L`indicateur de la Banque de France : Une cotation des

février 2013
L’indicateur de la Banque de France :
Une cotation des dirigeants d’entreprise
Parallèlement au système de cotation des entreprises, la Banque de France a mis en place un « indicateur » des
dirigeants qui, selon une délibération de la CNIL de juillet 1996 « était un signal devant permettre, en cas de
réserve, le déclenchement d’investigations plus approfondies par les établissements de crédit ».
Les règles de son utilisation sont fixées dans l’article D.144-12 :
« I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels
peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière.
« II. - Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une
mention au registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne
peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de trois ans à compter du prononcé de cette procédure.
« III. - Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un
dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code
de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la mesure correspondante.
« IV. - Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de
diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de trois
ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur. »
Pour la Banque de France, il ne s’agit ni d’une cotation, ni d’une sanction, mais d’une simple information
factuelle et objective permettant de savoir :
 si le dirigeant n’a pas été responsable d’une affaire mise en liquidation judiciaire depuis moins de cinq
ans (il est noté 00)
 s’il a exercé la fonction de représentant légal d’une société en liquidation judiciaire depuis moins de cinq
ans dans une ou plusieurs sociétés (sa note devient 040, 050 et 060).
S’il est exact, au sens strict, que cet indicateur n’est pas une sanction, il n’en demeure pas moins que ses
conséquences sont désastreuses pour tout chef d’entreprise qui souhaite « rebondir » après avoir connu un échec
dont il n’est pas toujours responsable.
En effet, de nombreux témoignages confirment que les établissements de crédit sont très réservés pour ouvrir
des relations avec un dirigeant qui n’a pas la note 00, ce qui, de plus, pénalise aussi le dirigeant dans ses
demandes personnelles auprès des banques.
Cette cotation automatique a pour conséquence de « marquer au fer rouge » un dirigeant sans même l’avoir
entendu, sans connaître les raisons des difficultés rencontrées par son entreprise.
Elle est fort surprenante dans un état de droit.
La France est le seul pays développé à utiliser un tel indicateur qui n’examine pas chaque cas
particulier.
C’est pour ces raisons que l’association RE-CREER alerte tous les responsables politiques et tous les acteurs
économiques sur cette pratique lourde de conséquences pour les dirigeants d’entreprise honnêtes qui assument
leurs responsabilités sans user de « prête nom » et qui ont le droit de pouvoir rebondir après un échec.
RE-CREER souhaite aussi la création d’un fichier national des sanctions prononcées par les tribunaux après
avoir entendu le dirigeant à la demande du Parquet, fichier qui sécuriserait l’environnement économique en ne
pénalisant pas le rebond du chef d’entreprise honnête.