Allo 09h00 n`est pas réglementaire

Le « ALLO 9H00 »
ne peut pas être imposé
Nous avons ENFIN reçu le compte rendu définitif du CRT (Comité
Régional du Travail) du 26 mars 2013 soit 2 mois après la réunion. Pour
nous ce délai est loin d’être une surprise. En effet depuis quelques
temps, à chaque fois que nous obtenons satisfaction sur un point qui
remet en cause une application non réglementaire de la part de la
direction, le compte rendu met énormément de temps à nous parvenir. Le
but étant, pendant le période d’attente, d’entretenir la confusion et
permet ainsi à la direction de continuer à utiliser cet aspect non
réglementaire.
Mais cette fois c’est clair, la direction, via le président du CRT, est
obligée de reconnaître que le « ALLO 9H00 » n’est pas
réglementaire car ne découlant d’aucun textes réglementaires en
vigueur et par conséquent ne peut pas être imposé à l’agent.
SUD-Rail a pourtant mainte fois rappelé la direction à l’ordre sur ce
sujet mais celle-ci avait toujours expliqué qu’elle était dans son droit en
essayant vainement de se cacher derrière un aspect réglementaire du
RH0677 plus que douteux.
Nous avons pourtant essayé une dernière fois en ce début d’année, suite
à deux cas d’agents successifs de passer un compromis avec la direction
en lui demandant de ne pas imposer ce mode de commande aux agents qui
ne le souhaitaient pas.
Au lieu de calmer le jeu et de profiter du fait que certains agents
acceptaient ce mode de fonctionnement, la direction a persisté et à
même renforcé cette façon de procéder en demandant
systématiquement des comptes aux agents qui refusaient le « ALLO
9H00 ».
SUD-Rail est pourtant intervenu une dernière fois en DP, et également
directement auprès des représentants de l’UP Charolais en précisant que
si la direction ne cessait pas ses abus, nous amènerions le sujet en CRT.
Pour rappel questions SUD-Rail posées en DP et amenée en CRT du 26 mars 2013 :
QUESTIONS SUD RAIL :
5) Question 108 des DP de novembre 2012 :
« La délégation SUD-Rail vous demande, en vertu de quels textes réglementaires des RH 0077 et 0677,
pourquoi vous avez rappelé Mr xxxx le 23 janvier au matin à 09H30 pour lui donner une commande alors
que celui-ci avait stipulé, suite au fait qu’il n’avait pas été commandé à sa fin de service du 22 janvier,
qu’il demandait une commande réglementaire avec application du repos du roulement consécutif à la
journée de roulement qu’il venait d’effectuer le 22 janvier (aucunes précisions antérieures ne lui avait été
données pour lui signifier qu’il ne bénéficierait pas du repos du roulement) ?
La délégation SUD-Rail demande pourquoi Mr xxxx a été commandé en « allo 09H00 » à sa fin de
service le lundi 22 janvier alors que celui-ci, en vertu des RH 0077 et 0677, a demandé à être commandé
réglementairement ?
La délégation SUD-Rail demande en vertu de quels articles des RH 0077 et 0677 vous commandez les
agents à leur fin de service en « allo 09H00 » pour la journée du lendemain ? Comment justifiez vous que
cette façon de procéder est une commande ? Si cela est une commande, comment se fait-il que le
lendemain quand rien n’est prévu que l’agent finisse en Inut ? »
Réponse de l’ET en DP :
Les conditions spécifiques d'utilisation de cet agent, du fait de ses restrictions,
n'ont pas permis de lui donner une commande comme il le souhaitait. Il lui a donc été demandé de
rappeler le lendemain à 9h00. En l'absence d'appel à 9h00 de cet agent, le GM l'a appelé à 9h30 pour lui
passer une commande. Concernant le repos du roulement demandé, le fait que son retour de RHR en
FAC correspondait à un aller de RHR d'une JS de roulement, le bureau de commande a considéré qu'il
était utilisable 14 heures après et qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une deuxième RHR conformément à la
réglementation en vigueur.
Argumentaire SUD-Rail :
Le cas de Mr xxxx a été réglé directement avec le chef d’UP PCS, par contre le désaccord porte sur la
partie 3 de la question en gras, ou la direction ne souhaite jamais apporter de réponse à cette question.
La direction reconnaît elle-même que ce n’est pas une commande normale mais ne souhaite pas changer
ce mode de fonctionnement. Le pire c’est que les GM sont laissés seuls de 17H00 à 08H00 sans aucune
commande à donner aux agents (ils ont également ordre de ne pas commander en inut les agents même
s’il n’y a aucune journées à couvrir).
