CCPAV_Règlement financement DUL_VF - Le Pays d`Aubenas-Vals

Programme Local de
l’Habitat
2014-2019
Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014
ACTION 1 – Adapter les documents d’urbanisme
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMMUNES POUR
LA MISE EN COMPATIBILITE DE LEUR DOCUMENT D’URBANISME
AVEC LE PLH
Règlement approuvé par délibération du 17/12/2014
Article 1. Objet
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’attribution des aides financières de
la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals (CCPAV) en faveur de ses communes
membres qui ont l’obligation légale de mettre en compatibilité leur document d’urbanisme dans
les 3 ans suivant l’adoption du PLH (délai ramené à 1 an en cas de contradiction majeure avec le
PLH), PLH approuvé par le conseil communautaire le 27 février 2014.
Article 2. Objectifs du dispositif
Les orientations du PLH relatives à l’organisation de l’urbanisation nécessitent une action rapide
sur les documents d’urbanisme existants.
En effet, au vu du fort développement attendu sur la période du PLH, la production de logements
locatifs sociaux ou en accession sociale sur le territoire de la CCPAV devra être soutenue pour se
maintenir à un niveau permettant l’augmentation du taux global de logements sociaux et le
rééquilibrage géographique du parc, notamment sur les communes périurbaines en retard par
rapport aux pôles urbains.
Ainsi, dans le respect des objectifs du PLH de la CCPAV (cf. tableau ci-dessous), le présent
règlement financier vise à :
-
-
Favoriser la mise en place des documents d’urbanisme sur toutes les communes (afin de
développer une réflexion sur l’organisation de l’urbanisation dans l’ensemble des
communes) ;
Disposer de documents d’urbanisme cohérents avec le PLH mais surtout favorisant la mise
en œuvre des orientations et l’atteinte des objectifs ;
Privilégier la solution du prestataire unique, via la constitution de groupements de
commande, pour favoriser la cohérence des documents entre eux.
Plus spécifiquement, l’élaboration ou l’évolution des documents d’urbanisme devra permettre :
- D’optimiser la consommation foncière et de limiter l’étalement urbain en :
o ciblant les dents creuses, en travaillant sur les échéanciers d’ouverture à
l’urbanisation et la mise en place d’orientations d’aménagement et de
programmation (OAP) sur les secteurs à enjeux qui seront mis en avant par le
SIAGE ;
o favorisant la densité et la densification, par un travail sur les règles morphologiques
du bâti (règles relatives aux dimensions des bâtiments).
- De favoriser le développement de l’offre abordable (locatif conventionné et accession
sociale) grâce notamment à la mise en place de secteurs de mixité sociale (SMS) ;
- D’être attentif à la cohérence des documents à l’échelle intercommunale.
Tableau récapitulatif des objectifs du PLH sur la période 2014/2019
Aubenas
708
Logements
vacants à
remettre sur
le marché
107
33
130
Vals-les-Bains
173
52
45
9
36
Pôles urbains
881
159
208
42
166
Labégude
70
16
13
1
12
21
Saint-Didier-sous-Aubenas
42
5
14
3
11
13
Saint-Privat
87
18
16
3
13
26
35
Communes
Logements
à produire
Logements
locatifs
conventionnés
à produire
163
Dont
PLAI
Dont
PLUS
PSLA
50
50
Objectifs en
renouvellement
urbain
Production
Production
en individuel en individuel
pur
groupé
Production en
collectif ou
intermédiaire
212
142
283
283
52
61
61
52
264
203
344
335
28
28
14
17
17
8
35
17
Ucel
116
8
31
6
25
35
46
46
23
Périurbain
315
47
74
14
61
95
126
126
62
Saint-Andéol-de-Vals
34
5
6
1
5
10
17
12
5
Saint-Julien-du-Serre
53
2
14
1
13
16
27
19
8
Vesseaux
57
8
33
7
26
17
23
23
11
144
15
53
9
44
43
67
54
24
Périurbain éloigné
Aizac
7
4
Antraigues-sur-Volane
11
6
Asperjoc
10
2
Genestelle
13
1
Juvinas
14
1
Labastide-sur-Besorgues
12
2
Lachamp-Raphaël
1
1
Laviolle
8
1
Mézilhac
1
2
Saint-Étienne-de-Boulogne
5
5
Saint-Michel-de-Boulogne
6
2
Saint-Joseph-des-Bancs
12
5
100
1 440
32
253
Rural
TOTAL
50
20 %
13
348
1
65
12
283
100
402
80
476
543
421
Article 3. Territoire éligible
Les aides sont réservées aux 21 communes de la CCPAV, à savoir :
Aizac, Antraïgues-sur-Volane, Asperjoc, Aubenas, Genestelle, Juvinas, Labastide-surBesorgues, Labégude, Lachamp-Raphaël, Laviolle, Mézilhac, Saint-Andéol-de-Vals, SaintDidier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-duSerre, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Privat, Ucel, Vals-les-Bains et Vesseaux.
