1 - Diagnostic loi Carrez : Synthèse

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1
- Diagnostic
: Synthèse
Diagnostic loi Carrez
Posté par: cdarmouni
Publiée le : 23/03/2009 15:41:39
1 - Diagnostic loi Carrez : Synthèse 2 - La loi Carrez en bref3 - Que dit la loi Carrez4 - Que faut-il
mesurer exactement dans la surface loi Carrez ?5 - Quelles sont les ventes concernées par la Loi
Carrez ?6 - La superficie indiquée loi Carrez a été surestiméeLa Loi Carrez impose au vendeur
d'indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d'une fraction de son lot de
copropriété dans toute promesse de vente.
Cette attestation doit être effectuée avant la mise en vente du bien afin de déterminer le prix de mise
en vente.
Validité : De vente à vente
Références réglementaires :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d'un lot.
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