Le pire c’est qu’à chaque fois, on demande à l’agent de rappeler le lendemain à 09H00 même si c’est
bien en dessous des 14H00 de repos due à l’agent. Au maximum l’heure de rappel se situe toujours
12H00 après la fin de service. La direction arguant que c’est normal car on permet à l’agent d’avoir, en
cas de commande, un délai de 02H00 pour venir à sa prise de service. Ceci est fait dans le but qu’en cas
de besoin, l’agent est ainsi utilisable pile poil 14H00 après. Pourtant le repos à résidence ne peut avoir de
durée ininterrompue de 14H00 comme repris à l’article 15 du RH0077. Cela s’applique également aux
agents en roulement qui ont certaines journées dispo ou FAC reprisent dans leur roulement (§A art 6
RH0677). Pour les agents en FAC effectuant une ou plusieurs journées de service reprisent dans un
roulement, il n’y a jamais de précisions données à l’avance mais on lui demande également d’appeler au
bout de 12H00 (pt 4 art 6 RH0077).
A chaque fois qu’il y a un problème avec un agent la direction se retourne sur l’aspect dispo à domicile.
Quand on fait remarquer en DP à celle-ci que ce n’est pas possible car l’heure précisée se situe 12H00
après la FS de l’agent la veille, la réponse définitive est toujours modifiée. Pour info supplémentaire la
direction de l’ET-PSE a toujours refusé, surtout par le passé, d’accepter le principe du dispo à domicile
alors qu’elle demandait aux agents de téléphoner plusieurs fois dans la journée.
Nous demandons pour les agents en FAC, l’application du § a) du pt A du cas 1) repos à résidence de
l’art 15 du RH0677.
Nous demandons pour les agents en roulement, l’application du §4 de l’art 6 du RH0677.
Réponse du Président du Comité du Travail Roulant :
Le « Allô 9h00 » relève d’une pratique qui semble acceptée par tous et qui jusqu’à présent n’a pas soulevé
de problème.
Cette question n’entre donc pas dans le champ d’application du Comité du Travail.
Remarques des délégués en séance :
Le « allô 9h00 » est de plus en plus utilisé. Il n’a jamais été
contractualisé. Certains agents l’apprécient, d’autres pas.
La direction pratique le « allô 9h00 » avec tous les
agents.
Les délégués demandent que cette pratique ne soit pas imposée.
Complément de réponse du Président en séance :
Dans le cas d’espèce, l’agent est en service facultatif
et le train facultatif à assurer n’est pas connu avant le commencement du repos. Les modalités de
commande des agents en service facultatif sont définies à l’article 15 du RH677. La commande du
personnel par téléphone est une pratique mise en œuvre dans de nombreux établissements.
Le Président
rappelle que la référence est le RH0077 et 0677 mais on ne peut pas ignorer cette pratique en vigueur de
longue date qui satisfait les parties.
Le CRT recommande donc à l’établissement et aux organisations
syndicales de s’accorder sur l’application de ce mode de fonctionnement.
Remarque du représentant de l’inspection du travail en séance :
Le représentant de l’inspection du travail indique qu’un accord entre les parties doit
être trouvé. Le « allô 9h00 » est une pratique. Il ne découle pas de la
réglementation : dès lors, il ne peut pas être mis en œuvre sans concertation avec
l’agent concerné.
Nous vous laissons d’ailleurs apprécier la première réponse apportée par la
direction, via le président du CRT. La direction ose nous dire que cela relève
d’une pratique acceptée de tous ?
Celle-ci enfonce le clou en précisant même que jusqu’ici aucun agent ne s’est
plaint !!! Franchement de qui se moque t-on !!!!
On n’a bien compris le but d’une telle manœuvre. Expliquer que cela relève d’une
pratique (donc d’un us que l’on ne peut donc pas dénoncer) afin de classer la
question en hors compétence, en arguant qu’il n’y a aucunes discussions à avoir
vu qu’il n‘y a aucun problème.
Il aura fallu tout l’acharnement de vos représentants SUD-Rail au CRT pour
contrer la manœuvre de la direction et faire reconnaître au sein de ce comité
qu’il y a bien un problème et surtout un mal être vécu au quotidien par nombre
d’agents. La direction le sait très bien, mais préfère cacher la vérité car elle
profite largement du « Allo 09H00 » ; Cela lui permet de contourner la
réglementation et de ne pas respecter le repos de 14H00 minimum du à l’agent.
En plus, elle sait très bien que celui-ci doit être ininterrompue. Avec cette
méthode de commande, elle faisait rappeler systématiquement l’agent au bout
de 12H00. Il ne faut pas oublier que cette façon de commander ne relève
d’aucunes dispositions réglementaires et qu’elle a été mise en place par la
direction de l’UP Charolais sans aucunes concertations ou accords avec les
organisations syndicales de l’établissement.
La direction va même jusqu'à utiliser l’argument que cette pratique existe sur d’autres établissements pour se justifier alors que celle-ci nous
renvoie à chaque fois bouler quand nous demandons la mise en place d’une
mesure ou d’une pratique qui se fait sur un autre établissement.
Quoiqu’il en soit le CRT a donné sa décision et dorénavant la direction ne
peut plus vous imposer le « Allo 9H00 », et doit vous commander. Faites
vous respecter.
En cas de difficulté, faites annoter le cahier de rapport et appelez un
représentant SUD-Rail.
SAV DU CHAROLAIS
BONJOUR
SALUT,
IL PARAIT QUE TU
COMPREND RIEN AU
REGLEMENT