Bilan d`émissions de Gaz à effet de Serre (GES) pour l

ERDF
Bilan d’émissions de Gaz à effet de Serre (GES)
pour l’année 2011
Conformément à l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environnement (ENE)
Déclaration Art 75 loi ENE – ERDF 2011
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1. Description de la personne morale concernée
Raison sociale : Electricité Réseau Distribution France
Code NAF : 444 608 442 00026
Code SIREN : 3513 Z
Adresse siège social: Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris
La Défense
Nombre de salariés : 34 748 (effectifs au 31/12/2011)
Description sommaire de l’activité : ERDF est le gestionnaire du réseau
public de distribution d’électricité. Elle exploite ce réseau sur 95 % du
territoire continental français.
Description des périmètres organisationnels retenus
Mode de consolidation : contrôle opérationnel.
Le périmètre organisationnel retenu concerne l’ensemble des activités
d’ERDF en France. Le périmètre opérationnel retenu intègre les postes
suivants pour les scope 1 & 2.
Scope 1 :
consommations d’énergie des bâtiments (gaz, fioul),
consommations de carburant des véhicules de service,
fuites de SF6,
fuites de fluides frigorigènes pour les systèmes de froid.
Scope 2 :
consommations d’électricité des bâtiments,
pertes d’électricité sur le réseau public de distribution exploité
par ERDF.
Les émissions indirectes (scope 3) ne sont pas incluses :
Emissions liées à l'énergie non incluses dans les postes
précédents (postes 1 à 7 du tableau des GES),
Achats de produits ou services,
Immobilisations de biens,
Déchets,
Transport de marchandise amont,
Déplacements professionnels,
Franchise amont,
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Actifs en leasing amont,
Investissements,
Transport des visiteurs et des clients,
Transport de marchandise aval,
Utilisation des produits vendus,
Fin de vie des produits vendus,
Franchise aval,
Leasing aval,
Déplacements domicile travail,
Autres émissions indirectes.
2. Année de reporting de l’exercice et année de référence
Année de reporting : 2011,
Année de référence : 2011.
3. Les émissions directes de GES, évaluées séparément par poste et
pour chaque GES en tonnes et en équivalent CO2
Cette catégorie d’émissions comprend :
la consommation de gaz pour le chauffage des bâtiments
(bâtiments dont ERDF est propriétaire ou locataire principal).
Ces émissions pour l’année 2011 s’élèvent à 5 346 tonnes CO2e,
les consommations de carburant des véhicules propriété ERDF e
(gasoil, essence, GNV). Ces émissions pour l’année 2011
s’élèvent à 62 506 tonnes CO2e,
les fuites de SF6. Ces émissions pour l’année 2011 s’élèvent à 8
573 tonnes CO2e,
- les fuites de gaz frigorigènes (climatisation des bâtiments).
Ces émissions pour l’année 2011 s’élèvent à 523 tonnes CO2e.
4. Les émissions indirectes de GES associées à la production
d’électricité, de chaleur ou de vapeur importée, quantifiées
séparément par poste et en tonnes équivalent CO2
Cette catégorie d’émissions comprend :
la consommation d’électricité des bâtiments (bâtiments dont
ERDF est propriétaire ou locataire principal). Ces émissions pour
l’année 2011 s’élèvent à 10 221 tonnes CO2e,
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les pertes électriques du réseau de distribution. Ces émissions
pour l’année 2011 s’élèvent à 1 293 600 tonnes CO2e.
5. Les autres émissions indirectes de GES, quantifiées séparément par
poste en tonnes équivalent CO2, si la personne morale a choisi de les
évaluer
Ces émissions ne sont pas reportées.
Emissions de GES ERDF 2011
- Scope 1 : 76 948 tCO2e
- Scope 2 : 1 303 821 tCO2e
TOTAL scope 1 et 2 : 1 380 769 tCO2e
Ces éléments sont présentés dans le tableau présenté ci-après :
Catégories
d'émissions
Emissions
directes de
GES
Postes d'émissions
(tonnes)
N2O
CH4
(tonnes) (tonnes)
Autres
gaz
(tonnes)
Total
(t CO2e)
1
Emissions directes des sources fixes de
combustion
5 346
2
Emissions directes des sources mobiles
à moteur thermique
62 506
3
Emissions directes des procédés hors
énergie
4
Emissions directes fugitives
5
Emissions issues de la biomasse (sols et
forêts)
Sous total
Emissions
indirectes
associées à
l'énergie
CO2
6
Emissions indirectes liées à la
consommation d'électricité
7
Emissions indirectes liées à la
consommation de vapeur, chaleur ou
froid
Sous total
0,7
9 096
0,7
76 948
1 303 821
1 303 821
NB : Les facteurs d’émission utilisés sont les facteurs d’émission CO2 de la
base carbone®. Au vu de l’activité d’ERDF, la décomposition suivant les
différents gaz n’est pas pertinente.
