Crédit d`impôt pour solidarité..

Bonjour,
Nous vous informons que des modifications seront apportées aux modalités
d'application du crédit d'impôt pour solidarité. Ces modifications ont été annoncées
lors
du
discours
sur
le
budget
du 26 mars 2015.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, l'admissibilité d'un particulier au crédit d'impôt
pour solidarité et le montant auquel il a droit seront déterminés selon sa situation au
31 décembre de l'année précédente. Donc, pour la période de juillet 2016 à
juin 2017, le montant du crédit versé à un particulier sera déterminé selon sa
situation
au 31 décembre 2015.
Notez que le crédit d'impôt auquel un particulier a droit pour la période comprise
entre le 1er janvier et le 30 juin 2016 sera recalculé selon sa situation
au 31 décembre 2015.
De plus, pour avoir droit au montant pour personne vivant seule, le particulier devra
avoir occupé et tenu une habitation pendant toute une année, dans laquelle il vivait
seul ou uniquement avec une ou des personnes âgées de moins de 18 ans au
31 décembre 2015.
Notez également que toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un
immeuble comprenant au moins un logement locatif devra produire et remettre,
entre le 1er janvier et le 29 février 2016, un relevé 31 à tous les particuliers qui sont
locataires ou sous-locataires d'un logement admissible au 31 décembre.
Ces personnes devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour
demander le crédit d'impôt pour solidarité en remplissant l'annexe D lorsqu'ils
produiront leur déclaration de revenus. Cette annexe sera d'ailleurs simplifiée et
reflètera les modifications apportées aux modalités du crédit d'impôt.
Les principales modifications apportées à l'annexe D sont les suivantes :
 Le particulier devra dorénavant fournir l'adresse de son lieu principal de résidence
au 31 décembre de l'année 2015. Notez que cette information remplacera la partie
relative à l'habitation dans un village nordique qui figurait sur les annexes des
années précédentes.
 Le particulier devra fournir des renseignements sur les personnes qui habitaient
avec lui au 31 décembre 2015. Il devra préciser s'il a habité seul toute l'année ou
avec une ou des personnes, autres que son conjoint, qui étaient propriétaires,
locataires ou sous-locataires du logement.
 Le particulier devra fournir le numéro de logement ainsi que le nombre de
locataires ou de sous-locataires inscrits sur le relevé 31 qui lui a été remis, s'il est
locataire de son logement.
 Le particulier devra fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification
qui figure sur son compte de taxes municipales, s'il est propriétaire de son logement.
Les renseignements détaillés concernant les modifications apportées aux modalités
d'application du crédit d'impôt pour solidarité ainsi que l'annexe modifiée seront
accessibles dans notre site Internet, à partir du 5 janvier 2016, à la page Déclaration
de revenus, guide et annexes, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur TP-1
dans
la
section
Services
en
ligne,
formulaires
et
publications.
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter notre site
Internet ou communiquer avec nous au 418 266-1016 si vous êtes de la région de
Québec, au 514 940-1481 si vous êtes de la région de Montréal ou, sans frais,
au 1 855 291-6467 si vous habitez une autre région