saisies sur remuneration au 1er janvier 2016

Rémunération
Rémunération
N° 01
06/01/2016
SAISIES SUR REMUNERATION AU 1ER JANVIER 2016
Références
Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015
A retenir
A compter du 1er janvier 2016,
 Revalorisation du barème des saisies
Introduction
La saisie sur salaire permet à un créancier de se faire verser par un employeur une partie de la rémunération
du salarié débiteur. La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de rémunération et le nombre
de personne à charge du salarié.
Il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active
(R.S.A.) prévu pour un allocataire seul, soit 524,16€ (depuis le 1er septembre 2015).
Barème des saisies et cessions des rémunérations
Fractions saisissables
 1/20ème sur la tranche de rémunération  à 3 730€
 1/10ème sur la tranche de rémunération > à 3 730€ et  à 7 280€
 1/5ème sur la tranche de rémunération > à 7 280€ et  à 10 850€
 1/4 sur la tranche de rémunération > à 10 850€ et  à 14 410€
 1/3 sur la tranche de rémunération > à 14 410€ et  à 17 970€
 Les 2/3 sur la tranche de rémunération > à 17 970€ et  à 21 590€
 La totalité sur la tranche de rémunération > à 21 590€
Ces tranches de rémunérations doivent être majorées de 1 420€ par personne à charge du débiteur saisi
ou du cédant (conjoint, PACS, concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA
, enfant à charge ou enfant pour lequel le débiteur verse une pension alimentaire et ascendant dont les
ressources sont inférieures au RSA et qui habite avec le débiteur ou reçoit de lui une pension alimentaire).
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Rémunération
N° 01
06/01/2016
Rémunération
Mode de calcul d’une saisie sur rémunération
Exemple :
Rémunération nette mensuelle égale à 1 000€ :
 1/20ème de la tranche de rémunération  à 310,83€
– 310,83 x 1/20 =
15,54€
 1/10ème de la tranche de rémunération > à 310,83€ et  à 606,67€
– (606,67 – 310,83) x 1/10 =
29,58€
 1/5ème de la tranche de rémunération > à 606,67€ et à 904,17€
– (904,17 – 606,67) x 1/5 =
59,50€
 1/4 de la tranche de rémunération qui est > à 904,17€ et  à 1 200,83€
– (1 000 – 904,17) x ¼ =
23,96€
 1/3 de la tranche de rémunération > à 1 200,83€ et  à 1 497,50€
0,00€
 2/3 de la tranche de rémunération > à 1 497,50€ et  à 1 799,17€
0,00€
 La totalité sur la tranche de rémunération > à 1 799,17€
0,00€
Total saisissable par mois à compter du 1er janvier 2016 :
128,58€
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