Assurance responsabilité civile obligatoire pour les chiens

Agence d'Assurances Alain Miltgen
Assurance responsabilité civile obligatoire pour les chiens
Soumis par Alain Miltgen
21-06-2008
Dernière mise à jour : 17-11-2008
La nouvelle législation relative aux chiens prévoit une assurance obligatoire Responsabilité Civile.
- Détails
En effet, la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, publiée au Mémorial A No. 62 du 15 mai 2008 sur les pages 852 ss
prévoit dans son article 3:
Tout chien doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en a la détention à l'administration communale de la
commune de résidence du détenteur......... A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l'administration communale
.......... une pièce attestant qu'un contrat d'assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opér
Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux
tiers par l'animal.
Le législateur ne précise cependant pas à quels critères ce contrat d'assurance doit répondre. Il n'y a pas non plus
d'informations sur les montants à assureur. Nous partons dès lors du principe que la RC Vie privée est suffisante.
La couverture des dommages causés par les chiens est normalement reprise gratuitement dans les contrats de la
Responsabilité Civile Vie Privée sauf si les chiens sont tenus à des fins lucratives. Au cas où vous êtes propriétaire d'un
chien susceptible d'être dangereux, nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre entreprise de
d'assurances pour vérifier si cette catégorie de chiens est comprise d'office dans la couverture normale de la RC Vie
privée .
Rappelons pour mémoire que le propriétaire respectivement détenteur d'un chien est responsable pour les dommages
causés que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.  Vous êtes bien assurés auprès de LA
LUXEMBOURGEOISE; suivant les conditions générales de la RC Vie Privée (Famiplus), sont inclus dans l'assurance
votre Responsabilité Civile comme détenteur ou gardien d'animaux domestiques.
http://www.firwaat.net/site
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_PDF_GENERATED 17 February, 2017, 19:12