le destockage en dehors des periodes de soldes
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le destockage en dehors des periodes de soldes
LE DESTOCKAGE EN DEHORS DES PERIODES DE SOLDES La loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 a libéralisé les opérations promotionnelles avec une réduction de prix, qualifiées de promotions de déstockage ou de ventes privées, qui ne sont plus réservées aux périodes de soldes et peuvent être pratiquées tout au long de l’année. Si la loi n’a donné aucune définition juridique pour ces opérations de déstockage, celle-ci sont néanmoins soumises à des règles d’information et de transparence de nature à garantir la sécurité du consommateur. 1/ PERIODES DES OPERATIONS DE DESTOCKAGE En l’absence de cadre juridique spécifique, ces opérations ne sont soumises à : aucune limite de fréquence, ce qui permet au détaillant de réaliser autant d’opération de déstockage qu’il souhaite dans l’année ; aucune limite de durée, ce qui permet d’écouler un stock sur une durée plus ou moins longue. 2/ PUBLICITES DES OPERATIONS DE DESTOCKAGE La publicité sur les opérations de déstockage doit mentionner : la date de début de l'opération, la nature des marchandises concernées et l'importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention « jusqu'à épuisement des stocks » ; A retenir également : une opération de ventes privées ne doit s’adresser qu’à une clientèle restreinte, par exemple titulaire d’une carte de fidélité ; une opération de déstockage ne peut concerner que des marchandises pour lesquelles les stocks ne sont pas reconstitués ; la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés ; l’usage du mot « soldes » est strictement interdit pour qualifier les promotions de déstockage ou de ventes privées ; la revente à perte est interdite pour les promotions de déstockage ou de ventes privées ; aucune démarche particulière pour réaliser des promotions de déstockage ou de ventes privées. 3/ CONDITIONS DE TRANSPARENCE DES VENTES Les promotions de déstockage ou de ventes privées ne doivent pas être de nature à constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, lequel précise qu’« une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, boulevard Magenta-75010 PARIS TEL : 01.42.06.79.30 FAX : 01.42.06.52.09 WWW.CHAUSSURE.ORG/ [email protected] Décembre 2016