SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2014
PROCES-VERBAL
Date de convocation : 17 novembre 2014
Date d'affichage : 1er décembre 2014
Nombre de membres : en exercice : 29 présents : 22 (pour les points n°1, 2 et 3) – votants : 27
présents : 23 (à compter du point n°4) – votants : 28
L'an deux mille quatorze le vingt-quatre novembre à 20 H 45, le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MORANGE, Députémaire.
Etaient présents : M. Bernard FERRU, Mme Caroline DOUCET, M. Didier GUINAUDIE, Mme Pascale
BARON, M. Michel LEPERT, Mme Pascale MERIDA, Maires-adjoints. Mme Marguerite VINCENT,
MM. Jacques RIVET, Julien BOCQUET, François ALZINA, Mmes Francine LAZARD (à compter du point
n°4), Mireille VALLEE, M. Gilbert ROUAULT, Mme Christiane PIRET, MM. Jean-Louis ALBIZZATI,
Christophe PRIOUX, Mme Françoise HEPP, M. Patrick PIERS, Mmes Krystyna BILCZEWSKI, Martine
ESCABASSE, Laurence ROUSSELLE, M. Frédéric LINEE Conseillers Municipaux.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes Sophie BELLEVAL (pouvoir donné à Mme Pascale BARON), M. Philippe
FAISSEAU (pouvoir donné à Mme Caroline DOUCET), Mme Francine LAZARD (jusqu’au point n°3),
M. Jean-François RAMBICUR (pouvoir donné à M. Bernard FERRU), Mmes Nathalie PERSEHAYE
(pouvoir donné à M. Didier GUINAUDIE), Marie-Pascale TUVI, M. Patrick SOITOUT (pouvoir donné à
M. Frédéric LINEE).
1°/ Désignation du secrétaire de séance.
Madame Pascale BARON est désignée secrétaire à l’unanimité.
2°/ Approbation du procès-verbal de la séance du 22 Septembre 2014.
Le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2014 est adopté à l’unanimité.
3°/ Installation d’un nouveau conseiller municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu le code électoral et notamment l’article L. 270,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-4,
Vu la démission de Madame Danielle SCHIRMANN-DUCLOS, conseillère municipale, en date du
21 octobre 2014,
Prend acte :
-
de l’installation par le Député-maire de Madame Laurence ROUSSELLE dans ses fonctions de
conseillère municipale et de l’établissement d’un nouveau tableau du Conseil Municipal annexé
à la présente ainsi que de son intégration en tant que membre du Conseil Municipal dans le
comité consultatif « Urbanisme, Transport et Vie Economique».
4°/ Transformation de la communauté de communes « Saint-Germain Seine et Forêts » en
Communauté d’agglomération.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5216-1 et suivants,
et L.5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013149-0007 du 29 mai 2013 portant création de la communauté de
communes « Saint-Germain Seine et Forêts »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013212-0001 du 31 juillet 2013 portant statuts de la communauté de
communes « Saint-Germain Seine et Forêts »,
Vu les statuts actuels de la communauté de communes,
Vu la délibération n°4 en date du 22 septembre 2014 portant transformation de la Communauté de
communes « Saint-Germain Seine et Forêts » en communauté d’agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire portant transformation de la communauté de communes
« Saint-Germain Seine et Forêts » en communauté d’agglomération en date du 29 septembre 2014,
Vu la notification par la communauté de cette délibération à la commune de Chambourcy en date du 9
octobre 2014.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Monsieur le Député-Maire rappelle que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale « SaintGermain Seine et Forêts » a été créé le 1er janvier 2014.
La forme juridique retenue lors de la création a été la Communauté de communes pour assurer une
montée en charge progressive des compétences et développer la collaboration entre les villes.
Cependant, dès l’origine, la transformation dans un avenir proche en Communauté d’agglomération avait
été évoquée.
Au cours de cette première année de fonctionnement, s’est confirmée la nécessité d'adopter une forme
plus intégrée pour mettre en œuvre un projet de territoire cohérent au regard des besoins de la
population.
Deux autres éléments ont également alimenté ces réflexions : d’une part les diminutions annoncées de
ressources budgétaires, d’autre part la réforme sur la modernisation de l’action publique qui prévoit
l’élargissement du périmètre de notre territoire dès le 1er janvier 2016 avec, notamment, un EPCI déjà
constitué depuis plusieurs années.
L’extension des compétences de la communauté de communes a ainsi été approuvée par le bureau
communautaire.
La transformation en communauté d'agglomération vise également à permettre:
‐ un passage en fiscalité professionnelle unique qui dote la communauté d’une dynamique de
ressources sans augmenter dans un premier temps la pression fiscale,
‐ une majoration de la dotation d’intercommunalité.
Ces transformations doteront ainsi notre territoire des mêmes caractéristiques juridiques et financières
que des espaces comparables, dans la perspective notamment de l’élargissement du périmètre.
C'est dans ce contexte qu’il est proposé à compter du 1er janvier 2015 :
‐ la transformation de l’établissement en communauté d'agglomération,
‐ l’extension des compétences de la communauté de communes Saint-Germain Seine et forêts
telle que mentionnée dans les statuts ci-joints,
‐ la modification des statuts conformément au projet annexé à la présente délibération.
Monsieur le Député-maire précise que cette délibération a déjà été votée le 22 septembre 2014, avant le
vote du Conseil Communautaire du 29 septembre. Il précise que la Préfecture, au titre du contrôle de
légalité et pour des raisons réglementaires, souhaite que l’ordre de vote soit respecté, raison pour
laquelle il est demande au Conseil Municipal de voter à nouveau pour cette délibération.
Monsieur Frédéric LINEE, Conseiller municipal, indique qu’il a rédigé un amendement (ci-joint annexé),
qu’il commente et distribue à l’ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur le Député-maire répond qu’il ne s’agit pas d’une délibération de principe et indique que pour le
contrôle de légalité, il était nécessaire que cette motion soit votée après l’avis du conseil communautaire.
Il invite de ce fait, Monsieur LINEE, à rester dans un esprit de logique qui vise à participer de concert à
une motion qui ne donne pas matière à contestation, et précise qu’il entendrait, bien évidemment, ses
propos si un élément notoire modifiait la philosophie du sujet. Ce qui n’est pas le cas, puisqu’il s’agit
simplement de respecter la chronologie demandée par Monsieur le Sous-Préfet à l’ensemble des
communes membres de la communauté de communes « Saint-Germain Seine et Forêt ».
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Monsieur Frédéric LINEE répond qu’il est d’accord sur le principe, mais précise qu’il souhaiterait que l’on
ne mentionne pas dans les visas, que la délibération du 22 septembre était une délibération de principe.
Monsieur le Député-maire donne son accord pour que le terme « de principe » soit supprimé dans la
délibération.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’extension des compétences de la communauté Saint-Germain Seine et
Forêts telles que mentionnées dans les nouveaux statuts joints à compter du 1er janvier 2015.
Compétences obligatoires
1– Aménagement de l’Espace
Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur et élaboration d’une stratégie globale
d’aménagement à l’échelon communautaire visant à assurer la cohérence du territoire et son
développement. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous
réserve des conditions fixées à l'article 136 de la loi n°2014-366 (loi ALUR). Création et réalisation de
ZAC d'intérêt communautaire. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code et Elaboration d’un Plan
de Déplacement intercommunal.
2 – Développement Economique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire. Création de pôles
économiques d’excellence déclarés d’intérêt communautaire. Actions de développement économique
d'intérêt communautaire. Actions de promotion à l’échelon communautaire visant à renforcer l’attractivité
économique et touristique du territoire. Développement de la coopération entre les offices de tourisme et
valorisation des circuits touristiques et développement des circuits en lien avec la Seine et la forêt.
3- Equilibre social de l'habitat
« Programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier
bâti d'intérêt communautaire »
4- Politique de la ville
« Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; Animation et
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Programmes
d'actions définis dans le contrat de ville ».
Compétences optionnelles
1- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire
2- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
3- Action sociale d'intérêt communautaire
Compétences facultatives
1. Protection et mise en valeur de l’environnement déclarées d’intérêt communautaire
-
Elaboration d’une stratégie d’intérêt communautaire pour un développement durable du territoire
intercommunal.
Animation et coordination des politiques d’intérêt communautaire liées à l’environnement.
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2. Politique de l’emploi d’intérêt communautaire
-
Mise en réseau des bureaux municipaux de l'emploi.
Article 2 : OPPOSE d’ores et déjà, en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, un refus au transfert à la communauté
de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme aux documents d’urbanisme en tenant lieu et aux
cartes communales,
Article 3 : APPROUVE sa transformation en communauté d’agglomération à compter du 1er janvier
2015,
Article 4 : APPROUVE la modification qui en découle, des statuts de la communauté tels qu’annexés à
la présente délibération.
5°/ Avis sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunal proposé par Monsieur
le Préfet de Région.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale transmis par le Préfet de Région en
date du 29 août, notifié le 8 septembre 2014,
Considérant que la commune doit émettre un avis sur ce schéma,
Monsieur le Député-maire souhaite présenter un amendement et propose de compléter et modifier cette
délibération suivant le document joint (Amendement point n°5).
Cet amendement est voté par 24 voix « pour », 4 « absention » (Mme Martine ESCABASSE, M. Patrick
SOITOUT, Mme Laurence ROUSSELLE, M. Frédéric LINEE),
Après ce vote, Monsieur le Député-maire informe que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités locales a mis en place les premiers mécanismes d’achèvement de la couverture intégrale du
territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le 1er
janvier 2014.
L’article 11 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014 a complété ce dispositif en instaurant de nouvelles obligations
d’élargissement des périmètres à un seuil d’au moins 200 000 habitants pour les EPCI de la grande
couronne (Départements des Yvelines, de l’Essonne, de la Seine et Marne et du Val d’Oise) dont le
siège se situe au sein de l’unité urbaine de Paris.
Ces nouveaux élargissements inscrits au Schéma Régional de Coopération Intercommunale devront
être effectifs au 1er janvier 2016.
L’objectif de ce schéma est d’aboutir à une «multipolarisation» du territoire de l’Ile de France, en
diversifiant les pôles de croissance économique et les projets de développement.
Il vise également à renforcer la compétitivité de la Région Ile de France, à adapter la gouvernance du
