Projet de loi C-262 - Assemblée des Premières Nations

 Déclaration publique Le 4 mai 2016 Projet de loi C‐262 : Un cadre de travail essentiel pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones À de nombreux égards, le Canada a fait la guerre aux peuples autochtones en utilisant la loi, et bon nombre des lois actuelles reflètent cette intention. ... L’adoption et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans son intégralité ne changeront rien à cette « Guerre légale », mais elles permettront de s’attaquer aux problèmes hérités de cette guerre. Sénateur Murray Sinclair, président de la Commission de vérité et de réconciliation, avril 2016 La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument mondial de défense des droits de la personne établissant des normes minimales en ce qui a trait à la « survie, la dignité et le bien‐être » des peuples autochtones du monde entier. Dans son appel à l’action, la Commission de vérité et de réconciliation a défini la Déclaration des NU comme le « cadre de travail » permettant aux Canadiens de collaborer pour corriger les terribles dommages infligés aux peuples autochtones tout au long de l’histoire canadienne. Nos organisations sont résolument engagées dans la promotion de la Déclaration des NU. Nous sommes absolument convaincus de son importance vitale à faire valoir la justice et la réconciliation. Dans cette perspective, nous soutenons le projet de loi d’initiative parlementaire sur l’application de la Déclaration des NU déposé au Parlement, le 21 avril, par le député Romeo Saganash. Le gouvernement récemment élu, dirigé par le premier ministre Justin Trudeau, a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de mettre en œuvre la Déclaration des NU qu’il considère comme une priorité absolue. Le projet de loi C‐262 contient cinq éléments décisifs pour la réalisation de cette promesse :  Il énonce les principes clés qui doivent guider la mise en œuvre de la Déclaration.  Il fournit une affirmation publique claire selon laquelle les normes établies dans la Déclaration des NU « trouvent application au Canada ».  Il exige un processus pour l’examen des lois fédérales afin de veiller à leur compatibilité avec les normes minimales énoncées dans la Déclaration des NU.  Il oblige le gouvernement fédéral à collaborer avec les peuples autochtones afin d’élaborer un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Déclaration des NU.  Il renforce la transparence et la responsabilisation en exigeant le dépôt d’un rapport annuel au parlement sur les progrès de la mise en œuvre de la Déclaration. Nos organisations reconnaissent que la mise en œuvre intégrale de la Déclaration exigera un engagement et une collaboration à long terme. Nous avons besoin de la Déclaration précisément parce qu’un si grand nombre de lois et de politiques touchant la vie des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada sont profondément injustes et reposent sur les fondements du racisme et du colonialisme. Comme la Commission de la vérité et de la réconciliation nous le rappelle encore et encore, « la réconciliation exigera beaucoup de travail ». La Déclaration des NU a fait l’objet d’un des processus de délibération les plus coûteux jamais entrepris dans le système international des droits de la personne. La collaboration entre les représentants du gouvernement canadien et les peuples autochtones au cours des dernières années de négociation a été un facteur essentiel à la rédaction d’un texte qui pourrait obtenir un soutien aussi vaste à l’échelle mondiale. La rédaction de la Déclaration a pris plus de vingt ans. Une autre décennie a passé depuis la conclusion des négociations. Il est temps que le gouvernement du Canada s’engage à reprendre le dialogue concerté avec les peuples autochtones afin de passer à la prochaine étape nécessaire de la mise en œuvre nationale de la Déclaration. Le projet de loi C‐262 fournit un cadre de travail pour y arriver d’une façon systématique, coopérative, transparente, responsable et basée sur des principes. Cette approche mérite l’appui de tous les parlementaires, de tous les partis politiques et de tous les Canadiens. ‐ La Coalition pour les droits des peuples autochtones Déclaration appuyée par : Amnistie internationale Canada Assemblée des Premières Nations Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador Assemblée des Premières Nations de la Colombie‐Britannique Secours Quaker Canadien Chiefs of Ontario Sommet des Premières Nations Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) Association du monde indigène KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice Nunavut Tunngavik Femmes autochtones du Québec Union des chefs indiens de la Colombie‐
Britannique Renseignements généraux : 1. Le projet de loi C‐262 énonce les principes clés qui doivent guider la mise en œuvre de la Déclaration. Dans son préambule, le projet de loi souligne l’importance de rejeter le colonialisme et les doctrines prônant la supériorité raciale. Il préconise plutôt d’adopter un « modèle contemporain fondé sur la bonne foi et sur les principes de justice, de démocratie, d’égalité, de non‐
discrimination, de bonne gouvernance et de respect des droits de l’homme ». 2. Le projet de loi C‐262 fournit une affirmation publique claire selon laquelle les normes établies dans la Déclaration des NU trouvent application au Canada. Il est déjà bien établi que les normes internationales en matière de droits de la personne constituent une source pertinente et convaincante d’interprétation de la loi canadienne. Les tribunaux canadiens s’inspirent régulièrement de la loi internationale dans ce but. La Déclaration des NU ne fait pas exception : en fait, les cours et les tribunaux canadiens ont déjà utilisé la Déclaration des NU pour mieux interpréter et clarifier la loi canadienne. L’affirmation de ce principe dans le projet de loi C‐262 permet de dissiper certaines des confusions créées par le précédent gouvernement, qui avait pris des positions inexactes et contradictoires au sujet de l’application légale de la Déclaration. 3. Le projet de loi C‐262 exige un processus pour l’examen des lois fédérales afin de veiller à leur compatibilité avec les normes minimales énoncées dans la Déclaration des NU. Quand le Canada a officiellement approuvé la Déclaration en 2010, le gouvernement fédéral s’est dit convaincu que le « Canada peut interpréter les principes exprimés dans la Déclaration d’une façon conforme avec notre Constitution et notre cadre juridique ». Malheureusement, il a continué à adopter des lois sans consulter les peuples autochtones et sans respecter leurs droits, malgré des répercussions souvent profondes sur leurs cultures, leur bien‐être et l’exercice de leurs droits garantis par la Constitution. Le nouveau gouvernement a promis de réviser ces lois. Le projet de loi C‐262 fournit un cadre législatif pour l’examen promis. 4. Le projet de loi C‐262 oblige le gouvernement fédéral à collaborer avec les peuples autochtones afin d’élaborer un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Déclaration des NU. Le Canada s’est engagé à respecter ce plan d’action quand il s’est joint au consensus international appuyant le document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones de 2014. Le projet de loi C‐262 souligne l’importance d’adopter une approche consultative et coopérative. 5. Le projet de loi C‐262 assure la transparence et la responsabilisation en exigeant le dépôt d’un rapport annuel au parlement sur les progrès de la mise en œuvre de la Déclaration. Renseignements : Texte du projet de loi C‐262 Texte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ‘Veto’ and ‘Consent’ ‐ Significant Differences, par Paul Joffe (en anglais) Union Interparlementaire : Mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones : Guide pour les parlementaires No 23, 2014. Association du Barreau autochtone : Understanding and Implementing the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: An Introductory Handbook (en anglais) Haut‐Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et Forum Asie‐Pacifique : La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : Un manuel à l’intention des institutions nationales des droits de l’homme Coalition pour les droits des peuples autochtones : Joint Letter to Prime Minister Justin Trudeau on Free, Prior and Informed Consent (en anglais)