit de contester le caractère professionnel de l'accident auprès de la
caisse primaire.
Il peut :
- assortir la déclaration d'accident de réserves circonstanciées immédiates par lettre
jointe,
saisir, ultérieurement, la commission de recours gracieux.
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L'imputabilité au service de l'accident
L'imputabilité de l'accident au service est fixée par décision de l'autorité territoriale par un
arrêté.
MODELE D'ARRETE
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PRESTATION SERVIE SUITE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL D'UN AGENT
RELEVANT DU REGIME GENERAL
LA
La protection statutaire
Pendant toute la durée de son incapacité jusqu'à sa guérison complète, la consolidation de
sa blessure ou son décès, l'agent bénéficie d'un congé pour accident de travail ou pour
maladie professionnelle.
Les agents non titulaires
Au cours de son congé, l'intéressé a droit au versement par la collectivité de son plein
traitement pour une durée qui varie en fonction de son ancienneté de services et qui est
versé en complément des indemnités journalières servies par la sécurité sociale :
y pendant 1 mois dès son entrée en fonction
y pendant 2 mois après un an de service
y pendant 3 mois après trois ans de services
Le maintien de l'intégralité de son traitement, correspond à :
y Le traitement indiciaire
y Le supplément familial de traitement
y La bonification indiciaire
Le régime indemnitaire n’est maintenu que pour la part des primes et indemnités non liées à
l’exercice des fonctions, sous réserve du dispositif prévu dans la délibération l’ayant institué.
Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale est déduit du traitement attribué à
l'agent.
Le paiement des indemnités journalières est effectué soit directement à l'assuré, soit à son
employeur en cas de subrogation.
A l'issue de la période rémunérée à plein traitement, l'agent non titulaire pour lequel il n'y a
pas guérison complète ou consolidation de la blessure demeure en congé pour accident du
travail ou maladie professionnelle sans maintien de traitement. Il ne perçoit plus que les
seules prestations servies par le régime général de sécurité sociale.
Les prestations sociales
Le jour de l'accident est intégralement à la charge de l'employeur.
Le droit aux prestations de l'assurance accident ou maladie professionnelle n'est subordonné
qu'à la condition d'exercer une activité salariée ou assimilée au moment de l'accident.
Aucune condition de durée de travail ou d'immatriculation n'est requise.
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ACCIDENT DU TRAVAIL
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Les prestations sociales comprennent :
- le remboursement des frais médicaux de traitement,
- le remboursement des frais médicaux d'appareillage,
- le remboursement des frais médicaux de réadaptation
- le remboursement des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à
l’établissement hospitalier,
- l'indemnisation journalière de l'incapacité temporaire,
- l'indemnisation ou l'attribution de rente en cas d'incapacité permanente ou de décès.
Ces prestations sont à la charge de la caisse primaire.
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