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6. Emissions évitées : NA
7. Les éléments d’appréciation sur les incertitudes
L’incertitude totale de l’inventaire des émissions est d’environ 10%
répartie comme suit :
incertitude scope 1 = environ 12%,
incertitude scope 2 = environ 10%.
8. Motivation pour l’exclusion des sources de GES et de poste
d’émissions de GES lors de l’évaluation des émissions de GES
Aucune exclusion n’a été appliquée sur les scopes 1 et 2.
9. Si différents des facteurs par défaut de la Base Carbone®, les
facteurs d’émissions et les PRG utilisés selon les formats de tableau
présentés ci-après :
Les facteurs d’émission utilisés sont ceux de la Base Carbone®
10. A partir du deuxième bilan, l’explication de tout recalcul de l’année
de référence : NA
11. Adresse du site Internet où est mis à disposition le bilan
d’émissions de GES : www.erdfdistribution.fr
Responsable du suivi : Richard Lejeune
Fonction : Chef du département Environnement
Adresse : Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense
Tél : 01 81 97 49 77
E-mail : [email protected]
12. Optionnel :
Pour répondre aux missions du pôle en matière d’évaluation du dispositif,
merci de compléter les éléments suivant.
Données complémentaires dans le cadre de la mission d’évaluation du Pôle
de la coordination nationale :
- un bilan d’émissions de GES avait-il déjà été réalisé auparavant ?
Oui

Non Déclaration Art 75 loi ENE – ERDF 2011
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si oui, avec quelle méthode ?
Méthode Bilan carbone®
- ce bilan d’émissions de GES a-t-il été réalisé en interne à l’entreprise ou
par un bureau d’études ?
en interne par un bureau d’études 
Durée de l’étude : la mission s’est étendue sur quatre mois selon les
étapes suivantes :
Collecte des données
Juillet-août 2012,
Analyse des données
Septembre 2012,
Validation des résultats
Octobre 2012.
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13. Plan d’actions
ERDF a engagé depuis plusieurs années des actions de réduction de ses
principaux postes d’émissions :
La réduction des pertes sur le réseau de distribution publique
qu’elle exploite,
La réduction des consommations d’énergie des bâtiments,
La mesure et la réduction des recharges de SF6,
La réduction des consommations de carburant fossile du parc de
véhicules.
Descriptifs et chiffrages des principales actions engagées :
Actions portant sur la réduction des pertes réseau
L’un des objectifs de la politique environnementale d’ERDF vise
l’accroissement de l’efficacité énergétique du réseau, notamment en
installant des transformateurs HTA/BT à pertes réduites :
Objectif : installation de 9000 transformateurs à pertes réduites
par an, soit sur les trois prochaines années 27 000
transformateurs remplacés.
Gain estimé : Pour un transformateur moyen (transformateur de
400 kVA), l’économie annuelles est d’environ 4 000 kWh/an
(source : fiche opération standardisée CEE RES-EL-02). Cette
action pourra réduire les émissions d’environ 12 000 tonnes
CO2e sur une période de trois ans.
Actions portant sur la consommation d’énergie des bâtiments
ERDF a entrepris un programme de suivi et de maîtrise des
consommations d’électricité dans les bâtiments qu’elle occupe. L’objectif
est une réduction des consommations d’électricité de 1,5 GWh/an, hors
travaux de rénovation lourde. Le gain attendu est d’environ 500 tonnes
CO2e sur trois ans.
Actions portant sur les fuites de SF6
Les fuites de SF6 sont concentrées sur un petit nombre de postes de
transformation HTB/HTA dont les conducteurs sont isolés dans des
enveloppes métalliques. Les opérations de maintenance accrue ont pour
objectif de réduire ces fuites de SF6 de -10% à 3 ans, soit un gain attendu
d’environ 500 tonnes CO2e.
Actions portant sur la flotte de véhicules
ERDF prend pleinement part au développement du véhicule électrique,
notamment en l’intégrant dans son parc automobile, avec un objectif
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d’achat de 1500 véhicules électriques au cours des trois prochaines
années.
En prenant un parcours moyen d’environ 12 000 km par an et par
véhicules, cette action permettra une réduction de 3 500 tonnes CO2e à
l’horizon de 3 ans.
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