Le saviez-vous ? La garantie légale de conformité !

Le saviez-vous ?
La garantie légale de conformité !
Tout vendeur est tenu de vous livrer un bien conforme à celui que vous avez acheté.
Cette obligation est inscrite à l’article 1603 du Code Civil.
Pour autant, par les articles L.211-4 et suivants, le Code de la Consommation réitère
cette obligation de livrer un bien conforme au contrat. En vertu de ces dispositions, le
vendeur est « tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance ».
Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et présenter, notamment, les qualités décrites par le vendeur
publiquement ou par voie d’affichage lors de l’acte d’achat.
Ainsi, cette garantie protège le consommateur eu égard un bien qui ne correspondrait
pas à l’usage communément attendu d’un bien semblable.
L’article L. 211-7 dispose : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un
délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire».
Pour autant, à compter de mars 2016, la loi du 17 mars 2014 dite « Loi HAMON »
porte ce délai de présomption à 24 mois.
Ainsi le simple fait que le défaut apparaisse dans les 24 premiers mois de sa
délivrance suffira à obtenir la garantie du vendeur dès lors que ce défaut sera réputé
existant au jour de la délivrance, exonérant ainsi le consommateur d’apporter la
preuve que le défaut existait au moment de l’achat.
Mis à jour le 3 juin 2014
Sources : article L.211-7 du Code de la Consommation
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.