Contrat Funelib` Recouvrement

Transcription

SERVICE RECOUVREMENT
CONTRAT DE SERVICE POUR
CRÉANCES SUR PARTICULIERS
1. Informations client
Création
Adhérent FUNELIB’
Raison Sociale
Forme juridique
Adresse de gestion
Code Postal
Téléphone
Access
Premium
SIRET
Code NAF
Ville
Fax
N°TVA
Représentant légal
E-mail
Qualité
Tél. direct
Interlocuteur
E-mail
Activité
Qualité
Tél. direct
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (à joindre au présent document)
Clause pénale
Intérêts de retard
De
% / minimum de pénalités
€
%
Autres accessoires
Délai de prescription de vos créances en mois
OBSERVATIONS
Règlement à réception de facture par virement :
Crédit Mutuel :
RIB : 11899 00212 00020058345 38
IBAN : FR76 1189 9002 1200 0200 5834 538
REVERSEMENT DES FONDS APRÈS COMPENSATION DES HONORAIRES ET DES FRAIS JUDICIAIRES
Vos coordonnées IBAN pour reversement par virement
Adresse de facturation si différente de l’adresse de gestion
INTRUM JUSTITIA - Siège social : 97, Allée Alexandre Borodine - CS 80008 - 69795 SAINT PRIEST CEDEX - S.A.S au capital de 1 500 000 € - RCS LYON B 322760497 - Code TVA CEE : FR 52 322 760 497
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2. Recouvrement de créances civiles en France > 20 €
Barème des honoraires sur encaissements
Ancienneté de créance*
FUNELIB’ Accès
FUNELIB’ Premium
< 24 mois
14%
11%
> 24 mois
35%
30%
(*) L’ancienneté d’une créance est définie par le nombre de jour entre la date d’échéance du 1er impayé et notre date de prise en charge.
Cette offre est réservée aux adhérents FUNELIB’
Les conditions prévues ne pourront être maintenues en cas de résiliation de la convention FUNELIB’
• Nos honoraires incluent les visites domiciliaires déclenchées sur appréciation d’Intrum Justitia.
• S’il est nécessaire d’engager une procédure judiciaire sur certains dossiers, nous vous demanderons votre accord.
• Pour les dossiers où nous jugerions qu’un complément d’information en matière de relocalisation ou de solvabilité des débiteurs
serait pertinent, nous vous proposerons une recherche approfondie qui, en cas d’accord de votre part, vous sera facturée
100€ HT pièce la recherche positive. Majoration de 30% si la nouvelle adresse localisée se situe dans les DOM TOM ou
à l’étranger.
• Pour les dossiers faisant l’objet d’une procédure de surendettement, le dossier sera classé et retourné au client pour suite à
donner.
3. Transmission des informations
Le client bénéficiera d’un accès privilégié au site www.intrum.fr.
Dès l’ouverture du compte, le client recevra ses identifiants pour accéder au site d’Intrum Justitia.
Par le biais du site, le client pourra :
• Transmettre ses dossiers en recouvrement
• Suivre l’état d’avancement des créances confiées
• Envoyer des messages au gestionnaire en charge du recouvrement de ses créances
• Extraire des états statistiques
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4. Conditions générales de vente
1. Objet : Les présentes conditions générales de service définissent les modalités d’utilisation par le Client des différents services de gestion et
recouvrement de créances proposés par Intrum Justitia.
2. Durée : Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an (1) à compter de sa signature. A son expiration, il est tacitement renouvelable par
période annuelle, sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé réception au moins deux (2) mois avant échéance. En
cas de résiliation, si les créances confiées dans le cadre de ce mandat venaient à être cédées à un créancier tiers, les conditions du présent contrat
seront appliquées au créancier tiers et notamment l’application des honoraires sur les sommes restantes à recouvrer sur les dossiers restants en cours
de gestion.
