CCAP - Boulogne-sur

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CCAP MSP BOULOGNE SUR GESSE
COMMUNE DE BOULOGNE /GESSE
C.C.A.P
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Restructuration et aménagement
d’un bâtiment en maison de santé
pluridisciplinaire Marché de travaux
procédure adaptée ouverte
avec négociation.
MAIRIE DE BOULOGNE SUR GESSE
PLACE DE LA MAIRIE
31350 BOULOGNE SUR GESSE
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 (sauf jours fériés)
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CCAP MSP BOULOGNE SUR GESSE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
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TITRE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Objet du marché - emplacement des Travaux
1.2 - Tranches et lots
1.3 - Maîtrise d'Oeuvre
1.4 - Contrôle Technique
1.5 - Coordination en matière de sécurité et protection de la santé
1.6 - O.P.C. (Ordonnancement - Pilotage - Coordination)
1.7 - Contestation et résiliation
1.8 - Connaissance des lieux et des documents.
TITRE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
TITRE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES
VARIATION DANS LES PRIX
REGLEMENT DES COMPTES
3.1 - Répartition des paiements
3.2 - Tranches conditionnelles
3.3 - Répartition des dépenses communes de chantier
3.4 - Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes
Travaux réglés sur dépenses contrôlées
3.5 - Variation dans les prix
3.6 - Paiement des sous-traitants et des co-traitants
3.7 - Intérêts moratoires
TITRE 4 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES
4.1 - délai d'exécution des travaux
4.2 - Prolongation du délai d'exécution.
4.3 - Pénalités pour retard - Primes pour avance
4.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
4.5 - Délais retenus pour remise des documents fournis après exécution
TITRE 5 - CLAUSES DE SURETE ET DE FINANCEMENT
5.1 - Retenue de garantie -Caution personnelle et solidaire - Garantie à première demande
5.2 - Avance sur matériel
TITRE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES
MATERIAUX ET PRODUITS
6.1 - Provenance des matériaux et produits
6.2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt
6.3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
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TITRE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES
7.1 - Piquetage général
7.2 - Piquetage spécial des ouvrages particuliers
TITRE 8 - PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
8.1 - Période de préparation
8.2 - Plans d'exécution
- Notes de calculs
- Etudes de détail
8.3 - Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail
8.4 - Organisation, sécurité et hygiène des chantiers
8.5 - Garde du chantier en cas de défaillance d'un entrepreneur
TITRE 9 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
9.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
9.2 - Réception
9.3 - Mise à la disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
9.4 - Documents fournis après exécution
9.5 - Délais de garantie
9.6 - Garanties particulières
9.7 - Assurances
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TITRE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1- Objet du marché - Emplacement des travaux
Les travaux et fournitures faisant l'objet du présent lot concernent les travaux à réaliser pour la
construction :
RESTRUCTURATION ET AMENAGEMENT D’UN BATIMENT EN MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses
Techniques Particulières (CCTP).
1.2 - Tranches et lots
Les travaux ne comportent qu'une tranche et sont répartis en lots:
Liste des LOT
LOT N° 1 DEMOLITION -VRD - GROS-ŒUVRE -FLOCAGE- ETANCHEITE
LOT N° 2 FAUX PLAFONDS CLOISONS- DOUBLAGE ISOLATION
LOT N°3 MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM
LOT N°4 SOL SOUPLE
LOT N°5 PEINTURE
LOT N°6 MENUISERIE INTERIEURE
LOT N°7 ELECTRICITE - COURANT FORT - COURANT FAIBLELOT N°8 ASCENSEUR - MISE AU NORMES
LOT N°9 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE SANITAIRES
1.3 - Maîtrise d'Oeuvre
La Maîtrise d'Oeuvre est assurée par :
ANNE SASSUS
ARCHITECTE
10 CH CARROSSE
31400 TOULOUSE
1.4 - Contrôle Technique A DEFINIR
1.5 - Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé A DEFINIR
1.6 - O.P.C. (Ordonnancement - Pilotage - Coordination) sans objet
1.7 - Contestation et résiliation
Selon C.C.A.G.
