Conseil Municipal du 23 octobre 2015 - Ville de Saint-Paul

Date d’Affichage : 29 Octobre 2015
Retrait : 29 Novembre 2015
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2015
Sous la Présidence de Jean-Michel CATELINOIS, Maire
Présents : MM. Mmes CATELINOIS – BESSIERE –– LOVERINI – BETRANCOURT - RIVIERE – SEGUIN – SELLAL - BRUN –
BELEZY – ABBASSI - AUBERT – SZYMANSKI – VERPLANCKEN – ENTAT – GHIBAN – BENOIT – BONNOT – de DIANOUS et
DURIAUD.
Absents ayant donné procuration : M. ROLLET donne procuration à Mme BESSIERE – M. MONNIER donne procuration à
M. ENTAT – Mme MOUREY donne procuration à M. SZYMANSKY et Mme MONTAGNE-DALLARD donne procuration à
Mme DURIAUD.
Absents : Mmes SIMONET-AVRIL - BAKHTAR et MM. LENOIR – DEPIERRE - FAYOLLE et BERNARD.
La séance est ouverte à 18 H 00. Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif des Elus.
Monsieur le Maire propose de désigner Mme Chantal BELEZY comme secrétaire de séance.
VOTE :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité que Madame Chantal BELEZY soit la secrétaire de séance
pour le Conseil Municipal du 23 Octobre 2015.
COMITES ET COMMISSIONS
● 19 / 10 / 2015 – Commission des Finances
ORDRE DU JOUR
INTERCOMMUNALITE
1- MODIFICATION DU PROJET DE LIQUIDATION DU SIVOM
2- MODIFICATION DES CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DES BIENS DU
S.I.E.R.G.T.
FINANCES
3- BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
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INTERCOMMUNALITE
1- MODIFICATION DU PROJET DE LIQUIDATION DU SIVOM
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération en date du 17 avril 2014, le conseil municipal a adopté les modalités
financières de liquidation du SIVOM du Tricastin.
Ces modalités ont été adoptées par délibérations concordantes des communes membres et entérinées par arrêté
préfectoral en date du 05 septembre 2014. Toutefois, ces délibérations concordantes comportent des clauses
contradictoires et sont donc inapplicables dans leur rédaction actuelle.
En effet, la répartition de la trésorerie entre les seules communes membres en excluant la Communauté de Communes
Drôme Sud Provence (CCDSP), est contradictoire avec les dispositions des articles L5214-21-2 et L5211-41-2 du CGCT,
qui imposent la substitution de plein droit de celle-ci au SIVOM, pour les compétences SPANC et SIG.
La trésorerie qui avait été répartie initialement entre les communes, pour un montant de 100 004, 61 € correspondait
au résultat du budget principal et de tous les budgets annexes, y compris le SPANC.
Ainsi, en se répartissant la totalité de la trésorerie, les communes membres se sont réparti le déficit du SPANC, qui
aurait dû être attribué à Drôme Sud Provence. En effet, cette dernière se substitue de plein droit au SIVOM sur le SPANC
et le SIG, et le principe d’équilibre financier auquel sont soumis les SPIC lui impose la reprise du résultat déficitaire du
SPANC (-26 909, 73 €) et de ses restes à recouvrer (2 648, 00€). L’attribution de trésorerie négative de la CCDSP est donc
d’un montant de -29 557, 73 €.
En revanche, le déficit du SIG (- 3 043, 05 €), par ailleurs non individualisé dans un budget annexe, relève de la M14 et
peut être réparti entre les communes membres.
Concernant Saint Paul Trois Châteaux, le déficit qui lui est imputé est de - 48 895, 49 € (qui se répartit comme suit :
excédent d’investissement 25 282, 74 € et déficit de fonctionnement - 74 178, 23 €) au lieu de – 67 734, 25 € imputé
initialement.
Le compte au trésor de la commune (compte 515) sera débité d’un montant de 72 999, 83 € car la commune de Saint
Paul Trois Châteaux a été attributaire des restes à réaliser du budget général du SIVOM pour un montant de 24 104, 34
€. Ces recettes, qui ont été perçues en lieu et place du SIVOM, doivent donc être déduites de la part revenant à la
commune au titre de la dissolution du SIVOM.
La répartition résultant du projet de liquidation établi par le comptable est jointe en annexe.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
APPROUVE la modification du projet de répartition établi par le comptable dans la cadre de la dissolution du
SIVOM,
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
2- MODIFICATION DES CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE REPARTITION DE L’ACTIF ET
DU PASSIF DES BIENS DU S.I.E.R.G.T.