Article 4. Durée du dispositif
La période d’application de ce dispositif correspond à celle du PLH intercommunal élaboré
pour une durée de 6 ans (2014-2019). Toutefois, les communes concernées par les délais
légaux de mise en compatibilité avec le PLH ne bénéficient que d’une période de 3 ans (mai
2014-mai 2016).
Article 5. Bénéficiaires des aides financières
Les bénéficiaires des aides sont les 21 communes du territoire de la CCPAV.
Article 6. Opérations éligibles
Le soutien financier concerne l’élaboration de documents d’urbanisme ou leur révision
visant à leur mise en compatibilité avec le PLH.
Rappel réglementaire : Intégration obligatoire des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II ». La loi
ALUR reporte d’une année, soit au 1er janvier 2017, l’échéance à laquelle cette
« grenellisation » des documents d’urbanisme devra être effectuée.
Article 7. Montant de l’aide et conditions d’octroi
7.1. Montant et nature de l’aide
L’aide apportée par la CCPAV ne couvre que les dépenses induites par les frais d’études
(bureaux d’études, collecte de données…). Les frais de procédure associés sont donc exclus
(frais de publicité légale, de reproduction des dossiers, de communication interne ou
externe…).
La commune devra obligatoirement avoir une contrepartie financière de 20% minimum du
coût de l’étude subventionnée par la CCPAV.
Montant de l’aide sollicitable
Nature du document
d’urbanisme existant sur la
commune (cf. annexe 1)
Nature du document
d’urbanisme prescrit par la
commune
Montant de l’aide
RNU
Elaboration Carte Communale
ou PLU
4 000 €
Carte Communale
Elaboration PLU
3 000 €
Carte Communale ou PLU
Révision Carte Communale ou
PLU
2 000 €
7.2. Conditions d’octroi
L’aide de la CCPAV ne pourra être octroyée qu’une seule fois par commune pendant la durée
du PLH (2014-2019), y compris pour les documents en cours d’élaboration.
Le respect des remarques, préconisations du pôle Aménagement-Habitat-Urbanisme de la
CCPAV, ainsi que son association tout au long de la démarche sont des conditions
nécessaires à l’octroi de la subvention.
Rappel règlementaire: Dans une logique de concertation et d’intégration des objectifs des
documents opposables (PLH, SCOT…), les partenaires (DDT, Pays de l’Ardèche Méridionale et
PNR des Monts d’Ardèche) devront aussi être associés techniquement tout au long de la
démarche.
Les subventions de la CCPAV sont octroyées dans la limite des crédits inscrits
annuellement au budget.
Article 8. Conditions de versement
8.1. Procédure d’instruction
La commune saisit par écrit la CCPAV en produisant à l’appui de sa demande de subvention
un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
•
•
•
•
•
La délibération de prescription du conseil municipal ;
La délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense, sollicitant les différentes
subventions dont celle de la CCPAV, et s’engageant à inscrire la dépense à son budget
en investissement ;
Le plan de financement prévisionnel de la procédure détaillé faisant apparaitre la
nature des dépenses et les aides sollicitées par la commune* (DGD « Doc Urba »,
aide de la CCPAV…) ;
Le calendrier prévisionnel ;
La note méthodologique du bureau d’études retenu.