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1.8 - Connaissance des lieux et des documents
Les entreprises sont réputées, avant la remise de leurs offres :
Þ avoir pleine connaissance de tous les plans et documents utiles à la réalisation des travaux, ainsi
que des sites, lieux et terrains d'implantation des ouvrages, tous éléments généraux et locaux en
relation avec l'exécution des travaux.
Þ avoir apprécié exactement toutes les conditions d'exécution des ouvrages et s'être parfaitement
et totalement rendu compte de leur nature, importance et particularité.
Þ avoir procédé à une visite détaillée du site et avoir pris parfaite connaissance de toutes les
conditions physiques et toutes sujétions relatives au lieu de travail, accès et abords
topographiques et natures du terrain, venues d'eau, crues, éloignements des canalisations d'eau,
électricité, égout, stockage matériaux, etc...
Le responsable de l'entreprise sera désigné à la signature du Marché et sera tenu d'assister à toutes les
réunions de chantier et de préparation, sous peine de pénalités à la libre décision du Maître d'Oeuvre et du
Maître de l'Ouvrage. A ce sujet, se reporter à l'article 4.3.
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TITRE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
a) Pièces particulières :
A.1 - Marché de travaux (AE),
A.2 - Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
A.3 - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
A.4 – Plan de Prévention des Risques établis entre le Maître d’ Ouvrage et chacune des entreprises ainsi
que le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé établi par les entreprises.
A.5 - Calendrier détaillé d'exécution
A.6 - Documents graphiques
b) Pièces générales :
Les documents applicables étant ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel que
ce mois est défini au 3.5.2.
. Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux .
. Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (D.T.U.)
· Normes françaises homologuées applicables aux travaux objet du présent marché ou à défaut aux
normes nationales, ou autres normes reconnues équivalentes.
Au sujet des documents contractuels visés ci-dessus, il est précisé :
Ä qu'en cas de contradiction entre deux ou plusieurs plans, ceux dressés à la plus grande échelle
auront la priorité.
Ä que dans le cas où la non concordance entre deux ou plusieurs pièces portant le même numéro
dans l'énumération ci-dessus ou dessinées à la même échelle en ce qui concerne les plans peut donner lieu
à interprétation, l'appréciation en revient au Maître d'Oeuvre.
Ä que tout ce qui serait indiqué dans les pièces écrites mais ne figurerait pas sur les plans ou
inversement, aura la même valeur que si les indications correspondantes étaient portées à la fois sur les
pièces écrites et sur les plans.
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TITRE 3 - PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES
VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES
3.1 - Répartition des paiements
Le marché de chaque lot indique ce qui doit être réglé à l’entreprise.
En cas de sous-traitance, l’entreprise titulaire soumettra un contrat de sous-traitance à l’agrément du
maître d’ouvrage selon article 3.6.
3.2 - Tranches Conditionnelles
Sans objet.
3.3 - Répartition des dépenses communes de chantier
La répartition des dépenses suivantes est différente selon qu'il s'agit de dépenses d'investissement,
d'entretien ou de consommation.
3.3.1 - Dépenses d'investissement
Les dépenses dont la nature est indiquée dans la première colonne du tableau suivant sont réputées
rémunérées par les prix du marché conclu par l'entrepreneur titulaire dans la seconde colonne :
NATURE DES DEPENSES
Etablissement du panneau d’affichage du permis de construire (suivant
les dispositions de l’article A 421-7 du Code de l’Urbanisme) et du
panneau de chantier (article 324.1 du Code du Travail)
Exécution des voies d’accès provisoires mis a disposition plateforme
pour 3 bennes et aire de nettoyage
Etablissement des clôtures et des branchements provisoires d’eau et
d’électricité
Installation d’éclairage et de signalisation
Installation communes de sécurité et d’hygiène : sanitaires, vestiaires,
réfectoires, infirmerie... leurs alimentations en électricité, eau froide et
eau chaude, leurs évacuations EU/EV
Réseaux provisoires d’alimentation et d’évacuation des locaux de
chantier
Gardiennage du chantier
Installation du téléphone et du fax
Installation d’un bureau de chantier équipé de tables, de chaises, d’un
panneau d’affichage, d’un téléphone, d’un fax, chauffé et éclairé et
pouvant accueillir 10 personnes...