3. Tarification :
3.1 Intrum Justitia se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires en cours de Contrat. Les changements n’affecteront que les
commandes postérieures à la date de la modification tarifaire. Intrum Justitia s’engage à informer le Client de toute modification tarifaire au moins
un (1) mois avant l’application de la modification, par tous moyens (courriel, message d’information sur le site, sur les factures…). En cas de non
acceptation par le Client des nouvelles conditions tarifaires, Intrum Justitia se réserve la possibilité de résilier le Contrat de plein droit.
3.2 Les prix des services et prestations seront automatiquement révisés annuellement, à la date anniversaire du Contrat, en fonction de l’évolution de
l’indice de référence SYNTEC, par application de la formule suivante :
P1 = P0 x dernier CI disponible
P1 = Prix révisé – P0 = Prix en vigueur au jour de la révision – CI = Coefficient d’indexation
Calculé au 1er Mars de chaque année par application du rapport entre l’indice SYNTEC du mois de Décembre précédent et l’indice SYNTEC du mois de Décembre de l’année
antérieure. Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit.
4. Conditions de règlement : Le non-paiement à l’échéance entraîne une majoration de 3 fois le taux d’intérêt de retard légal. Ce taux sera applicable
au 1er jour suivant l’échéance sans mise en demeure préalable.
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de
l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2
octobre 2012 (article D441-5 du Code des Procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans
les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur
justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature pour
le recouvrement de la créance. En cas de litige, la partie non contestée devra faire l’objet d’un règlement à l’échéance initiale prévue.
Par ailleurs, en cas de non règlement dans les 30 jours suivant l’échéance, Intrum Justitia se réserve le droit de suspendre la fourniture des services,
et ou résilier le Contrat, et de prélever le montant de ses factures impayées, outre pénalités, sur les sommes recouvrées ou détenues pour le compte
du Client.
5. Mandat du Recouvrement : Pendant la durée de validité du Contrat, le Client charge Intrum Justitia de recouvrer et d’encaisser pour son compte
les créances certaines, liquides et exigibles en phase amiable, pré-judiciaire et judiciaire. Le Client accepte le barème en vigueur figurant au contrat.
Le Client donne procuration sans réserves à Intrum Justitia et à ses mandataires pour encaisser toutes valeurs qui leur seront remises, pour négocier
au mieux avec les débiteurs et suivre les plans de règlements.
6. Constitution et Gestion des dossiers :
6.1 Responsabilité du client : Le Client est responsable du caractère certain, liquide et exigible des créances transmises. Le Client s’engage à garantir
Intrum Justitia de toutes condamnations relatives aux créances transmises et non imputable à un défaut de gestion interne à Intrum Justitia ainsi
que des frais et honoraires judiciaires qui en découleraient.
6.1.1 Le Client se porte garant de l’identité du débiteur et de l’existence de la créance. Lors de la transmission du dossier, il en précisera le fondement
ainsi que les différents éléments la composant : principal, intérêts de retard, clause pénale, frais, indemnités forfaitaires et complémentaires etc.…
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6.1.2 Le Client est responsable de la date d’échéance de la facture communiquée, à partir de laquelle sera calculé le délai de prescription. Il devra nous
signaler formellement lors de la remise du dossier ou de la signature du Contrat tout délai de prescription particulier dérogatoire au délai de droit
commun (5 ans en matière commerciale, 2 ans pour les créances sur particulier).
La responsabilité d’Intrum Justitia TIA ne saurait être engagée si le dossier ne fait l’objet que d’un Recouvrement amiable, ou est transmis moins de 6
mois avant la date de prescription ou en cas de communication ou d’erreur sur cette date.
6.1.3 L’ancienneté d’une créance est définie par le nombre de jours entre la date d’échéance du 1er impayé et notre date de prise en charge.
6.2 Dès l’envoi du dossier à Intrum Justitia, le Client s’interdît toute ingérence dans le déroulement de l’affaire et notamment de prendre directement
avec le débiteur des accords pour le règlement ou d’entreprendre une action parallèle. Le non-respect de cette condition entraîne la facturation des
honoraires contractuels sur la totalité de la créance ainsi que des frais et débours exposés par Intrum Justitia.