territoire à ses évolutions, à optimiser l’organisation territoriale en plus de la Métropole et permettre un
dialogue plus équilibré entre les territoires franciliens.
Le Préfet de Région a élaboré sur la base des propositions des Préfets de chaque département, un
projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale qui a été présenté en Commission
Régionale de Coopération Intercommunale le 28 août et le 5 septembre dernier.
Les principaux critères retenus par les services de l’Etat pour établir ces nouveaux périmètres ont été
l’analyse de territoire, la géographie physique, économique et urbaine, les réseaux de transports, les
bassins de vie ou les pôles de développement.
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Ce projet de schéma a été notifié à la commune le 8 septembre 2014.
Les villes disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette date pour se prononcer sur ce schéma, à la
majorité des 2/3 des communes représentants la moitié de la population ou inversement. A défaut d’avis
exprès, le projet sera réputé accepté.
L’avis des Conseils Municipaux sera transmis à la Commission Régionale de Coopération
Intercommunale. Celle-ci peut, à la majorité des deux tiers, modifier le projet du Préfet.
Le Schéma sera ensuite arrêté au plus tard le 28 février 2015 (sous réserve de modification de cette
date au 30 avril 2015).
Les arrêtés comprenant le nouveau périmètre seront notifiés aux communes avant le 1er juillet 2015.
La commune doit se prononcer également sur ce schéma, dans le même délai de 3 mois, mais sa
délibération a une simple valeur d’avis.
La communauté de communes Saint-Germain Seine et Forêts, demain communauté d’agglomération,
compte aujourd’hui 109 000 habitants et fait donc partie intégrale de ce schéma.
Le projet propose un regroupement avec la communauté de communes des Boucles de la Seine (Le
Vésinet, Sartrouville, Houilles, Carrières sur Seine, Croissy sur Seine, Chatou et Montesson), la
communauté de communes de Maisons-Mesnil (Maisons Laffitte et le Mesnil le Roi) ainsi que la ville de
Bezons.
Le périmètre comporterait alors 340 500 habitants et 20 communes.
Les Maires de la communauté de communes Saint-Germain Seine et Forêts, n’émettent pas d’opposition
de principe à une évolution de périmètre, d’ailleurs prévue par la loi.
Toutefois, d’autres textes en vigueur prévoient la réalisation d’études d’impact avant des opérations de
nature aussi structurantes pour les territoires.
Compte tenu à la fois de l’importance des enjeux et de la nécessité partagée par tous que ces évolutions
soient bien comprises tant des conseils municipaux, que des populations, il paraît nécessaire d’appeler
l’attention des services de l’Etat sur le risque qui s’attacherait à une décision dont les conséquences
n’auraient pas été évaluées par une telle étude d’impact, à fortiori du fait d’un élargissement imprévu et
de dernière minute du périmètre (commune de Bezons).
Monsieur Frédéric LINEE, Conseiller municipal, demande qui sont les participants à la commission
régionale de coopération intercommunale et la raison du rattachement de la commune de Bezons.
Monsieur le Député-maire répond qu’il n’y a pas eu de concertation minimum et que l’analyse en terme
d’études d’impact n’a pas été fournie. Il est donc tout à fait possible de s’y opposer puisque c’est la loi
MAPTAM qui requiert un bassin de 200 000 habitants. A l’origine la fusion avait été évoquée avec la
PAC, projet plus judicieux compte-tenu des bi-pôles démographiques que constituent Poissy et SaintGermain-en-Laye et qui structure l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
La commune de Bezons a été rattachée en catastrophe au périmètre de la CABS et de CASGSF, le
Préfet n’ayant pas trouvé d’autres solutions. Cette décision peut laisser perplexe. En effet, rien dans
cette proposition ne se justifie au travers des arguments démographiques, économiques, sociologiques
et sur le plan territorial d’une nouvelle dynamique. La commune de Bezons est dynamique, elle possède
un grand nombre de sièges sociaux, mais elle est marquée avec Argenteuil par un passif au niveau de la
dette, qui de toute façon ne pourra pas être prise en charge par une quelconque intercommunalité. Enfin,
les bassins de vies et les stratégies de développement sont radicalement différents entre les
intercommunalités des Hauts-de-Seine et notre intercommunalité.
Il indique que la Commission Régionale de Coopération Intercommunale est composée de représentants
des différentes intercommunalités, de représentants de l’UMY et de représentants des différentes
collectivités (Départements et région inclus).
Le sujet fondamental étant la majorité nécessaire pour retoquer le projet, à savoir, deux tiers des
communes représentants la moitié de la population ou la moitié des communes représentants les deux
tiers de la population. Le schéma devrait être rejeté sur ce point, tout comme il devrait être retoqué sur le
projet au niveau du plateau de Saclay, ces projets ne répondant pas à une ambition à l’échelle du
territoire.
Il précise qu’en cas de situation de blocage, c’est le Préfet qui statuera en dernier ressort, et ce pour le
2ème trimestre 2015 au plus tard.
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Madame ESCABASSE, Conseillère municipale, demande s’il est possible d’organiser une réunion
publique afin d’informer la population et avoir une véritable information sur les tenant et aboutissant de
l’intercommunalité.
Monsieur le Député-maire répond que le débat est quelque peu déformé par la loi de 2010 rendant
obligatoire la cartographie intercommunale sur l’ensemble du territoire national et par la loi MAPTAM qui
a ajouté un seuil démographique. Ce dernier critère n’est pas raisonnable puisqu’il ne rentre pas dans le
cadre de stratégies visant à constituer des masses minimales au service de projets structurants d’intérêt
public en termes de transport ou d’aménagement du territoire par exemple.
La marge de manœuvre est très étroite et le cadre législatif particulièrement instable. Il ne serait pas
raisonnable dans ce contexte de faire un débat, l’élu ne pouvant être crédible dans ces propos. Bien au
contraire, cela donnerait lieu à une foire d’empoigne totalement légitime ou le citoyen manifesterait son
ras le bol sans que l’élu puisse proposer de réponse crédible du fait de cette instabilité qui n’est pas de
son fait. La stratégie actuelle est de mettre carte sur table en termes de communication.
Une fois que l’environnement législatif sera stabilisé, il sera possible d’organiser un débat non pas sur la
forme, mais sur les projets au titre de l’intercommunalité qui passera de 109 000 habitants à 349 000
habitants et qui nous changera de paradigme. Il faudra restructurer et hiérarchiser nos priorités.
A l’unanimité,
Article 1 : REGRETTE l’absence d’étude d’impact pourtant prévue par la loi, a fortiori du fait du
rattachement, proposé au dernier moment, de la commune de Bezons.
Article 2 : SOULIGNE l’incertitude sur l’évolution des compétences tant des intercommunalités que des
communes et des départements.
Article 3 : CONSTATE que sa demande que lui soient indiqués les arguments qui militent en faveur du
projet de schéma transmis par le Préfet n’a pas reçu à ce jour de réponse, alors qu’il n’est pas opposé à
une évolution de périmètre.
Article 4 : PROPOSE une solution alternative regroupant la Communauté de Communes des Boucles
de la Seine (Le Vésinet, Sartrouville, Houilles, Carrières-sur-Seine, Croissy-sur-Seine, Chatou et
Montesson) et la Communauté de communes de Maisons-Mesnil (Maisons Laffitte et le Mesnil-le-Roi)
avec la communauté de communes Saint-Germain Seine et Forêts.
Article 5 : EMET dans ces conditions, à ce stade de la procédure, un avis négatif sur le projet de
Schéma Régional de Coopération Intercommunal tel qu’il est proposé.
6°/ Adoption du Budget Supplémentaire commune - exercice 2014.
Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L.1612-1 et
suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Vu le vote du budget en date du 28 avril 2014,
Vu le vote du compte-administratif 2013 en date du 28 avril 2014,
Monsieur Didier GUINAUDIE, Maire-adjoint délégué aux finances, indique que conformément à l’article
L.1612-11 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité de voter des
documents budgétaires complémentaires au Budget Primitif.
Pour l’exercice 2014, il est nécessaire que le conseil municipal adopte un Budget Supplémentaire qui
comporte des ajustements par rapport aux notifications transmises après le vote du Budget Primitif 2014.
Les principaux postes de ce Budget Supplémentaire se présentent de la manière suivante :
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DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 014 Atténuations de produits : 110 000 €
 Fonds de solidarité des communes de la région Ile de France : 110 000 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : - 120 000 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles : 10 000 €
 Titres annulés (régularisation TLPE Décathlon 2011) et provision : 10 000 €
La somme de ces trois chapitres est égale à 0 et n’entraine pas une modification du total des dépenses
de fonctionnement.
DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre 16 Emprunts : 530 000 €
 Remboursement du capital nouvel emprunt Société Générale du 30/09/2014 : 30 000 €
 Régularisation avance de trésorerie : 500 000 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : - 700 000 €
 Terrains : - 700 000 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours : 550 000 €
 Constructions : 358 000 €
(Réaménagement Parking Hôtel de Ville 208 000 €, Espace Gramont et divers 150 000€)
 Installations, matériel et outillages techniques : 192 000 €
(Rue de Montaigu, aménagement voirie et provision 4ème trimestre)
La somme de ces trois chapitres conduit à un montant total des dépenses d’investissement de
380 000 €.
RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre 21 Virement de la section de fonctionnement : - 120 000 €
Chapitre 16 Emprunts : 500 000 €
 Régularisation avance de trésorerie : 500 000 €
La somme de ces deux chapitres conduit à un montant total des recettes d’investissement de 380 000 €.
Par 24 voix « pour », 4 « contre » (Mme Martine ESCABASSE, M. Patrick SOITOUT, Mme Laurence
ROUSSELLE, M. Frédéric LINEE),
Adopte le budget supplémentaire commune de l’exercice 2014 arrêté comme suit :
RECETTES
Propositions
Votes
nouvelles
DEPENSES
Propositions
Votes
nouvelles
Fonctionnement
Investissement
380 000
380 000
380 000
380 000
Total
380 000
380 000
380 000
380 000
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7°/ Indemnité de gestion du receveur municipal – exercice 2014.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu l’arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983,
Vu la délibération n°5 en date du 16 décembre 2013 fixant l’indemnité de gestion du receveur municipal
pour l’exercice 2013,
Considérant l’aide apportée par le receveur municipal pour la tenue des comptes et pour
l’enregistrement des opérations comptables de la commune,
Monsieur Didier GUINAUDIE, Maire-adjoint délégué aux finances, précise que l’arrêté ministériel du 16
décembre 1983 prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité de conseil en matière budgétaire et
comptable aux receveurs municipaux.
Cette indemnité est calculée chaque année sur la base de la moyenne des dépenses réelles des trois
derniers exercices clos.
C’est le conseil municipal qui fixe le montant de cette indemnité. La délibération peut être prise chaque