Réseau provisoire intérieur d’eau, y compris son raccordement
Evacuation provisoire des eaux pluviales reçues par les bâtiments
Réseau provisoire intérieur d’électricité, y compris son raccordement
Tri sélectif des déchets (évacuation individualisé)
LOT
N°1
N°1
N°1
N°1
N°1
SANS OBJET
N°1
N°1
sans objet
N°1
N°1
SANS OBJET
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3.3.2 - Dépenses d'entretien
Les dépenses d'entretien des installations indiquées ci-dessus en 3.3.1 sont réputées rémunérées par les
prix du lot correspondant, étant précisé qu'incombant au lot n° 1 :
·
·
les charges temporaires de voirie et de police,
les frais de fermetures provisoires des bâtiments,
Pour le nettoyage du chantier :
· l'entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après
l'exécution des travaux dont il est chargé,
· l'entrepreneur a la charge de l'évacuation de ses propres déblais
· l'entrepreneur a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des
installations qu'il a salies ou détériorées,
·
3.3.3 - Dépenses consommations et diverses
Font l'objet d'une répartition au compte prorata, dans tous les cas où elles n'ont pas été individualisées et
mises à la charge d'un entrepreneur ou d'un groupe d'entrepreneurs déterminé, les dépenses indiquées ciaprès :
·
·
·
·
consommations d'eau, d'électricité et de téléphone,
chauffage du chantier,
frais de location de benne, transport et droit de décharge
frais de remise en état de la voirie et des réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité et
de téléphone détériorés, lorsqu'il y a impossibilité de connaître le responsable,
· frais de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre et
détériorés ou détournés, dans les cas suivants :
Þ l'auteur des dégradations et des détournements ne peut être découvert,
Þ les dégradations ou les détournements ne peuvent être imputés à l'entrepreneur
titulaire d'un lot déterminé,
Þ la responsabilité de l'auteur, insolvable, n'est pas couverte par un tiers.
· nettoyage de fin de chantier.
L'entrepreneur titulaire du lot n° 1 procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa : mais il
peut demander des avances aux autres entrepreneurs. Il effectue en fin de chantier la répartition desdites
dépenses au prorata du montant des décomptes finaux de chaque entreprise.
Dans cette répartition, l'action du Maître d'Oeuvre se limite à jouer le rôle d'amiable compositeur dans le
cas où les entrepreneurs lui demanderaient de faciliter le règlement d'un différend qui se serait élevé entre
eux.
Le Maître d'Ouvrage n'interviendra en aucun cas dans le règlement des différends entre intervenants.
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3.3.4 – Tri sélectif des déchets
Un tri sélectif des déchets sera mis en place, trois types de déchets sont référencés :
1 – déchet inerte (terre, béton, brique…)
2 – déchet banal (placo, filerie, bois…)
3 – déchet spécial (solvant, produits chimiques…)
Une aire pour 3 bennes sera mise à disposition des entreprises
3.4 - Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes
- Travaux réglés sur dépenses contrôlées
Les prix du marché sont hors TVA.
3.4.1 - Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles :
intempéries, phénomènes naturels, habituels dans la région d'exécution des travaux.
Le montant du marché qui figure dans le marché de travaux est réputé comprendre, la marge du titulaire
pour défaillance éventuelle des sous-traitants chargés de l'exécution.
