Vous souhaitez acheter dans le cadre du PASS FONCIER® ?

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que faut-il
faire ?
Les ménages souhaitant bénéficier de cette aide
doivent adresser une demande de subvention à :
Madame la Présidente de la Communauté
d’agglomération de Charleville-Mézières
Cœur d’Ardenne, Pôle aménagement.
…qui contacter ?
Pour tout renseignement contactez :
• le Pôle aménagement de la communauté d’agglomération
Cœur d’Ardenne :
49, avenue Léon Bourgeois - 08003 Charleville-Mézières
Tél. : 03 24 57 83 00 - Fax : 03.24.57.81.86
email : [email protected]
• l’ADIL 08
6, rue Noël à Charleville-Mézières
Tél. : 03 24 58 28 92 - email : [email protected]
- Edition Avril 2010
Le dossier de demande de subvention est établi
par l’organisme collecteur du 1% et permettra de
s’assurer du respect des critères.
Vous souhaitez acheter
dans le cadre du
PASS FONCIER ?
®
L’aide à l’accession
à la propriété
dans le neuf…
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qu’est ce
que c’est ?
La communauté d’agglomération Cœur d’Ardenne souhaite aider
les ménages primo-accédants de son territoire dans leur démarche
d’acquisition d’un logement neuf, et se mobilise pour accompagner le pass-foncier.
Le PASS-FONCIER permet de faire construire ou d’acquérir un
logement neuf à des conditions avantageuses (TVA à taux réduit,
doublement du prêt à taux zéro) en étalant dans le temps l’effort
financier.
Il est délivré par les collecteurs du 1%, et est conditionné à
l’obtention d’une subvention d’une collectivité territoriale.
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quelles sont
les conditions ?
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qui peut en
bénéficier ?
Les ménages souhaitant bénéficier de l’aide doivent
respecter les conditions suivantes :
• être primo-accédant de sa résidence principale,
c’est-à-dire tout ménage qui n’a pas été propriétaire
de sa résidence principale dans les deux ans qui
précèdent l’acquisition
• occuper le logement à titre de résidence principale
exclusivement et ce pendant au moins cinq ans à
compter de la date d’entrée dans les lieux
• le taux d’effort du ménage sera inférieur ou égal
à 33%
• respecter les conditions de ressources suivantes* :
Nombre de personnes
Revenu imposable
PSLA
L’obtention de cette subvention attribuée par Cœur d’Ardenne
est soumise à certaines conditions concernant le logement :
1
23 688 €
2
31 588 €
•le logement doit être neuf (en collectif ou en individuel)
•le logement doit être occupé à titre de résidence principale
•le logement doit être situé sur le territoire de la communauté
d’agglomération Cœur d’Ardenne
3
36 538 €
4
40 488 €
5 et +
44 425 €
En ce qui concerne le prix :
•en collectif, en individuel pur, les prix de vente des logements ne
pourront excéder 2400€ TTC (TVA 5,5%)/m² habitable en zone
B2 (Charleville-Mézières, La Francheville, Montcy-notre-Dame,
Prix-les-Mézières, Villers-Semeuse, Warcq) et 2100€ TTC (TVA
5,5%)/m² surface habitable en zone C (Nouzonville, Aiglemont et
La Grandville)
En ce qui concerne les performances énergétiques et le développement durable :
•les opérations de logement devront atteindre au minimum les
critères de performance Bâtiment Basse Consommation (BBC)
•la taille de parcelle (par logement) est fixée à 400m² maximum.
(sauf spécificité).
*décret n°2009-392 du 7/04/2009
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quel est le
montant de l’aide ?
L’aide accordée par Cœur d’Ardenne au titre de
l’année 2010 est de :
• 3 000 € pour les ménages de 3 pesonnes maximum
• 4 000 € pour les ménages de 4 personnes et plus