Comités d`entreprise de taille «intermédiaire

LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES COMITÉS D’ENTREPRISE
LOI DU 5 MARS 2014
Comités d’entreprise de taille « intermédiaire »,
la loi vous concerne
Moyens
CE
Quelles sont les nouvelles obligations des CE en
matière de transparence financière ?
Tous les CE (quelle que soit leur taille) sont désormais soumis aux obligations
comptables telles que définies à l’article L 123­12 du code de commerce (art. L
2325­45)
La nomination d’un trésorier devient obligatoire
L’ensemble des pièces justificatives sera conservé pendant 10 ans à compter de la
date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent
Ces nouvelles obligations s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2015
Sémaphores est au service des comités d’entreprise
Les CE de taille « intermédiaire » * devront plus
particulièrement
❱ Adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de
résultat et annexe simplifiée) et enregistrement des créances et les dettes, une fois
l’an à la clôture
❱ Confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert­
comptable (mission financée sur le budget de fonctionnement) (article L 2325­57).
❱ Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur ses
activités et sur sa gestion financière (article L 2325­50)
❱ Fournir dans ce rapport un détail des transactions significatives qu’ils auront
effectuées durant l’exercice
❱ Présenter un rapport (rédigé par le trésorier) sur les conventions passées entre le
comité d’entreprise et l’un de ses membres. (article L 2325­51)1
*
Les comités d’entreprise qui rentrent dans cette
catégorie sont ceux dont les ressources excèderont le
seuil défini pour la catégorie « petits CE » (153 k€ ?)
mais qui pour autant ne rentrent pas dans la catégorie
« grands CE » (Si deux des trois critères suivants sont
atteints on parlera alors de grand CE ; effectifs du CE
> 50, ressources > 3,1 m€, bilan >1,55 m€)
Attention, ces différents
prochainement par décret
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seuils
seront
précisés
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Approbation des comptes
❱
Les comptes et le rapport de gestion simplifié seront arrêtés selon des modalités prévues par le
règlement intérieur, par certains élus du comité d’entreprise désignés par lui (article L 2325­49)
❱
Ces documents simplifiés (ainsi que le rapport sur les conventions passées) seront approuvés
par les membres élus du comité réunis en séance plénière
❱
La réunion au cours de laquelle les comptes seront approuvés portera sur ce seul sujet et fera
l’objet d’un procès­verbal spécifique
❱
Le comité d’entreprise devra porter ces documents à la connaissance des salariés de l’entreprise
« par tout moyen » (article L 2325­53)
Particularités concernant les comités centraux
d’entreprise (CCE)
❱
Le CCE devra obligatoirement rédiger un règlement intérieur dans lequel il précisera les modalités
de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions
qui lui sont conférées
❱
En cas de transfert au comité central d’entreprise de la gestion d’activités sociales et culturelles, ce
transfert fera l’objet d’une convention entre les comités d’établissement et le CCE
Comment les CE de taille « intermédiaire » doivent­ils se
préparer ?
❱
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Organisation au quotidien du travail de suivi comptable et financier (voir notre fiche produit
« Diagnostic Flash ») et assistance tout au long de l’année au trésorier
Actualisation du plan de comptes
Actualisation du Règlement intérieur
Actualisation des clés de répartition entre les différents budgets
Analyse des procédures de gestion critiques
Préparation au passage à la comptabilité d’engagement (notamment l’analyse du patrimoine et la
reconstitution des réserves)
Les comités d’entreprise peuvent nous
solliciter pour avis ou pour toute question
relative à l’application de la loi du 5 mars 2014
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d’entreprise
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