Les prix afférents au lot assigné au titulaire sont réputés comprendre les dépenses communes de chantier.
3.4.2 - Il n'y a pas de facilités particulières accordées à l'entrepreneur au-delà de celles prévues au 8.4.1
ci-après.
3.4.3 - Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par le prix global forfaitaire
donné par le marché
Les travaux en supplément et ceux en déduction au forfait et qui seraient la conséquence de modifications
que le Maître de l'Ouvrage se réserve le droit d'apporter en cours d'exécution des travaux seront réglés par
voie d’avenant sur la base des prix unitaires du marché quand il s’agit de prestations identiques au marché
de base.
3.4.4 - Travaux en régie
Il n'y a pas de travaux en régie.
3.4.5 - Les acomptes mensuels seront présentés conformément au modèle agréé par le Maître
d'Ouvrage.
Les projets de décompte devront obligatoirement parvenir au maître d'œuvre pour le 25 du mois concerné
(m) pour être payés au10 du mois (m+1). Si le dit projet de décompte est transmis après le 30 du mois il
pourra subir un décalage de paiement d'un mois.
Paiements : 30jours par virement
3.4.6 - Acomptes sur approvisionnement :
Sans objet.
3.4.7 - Le mémoire définitif est transmis par l’entrepreneur après notification de la réception des
ouvrages et réception des documents à fournir après exécution. Le Maître d’Oeuvre dispose de
15 jours pour adresser l’état de solde au Maître d’Ouvrage et celui ci dispose de 30 jours pour
effectuer le paiement du décompte définitif.
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3.5 - Variation dans les prix
3.5.1 - La nature des prix des marchés, pour chaque lot est :
- prix fermes non révisable non actualisables ;
3.5.2 - Les prix des marchés sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois
précédent le mois de la remise des offres (mois Mo).
3.5.4 - Modalités de révision des prix
Sans objet
3.5.5 - Modalités d'actualisation des prix ferme actualisables.
-l'actualisation se fait sur la base de l'index BT 01
-formule mise en œuvre est la suivante :
Prix nouveau = prix initial x (indices à la date de début d'exécution des prestations - 3 mois) / indices de
la date de fixation du prix dans l'offre.)
3.5.6 - Actualisation ou révision des frais de coordination
Sans objet.
3.5.7 - Actualisation ou révision provisoire
. Sans objet
3.5.8 - Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur
lors de l'établissement des pièces de mandatement.
3.5.9 - Report du premier paiement
Dans le cas où l'entreprise n'a pas fourni toutes les pièces nécessaires en temps voulu, le premier paiement
pourra être reporté.
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3.6 - Paiement des sous-traitants
3.6.1 - Désignation des sous-traitants en cours de marché
L’entrepreneur peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu
de la personne responsable du marché, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions
de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
En vue d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet contre récépissé à la personne responsable du
marché (ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception), une déclaration (ou un
acte spécial) mentionnant :
a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue et leur montant,
b) le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant
proposé,
c) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le
montant prévisionnel de chaque sous-traité doivent être précisés, notamment la date
d’établissement des prix et le cas échéant, les modalités de variation des prix, le régime des
avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités.
Le sous-traitant ne peut être accepté que s’il a justifié qu’il a contracté une assurance
garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.
Lorsqu’un sous-traitant doit être payé directement, l’acceptation du sous-traitant et l’agrément
des conditions de paiement, s’ils ne sont pas prévus dans le marché, sont constatés dans un
avenant ou dans un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par
l’entrepreneur, qui comporte l’ensemble des renseignements mentionnés en 3.5.1.
3.6.2 - Modalités de paiement direct
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte, une attestation
indiquant la somme à régler par l’autorité compétente à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient
compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et
inclut la T.V.A.
3.7 - INTERETS MORATOIRES
Suivant CCAG.