année ou pour la durée du mandat municipal.
Le conseil municipal a institué le versement de cette indemnité par année en 2001.
Dès lors, il est proposé d’attribuer une indemnité de gestion du receveur municipal d’un montant de
1 682.09 € calculée suivant l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.
Pour information, le montant de cette indemnité s’élevait à la somme de 1 561.85 € au titre de l’exercice
2013.
Par 24 voix « pour », 4 « abstention » (Mme Martine ESCABASSE, M. Patrick SOITOUT, Mme Laurence
ROUSSELLE, M. Frédéric LINEE),
Décide d’attribuer pour l’exercice 2014 une indemnité de gestion du receveur municipal d’un montant de
1 682.09 € calculée suivant l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.
Dit que les crédits sont inscrits au budget général de l’exercice 2014, chapitre 011, article 6225.
8°/ Remboursement suite à une erreur administrative.
Vu la demande de Madame Christelle VINET,
Monsieur Didier GUINAUDIE, Maire-adjoint délégué aux finances, souligne que Madame Christelle
VINET sollicite le remboursement de ses frais de voyage suite à une erreur administrative commise à
son encontre dans le cadre du renouvellement de sa carte d’identité.
Depuis le 1er janvier 2014, la validité de la carte nationale d’identité (CNI) a été prorogée de 5 ans pour
les cartes sécurisées délivrées à des personnes majeures à la date de délivrance et en cours de validité
au 1er janvier 2014.
Ce dispositif a fait l’objet d’une confusion dans son application, la Sous-Préfecture ayant rejeté un
dossier alors que la personne était mineure au moment de la délivrance de la CNI.
C’est ainsi qu’il a été indiqué à Madame VINET, mineure au moment de la demande initiale, que le
renouvellement de sa CNI n’était pas nécessaire et qu’elle bénéficiait d’une prorogation de validation de
5 ans.
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Madame VINET n'a pas pu prendre l'avion et sollicite le remboursement du coût du billet d'avion, soit
637 €.
Afin de dédommager cette habitante, induite en erreur du fait de l’administration, il est demandé au
conseil municipal d’autoriser le remboursement du billet d’avion.
Madame Martine ESCABASSE, Conseillère municipale, demande confirmation qu’il s’agit bien d’une
erreur des services de la Sous-Préfecture.
Monsieur le Député-maire répond par la négative et précise qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation des
services municipaux suite aux modifications et à la réactualisation de la réglementation. De ce fait, il lui
semble normal que la commune assume le préjudice subi par cette personne.
A l’unanimité,
Autorise le remboursement des frais engagés à hauteur de 637 € au bénéfice de Madame Christelle
VINET.
Dit que les crédits sont inscrits au budget général de l’exercice 2014, chapitre 67, article 678.
9°/ Composition des membres des comités consultatifs.
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
et notamment le titre II « De la démocratie locale »,
Vu les délibérations n°6 et 7 du 30 juin 2014 portant création et composition des comités consultatifs des
finances ; de l’urbanisme et vie économique ; transports ; du logement ; prévention santé et jeunesse ;
du jumelage ; de la vie scolaire ; de la petite enfance, du cadre de vie, travaux, handicaps ; de
l’animation, des cérémonies et du parrainage ; de la culture et du patrimoine.
Vu la demande de Messieurs IBANEZ, THEUVENY et PUISEUX et de Madame BARRET,
Vu la démission de Madame Danielle SCHIRMANN-DUCLOS,
Monsieur le Député-maire souhaite présenter un amendement et propose la candidature de Monsieur
Jean-Michel HIDEUX pour le comité - Parents de la petite enfance et Monsieur François SAGET pour le
comité – Urbanisme, transport et vie économique.
Cet amendement est voté à l’unanimité.
Monsieur le Député-maire, indique dès lors que dans sa séance du 30 juin 2014, le Conseil Municipal a
créé et composé les comités consultatifs suivants :
-
Finances,
Urbanisme, transport et vie économique,
Logement,
Jumelage,
Vie scolaire et jeunesse,
Parents de la petite enfance,
Cadre de vie, travaux,
Fêtes et animations,
Culture et patrimoine,
Seniors.
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D’autres candidatures sont intervenues depuis :
NOM
Monsieur Ruben IBANEZ
Monsieur Christian THEUVENY
Monsieur Emmanuel PUISEUX
Madame Françoise BARRET
COMITE CONSULTATIF
- Urbanisme, transport et vie économique
- Jumelage
- Culture et Patrimoine
- Cadre de vie, travaux
Par ailleurs, il convient de prendre acte de la démission de Madame Danielle SCHIRMANN-DUCLOS en
tant que conseillère municipale et à ce titre en tant que représentante du conseil municipal au comité
Finances et Culture et Patrimoine.
Dès lors, il y a lieu d’accepter les candidatures susvisées en tant que membre extérieur des comités
consultatifs cités et de prendre acte de la démission de Madame Danielle SCHIRMANN-DUCLOS.
A l’unanimité,
Accepte les candidatures en tant que membre extérieur des personnes ci-dessous désignées :
NOM
Monsieur Ruben IBANEZ
Monsieur Christian THEUVENY
Monsieur Emmanuel PUISEUX
Monsieur François SAGET
Madame Françoise BARRET
Monsieur Jean-Michel HIDEUX
COMITE CONSULTATIF
- Jumelage
- Cadre de vie, travaux
- Parents de la petite enfance
Prend acte de la démission de Madame Danielle SCHIRMANN-DUCLOS en tant que conseillère
municipale et à ce titre en tant que représentante du conseil municipal aux comités « Finances » et
« Culture et Patrimoine ».
Prend acte du souhait de Madame Laurence ROUSSELLE, conseillère municipale, de ne pas vouloir
remplacer Madame Danielle SCHIRMANN-DUCLOS aux comités « Finances » et « Culture et
Patrimoine »
10°/ Création et désignation des membres de la commission communale d’accessibilité.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à la participation des habitants à la vie locale,
Monsieur le Député-maire propose, suite à sa demande, le rajout de la candidature de Monsieur Guy
LE STER en qualité de représentant extérieur.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
Puis, Monsieur le Député-maire rappelle que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé,
à la suite de la publication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, une commission communale pour
l’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des représentants de la commune,
d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
10
Il est précisé que cette commission a pour objet de dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre
bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports : elle établit un rapport annuel présenté
au conseil municipal et fait toute proposition utile à l’amélioration de mise en accessibilité de l’existant.
Il est noté que cette commission intervient également pour organiser le recensement des logements
accessibles, jouant d’une manière générale un rôle consultatif et ne disposant pas elle-même de pouvoir
de décision, le recours à ses connaissances et à son expertise pouvant toutefois être sollicité lors de
l’élaboration des schémas directeurs et des plans de mise en accessibilité.
Il est indiqué que par un courrier du 12 septembre 2014, l’Association des Paralysés de France a
souhaité pouvoir être représentée au sein de cette commission.
Il convient dès lors de procéder à la création d’une commission communale d’accessibilité présidée par
le Maire qui arrête la liste de ses membres.
A l’unanimité,
Fixe comme suit la composition de la commission communale d’accessibilité présidée par le Députémaire :
- représentants du conseil municipal : Bernard FERRU, Jacques RIVET, Julien BOCQUET,
François ALZINA, Mireille VALLEE, Christiane PIRET, Frédéric LINEE.
- représentants extérieurs : M. Gérard JANNETON, conseiller départemental APF 78,
MM. Didier GOIFFON, Guy LE STER.
Rappelle l’obligation, pour la commission communale d’accessibilité, de produire chaque année un
rapport d’activité et de le communiquer au conseil municipal, puis de le transmettre au préfet du
département, au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernées
par son rapport.
11°/ Appel d’offres ouvert – Bail d’entretien de la voirie et des réseaux divers de la commune.
Délibération portant autorisation au Maire à signer le marché, avant la désignation du titulaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Député-maire à signer le
marché, et que cette autorisation peut intervenir en amont de la désignation du titulaire à condition que
l’étendue des besoins à satisfaire et que le montant prévisionnel du marché soient précisés.
Considérant qu’il appartient à la commune de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour assurer
l’entretien de la voirie et des réseaux divers.
Considérant que les besoins ne pouvant être définis à l’avance, le marché doit être exécuté au fur et à
mesure de l’émission de bons de commande, pour un montant annuel minimum de 30 000 € H.T.
Monsieur Bernard FERRU, Maire-adjoint délégué aux travaux, signale qu’afin de désigner une entreprise
en charge de l’entretien de la voirie et des réseaux divers de la commune, il est nécessaire de lancer
une procédure d’appel d’offres ouvert conformément au code des marchés publics.
Ce marché public aura pour objet de confier au titulaire les prestations suivantes :
 Travaux préparatoires – Démolitions
 Travaux de terrassements
 Travaux d’assainissement
 Travaux de réseaux divers
 Travaux de bordures, caniveaux, pavés et dalles
 Travaux de chaussées et trottoirs
 Travaux de maçonnerie et clôture
 Travaux de mobilier urbain
 Mise en place d’une astreinte (interventions urgentes et astreinte hivernale)
11
Les besoins ne pouvant être définis à l’avance, le marché sera exécuté au fur et à mesure de l’émission
de bons de commande, pour un montant annuel minimum de 30 000 € H.T.
Il convient d’autoriser le Député-maire à signer ultérieurement le marché relatif au bail d’entretien de la
voirie et des réseaux divers de la commune, résultant de la consultation à venir pour le montant précité.
Par 24 voix « pour », 4 « abstention » ((Mme Martine ESCABASSE, M. Patrick SOITOUT, Mme
Laurence ROUSSELLE, M. Frédéric LINEE),
Autorise le Député-maire à lancer la procédure de mise en concurrence conformément au Code des
marchés publics, après appel public à la concurrence, en vue d’assurer l’entretien de la voirie et des
réseaux divers.
Autorise le Député-maire à signer le marché à bons de commande pour un montant annuel minimum de
30 000 € H.T.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget général de l’exercice
2014 et suivants, chapitre 011, article 61523.
12°/ Avenant n°1 au marché public n°2014/007 – Fourniture, mise en place et maintenance d’un
logiciel de gestion des réservations et de la facturation des services à la population.
Vu le code des marchés publics,
Vu le projet d’avenant n°1,
Monsieur Bernard FERRU, Maire-adjoint délégué à l’informatique, indique que dans le cadre du marché
de fourniture, mise en place et maintenance d’un logiciel de gestion des réservations et de la facturation
des services à la population, des modifications ont été sollicitées. En effet, afin d’assurer le pointage des
enfants dans chacune des structures du centre de la petite enfance (crèche, multi-accueil et jardin
d’enfants), il est nécessaire d’acquérir 2 licences supplémentaires et de prévoir la maintenance
associée.
L’incidence financière de ces modifications est la suivante :
 Montant initial du marché public (prestations hors maintenance et maintenance à partir de la 2ème
année) :


