Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016

2 juillet 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 16 sur 136
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret no 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l’agrément
des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR : AFSP1611668D
Publics concernés : associations d’usagers du système de santé.
Objet : condition de représentativité des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d’une
association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l’obtention d’un agrément au niveau national
et confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation
des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il réserve la condition
de trois années d’ancienneté à l’exercice d’une activité effective et publique en vue de la défense des droits des
personnes malades et usagers du système de santé. Il permet enfin à la Commission nationale d’agrément
d’auditionner les représentants des associations d’usagers du système de santé.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être
consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 ;
Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1 . – Le premier alinéa de l’article R. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Après les mots : « si elles justifient » sont supprimés les mots : « , pour les trois années précédant la demande
d’agrément, » ;
2o Après les mots : « de l’exercice » sont ajoutés les mots : « , pour les trois années précédant la demande
d’agrément, ».
Art. 2. – Au cinquième alinéa de l’article R. 1114-7 du même code, après les mots : « règlement intérieur »,
sont ajoutés les mots : « , qui précise les modalités selon lesquelles, lorsqu’elle l’estime nécessaire, il est procédé à
l’audition des représentants des associations, à l’occasion d’une demande d’agrément ».
Art. 3. – Le premier alinéa de l’article R. 1114-9 du même code est ainsi modifié :
1o Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2o Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Mayotte, la Guyane et la Martinique sont
considérées comme des régions pour l’application de ces dispositions. »
Art. 4. – Les agréments délivrés au niveau régional par l’autorité administrative compétente avant le
1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans
sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région
pour la durée restant à courir.
Art. 5. – I. – Lorsque des associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article
L. 1114-1 du code de la santé publique fusionnent pour s’adapter à la nouvelle délimitation des régions résultant de
la loi du 16 janvier 2015 susvisée, l’agrément de chacune d’entre elles vaut agrément de la nouvelle association
ainsi créée. Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue
restant à courir.
er
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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II. – Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné sont
adressés, dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur
général de l’agence régionale de santé, qui en informe la commission nationale d’agrément mentionnée à l’article
L. 1114-1 du code de la santé publique. L’accusé réception de ces pièces par le directeur général de l’agence
régionale de santé vaut délivrance de l’agrément.
Art. 6. – La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2016.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
MARISOL TOURAINE