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération en date du 08 décembre 2014 le comité syndical du SIERGT (Syndicat
Intercommunal d’Etudes de Réalisation et de Gestion du Tricastin) s'est prononcé sur les conditions de sa liquidation.
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La commune de Saint Paul Trois Châteaux a validé les conditions de cette liquidation par délibération en date du 19
décembre 2014.
Cette délibération prévoyait les conditions de répartition de l'actif et du passif et des biens du SIERGT pour toutes les
compétences exercées par ce syndicat.
Il convient aujourd’hui d'y apporter des compléments.
Monsieur le Maire précise que la présente délibération vient donc modifier et compléter la délibération initiale sur les
conditions de liquidation et dissolution du SIERGT.
1) BIENS MOBILIERS:
La rédaction de l'article relatif aux biens mobiliers de la délibération en date du 19 décembre 2014 est modifiée comme
suit :
Tous les biens mobiliers figurant au bilan et à l'actif du SIERGT (comptes 2183 et 2184) au 31 décembre 2014 sont
transférés à la commune de St Paul trois châteaux pour leur valeur nulle. (le tableau chiffré est supprimé)
2) ETATS DES RESTES A RECOUVRER :
Le Maire propose également de modifier et compléter la délibération du 19 décembre 2014 afin de simplifier le
transfert des restes à recouvrer sur les titres du SIERGT ; la ventilation des restes à recouvrer entre les 6 communes
membres, au prorata de la population étant difficile à réaliser.
Pour assurer la cohérence du recouvrement envers les débiteurs, chaque titre ne peut être transféré en totalité qu'à
une seule commune. Il constitue, par ailleurs, une pièce comptable unique, difficile à ventiler sur le plan informatique et
comptable.
A ce jour, le règlement de ces titres étant soit déjà effectué sur des comptes d'attente, soit en instance de règlement
par les collectivités redevables, il est donc proposé d'attribuer la totalité des restes à recouvrer d'un montant de 19 370,
60 € à la commune de PIERRELATTE.
Il conviendra de déduire le montant de ces restes à recouvrer, de la part de trésorerie revenant à cette commune, au
titre de la liquidation du SIERGT.
3) EXCEDENTS DE VERSEMENT :
Des excédents de versement, constatés à la suite d'annulation de titres et n'ayant pu être remboursés avant cessation
d’activité, doivent être restitués aux communes ayant réglé
La part de trésorerie revenant à ces 3 communes, en fonction de la clé de répartition précédemment adoptée, sera
majorée du montant des excédents de versement leur revenant.
Commune
La Garde Adhémar
Pierrelatte
Saint Paul Trois Châteaux
Montant
793, 61 €
7 871, 06 €
5 284, 94 €
4) COMPTE FINANCIER-TRESORERIE
Compte tenu de la nouvelle répartition des restes à recouvrer et des excédents de versement, la ventilation du compte
au trésor est modifiée comme suit :
La répartition de la trésorerie au 31 décembre 2014, d'un montant de 303 648, 33 € sera effectuée au prorata de la
population des 6 communes membres.
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La quote part de la commune de PIERRELATTE, calculée en fonction de cette clé de répartition, sera diminuée du
montant des restes à recouvrer (-19 370, 60 €) et majorée de l'excédent de versement de 7 871, 06 €.
La quote part de la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, calculée en fonction de cette clé de répartition, sera
majorée de l'excédent de versement de 5 284, 94 € et s’élèvera en définitive à 70 127.68 €.
La quote part de la commune de LA GARDE ADHEMAR, calculée en fonction de cette clé de répartition, sera majorée de
l'excédent de versement de 793, 61 €.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
-
ACCEPTE les modifications de la délibération n°1 en date du 19 décembre 2014 stipulant les conditions de
répartition de l’actif, du passif et des biens du Syndicat Intercommunal d’Etude, de Réalisation et de gestion du
Tricastin suivant les dispositions présentées ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
FINANCES
3- BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
L’assemblée est informée que le projet de liquidation du SIVOM implique une reprise des résultats par la commune.
Cette reprise n’ayant pas été prévue, une décision modificative doit être votée afin de permettre de comptabiliser les
écritures correspondantes.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le budget comme indiqué sur le tableau ci-annexé.
VOTE :
Le Conseil Municipal par 22 voix POUR et 1 ABSTENTIONS,
-
ADOPTE la décision modificative n°3 relative au budget communal selon le tableau ci-annexé à la présente
délibération.
Fin de séance : 18 H 19
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