Montant HT : 29 803.15 €
Montant TTC : 34 417.38 €
 Montant de l’avenant n°1 (prestations hors maintenance et maintenance à partir de la 2ème année):



Montant HT : 3 698.72 €
Montant TTC : 4 438.46 €
% d’écart introduit par l’avenant sur le montant H.T. : 12.90 %
Il convient d’autoriser le Député-maire à signer l’avenant n°1 au marché public n°2014/007 relatif à la
fourniture, la mise en place et la maintenance d’un logiciel de gestion des réservations et de la
facturation des services à la population, avec la société AGORA PLUS, aux conditions indiquées cidessus.
Décide d’approuver le contenu de l’avenant n°1 au marché public n°2014/007 – Fourniture, mise en
place et maintenance d’un logiciel de gestion des réservations et de la facturation des services à la
population, d’un montant de 3 698.72 € soit 4 438.46 € T.T.C.,
Autorise le Député-maire à signer l’avenant n°1 au marché public n°2014/007 – Fourniture, mise en
place et maintenance d’un logiciel de gestion des réservations et de la facturation des services à la
population, avec la société AGORA PLUS.
12
13°/ Procédure de déclaration de projet. Intérêt général pour la mise aux normes de la maison de
retraite et mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-14, L123-14-2 et R123-23-2,
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) en date du 21 mars 2005,
Considérant que la satisfaction des besoins d’accueil des personnes âgées dépendantes relève de
l’intérêt général,
Considérant l’intérêt général que présente le projet de mise aux normes de la maison de retraite
« maison de famille », sise 72, Grande rue à Chambourcy, comportant notamment la création d’un
nouveau bâtiment,
Considérant que la réalisation dudit projet nécessite des adaptations du PLU en vigueur sur le territoire
de Chambourcy, qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre d‘une procédure de déclaration de
projet portant sur l’intérêt général du projet de mise aux normes de la maison de retraite comportant
notamment la création d’un nouveau bâtiment, avec mise en compatibilité du PLU conformément aux
dispositions des articles L.123-14, L.123-14-2 et R.123-23-2 du code de l’urbanisme,
Monsieur Michel LEPERT, Maire-adjoint à l’urbanisme, rappelle que la maison de retraite « Maison de
Famille » est un Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes, située 72 Grande Rue,
sur un terrain d’environ 1ha, d’une capacité d’accueil de 93 personnes en lits médicalisés, y compris des
personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (27 personnes).
Le mode de prise en charge des personnes âgées dépendantes évolue en permanence. Le besoin de
locaux adaptés est essentiel à une bonne prise en charge tout en apportant sécurité, bien être et
fonctionnalité. Se rajoute à ces besoins d’exploitation des besoins normatifs en termes de sécurité
incendie, d’accessibilité handicapé et de conditions de travail.
Or, eu égard à la règle d’urbanisme en vigueur, ces travaux indispensables ne sont pas possibles, ce qui
risque de conduire à la fermeture de l’établissement. Une évolution du PLU doit ainsi être envisagée
notamment par le biais d’une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet de
mise aux normes de la maison de retraite, comportant notamment la création d’un nouveau bâtiment,
avec mise en compatibilité du document d’urbanisme communal. Cette adaptation implique notamment
la réduction d’un espace paysager à protéger.
Il apparait de toute évidence que la satisfaction des besoins d’accueil des personnes âgées
dépendantes participe à l’intérêt général du projet.
Ainsi, l’article L.123-14 du code de l’urbanisme dispose : « lorsque la réalisation d’un projet public ou
privé de travaux, de construction, ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité
publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, ce projet
peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas
requise, d’une déclaration de projet. Dans ce cas, l’enquête publique porte à la fois sur l’utilité publique
ou l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence(…) ».
En vertu du code de l’urbanisme, la procédure de déclaration de projet en vue d’une mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme est menée par le Maire. Elle est décrite par les articles L.12314-2 et R.123-23-2 du code de l’urbanisme qui prévoient que :
-
-
-
le dossier de déclaration de projet doit faire l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques
associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l’article L.121-4, avant sa mise à
l’enquête ;
le projet de mise en compatibilité du document d’urbanisme communal est soumis à une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de
l’environnement par le Maire ;
la mise en compatibilité du document d’urbanisme communal, éventuellement modifiée pour
tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l’enquête est approuvé par la
déclaration de projet prise par délibération du conseil municipal.
13
Ainsi, au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d’engager une procédure de
déclaration de projet portant sur l’intérêt général que représente le projet de mise aux normes de la
maison de retraite de Chambourcy comportant notamment la création d’un nouveau bâtiment, et de
mettre en compatibilité le PLU de Chambourcy pour la réalisation dudit projet.
Monsieur Frédéric LINEE, Conseiller municipal, demande si la construction du nouveau bâtiment
modifiera la capacité d’accueil de la maison de retraite. De même, il s’interroge sur la nécessité et
l’obligation de construire ce bâtiment.
Monsieur Michel LEPERT, répond que la capacité d’accueil ne changera pas et restera de 93 lits. Il
indique que les travaux porteront essentiellement sur les mises aux normes incendie et accessibilité,
notamment dans les salles de bains afin d’agrandir l’espace, ce qui suppose une redistribution de
l’ensemble des chambres et un accroissement de la surface pour l’établissement.
Il rappelle que l’objet de la délibération porte sur la déclaration de projet qui sera suivie d’une enquête
publique qui permettra à chacun de s’exprimer sur le sujet dans le détail.
Monsieur Frédéric LINEE, souhaite connaître les préconisations qui seront prises avant l’élaboration du
dossier de permis de construire.
Monsieur Michel LEPERT, répond que toutes les règles du PLU seront respectées et rappelle que la
procédure mise en place ouvre l’opportunité à chacun de pouvoir s’exprimer et apporter le jugement
nécessaire.
Monsieur le Député-maire indique qu’il ne s’agit en aucun cas d’un acte d’engagement de permis de
construire.
A l’unanimité,
Décide d’engager une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général que représente le
projet de mise aux normes de la maison de retraite de Chambourcy comportant notamment la création
d’un nouveau bâtiment, et de mettre en compatibilité le PLU de Chambourcy, conformément aux
dispositions de l’article L.123-14 du code de l’urbanisme;
Dit que les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :
-prise en compte de l’intérêt général du projet,
-adaptations règlementaires au regard des caractéristiques propres du projet,
-le cas échéant, réduction d’un espace paysager à protéger,
Autorise le Député-maire, le cas échéant, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou
de service concernant ladite procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du
PLU de Chambourcy, et de prendre tout acte visant à l’organisation et la conduite de ladite procédure ;
Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de
l’exercice considéré,
Précise que :
-conformément aux articles R.123-14 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera
transmise au Préfet et notifiée au président du conseil régional, au président du conseil général, au
président de la communauté de communes Saint-Germain seine et forêt, aux représentants des
organismes mentionnés à l’article L.121-4 (Présidents Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre
des Métiers et de l’Artisanat), aux Maires des Communes limitrophes de Chambourcy.
-conformément aux articles R.123-14 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage pendant un mois minimum en Mairie et d’une mention dans un journal diffusé dans
le département et sera en outre publié au recueil des actes administratifs.
14°/ Modification du règlement multi accueil du centre de la petite enfance.
Vu la délibération n°15 en date du 30 juin 2014 portant modification du règlement multi accueil du centre
de la petite enfance,
14
Madame Pascale BARON, Maire-adjoint déléguée à la petite enfance, précise qu’afin de tenir compte
des changements à intervenir avec le nouveau logiciel de facturation, il convient de modifier l’article 7 du
règlement multi accueil du centre de la petite enfance relatif à la participation financière des parents. Les
modifications apportées sont les suivantes :
- mensualisation de la crèche sur 12 mois au lieu de 11,
- mise en place d’une tolérance de 5 minutes pour le paiement à la demi-heure,
- mise en place du paiement en ligne.
Dès lors, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du règlement multi accueil du
centre de la petite enfance.
A l’unanimité,
Approuve la modification du règlement multi accueil du centre de la petite enfance conformément au
document annexé.
Dit que cette modification est applicable à compter du 1er janvier 2015.
15°/ Convention de mise à disposition temporaire de locaux.
Vu le projet de convention,
Madame Caroline DOUCET, Maire-adjoint déléguée aux associations, indique le l’association « C’est
Notre Histoire : Spectacles et Créations » a pour but d’organiser des animations et manifestations
historiques et culturelles. Elle a notamment participé à différents évènements au Désert de Retz.
Dans ce contexte, l’association « C’est Notre Histoire : Spectacles et Créations » souhaite pouvoir
disposer des caves de l’Espace Gramont afin d’y pratiquer des activités avec ses membres.
Dès lors, il y a lieu d’autoriser le Député-maire à signer une convention avec l’association « C’est Notre
Histoire : Spectacles et Créations » afin d’organiser les conditions de mise à disposition de l’Espace
Gramont.
Madame Caroline DOUCET précise qu’il s’agit de prêter une cave d’environ 40 m² qui se situe sous la
bibliothèque de l’école Gramont, afin d’y stocker des costumes pour des spectacles culturels et
historiques qui se déroulent, notamment, au Désert de Retz.
Madame Martine ESCABASSE, Conseillère municipale, souhaite savoir si les locaux sont bien adaptés à
l’accueil du public afin d’y pratiquer des activités comme indiqué dans la motion.
Madame Caroline DOUCET, indique qu’il s’agit d’une erreur, ces locaux seront utilisés uniquement
comme zone de stockage, aucune activité n’y sera pratiquée.
Autorise le Député-maire à signer la convention de mise à disposition de locaux communaux pour
l’utilisation des caves de l’Espace Gramont par l’association « C’est Notre Histoire : Spectacles et
Créations ».
15
16°/ Création d’emplois communaux.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs des emplois communaux,
Monsieur le Député-maire précise que :
-
-
Un adjoint technique de 2ème classe exerçant les fonctions d’auxiliaire de puériculture est partie à
la retraite le 1er février 2013 et que l’agent a été remplacé depuis, par des auxiliaires de
puériculture titulaires du CAP d’auxiliaire de puériculture mais non titulaires du concours
d’auxiliaire de la fonction publique et qui ne pouvaient donc pas être nommées stagiaires.
L’agent occupant actuellement le poste (depuis le 28 janvier 2014) est titulaire du CAP petite
enfance, il est donc possible de la nommer stagiaire sur un grade d’agent social de 2ème classe,
accessible sans concours dont les missions correspondent davantage à celles d’une auxiliaire
de puériculture que les missions d’un adjoint technique . Il est proposé de créer ce poste pour
pouvoir la nommer stagiaire, le poste d’auxiliaire de puériculture sera supprimé par voie de
conséquence au mois de juin 2015 lorsque le tableau des effectifs sera mis à jour.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi du chauffeur de navette arrive à échéance le 9
décembre prochain. Le souhait étant de pérenniser le « service navette » tel qu’il fonctionne
actuellement, il convient de créer un poste d’adjoint technique de 1ère classe pour pouvoir
nommer le chauffeur en qualité de non titulaire.
Par conséquent, il propose de créer ces deux postes.
DECIDE : la création de l’emploi communal suivant :
Cadre d’emplois des Adjoints techniques :
- Grade : Adjoint technique de 1ère classe
- Quantité : 1
- Temps de travail : temps complet
Cadre d’emplois des Agents sociaux :
- Grade : Agent social de 2ème classe
- Quantité : 1
- Temps de travail : temps complet
DIT : que les crédits sont inscrits au budget général de l’exercice 2014, chapitre 012.
17°/ Fixation du taux de rémunération des activités dispensées dans le cadre du temps
périscolaire.
Considérant que le temps d’activité périscolaire est organisé par la commune et qu’il a été mis en place
les lundis, mardis et jeudis de 16h30 à 17h30,
Monsieur le Député-maire, souligne que l’intervenante de l’atelier peinture et dessin qui a lieu les lundis,
mardis et jeudis de 16h30 à 17h30 dans le cadre du temps périscolaire sera dorénavant directement
rémunérée par la commune en qualité de vacataire.
Il est proposé de fixer son taux de rémunération sur la base de 36.92 € pour une demi-heure de
préparation de 16h à 16h30 et une heure d’activité.
16
Dans le même temps, il est proposé de fixer le taux de rémunération des activités qui pourraient avoir
lieu dans le cadre du temps périscolaire et qui seraient dispensées par un vacataire sur la même base.
Décide de fixer le taux de rémunération de la vacation « peinture et dessin » à 36.92 € bruts.
Décide de fixer le taux de rémunération de l’ensemble des vacations dispensées pendant le temps
périscolaire les lundis, mardis et jeudis de 16h30 à 17h30 à 36.92 €.
Dit que les crédits sont inscrits au budget général de l’exercice 2014, chapitre 012.
18°/ Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne.
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa 5 autorisant le recours à la procédure
de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne
peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013 autorisant la commune à se
joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental
de Gestion a lancé ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du C.I.G. Grande Couronne en date du 16 juin 2014,
autorisant le Président du C.I.G. de la grande Couronne à signer le marché avec le groupe SOFAXISSOFCAP/CNP Assurances ;
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
Monsieur le Député-maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2013, la commune a souhaité
renégocier le contrat d’assurance statutaire des agents communaux dans le cadre de la renégociation du
contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne pour bénéficier de tarifs plus intéressants, comme cela est le cas depuis 2005.
Le Centre de Gestion a donc mis en concurrence et négocié pour le compte de l’ensemble des
collectivités adhérentes à la renégociation. C’est à nouveau le groupe SOFAXIS répondant avec
l’assureur CNP qui a été retenu à l’issue de la procédure de concurrence.
Le taux d’absentéisme des agents communaux a permis au Centre Interdépartemental de Gestion de
négocier pour la commune un taux de 5,60% au lieu de 5,50%, taux en vigueur depuis 2012 sur la base
de la sinistralité des années 2010 à 2013. En effet, la sinistralité de la maladie ordinaire est faible (6.2
jours d’arrêt par an et par agent contre 12.55 jours pour les collectivités de même strate) tandis que la
sinistralité en longue maladie et longue durée est élevée (5 agents sont en arrêt depuis 3 à 5 ans, ce qui
porte le nombre de jours d’arrêt pour ce type de congés maladie à 22.8 jours d’arrêt par an et par agent
contre 7.35 pour les collectivités de même strate).
Il est précisé que ce taux est basé sur une franchise de 30 jours. Compte tenu du fait qu’en majorité la
durée par arrêt est de 2 à 8 jours, il n’est pas pertinent de porter la franchise à 10 jours pour un taux de
cotisation supérieur.
Il indique qu’en dehors de la prise en charge des risques statutaires (accident de travail ou de trajet,
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, décès, maternité), il est prévu dans ce nouveau
contrat un ensemble de services auxquels la collectivité pourrait avoir recours :
-
une assistance juridique,
un service reclassement prévoyant notamment la mise à disposition d’un ergonome et de