6.2.1 Le Client s’engage à transmettre par retour à Intrum Justitia tous documents ou informations dont il aurait connaissance et qui seraient
nécessaire à l’avancement du dossier. Le Client informera Intrum Justitia de toute ouverture de procédure collective relative aux dossiers confiés.
6.3 Dans le cas d’une demande express d’Intrum Justitia l’absence de réponse du client sous deux (2) mois entraînera la clôture du dossier et la
facturation des honoraires contractuels sur 100% du montant de la créance ainsi que les frais de débours exposés au jour de la clôture.
7. Modalités de Traitement
7.1 Gestion à Frais Réels : Les frais ou honoraires non-taxables restent à votre charge, ainsi que les honoraires de notre mandataire judiciaire. Les
accessoires et intérêts de la créance sont conservés de plein droit par Intrum Justitia en remboursement des frais exposés. Au tarif Frais réels, en
matière commerciale, Intrum Justitia fait l’avance des frais et aucune provision ne sera exigée, sauf dans les cas prévus à l’article 7.3 ci-dessous.
Toutefois le compte des frais ainsi avancés, jusqu’au procès-verbal de saisie-vente inclus, sera adressé au Client et deviendra exigible à ce stade. La
procédure en redressement judiciaire, si elle est possible, sera engagée après accord du Client et les nouveaux frais avancés par Intrum Justitia ne
seront réclamés, s’il y a lieu, que lorsque la décision judiciaire aura été rendue. Un minimum de facturation de 12€ HT pour les créances inférieures à
310€ et de 23€ HT pour les créances supérieures, sera demandé à la clôture du dossier, quel que soit le résultat. Compte tenu du traitement spécifique
des dossiers supérieurs à 15 000€, des frais d’étude minimum de 80€ HT seront facturés.
7.2 Dans les affaires ne relevant pas d’une juridiction commerciale, Intrum Justitia n’est pas tenu de faire l’avance des frais et pourra exiger le
versement d’une provision. En outre, Intrum Justitia a le droit de refuser d’instruire tout dossier ne concernant pas une créance exigible ou liquide.
Le Client sera tenu de rembourser immédiatement tous les frais engagés par Intrum Justitia si judiciairement la créance était déclarée inexistante en
tout ou partie. Les honoraires prévus, sont, en outre, intégralement dus en cas de retrait de l’affaire ou de son annulation ou de règlement direct.
7.3 Une provision peut être exigée en cas de procédure en défense se greffant sur un recouvrement (conclusions reconventionnelles, opposition à
injonction de payer, appel, expertise, etc.). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, Intrum Justitia procédera au classement
du dossier sauf demande «express» du client de suivre la procédure moyennant les tarifs prévus au Contrat.
8. Honoraires et Frais
8.1 Encaissement : Intrum Justitia transmettra au Client les règlements reçus des débiteurs, déduction faite des honoraires contractuels, des frais
judiciaires et éventuellement des abonnements non-payés. Sauf convention particulière, le reversement s’effectuera dans le délai de 1 mois à compter
de l’encaissement effectif. Les fonds reversés qui s’avéreraient toutefois impayés feront l’objet d’un avoir sur honoraires et devront être restitués à
Intrum Justitia dès réception de l’avoir.
8.2 Honoraires : Les honoraires d’Intrum Justitia sont acquis à compter de la date portée sur l’accusé de réception du dossier :
Sur toute somme envoyée à Intrum Justitia, au Client ou à tout tiers à lui substitué, par le débiteur ou son mandataire, ainsi qu’en cas de compensation
- Sur 100% de la valeur de facturation des marchandises reprises.
- Sur 100% de la valeur des avoirs accordés.
- En cas de transaction sur la partie récupérée de la créance.
- Sur les sommes restantes à recouvrer si le Client demande la restitution d’un dossier en cours de gestion
- y compris dans le cadre d’une rupture de contrat.
