la procedure d`attribution de l`allocation temporaire d`invalidite

LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION
DE L’ALLOCATION TEMPORAIRE D’INVALIDITE
Expertise
missionnée par la
collectivité auprès
d’un médecin agréé
Si taux d’IPP ≥ au seuil minimal d’indemnisation (1)
Avis de la
Commission de
Réforme
(2)
Si taux d’IPP ≤ au
seuil minimal d’indemnisation (1)
Fonctionnaire
CNRACL en
congé pour
accident ou
pour maladie
imputable au
service dont
l’état de santé
est consolidé
et qui présente
des séquelles
fonctionnelles
Abandon de la
procédure avec
l’accord écrit de
l’agent
Si taux d’IPP retenu par la CDR ≤ au seuil minimal d’indemnisation (1)
Transmission du dossier d’ATI
par la collectivité aux services
de l’ATIACL
Si taux retenu par la CDR ≥ au seuil minimal d’indemnisation (1)
Si avis favorable de la Caisse
à l’attribution de l’ATI
Attribution de l’Allocation
Temporaire d’Invalidité par arrêté de
l’autorité territoriale
Maison des
Communes
Centre de
Gestion
Secrétariat de la
CDR
BP 406
64006 PAU
CEDEX
Révision obligatoire de l’ATI au terme des 5 premières années
ou si aggravation de l’état de santé ou si nouvel accident
ou maladie professionnelle et avant la radiation des cadres
(1) Le bénéfice de l’ATI est ouvert à partir de 10% de taux d’IPP en cas de séquelles d’accident et de 1% en cas de séquelles de maladie professionnelle
(2) Les avis de la Commission de Réforme ne peuvent faire l’objet d’aucun appel
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site Internet de l’ATIACL : http://www.atiacl.fr