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TITRE 4 - DELAI D’EXECUTION - PENALITES
4.1. - DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX
Tous les ordres de service seront délivrés par le Maître d’Ouvrage sur proposition du Maître d’Oeuvre à
l’ensemble des entreprises.
4.1.1 - Calendrier prévisionnel d'exécution.
Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé au marché de travaux
(7 mois compris préparation de 1 mois)
Les délais d'exécution propres à chacun des lots s'insèrent dans ce délai d'ensemble, conformément au
calendrier prévisionnel d'exécution qui sera joint en annexe de ce présent CCAP.
4.1.2 - Calendrier détaillé d'exécution
a) le calendrier détaillé d'exécution est établi après consultation des entrepreneurs, dans le cadre
du calendrier prévisionnel d'exécution citée au 4.1.1.
Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l'objet des
travaux. Il indique en outre pour chacun des lots :
·
la durée et la date probable de départ du délai d'exécution qui lui est propre,
·
la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux
interventions successives des entrepreneurs sur le chantier.
Après acceptation par les entrepreneurs, le calendrier détaillé d'exécution est soumis par le maître d'œuvre
à l'approbation de l'autorité compétente dix jours au moins avant l'expiration de la période de préparation
visée au 8.1 ci-après.
b) Le délai d'exécution propre à chacun des lots commence à la date d'effet de l'ordre de service
prescrivant à l'entrepreneur concerné de commencer l'exécution des travaux lui incombant.
c) Au cours du chantier et avec l'accord des entrepreneurs, le maître d'œuvre peut modifier le
calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai global fixé à l'article 8 du marché de travaux.
d) Le calendrier initial visé au 4.1.2. a) éventuellement modifié comme il est indiqué au 4.1.2. d),
est notifié par ordre de service aux entrepreneurs.
4.2. - Prolongation du délai d'exécution
Le délai est prolongé de la durée des journées d’intempéries. Sont comptées comme journées
d’intempéries, celles où le travail est arrêté conformément aux dispositions de la loi .
Le nombre de journées d’intempéries réputées prévisibles et n’allongeant pas le délai d’exécution est de 8
jours.
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4.3. - Pénalités pour retard - Primes pour avance
4.3.1 - L'entrepreneur subira par jour calendaire de retard dans l'achèvement des travaux, une pénalité
égale à 1/3000 ème du montant du marché.
4.3.2 - En cas d'absence aux réunions de chantier, le maître d'ouvrage pourra appliquer une pénalité par
absence constatée de 100.00 euros (cent euros).
- Au-delà d'une demi-heure, un retard sera compté comme une absence.
4.3.3 - Il n'est pas prévu de prime pour avance.
4.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux mis à la disposition de
l'entrepreneur sont compris dans le délai d'exécution.
En cas de retard pour non nettoiement, les pénalités citées en 4.3.1 seront applicables.
4.5 - Délai et retenues pour remise des documents fournis avant exécution et après
exécution
En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir par l'entrepreneur titulaire, une
retenue égale à 2000 euros HT sera opérée sur les sommes dues à l'entrepreneur.
En cas de non respect des délais fixés aux articles 8.1 et 8.4.4 ci-après, le titulaire encourt une pénalité
journalière fixée à 75 euros, sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 49.1 du CCAG.
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TITRE 5 - CLAUSES DE SURETE ET DE FINANCEMENT
5.1 - Retenue de garantie - Caution personnelle et solidaire
Une retenue de garantie dont le taux est fixé à 5% sera appliquée sur chaque acompte. Elle couvrira la
bonne exécution des travaux et toutes les sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre du
marché.
La retenue de garantie pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
La caution sera libérée dans les mêmes conditions que la retenue de garantie, à savoir automatiquement
dans le mois qui suit l’expiration du délai de garantie et sous réserve que l’entreprise ait satisfait à ses
obligations techniques et administratives.
5.2 - Avance sur matériels
Aucune avance sur matériels de chantier n'est versée à l'entrepreneur.