Les honoraires fixés par le présent contrat sont forfaitaires. En conséquence, ils sont acquis à Intrum Justitia en fonction des résultats et quels que
soient le type, le nombre ou la durée des interventions de Intrum Justitia.
8.3 Règlement avant intervention : S’il apparaît en cours de gestion que la créance a été réglée avant la date de transmission du dossier, Intrum Justitia
facturera au Client les honoraires conventionnels prévus.
8.4 Particularités en cas de Recouvrement à l’étranger et DOM TOM :
Les accessoires et intérêts de la créance sont conservés de plein droit par Intrum Justitia en remboursement des frais exposés. Dans les pays où
Intrum Justitia n’a pas de correspondant appartenant au même groupe, Intrum Justitia pourra être amené à proposer au Client le traitement du
dossier moyennant une commission supplémentaire, en sus des honoraires conventionnels. Si le Client refuse, Intrum Justitia clôturera le dossier sans
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facturation d’honoraires. En cas de sommes confiées au recouvrement en devises, les pertes et ou gains de change liés aux opérations de conversion
sont au risque du Client. Les montants facturés par les banques pour recouvrement et transfert sont à la charge du Client.
8.5 Redressement judiciaire du Client : En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les frais engagés deviennent exigibles et les
poursuites sont suspendues jusqu’à la décision de l’administrateur de poursuivre ou non le contrat de recouvrement. Le compte du Client sera
systématiquement mis en compensation afin de prélever le montant des factures impayées, outre pénalités, sur les sommes recouvrées ou détenues
pour le compte du Client.
9. Réclamations / Responsabilité : Toute réclamation concernant la gestion ou le classement d’un dossier devra être formulée dans un délai de 3 (trois)
mois après le règlement ou l’avis de clôture adressé au Client. Passé ce délai, la responsabilité d’Intrum Justitia ne pourra être recherchée concernant
les pièces des dossiers clôturés, ainsi que, d’une manière générale, en cas de perte ou destruction liée à un cas de force majeure. Par ailleurs, Intrum
Justitia ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux contestations pouvant survenir à propos de la réalité ou du fondement de la
créance, et notamment en cas de condamnation supportée par le Client du fait des actions judiciaires engagées.
10. Garantie : Intrum Justitia déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle et être bénéficiaire d’une
caution financière donnée par sa Banque pour son activité de Recouvrement.
11. Droit de propriété : Les courriers Intrum Justitia ne peuvent être reproduits par quelque moyen que ce soit, sous peine de poursuites pénales.
12. Dispositions diverses : Seul un avenant signé des deux parties pourra prévoir des dérogations aux présentes conditions. Ce contrat est régi par et
interprété selon le droit français. En cas de contestation sur son exécution, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent pour connaître et
régler le litige.
13. Disposition de la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978 :
Le traitement mis en œuvre par la société Intrum Justitia, a pour objet la gestion du poste Client via l'optimisation de la relation Client et le
recouvrement de créance tant amiable que judiciaire pour le compte de nos Clients.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition
pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données vous concernant qui font l'objet du traitement.
Pour l'exercer, adressez-vous à :
Intrum Justitia, Service Judiciaire, 97 Allée Alexandre Borodine - CS 80008 - 69795 Saint Priest Cedex.
ou envoyez un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les destinataires des informations sont nos services internes chargés de la gestion du poste client et les auxiliaires de justice dans l'hypothèse d'un
recouvrement judiciaire.
5. Bon pour accord
Pour Intrum Justitia:
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions
générales de vente.
Nom : _______________________________________
Nom du signataire : ____________________________
Signature :
Lu et approuvé Cachet commercial et signature :
Date : ______/______/____________
Acceptation Intrum Justitia
Acceptation du client
Adresse de gestion de vos dossiers et à laquelle envoyer le présent document signé en 2 exemplaires :
Intrum Justitia 2 allée des Citronniers - CS 20197- 44301 Nantes Cedex 03 Tél: 0810 620 200 - Fax: 02 40 40 30 10
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