conseillers,
17
-
un service « recours contre tiers responsable » en cas d’accident causé par un tiers y compris
pour un accident de vie privé entraînant un arrêt de travail,
la mise à disposition de psychologues pour des agents en difficulté,
un service de contrôle médical.
Il est également indiqué que la participation aux frais de gestion du contrat par le C.I.G. s’élève à 0.10%
de la masse salariale, soit environ 1 254 € qui viendraient s’ajouter au montant de la prime d’assurance
qui serait d’environ 70 210 € au lieu de 68 956 €
Le Centre Interdépartemental de Gestion propose donc à la commune l’adhésion à ce contrat
d’assurance statutaire.
Approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Chambourcy par le Centre de Gestion
dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
Décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2015 au contrat d’assurance statutaire groupe 2015-2018 pour
les agents CNRACL pour les risques (Décès, accident du travail, Longue maladie/Longue durée,
maternité, maladie ordinaire) au taux de 5.60% de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec
une franchise de 30 jours sur les risque de maladie ordinaire.
Prend acte que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.10% de la masse salariale assurée, viennent en
supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
Autorise le Député-maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le
cadre du contrat groupe.
Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du
respect du délai de préavis de six mois.
19°/ Adhésion des communes d’Epône et Davron à la section fourrière du SIVOM.
Vu l’article L.5211-17 du Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu le courrier du Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) relatif aux
demandes d’adhésion des communes d’Epône et Davron à la section fourrière,
Monsieur Didier GUINAUDIE, Maire-adjoint délégué aux finances et à la solidarité, indique que par
courrier en date du 20 octobre 2014, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
(SIVOM) a informé les communes des demandes d’adhésion des communes d’Epône et Davron à la
section fourrière.
Cette demande doit être soumise préalablement à sa prise d’effet à l’ensemble des communes affiliées
au syndicat.
Il précise que conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les conseils municipaux doivent être obligatoirement consultés et disposent d’un délai de
trois mois pour faire connaître leur acceptation ou leur refus.
Il convient dès lors d’émettre un avis favorable à l’adhésion des communes d’Epône et Davron à la
section fourrière du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM).
18
Emet un avis favorable à l’adhésion des communes d’Epône et Davron à la section fourrière du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM).
20°/ SIA de la Région de Saint-Germain-en-Laye - Groupement de commandes « Etude du ru de
Buzot ».
Considérant le projet de réalisation d’une étude globale sur le ru de Buzot par le Syndicat pour
l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye (S.I.A.R.S.G.L.) ayant pour objet de réaliser le
diagnostic du ru et d’étudier les perspectives d’aménagement et de gestion dudit ru ;
Considérant l’intérêt financier et technique de la commune à participer à la réalisation de cette étude
mutualisée du ru sur son territoire ;
Considérant le groupement de commandes organisé par le S.I.A.R.S.G.L. ;
Considérant qu’une adhésion à ce groupement de commandes n’entrainera aucun coût financier de
fonctionnement pour la commune ;
Considérant que le Conseil Municipal sera appelé, une fois l’attributaire du marché désigné, à se
prononcer sur la répartition du montant de l’étude entre les parties adhérentes dont le montant est
estimé à 100 000 € H.T.
Monsieur Bernard FERRU, Maire-adjoint délégué aux services techniques, indique que le Syndicat
Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye a actuellement la
compétence pour la gestion des parties canalisées du Ru de Buzot sur les communes de Fourqueux,
Saint-Germain-en-Laye, le Pecq et Port-Marly.
Inscrit dans le Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion de l’Eau Seine-Normandie 2010-2015, ce
ru est un atout pour le bassin versant des plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine allant de la
confluence de la Seine avec la Marne jusqu’à celle de l’Oise.
Sa reconquête et sa réouverture progressive font partie des actions inscrites au Contrat de bassin. Cette
démarche est accompagnée et appuyée financièrement par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le
Conseil Régional d’Ile-de-France.
Néanmoins, cet accompagnement est conditionné à l’établissement d’une étude complète de l’état du ru
et de son fonctionnement. Celle-ci doit permettre de définir des orientations afin de redonner au ru un
statut de rivière vivante avec des conditions propices au développement de la biodiversité tout en
permettant une lisibilité du cours d’eau et la redécouverte par les habitants de l’eau dans la Ville.
L’Agence de l’Eau souhaite que cette étude s’effectue de manière partagée avec un engagement
collectif autour du ru et que le portage de l’étude soit réalisé par les services du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement avec une participation financière des communes et du Syndicat.
Une réunion de travail a été organisée mardi 4 novembre dernier avec les élus et services des
collectivités riveraines afin d’évoquer l’intérêt d’une étude partagée. Il en ressort une volonté commune
de réalisation.
Il semble nécessaire d’indiquer qu’une telle étude, si les conditions précitées sont respectées, est
subventionnée à 80 % par les partenaires (AESN et Région). Les 20 % restant pourraient être répartis
sur la base de la population ce qui conduirait, en fonction du coût total de l’étude, à une participation de
l’ordre de 0,20 € par habitant sur une base de 120 000 € T.T.C.
L’objectif est d’obtenir une étude pré-opérationnelle qui, s’appuyant sur le diagnostic et le partenariat
entre les collectivités, déterminera sur le long terme la politique d’aménagement du ru de Buzot. La mise
en œuvre des aménagements restera bien évidemment la décision des communes et à leur charge.
Le Syndicat souhaiterait connaître la position de la commune sur l’engagement de cette étude au plus
tard le 24 novembre prochain afin que les conventions de mandat puissent être votées en Conseil
Municipal avant la fin d’année. Ceci permettrait de démarrer l’étude pour le début d’année 2015.
19
Décide :
-
d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation d’une étude sur le ru de Buzot ;
-
de désigner le S.I.A.R.S.G.L. coordinateur du groupement de commandes et de lui confier à ce
titre, la charge de la passation, la conclusion et l’exécution du marché précité au nom et pour le
compte de toutes les parties adhérentes au groupement.
D’autoriser le Député-maire à signer la convention de groupement.
21°/ Représentation de la commune au conseil d’administration de l’association Yvelines
Première.
Madame Caroline DOUCET, Maire-adjoint déléguée à la culture, indique qu’à la suite des
dernières élections municipales, le conseil d’administration de l’association d’Yvelines Première
est renouvelé.
Conformément à ses statuts, chaque commune désigne deux représentants. L’un des deux
membres est le Maire ou son représentant. Le second est élu par le conseil municipal sachant
que celui-ci ne peut être membre ni du conseil municipal ni du SIDECOM.
Pour ce second siège, il est proposé au Conseil Municipal la candidature de Madame Isabelle
LACAZE.
A l’unanimité,
Elit Madame Isabelle LACAZE représentant la Commune de Chambourcy au conseil d’administration de
l’association Yvelines Première.
22°/ Rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale.
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-
SIA (Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement) de la région de SaintGermain-en-Laye :
Monsieur François ALZINA, délégué titulaire, fait le rapport suivant :
Le Syndicat est composé de 9 communes dont 6 communes pour la totalité de leur territoire :
l’Etang-la-Ville, Fourqueux, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, et 3
partiellement :Chambourcy (versant sud), Louveciennes (le Bas Prunay), Le Pecq (rive gauche).
Le SIA dessert 12 163 abonnés au 31 décembre 2013, soit une diminution de 1 % par rapport à l’année
2012 (123 abonnés actifs).
COMPETENCE :
Selon les statuts, le Syndicat Intercommunal est chargé du transport des eaux usées et pluviales,
collectées par ses communes membres, soit sous forme séparative, soit sous forme unitaire, jusqu'au
poste Rive Gauche où elles sont ensuite rejetées.
20
Le Syndicat a donc compétence pour traiter : l'ensemble des collecteurs et galeries figurant à son
patrimoine, des ouvrages annexes permettant l'acheminement des effluents et figurant également à son
patrimoine : postes de relevage, vannes, déversoirs d'orage, chambres à sable etc...
Le Syndicat est chargé :
- de l'entretien général de son réseau et de ses équipements,
- de tous travaux nécessaires sur le réseau : Réhabilitation, restructuration, élargissement, renforcement
etc...
- de toutes études nécessaires à l'accomplissement de ces missions
- de tous ouvrages destinés à réguler l'écoulement des eaux et à lutter contre les inondations (bassin de
stockage, etc...) et notamment la gestion des rus.
PATRIMOINE :
Le réseau comporte actuellement le linéaire suivant, précisé grâce au SIG (système d’information
géographique) mis en place par le Fermier :
- 15 289 ml en unitaire,
- 12 764 ml en eaux usées, (dont 361 ml de canalisation de refoulement)
- 11 177 ml en eaux pluviales dont le ru de Buzot, le ru de l’Etang et le ru de Marly
soit un total de 39 230 mètres linéaires.
ACTIVITES ET RESULTATS 2013 :
Activité administrative
Le nombre moyen des Comités par an est de quatre. En 2013, le Comité du Syndicat s’est réuni quatre
fois.
Le SIA a organisé un Bureau en 2011 pour la validation du programme d’investissement et de l’emprunt.
En 2013, le Bureau ne s’est pas réuni.
Indicateurs techniques
En 2013, le nombre d’abonnés est de 12 163 soit une baisse de 1% (123 abonnés en moins).
En 2013, le volume d’eau facturé a été de 4 434 488 m3 soit une baisse de 1,7 % par rapport à 2012.
Conformément à la prévision du Délégataire et du SIA, le volume d’eau de l’année 2013 a légèrement
diminué.
Cette diminution confirme la tendance à la réduction des consommations d’eau par les abonnés. En
effet, le volume a subi une diminution de près de 10 % sur 5 ans. Néanmoins, cette baisse est moitié
moins forte que celle de l’année dernière (-4,2%).
Indicateurs financiers
Compte Administratif
L’exercice 2013 est marqué par les faits suivants :
- Les programmes de travaux sur le réseau, principalement ceux du déversoir d’orages
(DO) Prairies au Pecq et du bassin Saint-Léger à Saint-Germain-en-Laye, sont toujours suspendus en
raison du contentieux qui oppose le syndicat à Hydratec.
Le cabinet a mené une étude de temps de pluie qui s’est révélée défectueuse. La sécurisation du
chantier DO Prairies a entraîné un surcoût de 113 612,09 €
REALISATIONS
EXPLOITATION :
DEPENSES
PREVISIONS
1 379776,25
REALISATIONS
611 967,44
TAUX D’EXECUTION
44,35%
RECETTES
1 379776,25
976 093,82
100,88%
Le faible taux de réalisation des dépenses en section d’exploitation provient de sommes non dépensées
qui ont été mises en réserve pour le programme d’investissement du SIA actuellement suspendu.
Au niveau des recettes, celles-ci sont en légère baisse pour l’année 2013 par rapport à l’année 2012 du
fait de la diminution du nombre de taxes perçues dans le cadre de la Participation au Raccordement à
l’Egout.
21
INVESTISSEMENT :
DEPENSES
PREVISIONS
2185 136 ,14
REALISATIONS
757 057,78
%
34,65
RECETTES
2185 136,,14
1 691 162,26
77,39
RESTE A REALISER
1 074 340,35
268 996,99
soit un excédent cumulé d’investissement de 934 104,48
Evolution du financement du Syndicat
Le montant de la redevance a été maintenu en 2013 à 0,10 €. La dernière augmentation date de 2011
(de 0,09 € à 0,10 €). Cette augmentation était indispensable pour assurer une capacité
d’autofinancement suffisante au Syndicat compte tenu du commencement de la première phase des
travaux. Ces travaux sont actuellement suspendus en raison des erreurs constatées dans l’étude de
temps de pluie réalisée par Hydratec.
Dette
L’encours du SIA est en baisse depuis plusieurs années ; les emprunts en cours arrivent à leur terme et
la dernière programmation de travaux avait pu être financée par les excédents reportés sans faire appel
à de nouveaux emprunts.
Le dernier emprunt a été réalisé en 2011 pour le financement des travaux du Contrat Eau 20092011(Bassin Saint-Léger, collecteur Saint-Léger, collecteur Schnapper, étude de faisabilité du bassin de
Feuillancourt, lissage buse ARMCO, réhabilitation du déversoir d’orage des Prairies). Cet emprunt
arrivera à son terme en 2031.
Faits marquants 2013
La vie propre du Syndicat
En 2013, il est observé une diminution du volume consommé qui est en cohérence avec les observations
sur les contrats du Délégataire dans la région. Il correspond à la tendance d’économie d’eau. Le nombre
d’usagers a également diminué :
-12 163 usagers en 2013 soit -1% par rapport à 2012 en faible diminution
- 4 434 488 m3 en 2013 soit – 2 % par rapport à 2012 en diminution
Prix du service :
Le prix moyen du service d’assainissement sur les communes du Syndicat est de 1,48 € TTC le m3 sur
la base d’une facture de 120 m3. Ce prix varie en fonction de la Commune de 1,26 € à 1,73 €.
Ce prix est un prix au 1er janvier 2013, qui inclut toutes les taxes et redevances au titre de
l’assainissement. Pour mémoire, le prix était de 1,46 euros TTC le m3 en 2012.
La part du SIA sur ce prix est restée stable depuis 2011 à 0,10 €/m3; de même que la rémunération du
Délégataire du contrat du SIA (autre que la révision). Il y a eu une augmentation de + 2 % en moyenne
liée à la TVA et aux autres services de l’assainissement (+ 4% part des autres syndicats, + 1 % du
SIAAP).
Le sinistre du DO Prairies et la problématique de l’étude de temps de pluie
Le 20 mai 2012, lors d’un violent orage, le chantier a été inondé ainsi que les propriétés avoisinantes.
L’expertise amiable du sinistre avec les experts des intervenants (SIA, entreprise de travaux, maître
d’œuvre et fermier du réseau) a conduit à la rédaction d’un protocole de partage des frais (108 147 €
environ) qui servira de base pour les recours des sinistrés. En début d’année 2013, ce protocole a été
présenté pour signature aux parties pour être finalement signé par le SIA en milieu d’année 2014.
Constatant les sommes engagées et les travaux restant à réaliser dans le cadre du programme de
travaux issus de l’étude de pluie, le Syndicat a décidé, sur le conseil du Cabinet D’avocat CGCB,
d’engager une action en justice contre le groupement HYDRATEC.
La fin du référé est fixée par le juge à septembre 2014.
-
SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable) de la région de
Feucherolles
Monsieur le Député-Maire, Président du SIAEP, rappelle que :
22
1. Présentation du Syndicat
A – Composition
Le Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable de la Région de Feucherolles est
composé des onze communes suivantes, situées au centre nord des Yvelines :
Aigremont, Les Alluets-le-Roi, Chambourcy, Crespières, Davron, Feucherolles, Médan, Morainvilliers,
Orgeval, Saint-Nom-la-Bretèche, Villennes-sur-Seine, (retrait de la commune de Rennemoulin par arrêté
Préfectoral n°308/DRCL/2010 en date du 17 décembre 2010).
La population totale desservie est de 34 148 habitants.
B – Création – Durée
Le Syndicat a été créé par arrêté préfectoral du 25 février 1930 et plusieurs modifications statutaires sont
intervenues depuis. Il est constitué pour une durée illimitée.
C – Objet
Le Syndicat a pour objet :
- l’exploitation des réseaux de distribution d’eau existants dans les communes du Syndicat, ainsi
que l’entretien, le renforcement et l’extension de ces réseaux ;
- la recherche et la mise en œuvre de ressources en eau supplémentaires pour faire face à
l’augmentation des besoins de la région ;
- l’acquisition ou la location de tous les immeubles nécessaires.
D – Service de l’eau potable
Les installations et le service sont en concession à la LYONNAISE DES EAUX, par renouvellement du
contrat d’affermage en date du 1er janvier 2013 pour une durée de 12 ans.
2. Activité administrative du Syndicat
A – Le Comité Syndical s’est réuni aux dates suivantes.
-
Le 1er Février 2013, sous la présidence de Monsieur Pierre MORANGE, avec comme
ordre du jour :