TITRE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE
ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
6.1 - Provenance des matériaux et produits
Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix
n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces constitutives du marché ou déroge aux
dispositions desdites pièces.
6.2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt
Sans objet.
6.3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et
produits
6.3.1 - Selon CCTP.
6.3.2 - Le Maître d'Oeuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis
par le marché :
- s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils seront rémunérés en dépenses contrôlées,
- s'ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le Maître de l'Ouvrage.
- si les résultats des essais démontrent faute ou tromperie de la part de l’entreprise, les
ouvrages seront à refaire et les frais des essais seront à charge de l’entreprise.
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TITRE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES
7.1 - Piquetage général
L’implantation des ouvrages est à charge du lot n° 1 .
7.2 - Piquetage spécial des ouvrages particuliers
Piquetages particuliers : cloisons, etc. à charge des lots considérés selon C.C.T.P.
TITRE 8 - PREPARATION - COORDINATION
ET EXECUTION DES TRAVAUX
8.1 - Période de préparation
Il est fixé une période de préparation, sa durée sera de 30 jours à compter de l’ordre de service. Cette
période est incluse dans le délai global tel que défini au marché de travaux.
Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations énoncées ci-après, à la diligence respective des
parties contractantes :
- par les soins des maîtres d’œuvre :
* élaboration, après consultation des entrepreneurs, du calendrier détaillé d'exécution visé au
4.1.2. a) ci-dessus,
- par les soins des entrepreneurs :
* établissement et présentation au visa du maître d'œuvre du programme d'exécution des travaux,
accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires.
* établissement et présentation des plans et études de d’exécution, plans de détails, d’atelier, notes
de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux.
* établissement d’un Plan Particulier de Sécurité et Protection de la Santé après inspection
commune organisée par le coordonnateur SPS. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (cotraitants et sous-traitants). Les plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé doivent être
remis au coordonnateur SPS dans un délai de 30 jours à compter de la signature du marché de travaux.
8.2 - Plans d'exécution - notes de calculs - études de détail
Les plans d'exécution seront établis par les entreprises durant la période de préparation.
Tous les plans d'exécution et notes de calculs devront être visés par le contrôleur technique mentionné à
l'article 1.4 du présent CCAP et par les maîtres d’œuvre avant exécution.
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8.3 - Mesures d'ordre social - application de la réglementation du travail
8.3.1 - La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés
sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux.
8.3.2 - La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du
taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le
chantier ne peut excéder 10% (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé
à 10% (dix pour cent).
8.4 - Organisation, sécurité et hygiène des chantiers
8.4.1 - L'installation des chantiers de l'entreprise bénéficie des facilités suivantes données par le Maître de
l'Ouvrage :
. les emplacements sont mis gracieusement à la disposition de l'entrepreneur, dès que commence à
courir le délai contractuel d'exécution, pour ses installations de chantier et dépôts provisoires de matériels
et matériaux
. les lieux doivent être remis en état en fin de travaux avant l'expiration du délai d'exécution. De
plus, l'entretien et le maintien en état permanent des voies d'accès aux plates-formes où sont réalisés les
bâtiments seront assurés par l'entrepreneur
8.4.2. - Les installations suivantes sont à réaliser par l'entrepreneur :
. un bureau avec téléphone pour le maître d’œuvre, cette construction devant être meublée,
éclairée et chauffée. Le bureau doit disposer d’un fax, d’une ligne téléphonique ainsi que d’une salle de
réunion suffisante pour que le coordonnateur exerce sa mission dans de bonnes conditions.
. Chaque entrepreneur prendra également toutes les précautions utiles (filets, bâches...) pour la
conservation des biens du maître d'ouvrage et aura à sa charge la réparation des biens endommagés.
. chaque entrepreneur désignera au sein de son entreprise une personne chargée de veiller à la
stricte application du Plan de Prévention des Risques qui sera établi avec le Maître d’Ouvrage avant le
démarrage des travaux.