Si la procédure est élaborée en groupement de commande, le coordonnateur du
groupement désigné devra faire parvenir en outre les documents suivants :
• les délibérations des communes membres du groupement et la convention de
groupement de commande.
* L’aide de la CCPAV ne peut être acquise que si la commune a préalablement sollicité les
autres financements mobilisables (DGD…). Son aide ne viendra donc qu’en déduction des
autres aides potentiellement acquises par la commune et dans la limite du taux
d’autofinancement de la commune ne pouvant être inférieur à 20%.
Article 8.2. Procédure d’attribution
Après réception du dossier complet, la demande de subvention fait l’objet d’un avis du pôle
Aménagement-Habitat-Urbanisme. L’attribution définitive fait ensuite l’objet d’une décision
du Président.
Article 8.3. Versement de la subvention
Le versement s’effectue sur demande écrite dans les conditions suivantes :
•
50% au commencement de la procédure sur production d’une copie de l’ordre de
service de commencement d’exécution des prestations, et des arrêtés de subvention
des autres co-financeurs potentiels (à défaut copie des courriers sollicitant la
subvention) ;
•
50% à l’achèvement de la procédure sur production de la délibération d’approbation.
Une copie du document d’urbanisme approuvé devra être remise à la CCPAV en
version papier (1 exemplaire) et informatique.
La CCPAV se réserve la possibilité de contrôler cette conformité et, en cas de non-respect, de
réclamer restitution des sommes indûment perçues.
Article 9. Délai de validité
L’opération devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’ordre de
service, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l’opération sera
considérée comme inachevée, et la CCPAV procèdera à l’émission d’un titre de recette afin
de récupérer le premier acompte de 50% perçu par la commune.
Des prorogations seront possibles exceptionnellement (aléas dus à la procédure) et devront
être justifiées auprès de la CCPAV.
Article 10. Obligation de publicité
Chaque étude aidée est astreinte à obligation de publicité. La commune s’engage donc à
mentionner le concours financier de la CCPAV par tout moyen approprié. Ainsi, l’aide de la
CCPAV doit être mentionnée dans tout support d’information et de communication faisant
référence à l’opération.
A ce titre, le logo type pourra être transmis sur simple demande par voie électronique.
Article 11. Conventionnement
Une convention financière sera signée par les deux parties (voire plus si groupement de
commande), après décision d’octroi de l’aide de la part du Président. Elle déclinera les
objectifs de la démarche engagée, la nature des dépenses subventionnables et fixera le
montant de la subvention accordée. Elle précisera les obligations du bénéficiaire, les
modalités de contrôle, de versement et de remboursement de la subvention.
Article 12. Modification du présent règlement
La CCPAV se réserve la faculté de réviser à tout moment ce règlement.
ANNEXE 1
Périmètre PLH
Pôles urbains
Périurbain
Périurbain
éloigné
Rural
*loi montagne
Communes
Aubenas
Vals-les-Bains
Labégude
Saint-Didier-sous-Aubenas
Saint-Privat
Ucel
Saint-Andéol-de-Vals
Saint-Julien-du-Serre
Vesseaux
Aizac
Antraigues-sur-Volane
Asperjoc
Genestelle
Juvinas
Labastide-sur-Bésorgues
Lachamp-Raphaël
Laviolle
Mézilhac
Saint-Étienne-de-Boulogne
Saint-Joseph-des-Bancs
Saint-Michel-de-Boulogne
DUL au
1/05/2014
PLU approuvé
PLU approuvé*
PLU approuvé
PLU approuvé
PLU approuvé
PLU approuvé
CC approuvée*
PLU approuvé
PLU approuvé
CC approuvée*
PLU approuvé*
CC approuvée*
RNU*
RNU*
RNU*
RNU*
RNU*
RNU*
CC approuvée*
CC approuvée*
CC approuvée*