Débat d’orientation budgétaire.

Informations diverses.
- Bilan annuel de la Lyonnaise des Eaux.

Questions diverses.
-
Le 22 mars 2013, sous la présidence de Monsieur Pierre MORANGE avec comme ordre
du jour :

Adoption du compte administratif – exercice 2012.

Adoption du compte de gestion – exercice 2012.

Affectation du résultat – exercice 2013.

Adoption du budget – exercice 2013.

Indemnité de conseil du receveur – exercice 2013

Convention relative aux modalités de participation financière du Département à
l’étude d’adaptation au réseau d’eau potable du S.I.A.E.P. de Feucherolles sur la
R.D. 113.

Protocole transactionnel avec la Lyonnaise des Eaux – Remboursement des prêts à
taux zéro de l’Agence de l’Eau pour le renouvellement des branchements en plomb.

Questions diverses.
-
Le 28 juin 2013, sous la présidence de Monsieur Pierre MORANGE avec comme ordre
du jour :

Rectificatif du règlement de service et de ses annexes.

Rapports en annexe du compte administratif – exercice 2012.

Questions diverses.
23
-
Le 13 décembre 2013, sous la présidence de Monsieur Pierre MORANGE avec comme
ordre du jour :

Avenant n°1 au marché public n° 2013/014 – Travaux d’alimentation en eau potable
sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.

Avenants aux marchés en cours d’exécution – Changement de comptable
assignataire.

Décision modificative n°1 – exercice 2013.

Adhésion au groupement de commandes du Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne pour la dématérialisation des procédures.

Convention portant remboursement d’emprunts affectés au service d’eau potable –
Commune de Rennemoulin.

Restitution de biens meubles et immeubles liés à la compétence de distribution
d’eau potable dans le cadre du retrait de la Commune de Rennemoulin du périmètre
du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Région de
Feucherolles.

Questions diverses.
3. Vie financière du syndicat
A – Compte Administratif 2013
Les résultats d’exécution sont les suivants :
- en section d’investissement :
 une réalisation en dépenses de 434 270,39 €
 une réalisation en recettes de 1 417 995,03 €
soit un excédent de 983 724,64 €
- en section d’exploitation :

une réalisation en dépenses de 444 912,07 €

une réalisation en recettes de 764 256,25€
soit un excédent de 319 344,18 €
B – Affectation du résultat comptable
Le comité syndical, réuni le 30 avril 2014, a décidé d’affecter l’excédent de la section d’exploitation du
budget 2013 à l’article 002 du budget de l’exercice 2013 soit 319 344,18 €.
C – Surtaxe Eau de l’année 2013
Principale recette du budget du S.I.A.E.P., la surtaxe Eau facturée par la Lyonnaise des Eaux pour le
compte du syndicat a représenté le produit de 2 008 810 m3 d’eau consommés au cours de l’année 2013
par le prix de la surtaxe syndicale fixé à 0,0899 € par m3, soit un produit de 180 592,04 € (déduction faite
des consommations municipales exonérées de la surtaxe syndicale).
- SICGP (Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d’une Piscine) ;
Madame Pascale MERIDA déléguée titulaire, fait le rapport suivant :
Elle rappelle que le syndicat est composé de 7 communes : Aigremont, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, le
Pecq, Saint-Germain-en-Laye, le Vésinet et Chambourcy, soit un total de 103 473 d’habitants.
Ventilation des recettes 2013
 Contribution des communes
Elle se répartit statutairement de la façon suivante : 60 % à la charge de Saint-Germain-en-Laye, les 40
% restants étant répartis entre les six autres communes au prorata de leur nombre d’habitants.
En 2013, la contribution par habitant est de 14,88 € pour Saint-Germain-en-Laye et 6,78 € pour les
habitants des autres communes.
 Les recettes propres
Sur 1 281 945 € de recettes propres, 1 220 927 € proviennent des entrées de la piscine (72 %) et du
centre de remise en forme (28 %). Le solde, soit 61 018 € provient de la facturation aux centres de
loisirs, de la location de lignes d’eau aux collèges et lycées et de remboursements divers.
24
En 2013, les recettes propres ont progressé de 0.89 % par rapport à 2012.
 Les dépenses
Soit 2 585 678 €, comprennent les charges de personnels (63 %), les charges à caractères générales
pour (34 %), les fluides (19 %).
Les Faits marquants de l’année 2013
Après quarante années d’une exploitation tournée vers la satisfaction du public, il devenait nécessaire
d’entamer une réflexion sur l’avenir de l’équipement, afin de prolonger et de pérenniser son attractivité.
Les maires des sept communes membres du Syndicat et le Comité en date du 4 octobre 2012 se sont
accordés sur la rénovation de la piscine afin de donner à l’équipement un second souffle dont les
principaux enjeux et objectifs sont :



