Seules les associations agréées par la Commission nationale d

DROITS DES PATIENTS, USAGERS
CONDITION DE LA REPRESENTATION DES USAGERS PAR UNE ASSOCIATION: L'AGREMENT
Seules les associations agréées par la Commission nationale d’agrément peuvent se prévaloir de la
faculté de représenter les usagers dans les diverses instances hospitalières ou de santé publique
prévoyant leur participation.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un
dispositif d’agrément des associations qui assurent la représentation des personnes malades et des
usagers du système de santé : « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de
santé dans les instances hospitalières ou de santé publique » (Article L1114-1 alinéa 3 du code de la
santé publique)
L’agrément est subordonné aux critères suivants :

L’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes
malades et des usagers du système de santé pendant une durée minimale de 3 années précédant la
demande d’agrément.

Les actions de formation et d’information que l’association conduit.

La représentativité

L’indépendance et la transparence de gestion.
Vous trouverez la liste entière des associations ayant un agrément sur le site du ministère de la santé.
Au centre hospitalier de Fontainebleau sont agrées : l’UNAFAM et la ligue contre le cancer