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Diaporama de présentation de la taxe d`aménagement
Taxe d’Aménagement Entrée en vigueur : 1er mars 2012 Loi de finances du 29 décembre 2010 13/12/2013 16/12/13 Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres Direction Départementale Interministérielle Les principes Elle est constituée de trois parts : ► destinée à l’Archéologie préventive (0,40%) ► destinée au Département (2,5%) ► destinée à la commune ou EPCI (taux de 1 à 20 % délibéré par la collectivité, révisable annuellement) Elle donne lieu à : ► des exonérations de plein droit ► des abattements de la valeur forfaitaire ► des exonérations facultatives délibérées par la collectivité Réunion 16/12/13 Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres Direction Départementale Interministérielle 2 La taxe d'aménagement : exemple de calcul Maintien du taux communal à 1 % TLE Construction Surface SHON TLE TA TDCAUE/T DENS Construction Surface taxable TA commune TA Dpt Abri de jardin 16 m² 17 € 20 € Abri de jardin 16 m² 111 € 277 € Maison 639 € 959 € Maison 749 € 1 871 € 138 m² 158 m² Abri de jardin = 388 € Maison = 1 598 € Maison = 2 620 € Réunion 16/12/13 Abri de jardin = 37 € Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres Direction Départementale Interministérielle 3 La taxe d'aménagement : exemple de calcul Diminution du taux communal de 3 à 2,5 % TLE Construction Surface SHON TA TLE TDCAUE/T DENS Construction Surface taxable TA commune TA Dpt Abri de jardin 12 m² 37 € 15 € Abri de jardin 12 m² 208 € 208 € Maison 2 260 € 1 130 € Maison 2 703 € 2 703 € 158 m² 206 m² Abri de jardin = 52 € Abri de jardin = 416 € Maison = 3 390 € Maison = 5 406 € Augmentation du taux communal de 3,5 à 4 % TA TLE Construction Surface SHON TLE TDCAUE/T DENS Construction Surface taxable TA commune TA Dpt Abri de jardin 15 m² 55 € 19 € Abri de jardin 15 m² 416 € 260 € Maison 2 637 € 1 130 € Maison 4 324 € 2 703 € 158 m² 206 m² Abri de jardin = 676 € Maison = 3 767 € Maison = 7 027 € Réunion 16/12/13 Abri de jardin = 74 € Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres Direction Départementale Interministérielle 4 Quelle information ? Vers les collectivités : Une information nationale notamment via le site internet du ministere Une information locale en partenariat avec l’Association des Maires des Deux-Sèvres (Une lettre d’information diffusée par l’ADM79, trois réunions d’information en 2011, des courriers annuels de la DDT79) Vers les particuliers : Une fiche d’information sur les taxes d’urbanisme Une lettre personnalisée d’information sur le montant calculé Réunion 16/12/13 Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres Direction Départementale Interministérielle 5 Qui fait quoi ? La collectivité : transmet à la DDT les informations nécessaires aux calculs de la Taxe d’aménagement dans le délai d’un mois suivant la décision La DDT réalise les calculs : les transmet à la DDFIP, envoie la lettre d’information au demandeur, envoie aux communes les estimations pour le budget avant le 1er mars de chaque année, répond à toute demande liée au calcul des taxes La DDFIP effectue les recouvrements : édite et envoie les titres de perception, le cas échéant accorde des aménagements de paiement Réunion 16/12/13 Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres Direction Départementale Interministérielle 6 Projet de Loi de finances 2014 De nouvelles exonérations facultatives (sous réserve du vote de la loi) : - Abri de jardin soumis à DP - Les locaux artisanaux Une délibération de la collectivité sera nécessaire Réunion 16/12/13 Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres Direction Départementale Interministérielle 7