Le Maître d'Oeuvre se réserve un droit de contrôle sur les installations complémentaires réalisées par
l'Entrepreneur.
8.4.3. - Il n'y aura pas d'emplacement gratuit pour la mise en dépôt des déblais.
8.4.4. - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier :
A - Principes généraux :
La nature et l’étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code
du Travail ne sont pas modifiées par l’intervention de la personne chargée au sein de l’entreprise de
l’application du Plan de Prévention des Risques désignée dans le présent marché sous le nom de
« Responsable Sécurité ».
B - Autorité du Responsable Sécurité :
Le Responsable Sécurité doit informer le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Oeuvre sans délai, et par tous
moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination
qu’il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de
sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d’un intervenant ou d’un
tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), toutes personnes intervenant sur le chantier doivent
prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger.
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C - Moyens donnés au Responsable Sécurité :
C1 - Libre accès du Responsable Sécurité
Le Responsable Sécurité à libre accès au chantier.
C2 - Obligations du titulaire
Le titulaire communique directement au Maître d’Ouvrage :
. le PPSPS
. tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs,
. la liste tenue à jour des personnes qu’il autorise à accéder au chantier,
. dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels affectés au
chantier,
. les noms et coordonnées de l’ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang. Il tient à sa
disposition leurs contrats,
. la copie des déclarations d’accident du travail.
Le titulaire informe le Responsable Sécurité :
. de toutes les réunions qu’il organise lorsqu’elles font intervenir plusieurs entreprises et lui indique leur
objet.
. de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement.
Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l’exécution de ses prestations, aux avis, observations ou
mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le Responsable
Sécurité . Tout différent entre le titulaire et le Responsable Sécurité est soumis au Maître d’Ouvrage.
D - Obligation du titulaire vis à vis de ses sous-traitants :
Le titulaire s’engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des
prescriptions de la loi n° 93-1418 du 31 Décembre 1993.
a) Locaux pour le personnel :
Le projet des installations de chantier indique, notamment la situation sur le plan des locaux pour le
personnel et de leur accès à partir de l’entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d’eau, d’électricité
et d’assainissement et leurs dates de réalisation : ces dates doivent être telles que les conditions
d’hébergement et d’hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs et répondent aux normes
sanitaires de la législation en vigueur sur le territoire français.
Ces locaux comprennent des vestiaires, des douches, des sanitaires et des lieux de restauration bénéficiant
de l’éclairage naturel : leurs normes sont au moins égales en nombre et en qualité à celles des règlements
et des conventions collectives en vigueur.
Les accès aux locaux du personnel doivent être assurés depuis l’entrée du chantier dans des conditions
satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité.
b) Le Plan Particulier de sécurité et de protection de la santé :
Le Plan particulier de sécurité et de santé devra être transmis par l’entreprise au Maître d’Ouvrage dans
les conditions prévues au décret 94-1159 du 26/12/94 dans un délai de 30 jours après la notification du
marché.
CCAP MSP BOULOGNE SUR GESSE
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Le Plan particulier prend en compte et précise notamment :
¨ les mesures prévues pour intégrer la sécurité à l’égard des principaux risques courus par le personnel
tant dans les modes opératoires lors de leur définition que dans les différentes phases d’exécution des
travaux ; il explicite, en particulier, en fonction du procédé de construction et du matériel utilisé, les
moyens de prévention concernant, d’une part les chutes de personnel et de matériaux, d’autre part les
circulations verticales et horizontales des engins :
¨ les mesures prévues pour les premiers secours aux accidentés et aux malades :
¨ les mesures concourant à une bonne hygiène du travail et, notamment en complément du projet
d’installations de chantier, la consistance et la qualité des locaux pour le personnel.