De redonner du dynamisme et de l’attractivité à l’établissement,
D’assurer une mise aux normes réglementaires,
D’optimiser les fonctionnalités et les performances énergétiques pour une exploitation optimale.
Monsieur le Député-maire précise que dans le cadre de l’intercommunalité, et notamment de la
communauté d’agglomération, les ouvrages à vocation sportive ou culturelle dit d’intérêt communautaire
comme les piscines de Saint-Germain-en-Laye, du Pecq ou de Marly-le-Roi feront l’objet d’une étude,
afin de mesurer l’obsolescence de ces ouvrages et d’estimer les coûts d’investissements qui s’élèvent
environ à 10 ou 12 000 000 €.
- SIDRU (Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Résidus Urbains)
Monsieur Michel LEPERT, délégué titulaire, fait le rapport suivant :
Le SIDRU est composé de 15 communes des Yvelines dont 7 sont regroupées au sein de la
Communauté d’Agglomération « 2 Rives de Seine », cela représente un total de 216 175 habitants au 1er
janvier 2013. Le Président du Syndicat Intercommunal est Monsieur Jean-Frédéric Berçot.
L’Usine d’incinération AZALYS
Cet établissement situé sur la commune de Carrières-sous-Poissy, a été mis en service industriellement
au 15 décembre 1998.
Cette usine est prévue pour une capacité de 115 000 tonnes dont :
 100 000 tonnes pour le SIDUR, le SIVaTRU et les clients extérieurs,
 15 000 tonnes d’apport propre par NOVERGIE.
En 2013, le tonnage total réceptionné a été de 117 778 tonnes, dont 71 3140 tonnes par les adhérents
du SIDRU et ses clients propres.
Taux de réalisation
Il s’agit du taux de réalisation des crédits ouverts (qui tient compte des sommes du BP, du BS et des
DM).
Fonctionnement
Investissement
Crédits
Ouverts (€)
21 063 541
384 876
Dépenses (€)
20 835 065,82
384 863,43
Recettes (€)
20 959 274,78
384 863,43
Taux de réalisation (%)
98,92
99,5
100
100
25
Faits marquants pour l’année 2013
Cadre institutionnel
- Octobre 2013 : Convention d’entente entre le SIDRU et le SIVATRU. Cette convention se base
sur 3 principes : l’apport réciproque de la totalité des tonnages vers les installations concernées
(UIOM pour OM et centre de tri pour déchets recyclables), une application égalitaire des tarifs de
coûts (hors gestion de dette) et une révision des prix prédéfinie dans le temps.
Objectifs 2014
Mise en place et analyse d’une année de plein exercice de la convention avec le SIVaTRU,
Envisager la question de l’avenir du SIDRU et de ses orientations au regard de la fin du crédit bail et de
la nouvelle DSP en 2018,
Sécuriser la gestion active de la dette sur le long terme.
- SIDECOM (Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication) ;
Madame Caroline DOUCET, déléguée titulaire, fait le rapport suivant :
Le SIDECOM a été créé en 1984.
Communes et population
Il est composé de 34 communes dont 6 communes non câblées.
La population du SIDECOM est de 382 910 habitants au 1er janvier 2013, contre 382 060 en 2012, soit
une augmentation de 850 habitants.
Budget 2013
 587 727€ de recettes,
 500 050€ de dépenses.
Il se dégage donc un excédent de 87 677€.
Les faits marquants de 2013
Le syndicat s’est réuni 4 fois durant l’année. Ces quatre séances n’ont pas réuni le quorum lors de la
première réunion.
Quatre collectivités ont sollicité leur retrait du Syndicat : Chapet, Chatou, Bouafle, et la communauté de
communes de Maisons-Mesnil (communauté créée en janvier 2013 qui comprend les communes de
Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi).
Conformément aux échanges lors des comités syndicaux et des réunions de groupe de travail, sur
l’avenir du SIDECOM et notamment d’Yvelines première, le SIDECOM a lancé une étude sur son avenir
afin de mieux analyser les souhaits réels et majoritaires de ses membres et les conséquences des choix
opérés. Il a été décidé de dégager une somme de 21 120 € afin de mettre en œuvre cette étude qui sera
menée par un cabinet extérieur : Territoires et Conseils.
- SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) ;
Monsieur Didier GUINAUDIE, délégué titulaire, fait le rapport suivant :
En fin d’année 2013, le SIVOM était composé de 36 communes et de 2 communautés de communes,
représentant 5 communes, pour une population totale de 462 284 habitants.
LES ELUS :
Le SIVOM est composé de 82 membres titulaires. Il existe autant de suppléants.
COMPETENCES :
 Section fourrière : automobile et animale.
 Section SCAPA (Centre de Soins, d’Accompagnement et de prévention en Addictologie).
 Section Centre de Secours.
 Section Gestion des Vignes.
 Section Gens du Voyage.
La commune de Chambourcy intervient sur 4 des 5 compétences.
26
ACTIVITE PROPRE
 La fourrière
4 agents assurent la gestion technique et administrative du site de la fourrière automobile et animale qui
se trouve sur la commune de Poissy.
Le nombre d’entrées en fourrière des véhicules a légèrement augmenté en 2013 pour les véhicules 4
roues (+4 %) et a diminué significativement pour les 2 roues (-34 %).
Parmi les voitures arrivées à la fourrière en 2013, seules 49 % ont été reprises par leurs propriétaires.
Ce chiffre est en constante augmentation depuis 5 ans (39 % en 2009).
La fourrière animale a accueilli moins de chiens qu’en 2012 (-14 %) et un peu moins de chats. Sur les
quatre dernières années, le nombre de chiens confiés à la fourrière est relativement stable entre 300 et
370 chiens. Concernant les chats, après une hausse importante entre 2011 et 2012 (+ 34 %), le chiffre
2013 s’est maintenu au même niveau.
En 2013, 75 % des chiens et 9 % des chats ont été récupérés par leur propriétaire ; ce chiffre est en
légère hausse par rapport à 2012 (70 % et 7 %). 22 % des chiens et 48 % des chats ont été transférés à
la SPA pour adoption et 3 % des chiens et 44 % des chats ont été euthanasiés.
En 2013, la fourrière dispose de 30 emplacements loués pour l’hivernage des caravanes et camping-car.
Ce nombre est stable par rapport à l’année 2012.
 SCAPA – Antenne de Saint-Germain-en-Laye
En 2013, le CSAPA a pris en charge 730 patients (73,8 % sont des hommes) et 64 personnes de
l’entourage, cela représente au total 5 155 actes de consultations. Sur les 730 patients, 564 sont pris en
charge pour alcoolisme, 141 pour des problèmes de drogue.
Les personnels de santé travaillent par demi-journée ou par vacations. La présence à temps-plein de la
secrétaire financée par le SIVOM permet un suivi des dossiers et la transmission des informations entre
les praticiens qui ne se croisent pas ou prou. Elle assure également l’accueil des patients et les oriente
vers les différents partenaires en fonction de la pathologie ou du lieu de résidence.
 Le SDIS
Le transfert des personnels, matériels et biens mobiliers et immobiliers au SDIS s’est fait par étapes
entre le 1ER juillet 1999 et le 1ER janvier 2002. Le paiement des cotisations des villes se fait toujours via
le SIVOM.
Conformément aux termes des conventions de transfert, la charge financière du 13ème mois des sapeurs
pompiers professionnels présents au moment du transfert reste à la charge du SIVOM, tant qu’ils restent
employés du SDIS des Yvelines.
En 2013, le SDIS des Yvelines a effectué 96 186 interventions soit 1,21 % de moins qu’en 2012
(100 712)
- Secours à personnes : 81 913 (82 569 en 2012) soit -0,37 %,
- Accidents de la circulation : 4 671 (4 855 en 2012) soit -3,36 %,
- Incendies-Explosions : 5 225 (5 579 en 2012 soit -6,05 %,
- Divers : 5 809 (6 450 en 2012) soit -8,80 %,
- Risques technologiques : 1 348 (1 259 en 2012) soit + 6,75 %.
 La vigne
L’entretien de la vigne et la vinification sont confiés à un œnologue.
L’hiver et le printemps froids, notamment le mois de mai (moins 3 degrés en moyenne), ont entraîné,
début juin, un retard de 3 semaines sur la végétation par rapport à une année classique.
Malgré un mois de juillet exceptionnellement beau et chaud et un mois d’août ensoleillé et assez sec, la
vigne avait toujours, début septembre, une quinzaine de jours de retard. La maturité optimale des raisins
ne fut atteinte que début octobre.
Malgré un temps un peu maussade, les vendanges 2013 se sont déroulées dans un climat festif,
animées par une troupe folklorique.
Le millésime 2013 est d’assez bonne qualité avec des maturités et un état sanitaire des raisins corrects.
27
Ce profil particulier fait du pinot noir 2013 un vin riche en fruit, à garder 5 à 10 ans pour qu’il puisse
fondre sa matière structurée et gagner en amabilité.
 Aire d’accueil des Gens du Voyage
L’aire d’accueil des gens du voyage a ouvert ses portes le 7 février 2013. Elle a été inaugurée le 13 juin
2013 et porte le nom de « Relais de la Garenne ».
La gestion a été confiée à la société VAGO qui emploie deux agents sur le site.
La qualité recherchée lors de la construction de l’aire porte ses fruits puisqu’il n’y a eu que des
détériorations mineures avec remise en état par le gestionnaire.
L’aire est en télégestion et en prépaiement. Le taux d’occupation moyen pour l’année 2013 est de
76,57 %.
Le creux constaté en juin et en août correspond pour l’un à la migration des voyageurs vers les zones
estivales et à la fermeture annuelle d’une dizaine de jours en août.
LE COUT FINANCIER
Le budget global du SIVOM s’élève à environ 4 500 000 €. Toutes les sections sont excédentaires. Soit
un excédent cumulé de + de 430 000
- SMERGC (Syndicat Mixte d’Etudes pour la Réouverture de la Grande Ceinture);
Monsieur Christophe PRIOUX, délégué titulaire, fait le rapport suivant :
Le Syndicat Mixte pour la réouverture de la Grande Ceinture Intercommunale il est composé de 17
communes.
Le SMERGC regroupe une population de 306 890 habitants. Selon le principe de ce Syndicat Mixte, le
Conseil Général apporte une participation financière équivalente à celle de l’ensemble des communes.
COMPETENCES
Rédaction des statuts à l’origine en 1989 : « Le Syndicat a pour objet de promouvoir et d’accélérer la
réouverture au trafic voyageurs de la ligne SNCF. Grande Ceinture Ouest dans l’ensemble du
Département des Yvelines.
Dans le cadre de ses activités les statuts ont été modifiés afin que le Syndicat puisse participer au projet
de réouverture de la Tangentielle Ouest-Sud, tant au trafic voyageurs qu’au trafic fret, dans le
Département des Yvelines.
LES FAITS MARQUANTS
Le projet de réalisation de la Tangentielle Ouest demeure toujours la raison d’être du SMERGC après le
tronçon d’origine, ouvert en décembre 2004. Ce dossier est géré par le STIF (Syndicat des Transports
D’Ile de France) d’après le Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) approuvé par
le STIF le 13 décembre 2012.
Etat d’avancement :
Phase 1 :
 prolongement vers le sud, de Noisy-le-Roi jusqu’à Saint-Cyr l’Ecole RER C, et prolongement
vers le nord, de Saint-Germain-en-Laye Grande Ceinture jusqu’à Saint-Germain-en-Laye RER
A.
 Calendrier prévisionnel :
- 2013 : enquête d’utilité publique,
- 2016-2018 : phase de travaux,
- Fin 2018 : mise en service.
 Financement : environ 200 M€, financés à parts égales par le Conseil Régional et le Conseil
Général des Yvelines, hors matériel roulant.
Phase 2 :
 prolongement vers le nord de Saint-Germain-en-Laye Grande Ceinture vers Achères-Ville RER
A.
28
 Calendrier prévisionnel :
- 2012 : actualisation des études préalables,
- 2013 : concertation publique,
- 2013-2014 : études complémentaires,
- 2014 : enquête d’utilité publique,
- 2017-2019 : phase de travaux,
- Fin 2019 : mise en service.
 Financement : 135 M€, hors matériel roulant,
-
Objectifs :
Liaison avec les lignes RER, A et C.
Liaison avec les lignes SNCF Transilien, ligne L à Saint-Nom-la-Bretèche et lignes U et
N à Saint-Cyr-l’Ecole.
DISSOLUTION DU SMERGC
En 2013, il a été décidé de dissoudre le SMERGC afin de ne pas maintenir une charge, même si elle
n’est pas excessive, sur la population des collectivités concernées.
Le Préfet des Yvelines a pris, le 10 avril 2014, l’arrêté de dissolution du SMERGC.
S.I.A.R.H. (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil) ;
Monsieur Bernard FERRU, délégué titulaire, fait le rapport suivant :
Le SIARH est composé de 11 communes.
Le Syndicat a pour vocation :
-
l’étude et la construction des collecteurs d’eaux pluviales, des réseaux intercommunaux d’eaux
usées,
l’entretien et l’exploitation du réseau d’assainissement, la participation à la construction de la
station d’épuration ainsi qu’à son entretien,
le transfert des effluents vers la station d’épuration des Grésillons, propriété du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P.), chaque commune
restant responsable de son réseau de collecte primaire.
-
Un contrat de délégation de service public a été passé avec la Société Lyonnaise des Eaux pour lui
confier la gestion en affermage. Ce contrat a été renouvelé le 14 mars 2013 pour une durée de 10 ans.
-
Les prestations confiées à la Société Lyonnaise des Eaux sont les suivantes :
Gestion de services,
Gestion des abonnés,
Mise en service : transfert des effluents
Renouvellement des branchements sur le réseau intercommunal.
Le SIARH prend en charge le renouvellement des collecteurs du génie civil.
Le linéaire de canalisations de collecte des eaux usées est de 76.179 Km, soit 1.5 km de plus qu’en
2012.
ACTIVITE ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT
Chaque commune adhérente est représentée par deux délégués titulaires ou par leurs suppléants. En
2013, le Comité s’est réuni 6 fois et le Bureau du Syndicat 4 fois.
VIE FINANCIERE DU SYNDICAT
Le compte administratif de l’année 2013 fait ressortir les résultats suivants :
 En section d’exploitation : un excédent de 1 048 719,38 €.
 En section d’investissement : un solde d’exécution de 148 800,39 €.
La contribution pour l’ensemble des communes en 2013 s’est élevée à 394 770,37 €.
29
Dette syndicale
Au 31 décembre 2013 l’encours de la dette était de 3 890 654,33 €, adossé aux travaux du bassin de
stockage et de retenue (ouvrage situé sur Poissy).
La dette à taux 0 représente 51,77 % de l’encours (Agence de l’Eau).
Redevance d’assainissement 2013
La redevance d’assainissement s’élève, pour l’année 2013, à 0,2005 €/m3, soit une augmentation de
1,75 % (Inflation prévisionnelle en loi de finances 2013). 18 801 usagers sont assujettis à la redevance.
Recettes d’exploitation
La recette d’exploitation résultant du prix du service de l’assainissement collectif s’élève à