Le Plan de Sécurité et de Santé est tenu à jour par l’entrepreneur qui en signale les modifications au
Maître d’ Ouvrage. Il est tenu constamment à la disposition de l’Inspecteur du travail ainsi que ses mises
à jour. Il est conservé par l’entrepreneur pendant une durée de 5 ans à compter de la réception des
travaux.
Ces conditions s’imposent aux sous-traitants et travailleurs indépendants dans les mêmes conditions. Il
appartient aux entreprises titulaires de les répercuter.
C) Voies et réseaux divers :
La fermeture des voies d’accès au chantier ainsi que des clôtures de chantier sera permanante et assurée
par tous les entrepreneurs.
8.4.5. - Réunions de chantier.
L'entreprise titulaire désignera dès la signature de son marché, un responsable du chantier. Celui-ci sera
tenu d'assister personnellement aux réunions de chantier ; ou bien il se fera représenter quand le Maître
d'Oeuvre ou le Maître d'Ouvrage le convoquera.
Les comptes-rendus de chantier deviendront contractuels s'ils n'ont pas fait l'objet de remarques écrites
avant la réunion suivante.
8.5 - Garde du chantier en cas de défaillance d'un entrepreneur
Si le marché relatif à un lot autre que le lot n° 1 est résilié, l'entrepreneur titulaire du lot n° 1 doit assurer
la garde des ouvrages, approvisionnements et installations réalisées par l'entrepreneur défaillant et ce
jusqu'à la désignation d'un nouvel entrepreneur.
CCAP MSP BOULOGNE SUR GESSE
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TITRE 9 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
9.1 - ESSAIS ET CONTROLE DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX
9.1.1 - Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du
C.C.T.G. ou le C.C.T.P. seront assurés par l'entrepreneur titulaire du lot concerné à la diligence du maître
d'œuvre.
9.1.2 - Le maître d'ouvrage sur proposition du maître d'œuvre se réserve le droit de faire effectuer des
essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché :
Les premiers essais, définis par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage seront à la charge du maître
d'ouvrage. Tous les suivants qui s'avéreraient nécessaires, les précédents n'ayant pas été satisfaisants
seront à la charge de l'entreprise titulaire concernée : le programme étant dans chaque cas défini par les
maîtres d’œuvre et d’ouvrage, de même que l’organisme chargé de les réaliser.
9.2 - RECEPTION
.Selon CCAG
9.3 - MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D'OUVRAGES
. Sans objet.
9.4 - DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION
Les modalités de présentation des documents à fournir après exécution ne font l'objet d'aucune stipulation
particulière autres que celles prévues à l'article 4.5. ci-avant. Ils seront fournis en 4 exemplaires ainsi
qu'un support numérique.
9.5 - DELAI DE GARANTIE
Le délai de garantie ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière. La garantie contractuelle de parfait
achèvement est de 12 mois.
9.6 - GARANTIES PARTICULIERES
Sans objet.
9.7 - ASSURANCES
L'entrepreneur ainsi que les cotraitants et les sous-traitant désignés dans le marché devront justifier au
moment de la consultation, puis à tout moment en cours d'exécution des travaux :
- d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent
vis-à-vis des tiers et du Maître d'Ouvrage à la suite de tous les dommages corporels, matériels ou
immatériels survenant pendant ou après les travaux,
- et d'une assurance couvrant la responsabilité résultant des principes dont s'inspirent les articles
1792 à 2270 du Code Civil.
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CCAP MSP BOULOGNE SUR GESSE
* Justifications d'assurance :
Les attestations détaillées correspondantes devront être remises au maître de l'ouvrage dans la forme fixée
au CCAG avec indication des franchises contractuelles.
Le Maître de l'Ouvrage pourra, à tout moment, demander à l'entrepreneur de justifier le paiement des
primes afférentes aux assurances.
En cas de chantier sur deux années civiles, l’entrepreneur fournira les attestations en cours de validité.
Lu et accepté
L'Entrepreneur
Le Maître d'Ouvrage