1 003 333,57 € soit une variation de + 4,43 % par rapport à 2012.
Travaux et études réalisés par le S.I.A.R.H.
En 2013 le Syndicat a financé les études pour :
- Le renouvellement de la canalisation de refoulement des Hauts Prés et la réhabilitation des
collecteurs berges sur Andrésy et Maurecourt.
Opérations et travaux réalisés par le délégataire.
- Maintenance préventive et curative des 13 postes de pompages, et l’entretien semestriel des
ouvrages de décantation,
- La validation de la démarche environnementale avec obtention de la certification ISO 14001,
- La réalisation de 18 enquêtes de conformité et de 5 contre-visites, après travaux,
- La réalisation de 12 interventions de désobstruction,
- Le remplacement de 2 tronçons de canalisations avec mise en œuvre de plan de retrait amiante,
- La réalisation de 3 réparations d’urgence successives sur la canalisation de refoulement du
poste des Hauts Prés à Triel sur Seine.
Perspectives et réalisations à venir proposées par le délégataire.
- Poursuite du processus de maintien de la certification environnementale ISO 14001 du périmètre
du SIARH.
- Optimisation du fonctionnement des ouvrages récemment installés.
- Réalisation d’un programme de gestion des enquêtes de conformité intensif sur les communes
de Triel-sur-Seine, Maurecourt et Andrésy.
- Poursuivre l’actualisation permanente du Système d’Information Géographique.
- Accompagner le SIARH dans la finalisation des travaux définis dans l’étude « temps de pluie »
qui doivent permettre de diminuer les volumes déversés en Seine.
-
S.I.D.E.Y.N.E. (Syndicat Intercommunal d’Electricité des Yvelines Nord-Est, Adhérant au
Syndicat d’Energie des Yvelines),
Monsieur Julien BOCQUET, délégué titulaire fait le rapport suivant :
Le SIDEYNE (Syndicat Intercommunal d’Electricité des Yvelines Nord-Est) a été créé en 1996 et
regroupe 13 communes. Le siège est fixé à l’hôtel de ville du PECQ.
Le SIDEYNE adhère au SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines) depuis 1999.
Missions du SIDEYNE
Par délégation du SEY, Le SIDEYNE recueille les participations financières accordées par le SEY ou par
ERDF et les redistribue aux communes membres aux prorata des travaux électriques réalisés.
Le SIDEYNE reçoit d’ERDF la participation financière et la reverse aux communes à hauteur de 40% sur
les travaux facturés pour l’enfouissement des réseaux électriques basse tension. Pour information,
presque la totalité du réseau basse tension de CHAMBOURCY a été enfoui.
Financement et participation du SIDEYNE
Les communes membres du SIDEYNE ne versent aucune participation au Syndicat.
30
En plus des 40 %, une redevance dite R2, liée aux travaux d’enfouissement des réseaux électriques,
est calculée sur les 60 % restants. Cette redevance est également versée pour les travaux de
renouvellement d’éclairage public. Elle est calculée sur la base d’une formule générant un taux variable
annuel de prise en charge.
Depuis 2011, la redevance R1 versée par le SEY et qui servait au fonctionnement du SIDEYNE a été
supprimée car le SEY a repris les missions de contrôle exercées auparavant par le SIDEYNE.
Le taux de la redevance R2 s’est élevé à 12,32 % pour les travaux d’éclairage public et à 30,40% pour
les travaux d’enfouissement (après déduction de la participation d’EDF de 40 %) soit une participation
totale de 58 % des dépenses.
Le montant de la redevance R2, toutes communes confondues, a été de 225 683,40 € y compris la
partie liée aux feux tricolores.
Les communes membres du SIDEYNE depuis sa création bénéficient d’une participation d’ERDF sur les
travaux d’investissement concernant les feux de signalisation. En 2013 elle s’est élevée à 2 969,63 €.
Le rapport complet d’activité du SIDEYNE pour 2013 est consultable au secrétariat de la Mairie.
Prend connaissance des rapports annuels d’activités des établissements publics de coopération
intercommunale présentés par le Député-maire au titre de l’exercice 2013 et dont la liste suit :
-
SIA (Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement) de la région de Saint-Germain-en-Laye ;
(rapporteur : F. ALZINA),
SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable) de la région de Feucherolles ;
(rapporteur : P. MORANGE),
SICGP (Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d’une Piscine) ; (rapporteur :
P. FAISSEAU),
SIDRU (Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Résidus Urbains) ; (rapporteur :
M. LEPERT),
SIDECOM (Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication) ;
(rapporteur : C. DOUCET),
SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) ; (rapporteur : D. GUINAUDIE),
SMERGC (Syndicat Mixte d’Etudes pour la Réouverture de la Grande Ceinture) ; (rapporteur :
C. PRIOUX),
S.I.A.R.H. (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil) ; (rapporteur :
B. FERRU),
S.I.D.E.Y.N.E. (Syndicat Intercommunal d’Electricité des Yvelines Nord-Est, Adhérant au
Syndicat d’Energie des Yvelines), (rapporteur : J. BOCQUET).
23°/ Questions orales.
Madame Laurence ROUSSELLE, Conseillère municipale, évoque la prochaine modification du PLU et
demande si un calendrier de mise en œuvre a déjà été élaboré.
Monsieur Michel LEPERT, Maire-adjoint à l’urbanisme, répond qu’une révision générale du PLU sera
effective en 2015, et plus particulièrement pour les raisons à suivre :
-
La mise en conformité du PLU avec la loi Grenelle,
L’adaptation du PLU par rapport au SDRIF,
La loi ALUR,
« Dépoussiérage » du PLU actuel, mis en place depuis environ 10 ans.
Monsieur le Député-maire précise que le calendrier sera mis en place à partir du 2ème trimestre 2015.
Madame Laurence ROUSSELLE, demande si des informations ont été obtenues suite à la signature de
la convention de financement avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France, en septembre dernier, concernant la réalisation de l’étude de trafic en
vue du réaménagement du carrefour RN13/RD113 et proposant différentes variantes
d’aménagement afin de résorber les dernières difficultés de circulation ainsi que le calendrier
de mise en œuvre.
31
Monsieur le Député-maire répond que l’étude est en cours de finalisation et précise que les résultats
devraient être connus pour la fin de l’année.
Madame Martine ESCABASSE, Conseillère municipale, demande des précisions sur les coûts, le
descriptif sommaire et le calendrier des travaux à intervenir après l’achat de la Maison André Derain.
Monsieur le Député-maire rappelle que cette question a déjà été posée précédemment et indique que le
coût des travaux a été évalué à environ 1 000 000 € sans pouvoir donner de chiffres, ni de calendrier
plus précis, ceux-ci étant soumis aux procédures d’appel d’offres. De fait, il estime que les travaux ne
pourront pas commencer avant la fin du 2ème trimestre 2015.
Madame Martine ESCABASSE, évoque le courrier reçu d’un des membres fondateurs de l’Association
« Les Amis d’André Derain » qui s’interroge sur la destination et les modalités d’utilisation par la
commune de la maison André Derain. Elle suppose qu’un courrier réponse lui sera adressé, pour lui
exposer en détail ainsi qu’à l’ensemble du conseil municipal le mode de fonctionnement envisagé pour
ce bâtiment.
Monsieur le Député-maire rappelle à nouveau que cette question a été évoquée lors d’un conseil
précédent et indique qu’il s’est entretenu directement avec cette personne, avant le conseil.
Il évoque la volonté de la municipalité de poursuivre la coopération avec l’association « Des Amis
d’André DERAIN » sous réserves que tous les critères de sécurité soient mis en œuvre aux termes
d’une rénovation importante de l’édifice, afin de poursuivre les visites de l’atelier du « Maître » dans le
cadre d’une convention établie entre la Famille Taillade et la commune.
Avec le réaménagement du parking municipal, de la place de la mairie, du parvis de l’église, il rappelle
que la maison André DERAIN et son parc constituent un des volets du grand projet visant à faire battre
le « cœur de village » permettant ainsi, le développement de commerces de proximité de qualité.
Il souligne que la maison A. DERAIN n’a pas pour vocation à se limiter à un concept muséographique,
mais, à perpétuer la mémoire du grand maître du fauvisme, organiser des visites, accueillir des
expositions temporaires, des activités associatives, afin que ce lieu soit vivant, interactif et ouvert à tous.
L’ensemble de ces projets devant faire l’objet de débat lors des différents comités consultatifs culture et
patrimoine et les travaux devant s’étaler jusqu’au 2ème trimestre 2016.
Il indique, enfin, qu’une négociation est en cours avec la famille Taillade, afin de pouvoir reconstituer
l’ensemble du parc d’environ 6 500 m² et ainsi créer un lieu de déambulation afin de redonner au cœur
de village, essentiellement résidentiel, la vitalité perdue depuis un demi-siècle.
Monsieur Frédéric LINEE, Conseiller municipal, indique que depuis la construction de l’A14, le GR1 est
détourné par le pont routier de la route de Poissy. De ce fait, il souhaite savoir si le projet de passerelle
piétonnière évoqué lors des campagnes municipales de 2001 et 2008, dans le cadre du plan
d’aménagement et développement durable, sera réalisé lors de ce mandat électoral, afin de rétablir le
cheminement historique de l’accès à la forêt de Saint-Germain depuis Chambourcy par un passage
direct depuis la porte de Chambourcy.
Monsieur le Député-maire, répond que lors de la construction de l’autoroute A14, une pétition avait été
déposée afin de rétablir la continuité du GR1 par la construction d’un pont passerelle au-dessus de
l’A14. Ce projet n’ayant pas abouti essentiellement pour des raisons financières. En substitution, un
trajet par le pont route de Poissy avait été créé.
Il indique que le coût de cette passerelle estimée à l’époque à environ 700 000 €, selon certains
architectes, aurait obligé la commune à s’associer avec des partenaires qui avaient pour ambition de
construire sur une zone que la commune a vocation de préserver de toute constructibilité et à laquelle
elle est attachée, à savoir la plaine de Chambourcy.
Il indique qu’aujourd’hui, malgré l’envie importante de chacun d’envisager la réalisation de cette
passerelle, il est important de hiérarchiser les priorités et rappelle que la concentration de
l’investissement se situe sur le centre du village et au niveau du secteur de la Croix Blanche, une étude
devant être réalisée en ce sens en 2015, afin de requalifier le secteur en terme de voiries, de
cheminements piétonniers mais également par rapport aux structures qui s’y rattachent, à savoir les
écoles et le gymnase dans leur format actuel. Faut-il les réhabiliter ou les reconstruire ? Eléments lourds
qui doivent donc être habilement planifiés.
24°/ Informations diverses.
Madame Caroline DOUCET, Maire-adjoint indique que l’exposition « Les gourmandises culturelles » en
partenariat avec « Chambourcy Accueil » et la « MLC section bibliothèque » se déroulera, salle H.
Yencesse du 28 au 30 novembre 2014.
La remise des prix du « concours photo » sur le thème de l’eau aura lieu le dimanche à 17 h 30.
32
Madame Martine ESCABASSE, Conseillère municipale, signale l’existence d’un blog citoyen intitulé
«www.seine-forets.fr» mise à jour régulièrement par différents intervenants des communes de l’actuelle
intercommunalité.
Monsieur Frédéric LINEE, Conseiller municipal, rappelle que le groupe « Vigilance pour Chambourcy »
possède également un blog « vigilance-chambourcy.fr » régulièrement mis à jour.
Monsieur Michel LEPERT, Maire-adjoint à l’urbanisme et aux transports, rappelle que la géolocalisation
de la navette fonctionne et distribue à l’ensemble de l’assemblée le mode d’emploi s’y rattachant.
De même, il indique que le « Pass-local » pour les lignes 8 et R4 est disponible en mairie.
25 / Relevé des décisions municipale.
 N°14/79 du 15 septembre 2014 : Contrat de prêt – Acquisition maison André Derain.
 N°14/80 du 18 septembre 2014 : Mise en place d’un prêt à « Taux de marché » de 1 800 000 €
auprès de la Société Générale.
N°14/81 du 22 septembre 2014 : Marché Public, mise en place maintenance d’un logiciel de
gestion des réservations et de la facturation des services à la population.
 N°14/82 du 22 septembre 2014 : Marché Public – Organisation de classes découvertes pour
l’école élémentaire de Chambourcy – Année scolaire 2014/2015.
 N°14/83 du 23 septembre 2014 : Mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours lors du
vide-grenier du dimanche 28 septembre 2014 à Chambourcy.
 N°14/84 du 26 septembre 2014 : Avenants aux contrats de télésurveillance et de maintenance
intrusion.
 N°14/85 du 29 septembre 2014 : Contrat pour l’organisation d’un spectacle de Noël à destination
des élèves de l’école maternelle.
 N°14/86 du 7 octobre 2014 : Fixation du tarif pour les conjoints souhaitant participer à la sortie
seniors à Compiègne le jeudi 16 octobre 2014.
 N°14/87 du 16 octobre 2014 : Contrat AGORA STORE.
 N°14/88 du 17 octobre 2014 : Contrat de mandat pour la valorisation de certificats d’économies
d’énergie.
 N°14/89 du 21 octobre 2014 : Contrat pour l’étude des conséquences de la loi ALUR du 26 mars
2014 sur le PLU de Chambourcy.
 N°14/90 du 21 octobre 2014 : Contrat pour la création de deux lignes analogiques.
 N°14/91 du 17 octobre 2014 : Tarifs des séjours pour les enfants de la ville de Chambourcy.
 N°14/92 du 3 novembre 2014 : Contrat de support de la solution « BL SCAN ».
 N°14/93 du 10 novembre 2014 : Convention d’honoraires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 24
Bernard FERRU
Caroline DOUCET
Didier GUINAUDIE
Pascale BARON
Michel LEPERT
Pascale MERIDA
Marguerite VINCENT
Jacques RIVET
Julien BOCQUET
33
François ALZINA
Francine LAZARD
Mireille VALLEE
Gilbert ROUAULT
Christiane PIRET
Jean-Louis ALBIZZATI
Christophe PRIOUX
Françoise HEPP
Patrick PIERS
Krystina BILCZEWSKI
Martine ESCABASSE
Laurence ROUSSELLE
Frédéric LINEE
Pour extrait conforme,
Le Député-maire,
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le
et de la publication le
Le Député-maire,
Pierre MORANGE.
Pierre MORANGE
34
35

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24

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